Arrêté 02-2205 du 29 octobre 2002 PM/CAB/02 portant création d’un Comité de concertation sur la stratégie de collecte des taxes sur la vente et l’exportation du bétail et la promotion des produits de l’Elevage

2/11/2015 Légitchad http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/3609 1/2 Arrêté 02-2205 2002-10-29 PM/CAB/02 Arrêté portant création d’un Comité de concertation sur la stratégie de collecte des taxes sur la vente et l’exportation du bétail et la promotion des produits de l’Elevage. Texte en vigueur Vu la Constitution ; Vu le Décret n° 265/PR/02 du 11 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret n° 276/PR/PM/02 du 12 juin 2002 portant remaniement du Gouvernement ; Vu le Décret n° 331/PR/PM/02 du 26 juillet 2002 portant structure générale du Gouvernement et attributions de ses membres ; Vu l’Arrêté n° 041/PM/2002 du 18 juillet 2002 portant organisation et attributions du Cabinet du Premier Ministre Article 1 : Il est créé un Comité de Concertation sur la Stratégie de Collecte des Taxes sur la vente, l’exportation du bétail et la Promotion des produits de l’élevage. Article 2 : Le Comité de Concertation a pour mission : De définir une stratégie et concevoir un plan d’actions pour la collecte des taxes sur la vente, l’exportation du bétail et la promotion des produits de l’élevage par : la mise à jour si nécessaire de la législation relative à la commercialisation des produits de l’élevage ; la proposition d’une fiscalité plus appropriée ; D’établir un chronogramme de réalisation du plan d’actions ; De mettre en place un cadre chargé du suivi, de l’évaluation et du contrôle de l’application du plan d’actions adopté. Article 3 : Le Comité est composé comme suit : Président : Le Conseiller Chargé des Affaires Economiques et Financières à la Primature ; Vice-Président : Le Directeur Général de la Chambre de Commerce, d’Industrie, d’Agriculture, des Mines et de l’Artisanat ; Les Rapporteurs : Le Directeur Général de l’INSEED ; Le Représentant de la BEAC ; Le Directeur des Impôts et Taxes ; Le Directeur des Services Vétérinaires ; Membres : Le Directeur Général du Ministère de l’Elevage ; Le Directeur des Douanes ; Le Directeur de l’Intérieur et de l’Administration du Territoire ; Le Directeur du Commerce ; Le Représentant de l’Association des Chefs Traditionnels ; Deux (2) représentants des Exportateurs du bétail ; Le Directeur de l’Abattoir Frigorifique de Farcha ; Le Délégué des Bouchers ; Le Délégué des exportateurs de viande ; Le Délégué des exportateurs des peaux et cuirs bruts ; 2/11/2015 Légitchad http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/3609 2/2 Le Directeur du Laboratoire Zootechnique de Farcha. Article 4 : Le Comité peut appel à toute personne susceptible de l’aider dans l’accomplissement de sa mission. Article 5 : Pour l’accomplissement de sa mission, le Comité dispose d’un budget qui est déterminé par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Article 6 : Les autres modalités de fonctionnement du Comité sont définies par décision du bureau du Comité. Article 7 : Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Elevage et le Ministre du Commerce de l’Industrie et de l’Artisanat sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Signature : le 29 octobre 2002 Dr. HAROUN KABADI Version 1 Date de début : 29 octobre 2002 Origine : Banque Tchadienne de Données Juridiques Émetteur : TCHAD Étendue : Nationale Nombre d'articles : 7 Texte répertorié dans le domaine : FIRM Droit commercial, des sociétés, etc. AGRICULTURE Élevage Production animale http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/166 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/867 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/279 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/160