Accord de Partenariat entre le Gouvernement de la République du Tchad et l'ONG Noé pour la Création du Parc National de Zah Soo et la Gestion du Complexe d'Aires Protégées de Binder- Lere

Accord de partenariat Entre Le Gouvernement de la République du Tchad Et L'ONG Noé Pour LA CREATION DU PARC NATIONAL DE ZAH SOO ET LA GESTION DU COMPLEXE D'AIRES PROTEGEES DE BINDER- LERE Juillel2021 Accord de partenariat PREAMBULE Entre les Parties ci-après désignées: Le Gouvernement de la République du Tchad, représenté par le Ministre en charge des Aires Protégées, dont l'adresse aux fins de notification est BP 447 , N'Djamena, République du Tchad, ci après dénommé « Administration de Tutelle » d'une part : ET Noé, Organisation Non Gouvernementale (ONG) à but non lucratif enregistrée en France, et ayant son siège social à Paris, dont l'adresse aux fins de notification est 47 rue Clisson, 75013, Paris, ci après dénommé « Noé » et représentée par son Président d'autre part ; Autrement désignées les « Parties ». Vu : La Charte de Transition ; Le Décret N° 004/PCMT/2021 du 26 avril 2021 , portant nomination d'un Premier ministre, Chef du Gouvernement de Transition ; Le Décret 006/PCMT/2021 du 02 mai 2021 , portant nomination des Membres du Gouvernement de Transition ; La Loi 14/PR/1998 du 17 août 1998, définissant les principes généraux de la protection de l'Environnement ; La Loi 14/PR/2008 du 10 juin 2008, portant rég ime des forêts , de la faune et des ressources halieutiques et ses textes d'application ; Le Décret n0380/PR/PM/MAE/2014 fixant les modalités d'application du régime de la faune ; Le Décret 169/PRlEFPCfPNRl1974 du 24 mai 1974, portant création de la Réserve de Faune de Binder·Léré ; L'arrête N" 046/PRlMEEP/DGM/DGRFFP/201 9 portant création d'une Equipe Technique d'Appui (ETA) au processus de classement de la Réserve de Faune de Binder-Léré (RFBL) en un complexe d'aires protégées et il J'élaboration d'une délégation de gestion à l'ONG Noé dudit complexe ; Les différents instruments juridiques internationaux et régionaux auxquels le Tchad a souscrit, notamment : • La Convention sur la Diversité Biologique, signée en 1992 ; • La Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC), signée en 1992 ; • La Convention des Nations Unies sur la Lutte Contre la Désertification (CNULCD), signée en 1994 ; 2 • La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), signée en 1989 ; • La Convention relative aux zones humides d'importance internationale, dite Convention de Ramsar, signée en 1990 ; • La Convention sur la Conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, dite Convention de Bonn, signée en 1997 ; • La Convention de l'UNESCO sur la protection du patrimoine mondial , culturel et naturel, signée en 1999 ; • La Convention africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles dite Convention d'Alger, adoptée le 16 septembre 1968 et révisée et remplacée par la Convention portant le même titre, adoptée par le 11 juillet 2003. CONSIDERANT: La forte volonté du Gouvernement de la République du Tchad , de protéger le patrimoine naturel et culturel ; La préservation et la gestion durable des forêts , de la faune et des ressources halieutiques comme une exigence fondamentale de la politique nationale de développement socio économique et culturel; La mission du Ministère de l'Environnement, la Pêche et du Développement Durable de conserver la richesse naturelle (faune sauvage, flore et sites touristiques) des aires protégées, notamment la Réserve de Faune de Binder-Léré, (RFBL) et de contrôler la réglementation des Aires Protégées et de toutes les activités y relatives ; Le caractère unique du patrimoine naturel de la RFBL et la pression des différents facteurs affectant son intégrité ; L'enjeu d'érection en Parc National le cœur de la RFBL pour garantir l'intégrité écologique, la sauvegarde de la faune et de la flore , la résilience des communautés locales au changement climatique ; La désignation de la RFBL en zone humide d'importance internationale telle que définie par la Convention Internationale de Ramsar ; Le protocole d'accord du 18 juin 2020 entre le Gouvernement de la République du Tchad et Noé pour la création d'un complexe d'aires protégées du Mayo-Kebbi-Ouest, le renforcement de la gestion de la Réserve de Faune de Binder-Léré et la création d'un Parc National ; Les procès-verbaux des consultations publiques sur le projet de création du Parc National de Zah Soo tenues à Binder, Gouin, Lagon, Léré, Pala et Torrock ; Les procés-verbaux des ateliers cantonaux des consultations publiques tenus dans les Cantons de Binder, Gouin, Lagon et Léré ; Le dossier de création du Parc National de Zah Soo, validé par le Ministère de l'Environnement, de la Pêche et du Développement Durable. 3 Noé est une ONG à but non lucratif et d' intérêt général ayant pour objet de sauvegarder et restaurer la biodiversité, pour le bien~êt re de toutes les espèces vivantes, y compris de l'espèce humaine. Pour cela, Noé met en œuvre des programmes de conservation d'espèces menacées, de gestion d'espaces naturels protégés, de restauration de la biodiversité ordinaire et des milieux naturels, de reconnexion de l'Homme à la Nature et de soutien aux activités économiques et aux organisations de la société civile favorables à la biodiversité ; Noè propose, au sein de son programme et réseau {( Parcs de Noé », un modèle de gestion d'aire protégée dans lequel un État partenaire lu i confie, via un mandat formel à long terme, la responsabilité quotidienne directe de la gestion d'une Aire Protégée, dont la gestion des activités s'y rapportant y compris la sécurisation et la protection de l'aire protégée ; Noé est redevable devant l'État partenaire, et se charge de mobiliser les financements nécessaires à la mise en œuvre de l'Accord , en combinant des subventions à long terme de bailleurs de fonds, des recettes touristiques, des entreprises commerciales associées et des paiements pour services écosystémiques. Gardant à l'esprit que les Parties au présent Accord de partenariat : Partagent une compréhension et une vision stratégique communes pour la conservation de la biodiversité et la gestion durable du complexe d'aires protégées de Binder~Léré et ont une conviction commune que la gestion dudit complexe renforcera les impacts de la conservation de la biodiversité et des écosystèmes fragiles du Tchad de maniére générale ; S'accordent sur les enjeux de conservation de la biodiversité du complexe d'aires protégées de Binder~Léré , caractérisé par son gradient représentatif des écosystèmes soudano~sahéliens et la présence d'espèces emblématiques, dont l'importance est capitale pour le Tchad et les communautés locales, notamment face aux défis de la sauvegarde de la biodiversité, de la crise écologique, du changement climatique et du renouvellement des ressources halieutiques. Convaincus que les Parties s'accordent sur le principe de séparation des responsabilités pour la gestion du Complexe d'Aires Protégées de Binder~Léré (CAPBL) : Le Gouvernement du Tchad reste propriétaire du CAPBL ; Le Gouvernement du Tchad définit la politique et les lois relatives à la protection de la faune, de la flore et la gestion de ses aires protégées ; Noé a l'entière responsabilité de la gestion opérationnelle de l'Unité de Gestion du Complexe (UGC) ; Noé est redevable auprès du Gouvernement du Tchad dans l'exercice de la gestion de l'UGe . IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 4 TITRE 1. DES GENERALITES Article 1. Définitions et interprétations Aux termes du présent Accord, sauf dispositions contraires, on entend par : Accord: le présent accord de partenariat , et tous ses annexes et avenants, entre le Gouvernement de la République du Tchad et Noé pour la création du Parc National de Zah SaD et la gestion du Complexe d'Aires Protégées de BinderwLéré (CAP8L). Aire Protégée (AP) : zone géographique délimitée, classée et dont la gestion est règlementée en vue d'atteindre des objectifs spécifiques de conservation de la biodiversité. Appui à la création du Parc National de Zah SaD (PNZS): l'ensemble des activités liées au processus institutionnel de création du PNZS. Complexe d'Aires Protégées de Binder-léré (CAPBl) : Complexe d'une superficie de 171 000 ha, constitué du Parc National de Zah Soo (81 500 ha, en cours de création et comprenant la zone cœur et les parties spécifiques au nord et à l'est de la Réserve de Faune de Binder-léré (RFBl) et du reste de la RFBL (90 000 ha). Conseil Consultatif de Gestion (CCG) : organe consultatif ayant pour mission de recueillir et de formuler des avis et recommandations sur le CAPBl, et d'impliquer les acteurs riverains et les représentants locaux dans des actions au sein du CAPBl et la promotion de la conservation. Conseil d'Administration (CA) : organe d'orientation et de décision du CAPBl. Direction du CAPBl : désigne le directeur de l'UGC et son adjoint, chargés de sa gestion, de rassembler, d'affecter et d'encadrer les ressources humaines, financières et logistiques nécessaires à l'atteinte des objectifs du CAPBl. Gestion du CAPBl: ensemble des prérogatives nécessaires à la bonne gestion du CAPBl, conformément aux textes en vigueur et dispositions du présent Accord. Gestion: organisation et exécution de toutes les activités et interventions relatives ayant un impact sur les ressources naturelles du CAPBL. Gouvernance: modalités déterminant par qui et comment sont prises des décisions. La gouvernance du CAPBl est dite « bonne» quand elle est reconnue comme redevable, transparente, inclusive. Inclusion: ensemble des modalités permettant aux personnes physiques et morales directement impactées par une décision concernant le CAPBl de participer à la prise et au suivi de ladite décision. Instance Locale d'Orientation et de Décision (llOD) : organe de gouvernance territoriale comprenant les représentants des communautés locales du CAPBl. Mandat de gestion: cadre de partenariat par lequel l'Administration de Tutelle confie, pour une durée limitée, toute ou partie de la gestion au profit de Noé. Ministère de l'Environnement, de la Pêche et du Développement Durable (MEPDD): administration de tutelle dans le cadre de la gestion du CAPBl, représentant le Gouvernement du Tchad. Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA): principes auxquels se réfère la gestion financière du CAPBl. Parc National de Zah 500 (PNZS) : Parc National en cours de création, correspondant au cœur de la RFBL et certaines parties Nord et Est de sa périphérie. Parties: désigne l'administration de tutelle , et Noé. Parties prenantes : personnes physiques ou morales participant formellement à une prise de décision ou à une action dans le cadre du présent Accord de Partenariat de gestion du CAP8l. Plan d'Affaires (PA) : planification quinquennale technique et financière de la gestion du CAP8l. Plan d'Aménagement et de Gestion (PAG) : document cadre de gestion et de planification des opérations du CAP8L. Procédures Opérationnelles Standards (POS) : ensemble des guides de procédures utilisés par Noé dans le cadre de la gestion du CAP8L. Redevabilité : ensemble des modalités obligeant les Parties à présenter les résultats, dont techniques et financiers , de leurs engagements respectifs dans le cadre de cet Accord. Réserve de Faune de Binder-léré (RFBL) : espace classé par Décret 169 PRJEFPC/PNRJ1974 du 24 mai 1974, en vue de conserver la richesse naturelle du secteur en faune, en flore et en sites touristiques. Transparence: ensemble des modalités obligeant les signataires du présent Accord de Partenariat ainsi que les autres Parties prenantes à partager toutes les informations qu'elles détiennent relativement à la gestion du CAP8l. Unité de Gestion du Complexe (UGC) : organe exécutif chargé au quotidien des activités, de la gestion technique, administrative et financière du CAP8l. Article 2. Objet de l'accord le présent accord a pour objet de confier la gestion du CAP8l à Noé, en conformité avec les lois et politiques en matière de conservation et de gestion des aires protégées de la République du Tchad et des Traités, Conventions et Accords internationaux signés et ratifiés par celle-ci. Il définit le cadre et les modalités de partenariat de gestion du CAP8l, les obligations des Parties et des autres Parties prenantes afin d'assurer la conservation et la restauration de la biodiversité (faune, flore et milieux naturels) et du patrimoine naturel avec l'implication des communautés riveraines et de toutes les Parties prenantes. Article 3. Durée de l'Accord le présent Accord est conclu pour une durée de quinze (1 5) ans renouvelable. Il entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les représentants de chaque Partie dûment habilités ou mandatés à cet effet. l 'Accord peut être renouvelé , après évaluation indépendante par les Parties, six (6) mois avant son terme. le renouvellement de l'Accord fera l'objet de la signature d'un nouvel Accord de Partenariat. Article 4. Rôle conjoint des Parties les Parties reconnaissent la souveraineté et l'autorité régalienne de la République du Tchad sur toutes les Aires Protégées du Pays. les Parties reconnaissent Noé comme le partenaire technique et financier principal du CAP8l. Dans une synergie d'appui mutuel, les deux Parties s'assurent que les activités du CAP8l : S'inscrivent dans les stratégies, les politiques et les lois en vigueur en République du Tchad en matière de conservation et de préservation de la biodiversité, et de mise en valeur des ressources naturelles ; 6 Contribuent à la diversification de l'économie nationale à travers la promotion et le développement durable tel que l'écotourisme ; Contribuent au développement de mécanismes de financement durable du CAPBl et le développement local communautaire ; Contribuent à l'épanouissement des communautés locales concernées, ainsi que de la Nation Tchadienne ; Garantissent la mise en œuvre du Plan d'Affa ires et des plans de travail budgétaires annuels ; Facilitent la recherche de partenariats stratégiques ; S'inscrivent dans les principes de bonne gouvernance et de gestion transparente des finances; Créent un cadre favorable à la mobilisation des financements, du personnel compétent et des expertises requises. Article 5. Engagements des Parties 5.1. Engagements communs des Parties les Parties s'engagent à : Veiller à la bonne exécution du présent Accord ; Travailler dans un climat de confiance, de loyauté et de respect mutuel ; Partager en toute transparence de façon formelle et informelle les informations importantes relatives au CAPBl ; Soutenir les efforts de recherche et d'obtention de financements auprès des bailleurs au profit du CAPBL ; Programmer et décaisser régulièrement leurs subventions et contributions financières annuelles au budget du CAPBL ; Mettre en place des mécanismes de prévention et de gestion des conflits Homme/Faune. 5.2. Engagements de "Administration de Tutelle Outre les obligations déjà mentionnées dans le présent Accord, j'Administration de Tutelle s'engage , conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, à : Suivre le processus de promulgation de la loi portant création du Parc National de Zah Soo ; Faciliter la collaboration entre Noé, les Autorités administratives et traditionnelles locales et les Services déconcentrées de l'État et les Forces de Défense et de Sécurité pour la mise en œuvre des activités prévues dans le CAPBl ; Garantir à Noé la sécurité dans l'exercice des activités liées au présent Accord ; Garantir le processus d'assermentation , de formation paramilitaire et d'obtention du permis de port d'arme à feu des agents recrutés par le CAPBl chargés de faire respecter les lois applicables; Garantir l'acquisition de l'armement et des munitions de fonctionnement pour les agents du CAPBl chargés de faire respecter les lois ; Faciliter l'obtention des autorisations à Noé pour équiper en matériels paramilitaires complémentaires les agents du CAPBl chargés de faire respecter les lois ; 7 Appuyer Noé dans les démarches relatives à l'obtention d'avantages fiscaux, de l'exonération des droits de douanes et du passage aux frontières de tout matériel à importer dans le cadre de l'exécution du présent Accord, en respect de la législation en la matière ; Faciliter les démarches administratives (visa, protocole de coopération, autorisations de séjour) pour Noé et le personnel étranger temporai re ou permanent mobilisé pour la mise en œuvre du présent Accord ; Fournir tes permis, licences et autorisations nécessaires à l'exécution des activités du présent Accord ; Appuyer toute demande faite en application du Code des investissements du Tchad ou de toute autre législation notamment pour la construction et l'exploitation de campements à vocation touristique dans le CAPBL conformément au présent Accord ; Considérer, étudier et promulguer toute proposition raisonnable formulée par Noé afin de réaligner les limites du CAPBL, de la RFBL et/ou du PNZS lorsque ceux-ci sont bénéfiques aux objectifs écologiques, sociaux et financiers du CAPBL ; Impliquer, consulter et concerter avec Noé toute initiative de modification des limites ou du statut du CAPBL ; Etudier et mettre en œuvre toute proposition raisonnable , conforme à la législation applicable, concernant la relocalisation de personnes occupant illégalement, de façon temporaire ou permanente, des zones importantes ou écosensibles au sein du CAPBL et portant atteinte aux objectifs du CAPBL ; Soutenir les demandes de financement de Noé auprès des organismes donateurs tant nationaux qu'internationaux en faveur du CAPBL ; Faciliter, le cas échéant, l'obtention des permis nécessaires pour le repeuplement animalier du CAPBL par des espèces locales de la région qui auraient disparu ou dont le nombre aurait significativement été réduit, conformément à la législation en vigueur ; Participer au financement du CAPBL dans les limites des capacités budgétaires de l'État. 5.3. Engagements de Noé Outre les obligations déjà mentionnées dans le présent Accord, Noé s'engage à : Apporter des appuis à l'Administration de tutelle et à ses services déconcentrés, en matière de Conservation et de Lutte Anti-Braconnage, au sein du CAPBL, notamment en matière de coopération, de transfert de compétences, de technologies, d'échanges d'informations, de formation et de recherche de financements ; Rechercher auprès des bailleurs publics et privés les financements nécessaires aux opérations de gestion du CAPBL ; Respecter les lois et règlements en vigueur en République du Tchad ainsi que les conventions et accords auxquels le Tchad a souscrit; Favoriser les emplois locaux ; Privilégier les entreprises nationales pour les travaux de construction des infrastructures et d'acquisition des matériels dans le respect du code des marchés pUblics de la République du Tchad; Assurer la gestion opérationnelle du CAPBL et la présentation des résultats techniques et financiers obtenus ; 8 Appliquer et mettre en œuvre des activités conformes aux standards de bonnes pratiques nationales et internationales de gestion et de préservation de la biodiversité ; Assurer des conditions de travail pour le personnel du CAPBl par le paiement de rémunérations mensuelles décentes, des soins de santé et d'autres avantages selon la politique salariale définie par Noé et conformément aux textes en vigueur au Tchad ; Capitaliser les acquis de la gestion du CAPBl au bénéfice des Institutions du Tchad concernées (universités et autres institutions de recherche et de formation , etc.) .; Respecter les prérogatives régaliennes de l'Administration de tutelle , notamment en matière de représentation du CAPBl sur le plan local, national, régional et international, et en lui réservant la primeur des rapports et des informations concernant le CAPBl ; Requérir l'avis de l'Administration de tutelle avant de communiquer toute information sensible relative au CAPBl, la préservation de son environnement et sa gestion. TITRE Il. DE lA MISE EN ŒUVRE DE l'ACCORD DE PARTENARIAT Article 6. Principes & structure de gestion du CAPBl 6.1. Mandat de gestion l'Administration de Tutelle confie à Noé, l'entière responsabilité de la gestion opérationnelle du CAPBL. 6.2. Gestion opérationnelle la gestion opérationnelle du CAPBl comprend principalement les activités suivantes : Mettre en place et gérer un dispositif performant pour faire respecter les lois et réglementations applicables dans le CAPBl ; Aménager, construire, réhabiliter et maintenir en bon état de fonctionnement les infrastructures et équipements nécessaires à la gestion du CAP8l ; Gérer les ressources humaines , financières et logistiques du CAPBl selon des systèmes et procédures de standards internationaux, conformément aux procédures des bailleurs de fonds institutionnels et aux textes législatifs et règlementaires nationaux en vigueur; Recruter, former et renforcer les capacités du personnel nécessaire à la gestion du CAPBl ; Protéger et restaurer la biodiversité du CAPBl, notamment par la réintroduction d'espèces locales disparues, et le renforcement des populations de certaines espèces menacées, et par des mesures de bonne gestion des milieux naturels ; Renforcer l'implication des communautés locales de la RFBl pour la bonne gestion du CAPBl ; Favoriser le développement durable dans et autour de la RFBl, par notamment le développement et la valorisation des filières vertes et de l'écotourisme ; Mener des recherches appliquées pour la gestion durable et la conservation du CAPBl ; Accompagner les acteurs socio-économiques qui mènent des activités dans et autour du CAPBl afin de concilier leurs activités aux objectifs de conservation et de gestion de celle-ci ; Mobiliser durablement les ressources financières pour le CAPBl ; 9 Bost Daniel Promouvoir les valeurs et patrimoines du CAPBl et assurer une visibilité au plan national et international. la gestion du CAPBl est réalisée en conformité avec les standards internationaux utilisés par Noé, les Procédures Opérationnelles Standards (POS), et la réglementation nationale. Sans préjudice d'autres dispositions du présent Accord , la gestion du CAPBl sous-entend l'approbation par le MEPDD du Plan d'Aménagement et de Gestion (PAG), conformément aux textes législatifs et rég lementaires nationaux en vigueur. . 6.3. Structure de gestion du CAPBl Pour la gestion du CAPBl, il est institué les organes ci-aprés : le Conseil d'Administration (CA) ; le Conseil Consultatif de Gestion (CCG) ; L'Unité de Gestion du Complexe (UGC) Article 7. le Conseil d'Administration du CAPBl 7.1. Fonction et responsabilités Le CA est l'organe d'orientation et de décision ayant pour mission de : Définir et promouvoir les stratégies de gestion et de conservation du CAP8l ; Assurer le suivi et l'évaluation des activités du CAPBl ; Examiner et adopter les documents présentés par l'UGC notamment le PAG, le PA, le Plan de Travail Budgétaire Annuel (PTBA), les comptes financiers , les rapports d'activités annuels et les documents stratégiques et plans d'action ; Approuver l'organigramme du CAPBL ainsi que les plans de recrutement et de formation ; Orienter l'UGC par des recommandations, et arbitrer les différends éventuels résultant de l'interprétation du présent Accord. 7.2. Composition Le CA est composé de neuf (9) membres qui sont désignés comme suit : Président: un représentant de l'Administration de Tutelle; Vice-Président : un représentant de Noé ; Trois (3) membres désignés par l'Administration de Tutelle ; Quatre (4) membres désignés par Noé. Le CA peut faire appel à toute personne ressource susceptible de l'aider dans l'accomplissement de sa mission à titre d'observateur. le Secrétariat du CA est assuré par la Direction de l'UGC. La prise en charge du CA est inscrite au budget du CAPBl. Le CA se réunit une (1) fois par an en session ordinaire sur convocation de son Président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres. Il peut toutefois se réunir en session extraordinaire sur demande écrite et motivée de l'Administration de Tutelle ou de Noé. L'ordre du jour est transmis 10 aux membres au moins quinze (15) jours avant pour les sessions ordinaires et huit (8) jours avant pour les sessions extraordinaires. Les membres du CA s'engagent a ne pas interférer dans la gestion opérationnelle du CAPBL. Artic le 8. Le Conseil Consultatif de Gestion (CCG) du CAPBL 8.1. Rôle et responsabilités Le Conseil Consultatif de Gestion (CCG), dont les avis sont consultatifs , en tant qu'interlocuteur direct de l'UGC a pour mission de : Recueillir et formuler des avis et recommandations sur le CAPBL et sa périphérie au CA ; Impliquer les acteurs riverains et les représentants locaux du CAPeL dans des actions au sein et en périphérie du CAPBL et la promotion de la conservation. 8.2. Composition Le CCG est présidé par le Gouverneur de la Province du Mayo-Kebbi Ouest. Les membres du CCG sont issus des services déconcentrés de l'Etat, des autorités administratives et traditionnelles locales, de la société civi le et du secteur privé. La composition du CCG sera définie par les Parties lors de la première réunion du CA. Peuvent également siéger à titre d'observateurs les représentants des Partenaires Techniques et Financiers ainsi que d'autres partenaires concernés par la conservation du CAPBL, objet du présent Accord. La prise en charge du CCG est inscrite au budget du CAPBL. Le secrétariat et l'animation du CCG sont assurés par la Direction de l'UGC qui transmet les recommandations du CCG au CA. Le CCG se réunit une (1) fois par an, un (1) mois avant la tenue du CA. Toutefois son avis consultatif est sollicité autant que de besoin par le CA ainsi que par la Direction de l'UGC sur tout sujet ayant tra it à la gestion du CAPBL. Le CCG peut se réunir en nombre restreint en session extraordinaire chaque fois que le besoin l'exige à l'initiative de la Direction de l'UGC. Ses membres seront identifiés et invités selon les sujets motivant sa réunion. Les modalités de prise de décision seront définies par un règlement intérieur dont le processus d'élaboration est lancé lors de la première réunion du CCG, et validé par le CA. Article 9. Unité de Gestion du Complexe (UGC) 9.1 . Rôle et composit ion L'UGC est l'organe exécutif du CAPBL chargé de la gestion technique, administrative et financière, des équipements et du personnel, pour la mise en œuvre des plans annuels et quinquennaux approuvés par le CA. Elle est responsable devant le CA à qui elle rend compte lors de ses sessions. L'UGC est chargée notamment de : Mettre en œuvre les décisions du Conseil d'Administration ; Assurer la gestion administrative, financière et matérielle du CAPBl ; Assurer le secrétariat du Conseil d'Administration, sans droit de vote; Préparer les plans de travail , de renforcement des capacités du personnel, les budgets quinquennaux et annuels à soumettre au Conseil d'Administration ; Exécuter les décisions, plans de travail, de renforcement des capacités du personnel, budgets annuels et quinquennaux approuvés par le Conseil d'Administration ; Recruter, former, superviser et évaluer le personnel ; Assurer la gestion des carrières du personnel détaché et contractuel, ainsi que l'organisation quotidienne du travail , des congés et de l'évaluation de leurs performances : Assurer le suivi de l'application des conventions, des contrats et accords relatifs au CAPBl ; Définir et mettre en œuvre les principes d'aménagement, de gestion et de réglementation du CAPBL ; Définir et mettre en œuvre les plans de valorisation et de développement durable du CAPBl ; Gérer les activités d'application de la loi au sein de la juridiction du CAPBl , de conservation et de restauration de la biodiversité, de recherche , de monitoring , et les accords de concessions touristiques dans le CAP8l ; Valider et suivre tous les accords de partenariats dans les limites du CAPBl, et en périphérie s'il existe un lien avec le CAPBL ; Structurer et soutenir des filières économiques au bénéfice des communautés riveraines engagées dans la conservation du CAPBL incluant le tourisme et les activités associées ; Promouvoir et maintenir les bonnes relations de travail avec toutes les parties concemées, y compris les communautés locales ; Promouvoir et renforcer la collaboration transfrontalière avec les aires protégées proches du Cameroun ; Établir les rapports périodiques d'activité et assurer la tenue régulière des comptes. l 'UGC comprend une Direction et des Départements rattachés. la gestion de l'UGC est assurée conformément aux Procédures Opérationnelles Standards (POS) de Noé, a la législation nationale et selon les normes de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) . 9.2. Documents de base de gestion Les principaux documents de base pour le suivi et l'évaluation des activités de l'UGC sont: Le plan d'aménagement et de gestion (PAG), dix (10) ans, actualisé si nécessaire : Les Plans d'affaires quinquennaux (PA) présentant le plan opérationnel et financier à mettre en œuvre sur une période de cinq (05) ans en cohérence avec le PAG ; Le plan annuel d'activités ; l e budget annuel de fonctionnement et d'investissement ; Les rapports techniques et financiers mensuels et annuels ; Les rapports d'audit ; Les Procés-verbaux des réunions du CA et du CCG. Les PA font l'objet d'une révision annuelle sur la base de l'évolution du contexte général du fonctionnement du CAPBL. 12 ...... . Le PAG fait t'objet d'une révision quinquennale sur la base des évaluations ou audits techniques et financiers et validé par l'Administration de Tutelle. Le PAG constitue le cadre général de l'intervention du CAPBL 9.3. Direction de l'UGe La Direction de j'UGe est composée d'un Directeur, d'un Directeur adjoint et de Responsables des Départements. Le Directeur de l'UGe coordonne et contrôle la gestion du CAPBL. Il est l'ordonnateur principal du budget du CAPBL. Il est assisté d'un Directeur Adjoint. Les fonctions des Responsables de Départements de rUGC sont définies dans les Termes de Référence ainsi que l'organigramme approuvé par le CA sur proposition du Directeur de l'UGe. 9.4. Statut et recrutement du personnel de l'UGe le personnel de l'UGC est composé d'agents fonctionnaires de l'Etat détachés ou mis à la disposition du CAP8l par le Gouvemement tchadien à la demande de l'UGC, d'experts indépendants et d'agents contractuels commissionnés recrutés par ,'UGC en fonction des besoins du CAPBl . le Directeur de l'UGC est sélectionné suivant la procédure d'appel à candidatures. Il est recruté et mis à la disposition de l'UGC par Noé, après Avis de Non Objection (ANO) de l'Administration de Tutelle . Le Directeur adjoint et le Chef du Département Lutte Anti-Braconnage sont sélectionnés parmi les agents assermentés de l'Administration de Tutelle , su ivant une procédure d'appel à candidature lancée par f'UGe. L'évaluation des candidatures est effectuée par une commission mixte de sélection instituée à cet effet . Le choix final des candidats sélectionnés revient à Noé. Ce personnel est détaché auprès de l'UGC. l e personnel exécutif chargé d'opérer les Départements, ainsi que les agents contractuels commissionnés, sont sé lectionnés et recrutés par la Direction de l'UGC, en fonction des besoins du CAPBl, su ivant une procédure d'appel à candidature lancé par l'UGC. l e recrutement est ouvert aux candidats des deux (2) sexes. Une attention particulière sera apportée â l'équité entre les genres et aux candidats établis dans les régions riveraines du CAPBl. Tout recrutement se base sur l'évaluation des compétences des candidats. Au terme de la procédure de sélection des candidats à retenir aux différents postes, à compétences et expériences égales, la priorité est accordée aux nationaux. Les ANO requis des Parties doivent être délivrés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de notification, passé ce délai , les ANO sont considérés comme accordés. 9.5. Gestion du personnel Tout le personnel du CAPBl est soumis aux mesures disciplinaires édictées par l'UGC et contenu dans les documents régissant le fonctionnement du CAPBl. Le règlement intérieur est élaboré par l'UGC et approuvé par le CA. Il comprend les gratifications, promotions et mesures disciplinaires conformément aux textes légaux et réglementaires en vigueur. Tout changement d'affectation des agents fonctionnaires de l'UGC requiert une concertation entre les Parties. L'Administration de Tutelle s'engage à ne pas affecter ni déplacer du CAPBL tout agent fonctionnaire sans l'accord préalable de la Direction de ,'UGC. Pour assurer le transfert de compétences et la promotion de l'expertise nationale, l'UGC met en œuvre un programme de formation et de renforcement des capacités du personnel avec l'appui des partenaires. 9.6. Remise à l'administration d'origine Tout agent fonctionnaire mis à la disposition du CAPBl qui commet une faute grave, conformément aux dispositions du règlement intérieur de !'UGC, fait l'objet d'une procédure disciplinaire en vue de sa remise à son administration d'origine sur décision du Directeur de l'UGC. En cas de non~respect des tâches décrites dans les termes de référence de son poste soulevé lors de l'évaluation annuelle des performances, la décision de sa remise à son administration d'origine peut être prise par le Directeur de l'UGC suivant l'approbation finale du CA. Article 10. Protection et sécurisation du CAPBl l'application de la loi est du domaine régalien de l'État. Dans le cadre spécifique de la protection du CAPBl, les Parties s'accordent pour mettre en place une Brigade spéciale de protection du Complexe disposant des moyens et compétences pour l'application et le respect des lois et de la réglementation. la Brigade spéciale est composée d'officiers, d'agents assermentés et d'auxiliaires issus du Corps des Eaux et Forêts (CEF) , affectés ou détachés formellement par l'Administration de Tutelle. Ils doivent être équipés en armement adéquat et en mesure de dresser des procès~verbaux ayant force probante. l a sélection et la formation de cette Brigade spéciale respectera les standards internationaux de protection de la faune. Un entrainement formel et régulier en matière de prévention et de lutte contre la criminalité environnementale et des Droits de l'Homme sera organisé par l'UGC en collaboration étroite avec l'Administration de Tutelle et les autorités compétentes. la Brigade spéciale sera sous la responsabilité de l'UGC et relèvera de l'autorité de la Direction de l'UGC. l 'UGC appuiera par des moyens logistiques, matériels, d'échanges d'informations, de formations, d'infrastructures, et de suivi judiciaire pour un renforcement et transfert des capacités aux agents. le dispositif de protection et de sécurisation sera défini dans la stratégie de protection du CAPBl. Article 11. Responsabilité civile et pénale du personnel et des Parties 11 .1. Personnel du CAPBl Conformément au code pénal en vigueur en République du Tchad, tout agent du CAPBL est responsable pénalement en cas d'infraction aux lois en vigueur en République du Tchad (crimes, délits, contraventions). Du fait que la gestion du CAPBl est confiée par l'Administration de Tutelle à Noé d'une part , mais que Noé reste subordonné à celle-ci via le présent Accord et le CA d'autre part, tout contentieux civil relatif à une activité de gestion du CAPBL relève de la responsabilité partagée de l'Administration de Tutelle et de Noé. Cependant, la responsabilité pénale et civile de chacune des Parties peut être engagée le cas échéant et en fonction de la nature du contentieux. 11.2. Personnels détachés et mis à disposition chargés de l'application de la loi Du fait que les personnels détachés et mis à disposition du CAPBL chargés de faire respecter la loi applicable dans la juridiction de l'AP conduisent leurs activités pour le compte de l'État du Tchad via 14 l'Administration de Tutelle d'une part et sont assermentés par les autorités étatiques compétentes d'autre part, tout contentieux civil et pénal issu de leurs activités réalisées dans le cadre de leur fonction relève de la responsabilité de l'Administration de Tutelle. En accord avec l'article 11.1 , si ce personnel commet des crimes, délits, infractions hors de sa fonction , sa responsabilité civile et pénale individuelle est alors engagée. Noé ne sera pas responsable civilement et pénalement des activités menées dans la juridiction du CAPBL par des tierces personnes autres que les agents sous contrat avec Noé. 11.4. Souscription de police d'Assurance En complément aux dispositions du Statut Autonome du personnel de l'Administration de Tutelle , et des lois et réglementations nationales, Noé souscrit une police d'assurance au bénéfice des agents du CAPBL, pour les risques inhérents à leur activité professionnelle. Article 12. Financement du CAPBl Les sources de financement du CAPBL peuvent être multiples, telles que : Les subventions et ressources issues de bailleurs de fonds publics et programmes de coopération bilatérale ou multilatérale (avec l'a ide du Gouvernement du Tchad) ; Les donations privées financières eUou en nature ; Les recettes issues des activités économiques du CAPBL ; Les activités économiques des communautés riveraines dans et autour du CAPBL ; Les mesures financières compensatoires des activités extractives en contrepartie des impacts résiduels sur le CAPBL ; Les diverses contributions de l'État dont la prise en charge salariale du personnel de l'Administration de Tutelle affecté au CAPBL ; La vente de crédits Carbone et autres paiements pour services environnementaux; Les subventions issues de fonds fiduciaires pour lesquels le CAPBL est éligible. Noé entreprend les démarches nécessaires pour mobiliser et maximiser ces financements, et accroitre la durabilité financière du CAPBL. L'Administration de Tutelle s'engage à soutenir et accompagner ces démarches et à fournir les autorisations et appuis nécessaires. Les financements du CAPBL seront gérés conformément aux Procédures Opérationnelles Standards (POS) de Noé, aux principes de l'OHADA et selon les procédures édictées par les donateurs ou les bailleurs de fonds. Tout surplus dans les recettes générées par le CAPBL sera reversé pour financer le CAPBL. Article 13. Gestion financière Le budget et les financements du CAPBL sont exécutés et suivis par l'UGC. Un PTBA établi par rUGC, sur la base du PA, est approuvé par le CA. Tous les équipements matériels et bâtiments du CAPBL acquis par Noé dans le cadre du présent Accord sont inventoriés chaque année. Pendant l'exécution du présent Accord, ces biens ne peuvent pas être affectés à des fonctions autres que celles initialement prévues, sauf après accord du CA. 15 ~ A la fin du présent Accord , et dans le cas où celui-ci n'est pas renouvelé , les équipements, matériels et bâtiments visés précédemment appartiennent de droit au CAPBL, sous réserve des clauses du contrat de financement avec le donateur qui a finance l'objet. Noé garantit la transparence des activités , des recettes et des dépenses du CAPBL. En particulier, la comptabilité générale et budgétaire comprenant toutes les sources de financement et tous les types de dépenses, sont transmises annuellement par Noé à l'Administration de Tutelle, sous le format convenu d'un commun accord, aux fins de leur intégration dans la comptabilité globale des aires protégées du Tchad. L'Administration de Tutelle peut demander par écrit à Noé la communication des pièces et données comptables. Noé est tenu de communiquer à l'Administration de Tutelle la liste exhaustive des comptes bancaires ouverts au nom et pour le compte du CAPBL. Article 14. Activités touristiques dans le CAPBl Conformément aux lois et règlements en vigueur au Tchad, l'UGC, de concert avec l'Office en charge de la promotion du Tourisme, proposera un Plan de Développement Touristique du CAPBL, pour l'exploitation , la valorisation et le développement des activités touristiques en son sein. La mise en œuvre du Plan de Développement Touristique du CAPBL sera de la responsabilité de l'UGC. Il est convenu que l'UGC peut développer et expérimenter des produits et des prestations touristiques sous réserve de se conformer à la réglementation en vigueur. L'office en charge de la promotion du Tourisme et l'UGC conviennent d'étudier la possibilité d'établir des concessions touristiques à des opérateurs privés dûment qualifiés et agréés par le Ministère en charge du Tourisme. Ces opérateurs après avis des administrations concernées et du CA seront autorisés à faire des aménagements à leur charge et â développer ses produits touristiques propres sous la supervision de l'UGC et de 1'Office en charge du tourisme. Le Ministère en Charge des Aires Protégées et celui en charge du Tourisme veilleront à ce que l'exploitation touristique soit menée conformément au Plan de Développement Touristique du CAPBL et aux textes en vigueur. Sur proposition du Conseil d 'Administration, un arrêté conjoint des Ministres en charge du tourisme , des aires protégées et des finances détermine les droits d'entrée touristiques du CAPBL, redevances, permis de visite et droit de filmage, ainsi que la clé de répartit ion des recettes qui en découlent. Article 15. Activités socio-économiques affectant le CAPBl Tout projet d'investissement socio-économique public ou privé ayant un impact direct ou indirect sur le CAPBL doit être conforme aux dispositions légales. Concernant tous les investissements socio-économiques publics ou privés ayant un impact direct ou indirect sur le CAPBL, en particulier dans les secteurs des travaux publics, des industries extractives, de l'énergie et de l'eau , de l'agriculture, de l'élevage ou du pastoralisme, de la santé ou de l'éducation, les Parties du présent Accord s'engagent à partager tous les documents y afférents, en particulier les politiques, stratégies et programmes, les études, les contrats et les évaluations dans le respect des textes et lois en vigueur au Tchad. Les Parties au présent Accord s'engagent à informer le CA des impacts des activités mentionnées dans le présent article, sur la gestion du CAPBL, tels que décrits dans le PAG et les PA. Les Parties au présent Accord s'accordent pour faire tout ce qui est en leur pouvoir afin que soient évités, et réduits au minimum, les impacts environnementaux et sociaux des activités susvisées sur 16 ~<!~ ­'= ' r . "' , ~ ,~ le CAPBL. Le cas échéant, les Parties du présent Accord s'accordent pour faire tout ce qui est en leur pouvoir afin que soient compensés les impacts résiduels environnementaux et sociaux de ces activités sur le CAP8L. Article 16. Relations avec les communautés riveraines 16.1. Implication des communautés riveraines Pour assurer une implication effective des communautés riveraines, les représentants des Instances Locales d'Orientation et de Décision (ILOD) siègent au Conseil Consultatif de Gestion (CeG) du CAPBL. A cet effet, l'UGC facilite la mise en place des associations de développement et groupements socioprofessionnels, et les appuie dans l'organisation de leurs activités. 16.2. Contribution au développement local Pour assurer une contribution du CAPBl au développement local, les Plans de Travail Budgétaires Annuels de l'UGC doivent prendre en compte les préoccupations des communautés riveraines dans le cadre de l'exécution d'un programme de développement communautaire et de filières vertes. les communautés riveraines doivent bénéficier des opportunités d'emplois et d'autres avantages économiques issus de la valorisation du CAPBl, notamment à travers la participation à la conception ou à la création d'infrastructures d'intérêt général bénéficiant à toute la communauté, la mise en place de fi lières vertes, d'activités socioéconomiques. Article 17. Partenariats concernant le CAPBL le CAPBl doit permettre des partenariats scientifiques, techniques, de conservation de la biodiversité , avec des ONG de développement, d'accès aux services sociaux de base, des entreprises de tourisme, d'exploitation durable des ressources naturelles, etc. Après information du CA, l'UGC établit les partenariats, contrats de sous-traitance concernant le CAPBl nécessaires avec les institutions compétentes afin d'atteindre les objectifs de gestion du CAPBl, tels que décrits dans le PAG et les PA. TITRE III. DES DISPOSITION DIVERSES ET FINALES Article 18. Redevabilité, suivi et évaluation 18.1. Rapportage Noé est redevable devant l'Administration de Tutelle, sur l'ensemble de ses interventions objet du présent Accord. Les modalités pratiques de communication des informations, données et rapports établis par Noé dans le cadre de ses missions sont définies par le CA. les rapports techniques et financiers annuels, les rapports d'audit et les comptes rendus d'activités du CAPBl, constituent les documents de base pour le suivi des activités par l'Administration de Tutelle, le CA et le CCG , 17 Noé est tenu de communiquer à l'Administration de Tutelle les calendriers des missions d'audit de la gestion du CAPBL organ isées par les bailleurs de fonds au plus tard un {1} mois avant leur déroulement et lui réserver des copies des correspondances et des rapports y afférent. L'Administration de Tutelle communique à Noé toute information en sa possession qu'elle juge diffusable, de nature à faciliter la mise en œuvre du présent Accord. 18.2. Evaluation des perfonnances Un audit financier extérieur et indépendant est réalisé annuellement par un cabinet comptable reconnu sur le plan international et dont les résultats sont présentés au CA. Une évaluation de l'Accord est effectuée tous les cinq (5) ans par une expertise recrutée par appel à candidatures et retenue conjointement par les Parties pour réaliser une évaluation technique des performances obtenues dans la mise en œuvre du présent Accord. Les termes de référence de l'évaluation, incluant les indicateurs de performance, sont élaborés par les Parties. Cette évaluation quinquennale portera sur la mise en œuvre et le respect effectif des engagements respectifs, sur les résultats obtenus en matière de préservation de la faune et de la flore, de développement communautaire, de développement des compétences au profit des cadres nationaux. Cette évaluation est la base de réflexion pour la préparation du nouveau plan d'affaire quinquennal. L'Administration de Tutelle peut réaliser d'autres évaluations dès lors que les experts désignés de commun accord par les Parties sont indépendants et que les coûts y afférent sont à sa charge. Avant toute évaluation externe des performances, Noé met obligatoirement à la disposition de l'Administration de Tutelle dans les deux semaines qui précèdent ladite évaluation, les rapports techniques et la documentation nécessaire, notamment: Les plans de travai t budgétaire annuels ; Les rapports d'audits indépendants; Les Plans d'Aménagement et de Gestion et les Plans d'Affaires; Les contrats de subventions avec les bailleurs de fonds publics; Les rapports annuels ; Les termes de références de la mission d'évaluation incluant la détermination des critères et indicateurs des performances. 18.3. Révision de l'Accord La révision du présent Accord pourra être décidée en fonction des résultats des évaluations quinquennales. Le présent Accord peut, à l'initiative de l'une des Parties, faire l'objet de modification ou de révision par un avenant signé par les deux (2) Parties. Les avenants dûment signés font partie intégrante du présent Accord. Aucune autre modification, ni rajout ni révision du présent Accord n'est valable s'il n'est pas écrit et signé par les deux Parties. 18.4. Évaluation finale L'évaluation fina le du présent Accord se fait mutatis mutandis, conformément aux dispositions du présent Accord. Elle est organisée dans les six (6) mois avant l'arrivée à terme du présent Accord. 18 18.5. Communication Noé peut communiquer des informations et données sur le CAPBL à travers les réseaux sociaux, presse, médias, supports de communication, etc ., pour valoriser et promouvoir le CAPBL. Toute uti lisation de données sensibles (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques ou appartenance syndicale, données génétiques et biométriques aux fins d'identifier une personne physique de maniére unique, données concernant la santé, la vie privée) doit faire l'objet d'un accord préalable des deux Parties. Article 19. Résiliation Il peut être mis fin de manière anticipée à l'Accord dans les cas suivants: En cas de manquement grave aux dispositions de cet Accord, la Partie qui ne s'estime pas en défaut peut exiger de l'autre Partie, par notification écrite, qu'elle remédie au manquement reproché. Si, dans un délai de deux (2) mois après la réception de ladite notification, le manquement persiste, la Partie qui ne s'estime pas en défaut peut notifier à l'autre Partie sa décision de mettre fin à l'Accord trois (3) mois après notification ; En cas de non promulgation de la loi portant création du Parc National de Zah Soo au terme de la première annèe d'exécution de cet Accord ; Par Noé, au cas où il n'est pas en mesure de lever les fonds nécessaires pour l'AP, ou si, de l'avis argumenté de Noé, il n'est pas possible d'atteindre les objectifs de l'Accord sur le long terme; Par consentement mutuel des Parties. La résiliation de l'Accord se fa it sans préjudice de tout autre droit et recours de l'Administration de Tutelle ou de Noé. En cas de rupture de l'Accord à la suite d'une faute imputable à Noé, tous les biens acquis par ce dernier dans le cadre de la gestion du CAP8L reviendront à l'État et restent affectés à l'exploitation de cette Aire Protégée. En cas de consentement mutuel des Parties ou si l'Accord venait à expiration, tous les biens matériels acquis par Noé ou qui lui ont été affectés dans le cadre spécifique du CAPBL seront transférés de plein droit et sans contrepartie de l'Administration de Tutelle et restent affectés à l'exploitation de cette Aire Protégée. Pendant l'exécution du présent Accord, les biens matériels ne peuvent changer d'affectation ni être aliénés sans l'accord des Parties. En cas de rupture de l'Accord à la suite d'une faute imputable à l'Etat, seuls les biens appartenant en propre à Noé pour la gestion du CAPBL seront rapatriés et ce conformément à la législation en vigueur. Article 20. Force Majeure Aucune des Parties n'est responsable de l'inexécution, de la mauvaise exécution ou du retard dans l'exécution des clauses du présent Accord, si cette inexécution, mauvaise exécution ou retard dans l'exécution est causé suite à un cas de force majeure. Aux fins du présent Accord, il faut entendre par force majeure tout événement imprévisible et insurmontable empêchant l'une des Parties d'exécuter ses obligations, tel que la guerre, les calamités 19 naturelles, les révolutions , les épidémies, le fait du prince, ou le fait d'un tiers ou toute autre situation assimilable à ces dernières. Article 21. Droits applicables et résolution des différends Le présent Accord est régi par le droit de la République du Tchad. En cas de diffèrend, qui pourrait naitre entre les Parties ou leurs représentants, cessionnaires ou mandataires respectifs et portant sur l'interprétation et l'exécution du présent Accord, ou concernant les droits, les devoirs ou les responsabilités des Parties ou de leurs représentants , cessionnaires ou mandataires respectifs , les Parties devront s'efforcer en premier lieu de régler le différend par la négociation et ce, dans un délai de soixante (60) jours au maximum. Si le différend n'est pas réglé dans les soixante (60) jours, les Parties soumettent le différend à deux médiateurs qu'elles dèsigneront d'un commun accord. Les médiateurs règlent le différend dans les trente (30) jours au maximum. Les médiateurs procédent à l'examen du différend en qualité d'amiable compositeur. Ils ne sont liés par aucune régie de procédure. Ils sont habilités à toutes les investigations sur pièces ou sur place, à requérir la comparution de toute personne dont ils jugent le témoignage utile à la solution du litige. Les délibérations des médiateurs aboutissent à la formation d'un avis sur la question litigieuse. S'il n'y a pas unanimité, cet avis reproduit la position de chacun des médiateurs. La médiation ne peut en aucun cas conduire à une procédure d'arbitrage. Un différend non résolu par les présentes dispositions est déféré devant les juridictions compétentes de la République du Tchad. Article 22. Dispositions finales 22.1. Confidentialité Les Parties s'engagent à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations formellement qualifiées comme telles, sauf accord préalable et écrit par eux. Sont désignées comme confidentielles notamment les informations relatives à la négociation du présent Accord, au dispositif de Lutte Anti-Braconnage (déploiement tactique et stratégique), à la localisation de la faune sauvage du CAP8L. Pendant la durée du présent Accord comme aprés la résiliation de celui-ci , les Parties s'engagent à ne pas divulguer le secret ou les faits propres à la gestion du CAP8l, sauf accord préalable et écrit des Parties. Toutefois, les Parties sont tenus de communiquer les informations visées à l'alinéa précédent si cela découle d'une obligation légale, réglementaire ou judiciaire, ou si cette demande de communication résulte d'une entité qui exerce sur elles un contrôle direct ou indirect. 22.2. Renonciation l'Administration de Tutelle et Noé conviennent que la non-exécution d'un droit n'entraine pas la renonciation de celui-ci, à moins que cette renonciation ne soit stipulée par écrit et signée de la Partie qui y renonce. De même, la renonciation à un droit n'entraine par la renonciation à tout autre droit pouvant résulter du présent Accord. 20 22.3. Manquements Toute activité non précisée dans le présent Accord et susceptible d'impacter la gestion du CAPBl fait l'objet d'évaluation préalable et d'autorisation de la part des Parties dans le cadre du CA du CAPBl . Article 23. Notification et domiciliation Tous les échanges et notifications formulés en vertu du présent Accord de Partenariat sont communiqués par écrit et envoyés par courrier recommandé, télécopie, courrier électronique ou remis en mains propres, selon le cas, au représentant légal de l'Administration de Tutelle ou de Noé à l'adresse indiquée ci·dessous, ou celle qu'une des Parties aura notifiée à cet effet par écrit à l'autre Partie. Toute notification sera considérée comme ayant été reçue : Dans les dix (10) jours qui suivent la date de la Poste, en cas de notification par courrier recommandé ; Le jour de la réception, en cas de remise en mains propres par un service de courrier. Toutes les correspondances seront transmises aux adresses suivantes pour chacune des Parties : Pour le Gouvernement de la République du Tchad, le Ministre de l'Environnement, de la Pêche et du Développement Durable Adresse postale : BP 447 , N'Djamena, République du Tchad. Tel : + 235 99 00 99 35 Email : Pour Noé, à l'attention de son Président Adresse postale : 47 Rue Clisson, 75013 Paris , France Tel : +33 1 82833421 Email : agreth@noe.org Fait à N'Djamena, en deux (2) exemplaires originaux en langue française, le 2 6 JUIL 2021 Pour Noé Pour le Gouvernement de la République du Tchad Le Président de Noé M. ARNAUD GRETH Le Ministre de l'Environnement, de la Pêche etduDével~~~wruUlu~~~ 21