Règlement technique particulier de production, du contrôle et de la certification des semences de riz

1 RECLEMENT TECHNIQUE PARTICULIER DE LA PRODUCTION DU CONTROLE DU CONDITIONNEMENT ET DE LA CERTIFICATION DES SEMENCES DE RIZ I – CONDITIONS GENERALES La production, le contrôle, le conditionnement et la certification des semences de riz sont organisés selon les dispositions du décret 97-616 du 17 juin 1997 portant réglementation de la production, de la certification et du commerce des semences et des plants ; et du présent règlement technique particulier. La présence de vignettes de certification n'entraine aucune modification aux principes généraux du droit relatif à la vente. Elle implique seulement que les opérations de contrôle ont été effectuées par la Division des Semences de la Direction de l'Agriculture (DISEM/DA) conformément aux prescriptions du présent règlement. Les présentes dispositions ne font pas obstacle non plus, aux contrôles susceptibles d'être exercés par les agents chargés du contrôle de qualité et du contrôle phytosanitaire. II - ADMISSION AU CONTROLE 2.1 - Catégories d’admission Les admissions au contrôle peuvent être accordées séparément ou simultanément aux personnes physiques ou morales autorisées à : produire des semences de prébase produire des semences de base produire des semences certifiées conditionner des semences 2.2 - Critères d'admission au contrôle 2.2.1 - Critères spécifiques aux opérateurs semenciers disposer de semences mères nécessaires pour le programme de production de semences. disposer d'un personnel technique spécialisé pour le suivi de la production, du conditionnement et du stockage des semences ; disposer d'un local de triage, et de conditionnement des semences complètement isolé de tout magasin ou entrepôt pouvant contenir des céréales de consommation disposer du matériel de conditionnement suivant nettoyeurs séparateurs trieurs à gains ronds et longs calibreurs matériel de traitement des semences matériel de pesée et d'ensachage disposer des locaux spécialisés pour le stockage des semences qui doivent être isolés de tout magasin pouvant contenir des céréales de consommation ; disposer d'un agrément pour la commercialisation des semences. Pour une production en régie satisfaire en plus, aux critères spécifiques aux agriculteurs multiplicateurs. L'opérateur remercier peut louer les services d'une station de conditionnement s'il n'en dispose pas. 2.2.2 - Critères spécifiques aux agriculteurs multiplicateurs de semences disposer de champs destinées à la multiplication de semences et facilement accessibles avoir une qualification professionnelle ou disposer d'un personnel technique qualifié en matière de production de semences ; disposer de matériel d'exploitation nécessaire, matériel de travail, du sol, matériel de culture, semoir, matériel de traitement et de récolte, etc ... superficie minimale pour la production de semences certifiées par parcelle 0,5 ha. 2 REMARQUES Les opérateurs semenciers et les multiplicateurs de semences doivent se conformer aux instructions suivantes : conserver les étiquettes tes ou les vignettes, les emballages, les factures ou les bons de livraison justifiant l'acquisition des semences-mères utilisées. placer unr pancarte à côté de chaque champ de comportant les indications ci-après : l'espèce et la variété la catégorie la date de semis la superficie ensemencée en ha procéder aux épurations variétales nécessaires procéder systématiquement au nettoyage préalable des machines utilisées pour le semis, la récolte, le battage, le conditionnement utiliser de la sacherie propre et en bon état conserver et transporter dans de bonnes conditions les lots de semences. 2.2.3 - Critères spécifiques aux stations de conditionnement disposer d'un local de triage et de conditionnement des semences complètement isolé de tout magasin ou entrepôt pouvant contenir des céréales de consommation disposer du matériel suivant nettoyeurs séparateurs trieurs à grains ronds et longs calibreurs matériel de traitement des semences matériel de pesée et d'ensachage disposer de locaux spécialisés pour le stockage des semences isolées de tout magasin ou entrepôt pouvant contenir des céréales de consommation ; disposer d'un personnel technique qualifié pour la conduite des opérations, l'entretien du matériel et des locaux, et la gestion de la station. 2.3 - Demande d'admission au contrôle Une demande d'admission établie sur papier libre, dans laquelle figurent la ou les catégories demandées et le programme de multiplication est adressée à la Division des Semences de la Direction de l'Agriculture (Ministère de l'Agriculture) avant les dates ci-après culture irriguée d'hivernage ............. 15 avril culture irriguée de contre-saison........ 1er novembre culture sous pluie....................... 15 avril 2.4 - Déclaration de culture L'opérateur semencier ou l'agriculteur multiplicateur doit adresser à la Division des Semences de la Direction de l'Agriculture une déclaration établie sur un formulaire délivré à cet effet avant les dates ci-après culture irriguée d'hivernage ...................... 31 mai culture irriguée de contre-saison................. 31 janvier culture sous pluie................................ 15 juin Elle doit être accompagnée d'une liste des agriculteurs, multiplicateurs ayant signé un contrat avec l'opérateur semencier déclarant : des indications sur l'emplacement de la ou des parcelles à contrôler, pouvant faciliter à l'agent du contrôle, la localisation de l'exploitation et des parcelles concernées. Toute déclaration ne remplissant pas ces conditions sera considérée comme non valable, même si elle est formulée en temps voulu. Tout multiplicateur ayant produit la déclaration prévue ci-dessus est tenu de permettre le libre accès à son exploitation et à ses magasins aux agents mandatés par la Division des Semences de la Direction de l'Agriculture afin d'y effectuer toutes opérations de contrôle jugées utiles. III - ORGANISATION DE LA PRODUCTION 3 3.1 – Définition 3.1.1 – Variété Groupe d'individus, semblables entre eux, appartenant à une espèce mais qui se distingue nettement des autres groupes de même espèce par un certain nombre de caractères (morphologiques, physiologiques, cytologiques, chimiques ou autres) et qui, après multiplication conserve ses caractères. 3.1.2 – Matériel de départ Le matériel végétal de départ (lignées, clones, ou départ de multiplication) est celui qui permet à l'obtenteur de reprendre ou de poursuivre chaque année la sélection conservatrice de la variété. C'est l'unité à partir de laquelle toutes les semences de la variété sont obtenues en une ou plusieurs générations. Les panicules provenant des plantes initiales sont appelées GO (matériel de départ) et sont semées en lignées. 3.1.3 - Semences de prébase Les semences des générations précédant les semences de bases sont désignées par l'expression "Semences de Prébase". II s'agit des générations comprises entre le matériel de départ (GO) et la semence de base (G4). Le produit obtenu par battage des lignées forme la première génération appelée CI. Le produit obtenu par semis de la première génération forme la deuxième génération appelée G2. Le produit obtenu par le semis de la deuxième génération forme la troisième génération ou C3. A la demande de l'organisation des productions et après accord de la Division des Semences la G3 peut être certifiée en tant que semence de base. 3.1.4 - Semences de base Semences produites selon les règles de sélection conservatrice généralement admises pour la variété et qui sont destinées à la production de semences certifiées. Le produit obtenu par le semis de la troisième génération forme la quatrième génération, ou G4 qui constitue normalement la semence de base. 3.1.5 - Semences certifiées 3.1.5.1 - Semences certifiées de première reproduction Les semences certifiées de première reproduction appelées R1 proviennent directement de la multiplication de semences de base G4 ou à la demande du producteur et après avis favorable de la DISEM/DA, de semences de prébase G3. 3.1.5.2 - Semences certifiées de deuxième reproduction Semences issues directement de la multiplication de semences certifiées de première reproduction (R1) ou à la demande du producteur et après avis favorable de la DISEM/DA, de semences de base G4. Les semences certifiées de deuxième génération sont appelées semences certifiées R2 3.2 - Variétés admises à la certification Seules peuvent être certifiées, les variétés inscrites au catalogue officiel des espèces et des variétés de plantes cultivées au Sénégal, ou figurant sur la liste provisoire arrêtée par le Ministère de l'Agriculture. 3.3 - Conditions de production 3.3.1 - Matériel de départ Une lignée est constituée par l'ensemble des plantes issues du semis d'une ou de plusieurs panicules d'une seule plante. Semis 4 Les lignées sont semées en lignes espacées de 20 cm au minimum à raison d'une panicule par ligne (panicule ligne). Isolement Les lignées sont soit entourées par la parcelle ensemencée avec la GI ou à défaut la G2; soit séparées de toute parcelle de la même espèce par une distance d'au moins 10 m ; soit installées dans un champ d'une autre espèce Récolte Les lignées retenues sont récoltées en deux phases récolte de plantes : une partie des plantes est récoltée pour reconstituer les lignées ; récolte de grains : toutes les autres lignes sont récoltées et battues soit séparément soit en mélange et forment la GO. 3.3.2 – Semences de prébase Semis La production de la G1 à partir de la GO peut être réalisée en famille. A partir des plantes récoltées dans les lignées, il est semé en panicules lignes autant de lignes que nécessaire. Cette pépinière est réalisée par famille c'est-à-dire, ensemble de plantes issues d'une même panicule ligne. La production de la G2 à partir de la G1 peut être réalisée en famille ou en bande ne dépassant pas 10 lignes espacées de 2 lignes vides. La production de la G3 à partir de la G2 se fait en bandes ne dépassant pas 10 lignes espacées de 2 lignes vides. Centre de production Pour une variété à large diffusion l'obtenteur ou le délégataire prend toutes dispositions utiles pour éviter une destruction accidentelle de tout ou partie importante des semences de prébase ou de base. Pour ce faire, l'ensemble de ces générations y compris les lignées, est produit dans plusieurs centres en fonction des superficies totales contrôlées l'année précédente, selon les normes ci-dessous 250 à 50C ha........................... 2 centres minimum 500 à 1000 ha.......................... 3 centres minimum 1000 à 5000 ha......................... 4 centres minimum Isolement Une parcelle ensemencée avec de la GO et destinée à la production de la GO est: soit séparée de tout champ d'une autre variété de la même espèce par une distance d'au moins 10 m, et de tout champ de la même variété par une distance d'au moins 5 m. soit entourée sur une largeur d'au moins 5 m par une parcelle ensemencée avec de la G1 de la même variété. Les mêmes distances d'isolement sont appliquées pour la production des semences G2 et C3. Concernant l'isolement par une bande large d'au moins 5 m, les parcelles destinées à la production de G2 et G3 sont entourées respectivement par des parcelles ensemencées avec de la G2 et de la G3 de la même variété. Récolte Pour la récolte des semences de prébase, 1e multiplicateur doit utiliser des sacs propres et en bon état. Les emballages des semences doivent être munis d'une étiquette à l'intérieur et à l'extérieur portant les indications suivantes: nom de la variété catégorie de semences numéro du lot 5 Surface minimale par variété et par parcelle 0,25 ha La surface minimale est également valable pour la production de semences de base. 3.3.3 - Semences de base. Semis Les parcelles destinées à la production de semences de base doivent être semées en Lignes (semis direct ou semis + repiquage) espacées d'au moins 20 cm. Isolement Une parcelle ensemencée avec de la C3 et destinée à la production de la semence de bae est soit isolée de tout champ de la même espèce, quelle que soit la variété, par une distance d'au moins 10 m soit entourée, sur une largeur d'au moins 5 m, par une parcelle ensemencée avec une catégorie égale ou supérieure de la même variété. 3.3.4 - Semences certifiées Semis le semis peut être réalisé directement sur la parcelle, à' la volée ou L'agriculteur peut également réaliser une semis en pépinière suivi d'un repiquage. Isolement Chaque parcelle est isolée de tout champ d'une autre variété de la même espèce, par une distance d'au moins 3 m, et de tout champ de la même variété par une distance d'au moins 1 m. Surface minimale par opérateur en culture irriguée :...........2 ha en culture sous pluie : ........1 ha 3.4 - Règles de production 3.4.1 - Origine des semences Le multiplicateur qui a établi la culture doit pouvoir en justifier l'origine par la présentation de factures, de bons de livraison, de certificats ou vignettes accompagnant les sacs de semences mères. 3.4.2 - Précédent cultural Pour le riz, le précédent cultural peut être une culture: de la méme variété destinée à la production de semences d'une catégorie inférieure et acceptée au contrôle au champ. 3.4.3 - Isolement Isolement variétal : voir conditions de production Isolement sanitaire S'il s'agit d'une variété sensible aux maladies transmises par contamination certifiées de deuxième (notamment charbon et helminthosporiose) les lignées sont normalement placées dans un champ d'une autre espèce. Les parcelles ensemencées en G0, C1, C2 ou G3 doivent être distantes de 100 m de tout autre champ portant des récoltes infectées, sauf si les semences obtenues peuvent être traitées de manière efficace. Dans ce dernier cas, les isolements restent fixés à 10 m, 5 m, 3 ou 1 m selon les catégories. Tableau récapitulatif des distances d'isolement minimales ' Lignées semis semis : semis. semis : GO pour G1 pour. G2 pour ; C3 pour : récolte récolte G2 G3 :récolte : S B , R 7 semis SB ou R p récolte ou R2 ) ) ) ) ( culture de la ( même espèce III mais d'une 10 m 10 m 10 m . 10 m 5 m 3 m ) 6 ( tre variété J culture de la même variété - 5 m 5 m 5 m 5 m . 1 m ? ..( pour les variétés : dans un 100 m de tout champ portant des cul ( sensibles aux ( maladies ts- champ d'une tunes infectées sauf si possibilité de . ( missibles pour autre es traitement efficace contamination flo , . ( rate pèce 3.4.4 - Etat de culture entretien les parcelles de production de semences et leurs pourtours doivent être tenus en bon état de propreté, et permettre d'assurer correctement la notation. Le mauvais état cultural d'un champ peut être une cause de refus. 3.4.5 – Epurations Matériel de départ Epuration variétale : toute ligne aberrante ou douteuse est éliminée dès sa constatation. Si la floraison a déjà eu lieu, la ligne incriminée doit être éliminée ainsi qu'une ligne voisine de chaque côté. Epuration sanitaire : toute plante atteinte de maladies, telles que charbon, helminthosporiose, pyriculariose est arrachée avant épiaison. Le produit de l'arrachage est évacué de telle sorte qu'il ne puisse pas contaminer les plantes saines. Semences de prébase, de base et certifiées Les épurations variétales et sanitaires sont obligatoires chaque. fois qu'il s'avère nécessaire. Le produit de l'arrachage doit être évacué de la parcelle. 3.4.6 - Détourage Avant la récolte de la parcelle, le produit du passage d'un, tour de machine de récolte doit être éliminé du lot de semences. Pour une récolte manuelle, il fait éliminer le produit récolté sur une bande d'au moins 1 m de largeur tout autour de la parcelle. 3.4.7 - Récolte transport et stockaqe Le multiplicateur doit utiliser des sacs en bon état et propres ou des récipients propres. II doit stocker et transporter dans de bonnes conditions les lots nature. IV - CONTROLE DES CULTURES ET DES LOTS Le contrôle des semences relève de la Division des Semences de la Direction de l'Agriculture. II s'exerce à tous les stades de la production, du conditionnement, de la conservation, du transport et de la commercialisation des semences de toutes catégories. 4.1 - Contrôle au champ Tout au long de leur végétation les champs de production de semences sont placés sous la surveillance de techniciens agréés. Les parcelles de multiplication sont visitées par les techniciens de la Division des Semences au moins deux fois : l 'une à l'épiaison pour le contrôle phytosanitaire et l 'autre à la maturité pour le contrôle variétal. toutes les observations faites durant les visites doivent faire l'objet de notations sur des fiches spéciales. Le technicien doit à chaque fin de quinzaine, transmettre à la DISEM le résumé des notations effectuées au cours dela quinzaine. 7 4.1.1 - Pureté variétale Une visite complète du champ permet de s'assurer qu'aucun mélange n'a eu lieu au moment du semis. Lorsqu'un champ de multiplication comporte des impuretés spécifiques (riz sauvage, riz à grains rouge, autres adventices dangereuses) il est important de les noter soigneusement et d'en faire le comptage. La conformité des cultures aux tolérances fixées est évaluée par comptage selon des modalités arrêtées par le Service chargé du contrôle des semences. Les champs de production de semences qui répondent aux normes fixées sont sanctionnés par un bulletin d'homologation. 4.1.2 - Etat sanitaire La présence de maladies transmissibles par la semences réduisant la valeur utilitaire des semences peut être une cause de refus. Ces maladies sont notamment le charbon, l'helminthosporiose et surtout la pyriculariose. 4.2 - Refus d'une culture Le refus d'une culture par la DISEM doit être notifié à l'intéressé le plus rapidement possible, dans un délai d'au moins un mois, et au plus tard 10 jours avant la date normale de récolte, en précisant les causes. 4.3 - Contrôle au Laboratoire Seules les semences natures issues des parcelles acceptées au contrôle (homologuées) au champ sont soumises au contrôle au laboratoire. Ce contrôle s'effectue selon les méthodes de l'ISTA. II porte sur la pureté variétale, la pureté spécifique, la faculté germinative, le dénombrement de graines d'autres espèces, la teneur en eau, l'état sanitaire et le poids de 1000 graines. Le prélèvement des échantillons pour analyse au laboratoire est effectué avant traitement phytosanitaire des semences par les agents habilités à cet effet, conformément aux règles de PISTA. L'échantillon est prélevé en trois exemplaires de 500 g chacun, destinés : le premier au laboratoire d'analyse le second à la DISEM pour y être conservé à titre de référence le troisième à l'opérateur semencier ou au multiplicateur. Chacun d'eux sera placé dans un sac fourni par la DISEM et plombé. Ce sac devra porter deux étiquettes, une à l'intérieur et une autre à l'extérieur comportant les indications suivantes : nom et adresse du producteur nom et adresse de l'opérateur semencier - nom de l'espèce nom de I a variété catégorie de semences - numéro du lot poids du lot date et lieu de prélèvement nom de l'agent ayant effectué le prélèvement nom et adresse du service de contrôle 4.4 - Lots de semences 4.4.1 - Poids maximum d'un lot semences de prébase et de base = 10 tonnes semences certifiées = 25 tonnes 4.4.2 - Différenciation des lots Un lot de semences doit être homogène en ce qui concerne l'identité, la pureté variétale, la pureté spécifique, la faculté germinative, le taux d'humidité. Pour les semences de prébase, un lot est le produit d'une seule parcelle. Le produit de plusieurs parcelles productrices de semences de base peut être mélangé, sous réserve que les différentes parcelles de multiplication aient été ensemencées avec de la semence mère de même origine. Dans ce cas l'opérateur semencier doit déclarer à la DISEM les parcelles dont le produit est mélangé. 8 4.4.3 - Transport des lots de semences Au cours de leur transport du lieu de production à la station de conditionnement, les lots de semences doivent être accompagnés d'une copie du bulletin d'homologation. V - CONDITIONNEMENT Toutes les catégories de semences seront logés dans des sacs en bon état et propres pour être présentées à la station de conditionnement. Des certificats ou vignettes seront fournis à prix coûtant parla DISEM à l'organisme conditionneur habilité. Après conditionnement, les semences seront mises dans des sacs neufs qui seront fermés, sous le contrôle de la DISEM. Les emballages doivent être munis de certificats ou de vignettes portant le£ mentions suivantes nom du service habilité à la certification règles et normes ISTA (pour les espèces qui en sont l'objet) - espèce variété catégorie numéro du lot - poids net pureté variétale minimale pureté spécifique minimale faculté germinative minimale produit de traitement date de fermeture officielle de l'emballage (pour les échanges internationaux). Toutes les catégories de semences doivent subir un traitement avec des pesticides homologués au Sénégal. VI - CERTIFICATION Les lots de semences présentés à la certification doivent satisfaire à toutes les prescriptions réglementaires et répondre aux normes précisées dans les tableaux 1 et II en annexe. VII - LOTS DE SEMENCES EN REPORT Les lots de semences ne peuvent être reportés plus de 2 années (3 années de mise en vente) et doivent faire l'objet d'une analyse de leur faculté germinative et état sanitaire au cours des 3 mois précédant leur commercialisation. Les résultats de cette analyse seront portés sur un bulletin d'analyse et tenus à la disposition des utilisateurs. VIII - CHANGEMENT DE VIGNETTES Tout changement de vignettes d'un lot de semences doit faire l'objet d'une demande au service chargé du contrôle des semences. Les opérations d'enlèvement des anciennes vignettes et d'apposition des nouvelles vignettes doivent se dérouler en présence d'un contrôleur de la DISEM. Les nouvelles vignettes porteront les mêmes inscriptions que les anciennes, et un procès verbal sera établi. IX - COMPTABILITE MATIERE Chaque organisme agréé doit tenir une comptabilité détaillée des mouvements de stocks. Un livre ouvert à cet effet devra contenir au moins les informations suivantes : numéro des lots réceptionnés quantités réceptionnées quantités conditionnées par variété, catégorie et lot quantités agréées par variété, catégorie et lot quantités vendues par variété, catégorie et lot A N N E X E S T a b l e a u 1 . N O R M E S D E C O N T R O L E A U C H A M P I s o l e m e n t : v o i r t a b l e a u r é c a p i t u l a t i f p a g e 9 A u t r e s n o r m e s M a x i m u m : t o l é r é l o r s d u d e r n i e r p a s s a g e 9 ' n i c u l e s h o r s - t y p e n c e ' S e m e n c e s d e p r e b a s e S e m e n c e s d e b a s e S e m e n c e s c e r t i f i é e s n t s a u t r e s e s p è c e s c u l t i v é e s d i f f i c i l e s à p a r e r 0 0 , 0 5 % 0 , 3 % n t s a d v e n t i c e s d a n g e r e u s e s r i z s a u v a g e à g r a i n s r o u g e - i s c h a e m u m , E c h i n o c o l o a 0 0 , 0 1 % 0 , 0 5 % i i c u l e s m a l a d e s 0 0 , 0 1 % 0 , 0 2 % 0 % : 0 , 1 0 % 0 , 5 0 % b l e a u I I N O R M E S D ' A N A L Y S E A U L A B O R A T O I R E e t é v a r i é t a l e m i n i m a l e a l t é g e r m i n a t i v e m i n i m a l e e t é s p é c i f i q u e m i n i m a l e , ! è r e s i n e r t e s ( m a x i m u m ) a i n e s d ' a u t r e s e s p è c e s c u l . ( m a x ) a i n e s m a u v a i s e s h e r b e s * ( m a x ) i n e s r i z r o u g e / r i z s a u v a g e ( m a x ) s e m e n c e s d e : p r é b a s e s e m e n c e s d e b a s e : s e m e n c e s c e r t i f i é e s 1 0 0 % 9 9 , 7 % 9 9 , 5 % 8 0 % ' a u ~ t 8 0 9 8 % - 9 8 % 9 8 % 2 % 2 % 2 % 0 - 1 0 k g 0 , 1 0 % 0 1 0 / k g 0 , 1 0 % 0 / k g ' 3 / k g 5 / k g I s c h a e m u m r u g o s u m , E c h i n o c o l o a colonnum