Nouveau Code des obligations civiles et commerciales

ARTICLE 2 créancier a droit aux fruits du Sauf dispositions Domaine d'application du moment où naît l'obligation de contraires, le débiteur d'une présent Code livrer la chose. somme d'argent doit être mis en demeure de s'exécuter. Sauf disposition contraire, L'obligation de donner la partie générale du présent emporte celle de conserver la Les dommages et intérêts Code s'applique sans chose avec les soins d'un bon moratoires sont dûs, sans distinction aux obligations père de famille. que le créancier soit tenu de civiles et commerciales. justifier d'aucune perte, et

ARTICLE 5 n'excédent pas, sauf conven- Les diverses catégories de Exécution de l'obligation de tion contraire, les intérêts contrats sont soumises de donner, transfert de la légaux. plus aux règles particulières propriété du titre consacré aux contrats Les intérêts échus pour spéciaux. Le créancier acquiert le une année entière produisent droit sur la chose au moment des intérêts dès lors qu'ils Les obligations civiles qui de la délivrance, seul volonté sont judiciairement réclamés, naissent des infractions contraire des parties et sous sous réserve des règles pénales sont en outre régies réserve des dispositions spéciales aux contrats par les dispositions du droit particulières à la propriété commerciaux. pénal. foncière et aux meubles immatriculés. CHAPITRE Il Les règles des contrats LA PREUVE DES spéciaux et du droit pénal ARTICLE 6 OBLIGATIONS écartent les dispositions Obligation de faire ou de ne contraires de la partie pas faire SECTION PREMIERE générale du présent Code. LA CHARGE DE LA Le débiteur d'une PREUVE PARTIE GENERALE obligation de faire ou de ne TITRE PRELIMINAIRE pas faire doit exécuter ARTICLE 9 complètement son obligation. Droit commun CHAPITRE PREMIER LES DIVERSES SORTES A défaut, il est tenu à Celui qui réclame l'exécu- D'OBLIGATIONS réparation. Le juge peut en tion d'une obligation doit en outre ordonner la destruction prouver l'existence.

ARTICLE 3 de ce qui aura été fait Classification contrairement à l'obligation. Celui qui se prétend libéré doit prouver que l'obligation L'obligation a pour objet ARTICLE 7 est inexistante ou éteinte. de donner, de faire ou de ne Obligation de moyens et de pas faire quelque chose. résultat Le débiteur peut garantir au créancier l'exécution d'une obligation précise ou 8 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal

ARTICLE 10 Paragraphe Premier L'acte qui ne remplit pas Présomptions légales L'écrit ces conditions vaut comme acte sous seings privés s'il a Celui qui établit les actes ARTICLE 14 été signé par les parties. ou faits auxquels la loi a Préconstitution de la attaché une présomption preuve ARTICLE 18 bénéficie pour le surplus Force probante d'une dispense de preuve. Il doit être passé acte devant notaire ou sous L'acte authentique fait En toute hypothèse, la signatures privées de toute pleine foi à l'égard de tous et bonne foi est présumée et convention dont l'objet jusqu'à inscription de faux de c'est à celui qui allègue la excède 20.000 francs. ce que l'officier a fait ou mauvaise foi de la prouver. constaté personnellement

ARTICLE 15 conformément à ses

ARTICLE 11 Impossibilité de fonctions. Preuve contraire aux préconstitution de la présomptions légales preuve Pour le surplus l'acte fait foi seulement jusqu'a preuve La présomption légale La règle ci-dessus reçoit contraire. supporte la preuve contraire exception toutes les fois qu'il qui peut être faite par tous n'a pas été possible au ARTICLE 19 moyens. créancier de se procurer ou Acte sous seings privés de produire une preuve écrite Interdite dans les cas de la convention. L'acte sous seings privés expressément prévus par la est valable lorsqu'il est signé loi, la preuve contraire peut ARTICLE 16 par les parties. également être limitée dans Commencement de preuve son objet ou dans les moyens écrit ARTICLE 20 de preuve laissés à la Actes des illettrés disposition des parties. Les témoignages et présomptions sont également La partie illettrée doit se SECTION Il recevables, lorsqu'il existe un faire assister de deux témoins LES MOYENS DE PREUVE commencement de preuve lettrés qui certifient dans par écrit. l'écrit son identité et sa

ARTICLE 12 présence: il attestent en outre Enumération On appelle com- que la nature et les effets de mencement de preuve par l'acte lui ont été précisés. Les seuls moyens de écrit tout écrit qui rend preuve retenus par la loi sont: vraisemblable le fait allégué ARTICLE 21 - L'écrit ; et qui émane de celui auquel Formalité du double - Le témoignage ; on l'oppose, de son auteur ou - La présomption du fait de de son représentant. L'acte sous seings privés l'homme ; relatif à une convention - L'aveu judiciaire ; Sont assimilées au synallagmatique doit être - Le serment. commencement de preuve rédigé en autant d'originaux par écrit les déclarations qu'il y a de parties ayant un

ARTICLE 13 faites au cours d'une intérêt distinct. Liberté de preuve comparution personnelle ordonnée par le juge. Chaque original doit Tous ces moyens peuvent contenir la mention du être utilisés pour la preuve ARTICLE 17 nombre des originaux établis. des faits juridiques. Acte authentique

ARTICLE 22 La preuve est libre en L'acte authentique est Formalité du bon pour matière commerciale pour les celui qui a été reçu par un actes juridiques. officier public compétent L'acte sous seings privés instrumentant dans les contenant un engagement formes requises par la loi. unilatéral doit être rédigé en entier de la main de celui qui le souscrit. 9 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal Dans le cas contraire, il faut les dispositions du Code de ARTICLE 30 que celui qui s'engage écrive procédure civile. Force probante de sa main, outre sa signature un bon pour ou un ARTICLE 27 Les témoignages ou approuvé portant en toutes Lettres missives présomptions sont lettres le montant de son abandonnés à la prudence du obligation dont il fait preuve. La lettre missive fait foi magistrat qui en apprécie la des engagements qu'elle gravité, la précision ou la La présence des témoins contient contre celui qui l'a concordance. certificateurs dispense les signée. illettrés de l'accomplissement ARTICLE 31 de la présente formalité. ARTICLE 28 Enregistrement de la parole Copie et reproduction de

ARTICLE 23 titres Les modes de reproduc- Force probante de l'acte tion de la parole peuvent sous seings privés La copie, photocopie ou seulement être retenus toute autre reproduction comme présomptions du fait L'acte sous seings privés d'actes authentiques, ou de l'homme. reconnu par celui auquel on d'actes sous seings privés a l'oppose, ou déclare sincère la même force probante que ARTICLE 32 par le juge, fait foi de son l'acte lui-même lorsqu'elle est Aveu extrajudiciaire contenu à l'égard de tous certifiée conforme par un jusqu'à preuve contraire. officier public ou, dans les L'aveu extrajudiciaire vaut limites de leurs attributions, comme présomption du fait

ARTICLE 24 par le conservateur de la de l'homme. Date certaine propriété foncière et le receveur de l'enregistrement. Paragraphe III L'acte sous seings privés (Loi du 6 juillet 1989). L'aveu judiciaire et le serment fait foi de sa date entre les parties et leurs ayants cause La copie, photocopie ou ARTICLE 33 à titre universel. toute autre reproduction Conditions et effets de d'actes sous-seings privés a l'aveu A l'égard des tiers il également la même force acquiert date certaine du jour probante que l'acte lui-même, Recevable en toute où il a été enregistré, du jour lorsqu'elle est certifiée matière, l'aveu judiciaire de la du décès d'une des parties ou conforme par un officier de partie, ou de son fondé de du jour ou l'acte a été police judiciaire. pouvoir spécial, fait pleine foi mentionné dans un acte contre celui dont il émane. dressé par un officier public. Paragraphe II Des témoignages et des L'aveu est indivisible. Il ne

ARTICLE 25 présomptions du fait de peut être révoqué sauf erreur Désaveu et contestation l'homme de fait. Faute de désaveu, ARTICLE 29 ARTICLE 34 l'écriture ou la signature sont Admissibilité Conditions de la prestation tenues pour reconnues. de serment La preuve par témoins ou Les héritiers ou ayants par présomptions du fait de Le serment peut être cause peuvent se borner à l'homme est admissible déféré en toute matière sur déclarer qu'ils ne connaissent chaque fois que la un fait personnel à la partie à pas l'écriture ou la signature préconstitution de la preuve laquelle on le défère. de leur auteur. n'est pas obligatoire.

ARTICLE 35

ARTICLE 26 Elle n'est pas recevable Effets Vérification d'écriture contre et outre le contenue d'un acte écrit. La force probante du En cas de désaveu ou de serment et sa forme résultent non connaissance, la de la convention des parties vérification d'écriture est passées devant le juge. ordonnée en justice suivant 10 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal Si la partie refuse une telle TITRE PREMIER SECTION Il convention, son refus vaut LE CONTRAT CLASSIFICATION DES aveu judiciaire, sauf à référer CONTRATS le serment à l'adversaire. ARTICLE 40 Définition du contrat et ARTICLE 43 Le refus de prêter le domaine d'application du Distinction entre contrats serment ainsi référé vaut droit des contrats unilatéraux et contrats aveu par l'adversaire de la réciproques fausseté du fait allégué. Le contrat est un accord de volontés générateur Le contrat est

ARTICLE 36 d'obligations. synallagmatique lorsque les Aveu et serment des contractants s'obligent par personnes morales Les règles du droit des réciprocité l'un envers l'autre. obligations relatives à la Pour les personnes conclusion, aux effets et à Le contrat est unilatéral morales, l'aveu est fait et le l'extinction des contrats sont lorsqu'il engendre des serment prêté par les applicables, sauf dispositions obligations à la charge d'une personnes physiques qui les contraires, à tous les seule des parties. représentent, statutairement. contrats, conventions et actes juridiques. ARTICLE 44 SECTION III Distinction entre contrats à LES CONVENTIONS SUR CHAPITRE PREMIER titre onéreux et contrats à LA PREUVE REGLES GENERALES titre gratuit

ARTICLE 37 SECTION PREMIERE Le contrat est à titre Conventions valables LA LIBERTE DES onéreux lorsque chacune des CONTRATS parties reçoit un avantage. Il Les conventions sur la est à titre gratuit lorsque l'une preuve sont valables dans la ARTICLE 41 des parties procure à l'autre mesure où les parties règlent Consensualisme un avantage sans rien conventionnellement l'acquisi- recevoir en échange. tion ou la perte d'un droit par Aucune forme n'est la production d'un mode de requise pour la formation du ARTICLE 45 preuve déterminé. contrat, sous réserve des Distinction entre contrats dispositions exigeant un écrit commutatifs et contrats

ARTICLE 38 ou d'autres formalités pour la aléatoires Conventions nulles validité d'un contrat déterminé. Le contrat à titre onéreux Sont nulles les est commutatif lorsque conventions ayant pour objet ARTICLE 42 chacune des parties, dès la de modifier la charge de la Liberté de contracter conclusion du contrat, peut preuve telle qu'elle est apprécier le montant de sa répartie par la loi. Libres de contracter ou de prestation et l'avantage que le ne pas contracter, d'adopter contrat lui procure. LIVRE PREMIER toute espèce de clauses de SOURCES DES modalités, les parties ne Le contrat est aléatoire OBLIGATIONS peuvent cependant porter lorsqu'il crée pour chacune atteinte par conventions des parties une chance de

ARTICLE 39 particulières à l'ordre public gain ou de perte résultant Enumération des sources ou aux bonnes mœurs. d'un événement incertain. d'obligation Les obligations naissent des contrats légalement formés, des délits générateurs de responsabilité civile et des faits énumérés au titre III du présent livre. 11 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal

ARTICLE 46 contrat, soit par la loi, soit par l'objet de dispositions Distinction entre contrats à une décision judiciaire. particulières. exécution instantanée et contrats à exécution Lorsque la loi exige, pour ARTICLE 55 successive la conclusion d'un contrat, Le contrat pour autrui et la des formes particulières, le représentation sans Le contrat est instantané pouvoir de passer ce contrat pouvoir lorsqu'il est exécuté par une doit être donné au seule prestation pour représentant dans la même Lorsqu'une personne chacune des parties. forme. contracte sans pouvoir au nom d'un tiers, celui-ci n'est Le contrat est successif ARTICLE 50 lié que par la ratification du lorsqu'il est exécuté par des Rapports du représentant contrat. prestations répétées. et du tiers contractant Cette ratification rend le CHAPITRE Il Au moment de la contrat opposable au tiers du LA FORMATION DU conclusion du contrat, le jour de sa conclusion. CONTRAT représentant doit faire connaître au tiers contractant ARTICLE 56

ARTICLE 47 qu'il agit pour autrui et justifier La promesse du porte-fort Enumération des de ses pouvoirs. conditions de validité du Si la ratification est contrat ARTICLE 51 refusée, celui qui s'est porté Rapports du représenté et fort pour autrui est tenu de Sont requis pour la validité du tiers, réparer le préjudice résultant du contrat : de l'inopposabilité du contrat. Les droits et obligations 1°) Le consentement dérivant du contrat passé SECTION Il des parties ; parle représentant naissent LA CAPA ITE DE directement dans la personne CONTRACTER 2°) La capacité de du représenté. contracter ; ARTICLE 57

ARTICLE 52 Renvoi aux règles sur la 3°) Un objet déterminé Capacité capacité des personnes et licite, formant la matière du contrat et des obligations ; Il n est pas nécessaire que Toute personne peut le représentant ait la capacité contracter, si elle n'en est 4°) Une cause licite de passer l'acte pour lequel il déclarée incapable par la loi. pour le contrat et les a pouvoir ; il suffit qu'il soit obligations qui en résultent. capable de représenter SECTION III autrui. LE CONSENTEMENT SECTION PREMIERE LES CONTRACTANTS ARTICLE 53 ARTICLE 58 Les vices du consentement Nécessité du consentement

ARTICLE 48 Détermination des Les vices du Il n'y a point de contrat contractants consentement s'apprécient sans consentement émanant dans la personne du de l'une et de l'autre partie. Chaque contractant peut représenté ou dans celle du exprimer sa volonté lui-même représentant dans la mesure ARTICLE 59 ou la faire exprimer par un où la volonté de chacun a Existence du consentement représentant. encouru à l'acte. Le consentement doit

ARTICLE 49 ARTICLE 54 émaner d'une personne Origine des pouvoirs du Dispositions particulières jouissant de ses facultés représentant intellectuelles. La représentation des Le représentant peut être personnes morales, le habilité à agir au nom du mandat commercial et la représenté, soit par un déclaration de command font 12 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal

ARTICLE 60 ARTICLE 64 La condition est réputée Mode d'expression du La violence accomplie lorsque le débiteur consentement obligé sous cette condition en La violence est cause de a empêché l'accomplis- Le consentement peut nullité lorsqu'elle inspire à un sement au mépris des. règles s'exprimer de quelque contractant une crainte telle de la bonne foi. manière que ce soit. que cette personne donne malgré elle son Avant que la condition soit La manifestation de consentement. N'est pas accomplie, le titulaire du droit volonté ne doit laisser aucun considérée comme violence passe les actes d'administra- doute sur l'intention de son la menace d'user tion et fait les fruits siens. auteur. légitimement d'un droit. Le créancier peut, avant

ARTICLE 61 ARTICLE 65 l'accomplissement de la Enumération des vices du Modalités du consentement condition, exercer tous les consentement actes conservatoires de son Le consentement peut être droit. Il n'y a point de pur et simple ou assorti de consentement valable si le modalités. ARTICLE 69 consentement n'a été donné Le terme que par erreur, s'il a été ARTICLE 66 surpris par dol ou extorqué La condition Le terme est un par violence. événement futur et certain qui La condition est un a pour effet de retarder

ARTICLE 62 évènement futur et incertain l'exécution de l'obligation ou L'erreur dont dépend la formation ou d'y mettre fin. la disparition de l'obligation. Il n'y a nullité lorsque la ARTICLE 70 volonté de l'un des L'obligation est nulle si elle Exécution de l'obligation à contractants a été déterminée est contractée sous une terme par une erreur. condition purement potestative de la part de celui Ce qui n'est dû qu'à terme Ce fait est établi lorsque qui s'oblige. ne peut être exigé avant l'autre contractant a pu l'échéance du terme, mais ce connaître le motif déterminant Peut être stipulée dans un qui a été payé d'avance ne pour lequel le contrat a été acte à titre onéreux une peut être répété. conclu. condition qui dépend à la fois de la volonté du débiteur et ARTICLE 71 L'erreur de droit est vice d'événements qui n'y sont Présomption relative au du consentement dans les pas soumis. terme mêmes conditions que l'erreur de fait. ARTICLE 67 Le terme est toujours Condition impossible, présumé stipulé en faveur du

ARTICLE 63 immorale ou illicite débiteur, à moins qu'il ne Le dol résulte de la stipulation ou Toute condition des circonstances, qu'il a été Le dol est une tromperie impossible, immorale ou aussi convenu en faveur du provoquée par des illicite est nulle et rend nulle la créancier. manœuvres que l'un des convention qui en dépend. contractants a pratiquées à ARTICLE 72 l'encontre de l'autre pour ARTICLE 68 Déchéance du terme l'amener à donner son Effets de la condition consentement. Le débiteur ne peut plus La condition accomplie réclamer le bénéfice du terme Il y a dol également produit un effet rétroactif au lorsqu'il a été mis en faillite, lorsque ces manœuvres jour de la conclusion du ou en règlement judiciaire, ou exercées par un tiers contre contrat sauf stipulation lorsque par son fait il a l'une des parties ont été contraire des parties. diminué les sûretés qu'il avait connues de l'autre. données à son créancier. 13 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal SECTION IV ARTICLE 77 circonstances, la révocation L'OBJET Cause de l'obligation de l'offre ne peut intervenir avant qu'il soit expiré.

ARTICLE 73 L'absence de cause pour Objet du contrat l'une des obligations nées du ARTICLE 81 contrat rend celui-ci Contrats entre absents, L'objet du contrat est fixé annulable. l'acceptation par la volonté des parties dans les limites apportées à Le contrat est valable bien Sauf dans les contrats la liberté contractuelle. que la cause de l'obligation conclus en considération de ne soit pas exprimée. La la personne, l'acceptation

ARTICLE 74 charge de prouver l'absence pure et simple forme le Objet des obligations de cause pèse sur celui qui contrat. l'allègue. La prestation promise doit L'acceptation peut être être possible et porter sur des SECTION VI tacite, sous réserve d'un choses qui sont dans le L'ECHANGE DES mode déterminé d'accepta- commerce. CONSENTEMENTS tion imposé par le pollicitant. Elle doit être déterminée ARTICLE 78 Le silence vaut accepta- ou déterminable quant à son Formation du contrat tion lorsque les relations espèce et à sa quotité. d'affaires existant entre les Le contrat se forme par parties les dispensent de Elle peut porter sur des une offre ou sollicitation toute autre manifestation de choses futures. suivie d'une acceptation. volonté.

ARTICLE 75 ARTICLE 79 ARTICLE 82 La lésion Contrat entre présents Moment et lieu de formation du contrat La lésion résultant du Les parties doivent déséquilibre des prestations échanger leurs Entre absents, le contrat promises dans le contrat au consentements sur toutes les se forme comme entre moment de sa formation stipulations du contrat. personnes présentes au n'entraîne la nullité ou moment et au lieu de rescision du contrat qu'en Toutefois, le contrat est l'acceptation. vertu d'une disposition réputé conclu dès qu e les expresse de la loi. parties se sont mises Cependant, si l'offre est d'accord sur les points acceptée tacitement, le SECTION V essentiels, notamment sur la contrat se forme au moment LA CAUSE nature et l'objet des ou l'acceptation tacite est prestations promises. réputée être intervenue.

ARTICLE 76 Cause du contrat ARTICLE 80 ARTICLE 83 Contrats entre absents, Promesse de contrat Le contrat est nul pour l'offre cause immorale ou illicite Celui qui s'engage à conclure lorsque le motif déterminant Sauf volonté contraire, un contrat est lié par sa de la volonté des parties est l'offre lie le pollicitant dès lors promesse. Le bénéficiaire de contraire à l'ordre public ou qu'elle précise les éléments la promesse doit lever l'option aux bonnes mœurs. principaux du contrat dans le délai prévu. Le proposé. contrat produit à ce moment Le caractère déterminant tous ses effets. du motif est établi lorsqu'il L'incapacité ultérieure ou résulte des circonstances de le décès du pollicitant rendent formation du contrat que les l'offre caduque. Le pollicitant parties ne pouvaient ignorer peut rétracter l'offre tant la cause. qu'elle n'a pas été acceptée. Cependant, lorsqu'un délai a été fixé pour l'acceptation ou que ce délai résulte des 14 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal SECTION VII du jour où le vice a été ARTICLE 94 SANCTION DES REGLES découvert. Annulation partielle DE FORMATION DES CONTRATS ARTICLE 88 Lorsque la nullité porte sur Confirmation une clause accessoire du

ARTICLE 84 contrat, les autres clauses Des nullités L'acte entaché de nullité demeurent valables. relative peut être confirmé L'inobservation d'une des expressément ou tacitement ARTICLE 95 conditions de formation du par la personne qui pouvait Responsabilité entraînant contrat n'entraîne sa nullité. en demander l'annulation. La maintien du contrat confirmation doit avoir lieu en

ARTICLE 85 connaissance de cause et Lorsque la nullité résulte Nullité absolue après la cessation de vice. de la faute de l'une des parties, celle-ci ne peut La nullité est absolue La confirmation fait demander l'annulation du lorsqu'elle sanctionne une disparaître rétroactivement le contrat. condition de validité édictée vice originaire, sans préjudice dans l'intérêt général. du droit des tiers. Cependant la simple déclaration de capacité ne La nullité absolue peut ARTICLE 89 constitue pas la faute être invoquée partout Pouvoir du juge permettant le maintien du intéressé et en outre par le contrat. ministère public, ou soulevée Sauf dispositions d'office par le juge. contraires de la loi sur les CHAPITRE III nullités de droit, le juge LES EFFETS DU CONTRAT L'acte entaché de nullité apprécie les causes absolue ne peut être d'annulation du contrat. SECTION PREMIERE confirmé. L'action en nullité EFFETS ENTRE LES absolue est soumise à la ARTICLE 90 PARTIES prescription de droit commun. Exception de nullité

ARTICLE 96

ARTICLE 86 L'exception de nullité Force obligatoire du contrat Nullité relative absolue ou relative ne se prescrit pas. Le contrat légalement La nullité relative résulte formé crée entre les parties de l'inobservation des règles ARTICLE 91 un lien irrévocable. destinées à assurer la Effets de l'annulation protection d'un intérêt privé, ARTICLE 97 telles que les dispositions Sauf dans le contrat à Résiliation et révision concernant les vices du exécution successive, le consentement, l'absence de contrat nul est réputé n'avoir Le contrat ne peut être cause, les incapacités de jamais existé et les parties révisé ou résilié que du protection et la lésion. doivent restituer ce qu'elles consentement mutuel des ont reçu. parties ou pour les causes Seule la personne que la prévues par la loi. loi protège peut invoquer la ARTICLE 92 nullité relative. Restitution par l'incapable ARTICLE 98 Les arrhes

ARTICLE 87 L'incapable est tenu à Prescription restitution dans la mesure de Les arrhes remise à titre son enrichissement. de dédit lors de la conclusion L'action en nullité relative d'une promesse de contrat ou se prescrit par deux ans du ARTICLE 93 d'un contrat permettent à jour de la formation du Contrats immoraux chacun des contractants de contrat. Ce délai court se départir du contrat en cependant dans les cas Celui qui a exécuté un perdant les arrhes s'il les a d'incapacité ou de violence contrat contraire aux bonnes versées, en les restituant au du jour ou elles ont cessé, mœurs ne peut obtenir la double s'il les a reçues. dans le cas d'erreur ou de dol répétition de sa prestation. 15 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal Les versements qui sont volonté commune des parties sont dûs, demander en faits lors de conclusion d'un a la préférence. justice soit l'exécution forcée, contrat à titre d'avance, soit la réduction de ses relèvent des dispositions ARTICLE 103 propres obligations, soit la particulières aux contrats Lacune dans le contrat résolution du contrat, soit sa spéciaux. résiliation En l'absence de volonté Paragraphe Premier exprimée, le contrat oblige à s'il s'agit d'un contrat à L'interprétation des contrats toutes les suites que la loi, les exécution successive. Cette usages, la bonne foi ou option reste ouverte au

ARTICLE 99 l'équité donnent à l'obligation demandeur jusqu'au Règles générales d'après sa nature. jugement définitif. Le d'interprétation défendeur peut exécuter le Si toute autre interpréta- contrat en cours d'instance. Par delà la lettre du tion se révèle impossible, les contrat, le juge doit stipulations du contrat sont ARTICLE 106 rechercher la commune réputées faites en faveur de Clauses de résolution intention des parties pour celui qui s'oblige. expresse qualifier le contrat et en déterminer les effets. Paragraphe II Sauf disposition légale Règles particulières aux contraire, les parties peuvent

ARTICLE 100 contrats synallagmatiques convenir expressément qu'à Clauses claires et précises défaut d'exécution le contrat

ARTICLE 104 sera résolu de plein droit et Si les termes du contrat Exception d'inexécution sans sommation. sont clairs et précis, le juge ne peut sans dénaturation Dans les contrats Elles peuvent convenir leur donner un autre sens. synallagmatiques, chacun aussi que le contrat sera des contractants peut refuser résilié de plein droit à dater

ARTICLE 101 de remplir son obligation tant de la notification au défaillant Clauses obscures que l'autre n'exécute pas la des manquements constatés sienne. à sa charge. En présence d'une clause ambiguë ou simplement La convention admettant ARTICLE 107 douteuse, le juge peut l'exécution successive des Effets de la résolution et de déceler la volonté des parties obligations, ou les usages la résiliation en interprétant les clauses de donnant à l'une des parties la convention les unes par les un délai d'exécution, rendent La résolution entraîne la autres, et en tenant compte l'exception temporairement restitution des prestations des circonstances de la inopposable. déjà effectuées ; elle ne nuit cause. point aux tiers, sous réserve L'exception d'inexécution des dispositions concernant Les termes trop généraux, suppose, d'après la nature et le régime foncier. les clauses visant un point l'importance de l'obligation particulier, ne font pas méconnue, un manquement La résiliation ne produit obstacle à la recherche de la suffisamment grave pour d'effet que pour l'avenir. volonté réelle des parties. justifier le refus d'exécuter l'obligation corrélative. ARTICLE 108

ARTICLE 102 Théorie des risques, Clauses contradictoires ARTICLE 105 risques du contrat Action en résolution Entre clauses imprimées, judiciaire Dans les contrats dactylographiées ou synallagmatiques, lorsque manuscrites, celle qui a le Dans les mêmes contrats, l'une des parties est dans caractère le plus personnel lorsque l'une des parties l'impossibilité d'exécuter sa est préférée aux autres. manque gravement à ses propre prestation, l'autre est obligations en refusant de les déliée du contrat. Entre clauses incon- exécuter, en tout ou en partie, ciliables ou contradictoires, l'autre peut, en dehors des celle qui reflète le mieux la dommages et intérêts qui lui 16 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal

ARTICLE 109 ARTICLE 113 Paragraphe IlI Risques de la chose Effets de la simulation à Les conventions collectives l'égard des créanciers à Le transfert des risques de titre particulier ARTICLE 117 la chose est lié au transfert de la propriété, qu'il se La contre-lettre ne peut La convention collective produise au moment de la créer d'obligation à la charge oblige toutes les personnes délivrance ou à tout autre des ayants cause à titre qui font partie du groupement moment fixé par l'accord des particulier des contractants, au moment où la convention parties. mais ils peuvent en invoquer a été passée. le bénéfice. SECTION Il Les conventions passées EFFETS A L'EGARD DES Paragraphe Il par des groupements dotés TIERS La stipulation pour autrui de la personnalité morale ou concernant les relations du

ARTICLE 110 ARTICLE 114 travail font l'objet de Relativité du contrat Conditions de validité dispositions particulières. Le contrat ne produit Est valable la stipulation TITRE Il d'obligations pour les tiers au bénéfice d'un tiers, dès LE DELIT que dans les cas prévus par lors qu'elle est acceptée par la loi. le promettant et que le CHAPITRE PREMIER stipulant y a intérêt. Une telle DROIT COMMUN DE LA Cependant le contrat leur stipulation peut être faite au RESPONSABILITE est opposable dans la profit de personnes mesure où il crée une simplement déterminables ou ARTICLE 118 situation juridique que les de personnes futures. Principe général tiers ne peuvent méconnaître.

ARTICLE 115 Est responsable celui qui Paragraphe Premier Effets de la stipulation par sa faute cause un La simulation dommage à autrui. Le stipulant peut

ARTICLE 111 contraindre le promettant à SECTION PREMIERE Effets de la simulation exécuter sa promesse. Le LA FAUTE entre les parties stipulant peut révoquer la stipulation tant que le tiers ARTICLE 119 Sauf dispositions bénéficiaire ne l'a pas Définition de la faute contraires de la loi, la acceptée. Cette acceptation simulation n'est pas une peut intervenir après le décès La faute est un cause de nullité, et les du stipulant. manquement à une obligation contractants doivent exécuter préexistante de quelque les obligations résultant de ARTICLE 116 nature qu'elle soit. toute contre-lettre modifiant Situation du tiers les stipulations de l'acte bénéficiaire ARTICLE 120 apparent. Qualification de la faute Le tiers bénéficiaire

ARTICLE 112 acquiert par la stipulation un Le juge qualifie les faits Effets de la simulation à droit direct contre le constitutifs de la faute par l'égard des créanciers promettant. Cependant, le rapport à la conduite d'an promettant peut opposer au homme prudent et diligent, en La contre-lettre n'est pas tiers les exceptions que le tenant compte des opposable aux créanciers des contrat lui permettait de faire circonstances d'espèce. contractants. Elle ne leur nuit valoir contre le stipulant. point. 17 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal

ARTICLE 121 ARTICLE 126 mesure où elle a concouru à Imputabilité Dommage certain causer. Il n'y a pas de faute si Le dommage est certain Elle peut la faire l'auteur du dommage était par lorsque, bien que n'étant pas disparaître si elle présente, son état naturel dans réalisé sur le-champ, il se pour l'auteur du dommage, l'impossibilité d'apprécier son produira nécessairement les caractères d'un cas fortuit acte. dans l'avenir. ou de force majeure. Cette règle est applicable ARTICLE 127 ARTICLE 131 aux divers régimes Dommage direct Légitime défense particuliers de responsabilité organisés par le chapitre Il du Le dommage est direct Il n'y a pas de présent titre. lorsqu'il découle de la faute, responsabilité si le fait sans qu'aucun fait postérieur dommageable a été commis

ARTICLE 122 ait encouru à sa réalisation. de façon raisonnable pour la Abus de droit légitime défense de soi- SECTION III même ou d'autrui, ou pour la Commet une faute par LA RELATION DE garantie de biens que l'auteur abus de droit celui qui use de CAUSALITE détient légitimement. son droit dans la seule intention de nuire à autrui, ou ARTICLE 128 ARTICLE 132 qui en fait un usage contraire Causes d'exonération Détermination à sa destination. conventionnelle des cas La responsabilité peut fortuits

ARTICLE 123 disparaître ou être atténuée Preuve de la faute, lorsqu'intervient un Le débiteur peut par obligations de moyens et évènement qui modifie la convention prendre à sa de résultat relation de causalité entre la charge les cas fortuits, et de faute et le dommage. force majeure. Il peut être Est en faute le débiteur qui convenu à l'inverse que la n'a pas exécuté l'obligation ARTICLE 129 survenance d'un événement précise dont il pouvait Cas forfuit ou de force déterminé sera considéré garantir l'exécution. majeure comme créant le cas fortuit ou la force majeure. Le débiteur de l'obligation Il n'y a pas de de moyens est responsable responsabilité si le fait SECTION IV lorsque le créancier à fait la dommageable est la LES DOMMAGES ET preuve de l'inexécution de conséquence d'une force INTERETS l'obligation. majeure ou d'un cas forfuit, c'est-à-dire d'un événement ARTICLE 133 SECTION Il extérieur, insurmontable et Forme de la réparation LE DOMMAGE qu'il était impossible de prévoir. Le préjudice est en

ARTICLE 124 principe réparé par Définition du dommage La faute de l'auteur du équivalence en allouant à la dommage annule l'effet victime des dommages et Le dommage peut être exonératoire du cas forfuit ou intérêts. matériel ou moral ; il est de force majeure s'il est établi générateur de responsabilité que sans elle cet évènement Toutefois, sous réserve du s'il porte atteinte à un droit. aurait été sans effet sur l'acte respect de la liberté des de l'auteur du dommage. personnes ou des droits des

ARTICLE 125 tiers, les juges peuvent Caractère du dommage ARTICLE 130 d'office prescrire, au lieu ou Faute de la victime en plus des dommages et Le dommage peut être intérêts, toute mesure actuel ou futur. Il doit toujours La faute de la victime destinée à réparer le être certain et direct. atténue la responsabilité de dommage ou à en limiter l'auteur du dommage dans la l'importance. 18 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal

ARTICLE 134 ARTICLE 138 mais encore de celui qui est Montant des dommages et La maîtrise causé par le fait des intérêts personnes dont on dot A la maîtrise de la chose répondre. Les dommages et intérêts ou de l'animai le propriétaire doivent être fixés de telle qui l'utilise personnellement Paragraphe Premier sorte qu'ils soient pour la ou par l'intermédiaire d'un Responsabilité des parents victime la réparation intégrale préposé. La maîtrise est du préjudice subi. transférée lorsque le ARTICLE 143 propriétaire a confié à autrui Principe Lorsque le montant des l'animal ou la chose ou qu'un dommages et intérêts dépend tiers l'utilise sans la volonté Est responsable du directement ou indirectement du propriétaire. dommage causé par l'enfant du montant des revenus de la mineur habitant avec lui celui victime, la réparation allouée ARTICLE 139 de ses père, mère ou parent est appréciée en tenant Etablissement de la qui en a la garde. compte de ses déclarations responsabilité et cause fiscales relatives aux trois d'exonération ARTICLE 144 années qui ont précédé celle Cas particulier du dommage. L'existence simultanée du préjudice et de la maîtrise Si plusieurs personnes se L'extrait du rôle ou un suffit à établir la partagent la garde de l'enfant, certificat de non imposition responsabilité. elles en sont solidairement concernant la victime sera responsables. produit par celle-ci. La responsabilité peut disparaître ou être atténuée ARTICLE 145

ARTICLE 135 par la force majeure, le fait Exonération Date d'évaluation du d'un tiers ou la faute de la victime. Il n'y a pas de dommage responsabilité dès lors que la L'évaluation du dommage ARTICLE 140 personne chargée de la se fait au jour du jugement ou Collision garde démontre qu'elle n'a pu de l'arrêt. empêcher le fait En cas de collision, les dommageable.

ARTICLE 136 victimes peuvent chacune Solidarité des coauteurs invoquer les dispositions de Paragraphe II la responsabilité du fait des Responsabilité des L'obligation de réparer le choses ou des animaux. commettants dommage pèse solidairement sur tous ceux qui ont ARTICLE 141 ARTICLE 146 contribué à le causer. Transport bénévole Principe (Loi n° 77-64 du 26 mai Les commettants, ou CHAPITRE Il 1977) patrons, répondent des REGIMES PARTICULIERS dommages causés par une DE RESPONSABILITE Les dispositions de la personne soumise à leur SECTION PREMIERE présente section sont autorité, lorsque celle-ci LA RESPONSABILITE DU applicables dans le .cas du encourt dans l'exercice de FAIT DES ANIMAUX ET DU transport bénévole. ses fonctions une FAIT DES CHOSES responsabilité à l'égard SECTION Il d'autrui. Les personnes

ARTICLE 137 LA RESPONSABILITE DU agissant pour le compte d'une Définition FAIT D'AUTRUI personne morale engagent dans les mêmes conditions la Toute personne est ARTICLE 142 responsabilité de celle-ci. responsable du dommage Définition causé par le fait de l'animal ou de la chose dont elle a la On est responsable non maîtrise. seulement du dom mage que l'on cause par son propre fait, 19 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal

ARTICLE 147 SECTION III Le paiement de la clause Exercice apparent de LES CONVENTIONS pénale stipulée pour le retard fonctions RELATIVES A LA dans l'exécution ou RESPONSABILITE l'exécution défectueuse ne Le commettant est encore dispense pas d'exécuter responsable lorsque le ARTICLE 151 l'obligation. préposé a agi, au moins Clauses valables apparemment, dans l'exercice ARTICLE 154 de ses fonctions. Sous réserve des Force de la clause pénale dispositions concernant les

ARTICLE 148 contrats particuliers, les La clause pénale s'impose Abus de fonction contrats maritimes et aériens, aux parties et au juge. sont seules valables les En cas d'abus de fonction, clauses par lesquelles les La victime ayant mis le un lien de causalité ou de parties, d'un commun accord, débiteur en demeure n'a pas connexité avec l'exercice des tendent à limiter leurs obliga- d'autre preuve à faire que fonctions suffit à rendre le tions à condition de ne pas celle de l'inexécution de commettant responsable. faire disparaître totalement l'obligation. leur responsabilité.

ARTICLE 149 En cas d'exécution Rapport du commettant et Sous les mêmes partielle, le juge fait du préposé conditions, elles peuvent application proportionnelle de limiter l'étendue de la la peine sauf stipulation La responsabilité du répartition du préjudice prévu contraire des parties. commettant n'exclut pas celle lors de la conclusion du du préposé. Tous deux sont contrat. ARTICLE 155 solidairement responsables Assimilation de la clause du dommage causé, et le ARTICLE 152 pénale à la clause limitative civilement responsable peut Clauses nulles de responsabilité exercer un recours contre son préposé. Hors les cas prévus par Lorsque la clause pénale l'article précédent, les a pour résultat de limiter la Paragraphe III dispositions concernant la responsabilité encourue, il Responsabilité des maîtres et responsabilité de droit n'en sera pas tenu compte si artisans commun ou les régimes l'inexécution de l'obligation particuliers de responsabilité est due au dol ou à la faute

ARTICLE 150 sont d'ordre public. lourde du débiteur, ou encore si le dommage a été causé à Les maîtres et artisans En aucune façon, le l'intégrité de la personne. sont responsables du débiteur ne peut s'exonérer dommage causé par les de la responsabilité d'un Article 156 personnes qui leur ont été dommage causé à la Indivisibilité et solidarité de confiées en vue de leur personne ou des la clause pénale formation professionnelle conséquences de son dol ou pendant le temps où elles de sa faute lourde. Lorsque l'obligation sont sous leur surveillance. assortie d'une clause pénale Ils peuvent se dégager de Il ne peut non plus est indivisible ou solidaire, la cette responsabilité en s'exonérer du dol ou de la clause pénale est elle même rapportant la preuve qu'ils faute lourde de ses préposés. indivisible ou solidaire. n'ont pu empêcher le fait qui a causé le dommage. ARTICLE 153 Clause pénale Les contractants peuvent, par une clause pénale écrite s'engager à payer une somme déterminée dans le cas d'inexécution totale, partielle, tardive ou défectueuse. 20 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal TITRE III jusqu'à concurrence de Toutefois le créancier peut LES AUTRES SOURCES l'appauvrissement. refuser l'exécution offerte par D'OBLIGATIONS le tiers si le débiteur lui a

ARTICLE 161 manifesté son opposition. CHAPITRE PREMIER Conditions de recevabilité LA GESTION D'AFFAIRES ARTICLE 165 L'action n'est pas Conditions de validité du

ARTICLE 157 recevable si l'appauvris- paiement Définition sement est dû à une faute de l'appauvri. Pour payer valablement, Celui qui, spontanément, celui qui paie doit avoir la administre utilement l'affaire L'action ne peut être propriété des biens qui sont d'autrui sans l'opposition du intentée qu'à défaut de tout l'objet du paiement. maître de l'affaire, est tenu de autre moyen de droit. poursuivre sa gestion jusqu'à Le débiteur qui a exécuté ce que le maître de l'affaire LIVRE DEUXIEME la prestation due ne peut ou ses héritiers puissent y EFFETS DES contester le paiement en pourvoir. OBLIGATIONS raison de sa propre incapacité. La gestion de l'affaire TITRE PREMIER d'autrui peut consister en L'EXTINCTION DE ARTICLE 166 actes matériels ou juridiques. L'OBLIGATION Destinataire du paiement

ARTICLE 158 CHAPITRE PREMIER Le paiement doit être fait Obligations du gérant L'EXECUTION au créancier. VOLONTAIRE Le gérant doit agir en bon Il peut être fait père de famille pour ARTICLE 162 valablement à son l'administration de toute Définition du paiement représentant, à ses héritiers l'affaire. Mais il est tenu ou au cessionnaire de la compte des circonstances qui Le paiement est créance. l'ont amené à intervenir dans l'exécution volontaire d'une l'affaire d'autrui. obligation antérieure. En toute hypothèse il est fait application des règles

ARTICLE 159 SECTION PREMIERE relatives à la saisie-arrêt et à Obligations du maître de DROIT COMMUN DU l'opposition. l'affaire PAIEMENT

ARTICLE 167 Le maître de l'affaire doit ARTICLE 163 Paiement au créancier rembourser au gérant les Qui doit payer, paiement apparent dépenses qu'il a pu faire. par le débiteur Le paiement fait de bonne Il est tenu par les Le paiement doit être fait foi à celui qui se présente engagements que le gérant a par le débiteur apparemment comme le contractés en son nom. personnellement lorsqu'en créancier est valable. raison de la nature de CHAPITRE Il l'obligation le créancier a

ARTICLE 168 L'ENRICHISSEMENT SANS intérêt à ce qu'elle soit Paiement au créancier CAUSE exécutée par le débiteur lui- incapable même ou lorsqu'il en a été

ARTICLE 160 ainsi expressément convenu. Le paiement fait au Définition créancier n'est point valable,

ARTICLE 164 s'il était incapable de le Celui qui, en l'absence Paiement par un tiers recevoir, à moins que le d'un acte juridique valable, débiteur ne prouve que le s'est enrichi aux dépens Paiement par un tiers, paiement a tourné au profit d'autrui, est tenu de même contre là volonté de du créancier. l'indemniser dans la mesure tous les autres cas, être fait de son propre enrichissement par un tiers, même contre la volonté du créancier. 21 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal

ARTICLE 169 de stipulation contraire, doit par le juge des référés même Acceptation forcée du être fait dans le lieu où était la après la condamnation. paiement chose lors de la conclusion du contrat. ARTICLE 174 Si le créancier refuse de Objet de paiement recevoir le paiement, le Les aliments alloués en débiteur peut se libérer en justice doivent être versés, Le débiteur doit exécuter utilisant la procédure des sauf décision contraire du l'obligation sans que le offres réelles suivies de juge, au domicile ou à la créancier puisse être consignation. résidence de celui qui doit les contraint de recevoir une recevoir. prestation différente. Si la créance est constatée par un titre à ordre, ARTICLE 172 Le débiteur d'un corps le débiteur peut, le lendemain Date du paiement certain est cependant libéré de l'échéance, procéder par la remise de la chose en directement à la consignation. Le paiement est exigible l'état ou elle se trouve lors de dès la naissance de la livraison, sans préjudice de Lorsque la créance porte l'obligation, sauf modalités l'application des dispositions sur un corps certain, le particulières du contrat. régissant la responsabilité du débiteur peut faire sommation débiteur. au créancier de prendre Pour que la dette soit livraison. Il pourra, en cas de immédiatement exigible, le Le débiteur d'une chose refus, se faire autoriser en débiteur doit être mis en de genre qui n'est pas justice à mettre le bien en demeure de s'exécuter, sauf déterminé que par son dépôt aux frais du créancier. convention contraire ou espèce est libéré par la dispositions spéciales de la livraison d'une chose de

ARTICLE 170 loi et des usages qualité moyenne, Créance litigieuse commerciaux. sauf stipulation contraire des parties. Le débiteur, en présence ARTICLE 173 d'un créancier dont les droits Délai de grâce et moratoire ARTICLE 175 ne sont pas établis, peut se Indivisibilité du paiement libérer en consignant le Toutefois, en dehors de la montant de sa dette, après volonté du créancier et quelle Toute obligation doit être autorisation de justice. que soit la nature de exécutée en une seule fois, l'obligation, le débiteur peut sous réserve de dispositions L'lune des parties au bénéficier de délais de contraires de la loi, de la procès peut, dans les mêmes paiement par suite d'un convention des parties ou conditions, contraindre le moratoire légal ou d'un délai d'une décision de justice. débiteur à con signer le de grâce que lui accorde le montant de sa dette. juge. ARTICLE 176 Imputation des paiements En cas de litige sur En dehors du par le débiteur l'exécution d'une dette de recouvrement des dettes corps certain, la mise en fiscales et sauf dispositions Le débiteur de plusieurs dépôt peut être ordonnée contraires de la loi, les juges dettes a le droit de désigner, dans les mêmes conditions. peuvent, en considération de lors du paiement, celle qu'il la situation du débiteur, en entend acquitter.

ARTICLE 171 usant de ce pouvoir avec une Lieu du paiement grande réserve, accorder des Cependant il ne peut, délais modérés ne pouvant contre le gré du créancier, Le paiement doit être fait jamais excéder une année, imputer son versement sur au domicile du débiteur, sous pour le paiement de n'importe une dette non échue dont le réserve de la convention des quelle obligation et surseoir à terme a été stipulé en faveur parties et des dispositions de la continuation des du créancier. la loi. poursuites. Il ne peut non plus imputer Toutefois, lorsqu'il s'agit Le délai de grâce peut être le paiement sur une dette d'un corps certain ou accordé par le juge lorsqu'il dont le montant est supérieur déterminé, le paiement, faute prononce la condamnation, et à la somme versée. 22 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal Si le débiteur est tenu de titre conservé par le ARTICLE 185 payer, outre la dette créancier. Clauses monétaires principale, les intérêts et les frais, le paiement qu'il fait est La présomption qui Les clauses monétaires, imputé d'abord sur les frais et s'attache à la remise telles que clause or, payable les intérêts. Il peut en être volontaire du titre est établie en or ou en monnaie autrement avec le au chapitre III du présent titre. étrangère, ne sont valables consentement du créancier. que dans les paiements

ARTICLE 181 internationaux.

ARTICLE 177 Preuve du paiement des Imputation des paiements intérêts ARTICLE 186 par le créancier Clauses d'échelle mobile La délivrance d'une Faute de déclaration de la quittance pour le principal fait Les contractants peuvent part du débiteur, le paiement présumer le paiement des fixer la somme d'argent due est imputé sur la dette que le intérêts. par l'un d'eux en se référant créancier désigne dans la aux prix de matières quittance si le débiteur ne s'y ARTICLE 182 premières, de marchandises, oppose pas immédiatement. Frais du paiement de services, ou, de façon générale, à tout autre indice

ARTICLE 178 Les frais du paiement dont la valeur est Imputation légale sont, sauf stipulation déterminable, à condition que contraire, à la charge du l'économie du contrat ou Lorsque la quittance ne débiteur. l'activité de l'emprunteur porte aucune indication, le soient en relation directe avec paiement s'impute d'abord SECTION Il la fluctuation des cours de sur les dettes échues en REGLES PARTICULIERES l'indice choisi. donnant priorité à celles que AU PAIEMENT DES le débiteur avait le plus DETTES DE SOMMES SECTION III d'intérêt à acquitter. D'ARGENT PAIEMENT DE L'INDU Si les dettes sont d'égale ARTICLE 187 nature, l'imputation se fait sur ARTICLE 183 Conditions de la répétition la plus ancienne. Monnaie de paiement de l'indu L'imputation se fait Lorsque la dette a pour Celui qui, par erreur ou proportionnellement dans les objet une somme d'argent, sous l'effet de la violence, autres cas. elle est payée en la monnaie effectue un paiement sans du pays où le paiement est cause ou exécute un contrat

ARTICLE 179 fait. entaché de nullité, peut Preuve du paiement demander la répétition de

ARTICLE 184 l'indu, sous réserve des La preuve du paiement Dette libellée en monnaie dispositions particulières aux obéit, sauf dispositions con- étrangère incapables et aux contrats traires de la loi, aux règles du contraires aux bonnes droit commun de la preuve. Si la dette est libellée en mœurs. monnaie étrangère, le cours

ARTICLE 180 du change est celui du jour ARTICLE 188 Quittance et remise du titre ou du lieu du paiement. Fin de non recevoir Celui qui paye peut exiger S'il y a eu préalablement Celui qui, après avoir reçu une quittance du créancier et mise en demeure, le l'indu de bonne foi, a détruit en outre, si la dette est créanciers le choix entre le ou annulé son titre ou a laissé éteinte intégralement, la change au jour de la mise en perdre les garanties dont il remise ou la destruction du demeure et au jour du était assorti, ou a laissé titre. paiement effectif. prescrire son action contre le véritable débiteur, n est pas Si le paiement est partiel, tenu à répétition. celui qui paye peut exiger qu'il en soit fait mention sur le 23 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal Un recours contre le ARTICLE 193 par un tiers d'une obligation véritable débiteur appartient Effets de faire pour laquelle la dans ce cas à celui qui a personnalité du débiteur n'a payé l'indu. Le paiement d'une obliga- pas été déterminante. tion naturelle ne donne pas

ARTICLE 189 lieu à répétition. ARTICLE 196 Effets de la réception de Conditions de l'astreinte l'indu, bonne foi CHAPITRE Il L'EXECUTION FORCEE L'exécution de toute Celui qui de bonne foi a obligation peut être obtenue reçu l'indu restitue la chose ARTICLE 194 par une astreinte prononcée dans l'état où elle se trouve et Principe et exceptions par le juge compétent pour conserve les fruits. S'il a constater l'existence de aliéné la chose, il restitue le Tout débiteur mis en l'obligation. prix de vente. Si la chose a demeure qui ne s'exécute pas péri par cas fortuit, il est peut y être contraint par les ARTICLE 197 libéré. voies de droit. Astreinte provisoire

ARTICLE 190 Il n'y a pas d'exécution Le juge peut prononcer une Effets de la réception de forcée contre l'Etat, les astreinte provisoire en l'indu, mauvaise foi collectivités locales, les condamnant le débiteur au établissements publics et les paiement d'une somme Celui qui de mauvaise foi sociétés nationales ni contre d'argent pour chaque jour de a reçu l'indu restitue la chose les sociétés d'économie mixte retard jusqu'à l'exécution ou et les fruits qu'elle a produits. dont l'objet exclusif est pour une période dont il fixe S'il a aliéné la chose ou si l'exploitation d'une conces- la durée. celle-ci a péri par cas fortuit, il sion de service public (Loi n° en doit la valeur au jour du 85-08 du 15 février 1985). ARTICLE 198 remboursement. Astreinte définitive Dans les cas prévus par la

ARTICLE 191 loi les titres de perception Après l'exécution de Remboursement des délivrés par l'autorité adminis- l'obligation ou expiration du impenses trative ont force exécutoire temps précédemment fixé, le par eux mêmes. juge qui a prononcé l'astreinte Celui qui répète l'indu doit provisoire, la liquide en tenant rembourser les impenses SECTION PREMIERE compte des circonstances de nécessaires et utiles. LES MOYENS DE l'espèce. CONTRAINTE Le juge peut aussi SECTION IV prononcer l'astreinte définitive PAIEMENT DE ARTICLE 195 sans recourir au préalable à L'OBLIGATION NATURELLE Modes d'exécution l'astreinte provisoire.

ARTICLE 192 Indépendamment des ARTICLE 199 Définition mesures conservatoires Caractère de l'astreinte prévues par la loi ou définitive L'exécution d'une obliga- autorisées par le juge, tion morale faite avec l'exécution forcée de l'obliga- L'astreinte définitive est l'intention de payer, en toute tion peut être poursuivie par une pénalité infligée au liberté et connaissance de voie de saisie conformément débiteur, elle est allouée au cause par une personne aux dispositions du Code de créancier indépendamment capable de s'obliger procédure civile. de tous dommages et intérêts contractuellement, est valable compensatoires ou et constitue le paiement d'une Le juge peut également moratoires. obligation naturelle. ordonner l'exécution d'une obligation de donner par le débiteur ou par un tiers aux frais du débiteur. Il peut aussi ordonner aux frais du débiteur l'exécution 24 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal SECTION Il Paragraphe II L'acquéreur peut mettre LES DROITS DU De l'action directe fin aux poursuites du CREANCIER SUR LE créancier en le payant de sa PATRIMOINE DU DEBITEUR ARTICLE 204 créance jusqu'a concurrence de la valeur du bien aliéné

ARTICLE 200 Dans les cas prévus par la par le débiteur. Droit de gage général du loi, le créancier peut exercer créancier directement en son propre ARTICLE 208 nom l'action du débiteur. Effets de l'action Le débiteur répond de sa dette sur tous ses biens Les exceptions personnel- Le juge prononcera présents et à venir. les au débiteur ne sont pas l'inopposabilité de l'acte au opposables au créancier qui créancier qui bénéficie seul L'exécution de l'obligation bénéficie d'un privilège sur la de cette décision. ne peut de plus être garantie créance de son débiteur. par une sûreté convention- ARTICLE 209 nelle ou légale. Paragraphe III Action en déclaration de De la fraude aux droits du simulation Paragraphe Premier créancier De l'action oblique Tout créancier peut agir

ARTICLE 205 en déclaration de simulation

ARTICLE 201 Conditions d'existence et contre les actes de son Conditions d'existence d'exercice de l'action débiteur susceptibles de lui paulienne causer préjudice, même s'ils Le créancier peut exercer sont antérieurs à sa créance. les actions que le débiteur Le créancier peut agir en aurait négligé d'intenter, à révocation des actes CHAPITRE Ill l'exception de celles qui sont frauduleux par lesquels son LES AUTRES MODES exclusivement attachées à la débiteur lui porte préjudice D'EXTINCTION personne. après la naissance de sa créance. SECTION PREMIERE

ARTICLE 202 LA REMISE DE DETTE Conditions d'exercice et de La créance doit être recevabilité exigible. ARTICLE 210 Règles de fond Outre son intérêt à agir en ARTICLE 206 justice, le créancier doit Présomption de fraude En renonçant volon- justifier de l'exigibilité de la tairement à son droit, le créance. Il y a présomption d'acte créancier libère le débiteur de Il doit mettre en cause le frauduleux si le débiteur son obligation. débiteur négligent. s'appauvrit sciemment, sauf paiement de sommes La remise de dette peut

ARTICLE 203 d'argent régulièrement être totale ou partielle, à titre Effets de l'action effectué ou engagements onéreux ou à titre gratuit. nouveaux du débiteur. Les exceptions oppo- ARTICLE 211 sables au débiteur le sont ARTICLE 207 Règles de preuve également au créancier Conditions de recevabilité exerçant l'action oblique. La remise volontaire du Toutefois l'action ne sera titre original sous seings Le créancier ne bénéficie recevable contre l'acquéreur privés ou de la grosse du titre d'aucun droit de préférence à titre onéreux que s'il est fait présumer la remise de sur les biens rentrant dans le établi qu'il avait connaissance dette ou le paiement, sans patrimoine du débiteur. de la fraude du débiteur. préjudice de la preuve contraire. Il en sera de même lorsque l'action sera dirigée contre un sous acquéreur à titre onéreux. 25 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal SECTION Il SECTION IV la citation en justice, LA DATION EN PAIEMENT LA COMPENSATION interrompent la prescription.

ARTICLE 212 ARTICLE 215 L'entier délai court à Conditions Conditions nouveau à compter de l'acte interruptif. Sans pouvoir être Lorsque deux personnes contraint de recevoir une se trouvent débitrices l'une L'instance et le délai de autre chose que celle qui lui envers l'autre, il s'opère entre grâce accordés par le juge est due, le créancier peut elles une compensation qui suspendent le cours de la convenir avec le débiteur éteint les deux dettes. La prescription qui se poursuit d'une prestation de compensation n'a lieu après leur achèvement. remplacement en nature. qu'entre dettes de sommes d'argent ou de choses ARTICLE 220

ARTICLE 213 fongibles, liquides, exigibles Renonciation Effets et saisissables. Le débiteur ne peut La convention emporte ARTICLE 216 renoncer par avance à la transfert de la propriété dans Effets prescription extinctrice. Il peut les conditions du droit renoncer à s'en prévaloir, commun. Elle produit ses effets de même tacitement lorsque le plein droit jusqu'à concur- temps fixé est expiré. A défaut d'exécution de la rence de la plus faible des convention, le créancier peut deux dettes. ARTICLE 221 obtenir l'exécution forcée de Conditions d'exercice l'obligation primitive ou de ARTICLE 217 prestation de remplacement. Exception concernant les La prescription extinctrice dettes publiques peut être opposée en tout SECTION III état de cause par toute L'IMPOSSIBILITE La compensation ne peut personne y ayant intérêt. D'EXECUTER être opposée à l'Etat et aux L'OBLIGATION collectivités locales et à leurs Le juge ne peut l'opposer établissements publics d'office.

ARTICLE 214 administratifs. Paragraphe Premier L'obligation est éteinte SECTION V Prescription décennale provisoirement ou LA PRESCRIPTION définitivement : EXTINCTRICE ARTICLE 222 Durée du délai - si celui qui en est le ARTICLE 218 débiteur s'en trouve devenir Définition Sauf dispositions créancier ; contraires de la loi, le délai de L'inaction du créancier la prescription extinctrice de - si le corps certain et pendant le délai fixé pour la droit commun est de dix ans. déterminé qui était dû vient à prescription extinctrice libère périr ou se perd sans la faute le débiteur de son obligation. ARTICLE 223 du débiteur ; Causes de suspension Le délai court à compter - si le fait promis par le du lendemain du jour où La prescription décennale débiteur devient illicite l'obligation est exigible; il est suspendue par l'état postérieurement à la expire au jour anniversaire, d'incapacité légale du convention. même férié. créancier ou par la force majeure ou le cas fortuit

ARTICLE 219 l'empêchant de poursuivre Interruption et suspension l'exécution forcée de l'obligation. L'aveu même tacite du débiteur, le commandement Le délai continue à courir de payer, l'exécution forcée et dès que la cause de suspension a pris fin. 26 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal Paragraphe II Si le serment déféré n'est SECTION Il Prescription quinquennale pas prêté, le délai de PLURALITE DE SUJETS prescription est de cinq ans.

ARTICLE 224 ARTICLE 233 Durée du délai CHAPITRE IV Principe de fractionnement LES REGLES de l'obligation Les obligations à exécu- D'EXECUTION tion périodique telles que PARTICULIERES AUX Lorsque l'obligation loyers, arrérages ou intérêts OBLIGATIONS PLURALES comporte plusieurs sujets, se prescrivent par cinq ans elle se fractionne en autant pour chacun de leurs termes. ARTICLE 229 de rapports obligatoires qu'il y Diverses sortes a de sujets dans l'obligation.

ARTICLE 225 d'obligations plurales Chacun de ces rapports Cause de suspension s'exécute indépendamment Les obligations qui des autres. La prescription quinquen- comportent plusieurs objets nale n'est suspendue que par ou sujets sont soumises aux Les obligations solidaires la force majeure ou le cas règles suivantes pour leur et indivisibles sont cependant fortuit empêchant le créancier exécution. soumises aux dispositions de poursuivre l'exécution suivantes. forcée de l'obligation. SECTION PREMIERE PLURALITE D'OBJET Paragraphe Premier Paragraphe III Obligations solidaires Prescription annale ARTICLE 230 Obligations conjonctives ARTICLE 234

ARTICLE 226 Cas de solidarité Durée du délai L'obligation est conjonctive lorsqu'elle a pour La solidarité doit être Les salaires, émoluments, objet plusieurs prestations clairement stipulée. honoraires, frais de pension que le débiteur doit et d'hôtel et le prix des four- également fournir. Elle est cependant présu- nitures de toutes sortes faites mée en matière commerciale à des non commerçants se ARTICLE 231 entre codébiteurs. prescrivent par un an. Obligations alternatives Elle existe de plein droit

ARTICLE 227 L'obligation est alternative dans les cas prévus par la loi. Interversion lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations entre ARTICLE 235 Après un acte interruptif lesquelles le débiteur peut Solidarité active de la prescription annale, le choisir pour se libérer. délai est de cinq ans. La solidarité active entre Le débiteur ne peut les créanciers d'un même

ARTICLE 228 contraindre le créancier à débiteur permet à chacun Serment recevoir partie de l'une et d'entre eux de poursuivre le partie de l'autre prestation. débiteur pour le tout. L'exécu- Le créancier auquel la tion de l'obligation libère le prescription annale sera ARTICLE 232 débiteur à l'égard de tous les opposée pourra déférer le Obligations facultatives créanciers. Le créancier qui a serment au débiteur sur la reçu le paiement doit rem- question de savoir si la L'obligation est facultative bourser les autres créanciers somme réclamée a été lorsqu'elle a pour objet une pour leur part et portion. payée. seule prestation, en laissant au débiteur la possibilité de ARTICLE 236 Le serment pourra être se libérer pour une prestation Solidarité passive, unité déféré aux ayants droit du de remplacement. d'objet débiteur pour déclarer qu'ils ne savent pas que la somme L'impossibilité d'exécuter La solidarité passive entre réclamée est due. la prestation principale éteint les débiteurs d'un même l'obligation. créancier permet à celui-ci de poursuivre chacun de ses 27 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal débiteurs pour le tout et Paragraphe II au débiteur cédé pour être jusqu'à complet paiement. Obligations indivisibles opposable à ce dernier ainsi qu'aux autres cessionnaires La solidarité produit les ARTICLE 239 de la créance et aux mêmes effets entre les Indivisibilité créanciers du cédant. héritiers de chaque débiteur. L'obligation est indivisible La partie cessible des

ARTICLE 237 lorsque la prestation n'est pas traitements, salaires et pluralité des liens susceptible de division. pensions est fixée par le Code de Procédure Civile et, Le débiteur poursuivi peut L'indivisibilité produit les le cas échéant, par des opposer au créancier mêmes effets que la règlements particuliers (Loi n° poursuivant toutes les solidarité. 77-64 du 26 mai 1977). exceptions qui touchent à l'objet ou à la cause de TITRE Il ARTICLE 242 l'obligation, ainsi que celles LA TRANSFORMATION DE Rapport du cessionnaire et qui proviennent de leurs L'OBLIGATION du débiteur cédé rapports personnels.

ARTICLE 240 Le cessionnaire devient Subrogé dans les droits du Enumération des causes de créancier aux lieu et place du créancier jusqu'à concurrence transformation cédant. Il bénéficie des droits de ce qu'il a payé, le débiteur et sûretés attachés à la poursuivi peut agir en Dans une obligation qui créance. remboursement contre ses n'est pas encore exécuté, un codébiteurs pour leur part et tiers peut se substituer à l'une Le débiteur cédé peut portion. Si l'un des des parties par cession de opposer au cessionnaire codébiteurs est insolvable, la créance ou de contrat, toutes les exceptions qui ont perte se répartit entre tous. subrogation ou délégation. pu être acquises avant la signification de la cession. La confusion des qualités Entre les mêmes parties, de créancier et de débiteur le changement d'objet ou de ARTICLE 243 solidaire en la personne d'un cause de l'obligation, la Rapports du cessionnaire des codébiteurs libère les modification des modalités ou et du cédant autres pour partie, sauf si la sûretés dont elle était assortie créance est incorporée dans entraînent l'extinction de Saut stipulation contraire, un titre. l'obligation primitive et la le cédant garantit, au ces- création d'une obligation sionnaire la seule existence

ARTICLE 238 nouvelle. de la créance et des sûretés Effets secondaires de la qui y sont attachées. solidarité passive CHAPITRE PREMIER CESSION DE CREANCE ET SECTION Il En dehors des règles DE CONTRAT LA CESSION DE CONTRAT spéciales aux effets de commerce, la solidarité SECTION PREMIERE ARTICLE 244 passive produit les effets LA CESSION DE CREANCE Conditions de la cession de secondaires suivants : PROPREMENT DITE contrat

ARTICLE 241 Avec le consentement de - La mise en demeure Conditions de la cession son cocontractant, chaque d'un des codébiteurs et les actes conservatoires partie peut se substituer un Sans le consentement du tiers dans les rapports accomplis à son égard sont débiteur, le créancier peut opposables à tous les dérivant du contrat et non céder son droit à un tiers à encore exécutés. débiteurs solidaires ; moins que la cession ne soit interdite par la loi, la La cession de contrat est - L'appel interjeté par convention ou la nature de l'un d'entre eux du jugement opposable au contractant l'obligation. cédé et lui profite, du jour ou pris contre tous profite à tous les codébiteurs solidaires. son consentement a été La cession doit être constaté par écrit. constatée par écrit et signifiée 28 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal

ARTICLE 245 CHAPITRE Il Elle a lieu également de Rapports du cessionnaire LA SUBROGATION plein droit dans tous les et du contractant cédé autres cas prévus par la loi. SECTION PREMIERE La cession du contrat CAS DE SUBROGATION SECTION Il produit les mêmes effets que EFFETS DE LA

ARTICLE 249 la cession de créance pour SUBROGATION Subrogation consentie par le les obligations dont le cédant créancier était créancier. Le contractant ARTICLE 252 cédé peut en particulier Le créancier qui reçoit son Effet translatif opposer toutes les exceptions paiement d'un tiers peut le dont il bénéficiait contre le subroger dans ses droits. La Le subrogé bénéficie de cédant. subrogation doit être stipulée tous les accessoires et de façon expresse et sûretés attachés à la Le contractant cédé intervenir en même temps créance, mais doit limiter son devient en outre et dans les que le paiement. recours contre le débiteur au mêmes conditions créancier montant du paiement du cessionnaire pour les ARTICLE 250 antérieurement effectué. dettes résultant du contrat et Subrogation consentie par qui incombaient au cédant. le débiteur ARTICLE 253 Paiement partiel

ARTICLE 246 Le débiteur qui emprunte Rapports du cessionnaire une somme d'argent ou une Si le paiement est partiel, et du cédant au contrat autre chose fongible pour le créancier est préféré au payer sa dette peut subroger tiers subrogé, sauf conven- La garantie due par le le préteur dans les droits du tion contraire, pour le cédant porte sur l'existence créancier, même sans le paiement du reliquat de la du contrat, sa validité et les consentement de celui-ci. créance. sûretés qui l'accompagnent. Le prêt et la quittance de ARTICLE 254 SECTION III remboursement doivent avoir Recours contre les LES MODES date certaine et comporter coobligés PARTICULIERS DE une mention expresse CESSIONS Si le tiers subrogé était relative à la destination de la obligé par la dette, il ne peut somme ou de la chose

ARTICLE 247 exercer de recours contre les empruntée et à son emploi Enumération coobligés qu'après déduction lors du paiement de la dette de sa part et en divisant son antérieure. Selon les règles et usages action. du commerce, les titres Il est de plus fait CHAPITRE III nominatifs se transmettent application au prêt des règles LA DELEGATION par transfert avec la participa- particulières à ce contrat. tion du débiteur cédé, les titres à ordre par endos- ARTICLE 255

ARTICLE 251 Délégation imparfaite sement et les titres au porteur Subrogation légale par simple tradition. Le créancier peut déléguer La subrogation a lieu de son débiteur à un délégataire

ARTICLE 248 plein droit au profit : envers lequel le créancier Inopposabilité des était lui-même tenu. exceptions 1°) Des personnes tenues avec d'autres ou pour La délégation requiert le La cession opérée par l'un d'autres ; consentement des trois de ces procédés rend inop- posables au porteur du titre personnes intéressées. 2°) Du créancier qui les exceptions acquises anté- paie un autre créancier du Elle crée entre le débiteur rieurement par le débiteur débiteur d'un rang préférable délégué et le délégataire un contre le cédant. au sien. rapport obligatoire nouveau. Le délégué ne peut opposer au délégataire les exceptions 29 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal antérieurement acquises diverses professions, ont la propriétaire lorsqu'il a reçue contre le délégant. valeur de règles supplétives. de bonne foi. Ils écartent, s'il y a lieu, les

ARTICLE 256 dispositions de la présente Le propriétaire de la chose Délégation parfaite partie qui ne sont pas d'ordre perdue ou volée peut public. néanmoins la revendiquer La délégation n'emporte dans le délai de trois ans à extinction de l'obligation En cas de contestation, compter du jour de la perte antérieure que si le délégant l'usage est prouvé par tous ou du vol. déclare expressément libérer moyens et, en matière son débiteur. commerciale, au moyen Lorsque la chose perdue d'attestations écrites établies ou volée a été achetée dans DEUXIEME PARTIE par les Chambres de le commerce ou dans une DES CONTRATS SPECIAUX Commerce, d'Agriculture et vente publique, le propriétaire d'industrie. doit en restituer le prix à (Loi N° 66-70 du 13 Juillet l'acquéreur. 1966) Paragraphe II Domaine d'application du ARTICLE 263 Paragraphe Premier présent texte Effets de l'éviction Les sources du droit en matière de contrats spéciaux ARTICLE 260 En cas d'éviction d'un bien acquis en vertu d'un contrat

ARTICLE 257 Les dispositions qui translatif, le revendiquant est Enumération suivent s'appliquent aux tenu de rembourser à divers contrats civils ou l'acquéreur les impenses Les règles applicables aux commerciaux, réglementés nécessaires et, dans la différents contrats résultent par la loi. mesure de la plus-value de la convention des parties, donnée au bien, les de la loi et des usages. Les contrats relatifs à améliorations utiles. l'exploitation des droits

ARTICLE 258 patrimoniaux de l'auteur sont CHAPITRE PREMIER Lois supplétives et lois régis par les dispositions LA VENTE d'ordre public relatives à la propriété artistique et littéraire. 1 - REGLES GENERALES Les dispositions de la deuxième partie du Code des LIVRE PREMIER (Loi n° 98-21 du 21 Mars Obligations sont supplétives LES CONTRATS 1998) de la volonté des TRANSLATIFS DE contractants. PROPRIETE ARTICLE 264 Définition Cependant, ne tolèrent ARTICLE 261 pas la convention contraire, Effet translatif du contrat La vente est le contrat par les règles concernant les lequel le vendeur s'engage à contrats portant sur les Les parties peuvent par transférer la propriété d'une immeubles immatriculés et contrat s'obliger à transférer chose corporelle ou fonds de commerce, les baux la propriété d'une chose. incorporelle à l'acquéreur, à usage d'habitation ou à moyennant un prix fixé en usage commercial, L'acquéreur devient argent. l'assurance ainsi que toute propriétaire lorsque son disposition particulière auteur avait le droit de ARTICLE 265 expressément déclarée propriété. Liberté de la vente d'ordre public.

ARTICLE 262 Quiconque peut librement

ARTICLE 259 Acquisition de la chose passer un contrat de vente Valeur et preuve des d'autrui en matière sous réserve des interdictions usages mobilière ou des obligations de vendre ou d'acheter résultant de la Les usages constants, En matière mobilière, loi. dans chaque région, sur l'acquéreur de la chose chaque place et dans les d'autrui en devient 30 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal Toute chose dans le Il est dérisoire lorsque son SECTION Il commerce peut être vendue chiffre est si bas qu'il ne peut LES INTERDICTIONS DE librement sous réserve des être mis en rapport avec la VENDRE OU D'ACHETER dispositions spéciales de la valeur de la chose vendue loi en interdisant l'aliénation jugé par la C. Cass (n° 91 du ARTICLE 272 ou de stipulations la rendant 24-4-99 Suzanne page c/ Ventes entre époux inaliénable. Coumba Ka) que les juges du Fond doivent vérifier la réalité La vente entre époux est SECTION PREMIERE du paiement du prix. nulle sauf si elle est autorisée LES ELEMENTS par la loi ou les usages. CONSTITUTIFS DE LA ARTICLE 269 VENTE Détermination du prix ARTICLE 273 Mandataires et

ARTICLE 266 Le prix de vente doit être administrateurs Objet de la vente déterminé ou déterminable. Ne peuvent être La chose vendue doit Il est fixé librement par les acheteurs, sous quelque exister au moment du contrat. parties sous réserve de la forme que ce soit, ni par eux- réglementation des prix. mêmes ni par personne Néanmoins la vente de interposée : choses qui n'existent pas ARTICLE 270 encore est conclue sous la Tiers appréciateur 1°) les administrateurs condition résolutoire qu'elles des biens de l'Etat, des existeront et seront délivrées. Le prix peut être laissé à collectivités publiques ou des l'appréciation d'un tiers établissements publics, des

ARTICLE 267 désigné dans le contrat ou biens confiés à leur adminis- Perte totale ou partielle de choisi ultérieurement par les tration ou leur gestion ; la chose parties. 2°) les administrateurs La vente est nulle faute Si les parties ne de biens d'autrui, des biens d'objet si, au moment de sa s'accordent pas pour la confiés à leur administration. conclusion, la chose a péri désignation du tiers ou si totalement. celui-ci ne peut remplir sa Ne peuvent se rendre mission, le prix sera fixé par acquéreurs par adjudication : Si une partie importante le juge saisi par la plus de la chose a péri, diligente des parties. 1°) les mandataires, l'acquéreur peut opter pour des biens qu'ils sont chargés l'abandon de la vente ou pour ARTICLE 271 de vendre ; la livraison de la partie Accord tacite sur le prix conservée, le prix déterminé 2°) les officiers publics, par ventilation. Lorsque, dans une vente des biens vendus par leur ayant pour objet des choses ministère. Si la perte est minime, il que le Vendeur vend ne peut demander qu'une habituellement, il n'a été ARTICLE 274 diminution du prix. prévu ni le prix ni le moyen de Monopole le déterminer et qu'il n'existe

ARTICLE 268 aucune taxation, les parties Lorsque la loi réserve à Existence d'un prix sont présumées s'en être certaines personnes la vente référées au prix moyen ou l'achat de biens ou de Il n'y a pas de vente s'il n'y pratiqué sur la place où doit denrées, tout contrat a pas de prix fixe ou si celui s'exécuter la délivrance ou contraire aux dispositions qui a été stipulé apparaît sur la place la plus voisine. légales est frappé de nullité comme fictif ou dérisoire. absolue. Le prix est fictif lorsqu'il a été convenu que le vendeur n'en demanderait jamais le paiement. 31 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal

ARTICLE 275 propriété foncière ont été convention des parties ou des Clauses d'exclusivité de satisfaites et que le titre usages. vente ou d'achat foncier est établi au nom de l'acquéreur. ARTICLE 281 La clause par laquelle un Délivrance en cas de faillite commerçant s'engage à se Le mode de délivrance fournir exclusivement chez un des effets mobiliers est fixé Le vendeur n'est jamais fournisseur est valable à con- par la volonté des parties en obligé à délivrance, même s'il dition qu'elle soit approuvée fonction de la nature de la a consenti un délai de par l'autorité administrative vente et des usages du paiement, lorsque l'acheteur compétente. commerce. La délivrance est tombé en faillite, à moins peut résulter d'une simple d'engagement pris par la La clause par laquelle un remise de titre ou documents. masse des créanciers de fournisseur s'engage à ne payer au terme convenu. vendre ses produits qu'à ARTICLE 278 certains commerçants Lieu de la délivrance ARTICLE 282 exclusivement est licite à Objet de la délivrance condition qu'elle soit A défaut de convention ou approuvée par l'autorité d'usage contraire, la délivran- Le vendeur doit délivrer la administrative compétente. ce s'opère chez l'acheteur. chose objet de la vente conforme en qualité et Durant la période prévue Article 279 quantité à ce qui a été par la convention, ces Temps de la délivrance convenu, accompagnée de clauses s'imposent aux tous ses accessoires et de ce parties et à leurs ayants droit. La date de la délivrance qui est indispensable à son est fixée par les parties. utilisation et à sa remise à SECTION III l'acquéreur. LES OBLIGATIONS La délivrance doit être RESULTANT DE LA VENTE faite à la date indiquée sans ARTICLE 283 qu'il soit besoin pour Quantité Paragraphe Premier l'acquéreur d'accomplir Obligations du vendeur aucune formalité. Le vendeur doit délivrer exactement la quantité

ARTICLE 276 Si les parties sont convenue sous réserve des Enumération convenues que la délivrance tolérances admises par les se ferait au cours d'une usages du commerce. Le vendeur s'oblige à certaine période de temps, il transférer la propriété de la appartient au vendeur d'en Toute marchandise se chose vendue. Il en doit fixer la date exacte. vendant au poids est pré- délivrance et garantie à sumée vendue au poids net. l'acquéreur. Lorsque la date de la délivrance n'a pas été fixée, ARTICLE 284 L'exécution de l'obligation elle résulte des usages et, à Qualité à délivrance assure le défaut d'usages, le vendeur transfert de la propriété de la doit délivrer la chose dans un A défaut de spécification chose à l'acquéreur. délai raisonnable. particulière, la chose vendue doit être de qualité loyale et

ARTICLE 277 En aucun cas, le vendeur marchande, répondant à sa Définition de la délivrance ne peut obtenir du juge un destination. délai de grâce pour exécuter La délivrance oblige le son obligation de délivrer. ARTICLE 285. vendeur à accomplir les actes Faculté de remplacement nécessaires pour procurer la ARTICLE 280 chose à l'acheteur. Rétention Lorsque le défaut de déli- vrance porte sur une chose Si l'objet de la vente est Le vendeur n'est pas tenu de genre, l'acquéreur peut un immeuble, la délivrance de délivrer la chose si acheter chez un tiers la chose est faite lorsque les formalités l'acheteur n'en paie pas le non délivrée et exiger du de publicité exigées par les prix, à moins qu'un délai de vendeur le remboursement dispositions particulières à la paiement ne résulte de la du prix de remplacement. 32 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal

ARTICLE 286 Les parties peuvent par vente ou la réduction de ses Frais convention étendre la propres obligations. garantie ou la diminuer Les frais de la délivrance jusqu'à la supprimer. ARTICLE 294 incombent au vendeur sauf Déchéance de la garantie convention contraire des ARTICLE 291 parties. Achat aux risques et périls La garantie pour cause de l'acquéreur d'éviction cesse lorsque

ARTICLE 287 l'acquéreur s'est laissé Obligation de garantie Il n'y a pas de garantie si condamner par un jugement l'acquéreur a déclaré acheter devenu définitif sans avoir Le vendeur doit garantie à ses risques et périls. appelé son vendeur en en cas d'éviction de son fait cause, si celui-ci prouve qu'il personnel ou du fait d'un ARTICLE 292 existait des moyens suffisants tiers. Effets de la garantie en cas pour rejeter la demande. d'éviction totale Il doit également garantie ARTICLE 295 contre les vices cachés de la En cas d'éviction totale, Garantie des vices cachés chose vendue. l'acquéreur de bonne foi désintéressé du prix par le Le vendeur est garant des

ARTICLE 288 revendiquant peut en outre vices cachés de la chose Eviction demander au vendeur : alors même qu'il ne les aurait pas connus. Le vendeur garantit 1°) la restitution des l'acquéreur contre l'éviction fruits, s'il est obligé de les ARTICLE 296 qu'il souffre dans la totalité ou rendre au propriétaire qui Distinction des vices dans une partie de la chose l'invince ; apparents et des vices et contre la perte de cachés jouissance que lui cause la 2°) les frais sur la découverte d'une charge non demande en garantie de Sont exclus de la garantie déclarée au moment de l'acheteur et ceux faits par le des vices apparents dont un l'acquisition du bien. demandeur originaire ; acheteur diligent aurait pu se convaincre jusqu'au moment En matière immobilière 3°) les frais et loyaux de la délivrance, en procé- l'action en garantie d'éviction coûts du contrat ; dant à un examen attentif de est irrecevable. la chose. 4°) les dommages et

ARTICLE 289 intérêts; Il est tenu compte à cet Eviction du fait personnel égard de la qualité et des 5°) le remboursement connaissances techniques de Le vendeur garantit des impenses voluptuaires chacune des parties l'acquéreur de son fait faites sur le bien, si le contractantes. personnel aussi bien en cas vendeur est de mauvaise foi. de trouble de droit que de ARTICLE 297 trouble de fait. L'acquéreur de mauvaise foi Gravité des vices peut seulement demander au La garantie du vendeur est vendeur la restitution du prix. Le vice doit être d'une due malgré toute convention suffisante gravité pour rendre contraire, sauf au vendeur à ARTICLE 293 la chose impropre à son préciser dans le contrat Eviction partielle usage normal ou pour en l'étendue de son obligation en diminuer l'utilité à tel point cas de trouble de fait. Lorsque l'acquéreur est qu'elle n'aurait pas été évincé partiellement ou acquise au prix convenu.

ARTICLE 290 lorsque se révèlent posté- Eviction du fait des tiers rieurement à la vente des ARTICLE 298 charges antérieures ignorées Effets de la garantie Lorsque l'éviction est le de l'acheteur lors du contrat, fait d'un tiers, le vendeur n'est l'acquéreur peut à son gré Lorsque la chose présente garant que du trouble de demander la résolution de la un vice caché, l'acheteur a le droit. choix de rendre la chose et 33 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal s'en faire restituer le prix, ou ARTICLE 303 - Si l'acheteur a été de la garder moyennant Garantie dans les ventes à sommé de payer. restitution d'une partie du prix l'essai et à l'agrément fixé soit à l'amiable, soit à dire Dans ce dernier cas, d'expert, soit par le juge si les L'essai ou l'agrément de la l'intérêt court du jour de la parties ne sont point marchandise ne libèrent pas sommation. Cependant, si entendues. le vendeur de l'obligation de elle est faite après l'expiration garantie. d'un délai de paiement

ARTICLE 299 productif d'intérêts accordé à Connaissance du vice par Paragraphe II l'acheteur, les intérêts légaux le vendeur Obligations de l'acheteur courront du jour de l'expira- tion du délai de paiement. Si le vendeur ignorait le ARTICLE 304 vice de la chose, il doit Enumération ARTICLE 310 restituer le prix et rembourser Acomptes les frais et loyaux coûts du L'acheteur s'oblige à payer contrat. le prix et à prendre livraison En cas de paiement partiel de la chose vendue. fait antérieurement à la S'il connaissait le vice de délivrance, la somme versée la chose, il est en outre tenu ARTICLE 305 en acompte produira, trois de réparer le dommage Paiement du prix mois après son versement, et résultant de la vente. jusqu'au jour de la délivrance Le prix doit être payé à là ou de la résolution du contrat,

ARTICLE 300 date et au lieu convenus intérêt au taux légal au profit Action en garantie suivant le mode prévu par les de l'acquéreur. partie ou établi par les L'action résultant du vice usages. ARTICLE 311 caché doit être intentée dans présomption d'acompte un bref délai. Il est tenu ARTICLE 306 compte pour en fixer la durée Date du paiement Tout versement fait sans de la nature du vice et des stipulation particulière par usages du lieu où la vente a A défaut de stipulation l'acheteur avant la livraison été faite. particulière, le paiement est de la chose est considéré fait lors de la délivrance. comme un acompte sur le

ARTICLE 301 prix. Absence de garantie ARTICLE 307 Lieu du paiement ARTICLE 312 Il n'y a pas lieu à garantie Obligation de prendre lorsque la vente est faite par Sauf convention ou usage livraison autorité de justice. contraire, le prix est payé chez l'acquéreur. L'acheteur est tenu de

ARTICLE 302 prendre livraison de la chose

ARTICLE 308 au lieu où la délivrance doit La convention des parties Objet du paiement être faite. peut fixer l'étendue et la durée de la garantie; elle peut L'acquéreur doit le prix et Si la délivrance est faite même la supprimer les frais du contrat. chez le vendeur ou en un lieu entièrement. désigné par lui, l'acquéreur

ARTICLE 309 s'oblige à retirer la chose Toutefois, l'exonération Intérêts vendue. complète de garantie est L'acheteur doit l'intérêt du nulle si le vendeur con- Si la délivrance doit se prix de la vente jusqu'au naissait l'existence du vice faire chez l'acquéreur ou en paiement du capital dans les caché au moment où la vente un lieu désigné par lui, il doit trois cas suivants : a été conclue. accomplir tous les actes - S'il en a été ainsi convenu ; nécessaires pour permettre - Si la chose vendue et au vendeur d'exécuter son délivrée produit des fruits ou obligation. autres revenus ; 34 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal

ARTICLE 313 pendant un délai fixé, le droit Paragraphe II Délai de céder le contrat à un tiers. Modalités concernant la formation du contrat Le retirement doit se faire ARTICLE 317 dans le délai fixé par la Effets de la déclaration du ARTICLE 321 convention des parties ou par command Diverses sortes de les usages. promesses de vente Le commandé, en faisant

ARTICLE 314 la déclaration, doit justifier de Le contrat de vente peut Inexécution l'acceptation du commande être précédé d'une promesse Cette déclaration, faite dans de vente, synallagmatique ou A défaut de retirement à le délai fixé, substitue le unilatérale. l'expiration du délai fixé, la command au commandé qui vente est résolue de plein est censé n'avoir jamais été ARTICLE 322 droit au profit du vendeur qui acquéreur. Promesse synallagmatique peut aussitôt revendre la chose et demander des Si le commandé ne peut La promesse synallagma- dommages et intérêts au régulièrement déclarer le tique est celle par laquelle les premier acquéreur pour command ou s'il le déclare deux parties sont d'accord, le réparer le préjudice que le après l'expiration du délai, il vendeur peut vendre, refus de prendre livraison lui reste définitivement acheteur. l'acheteur pour acheter une a causé. chose déterminée pour un

ARTICLE 318 prix fixé. Toutefois, le vendeur peut, Définition du droit de s'il ne veut pas se prévaloir préemption ARTICLE 323 de la résolution de la vente, Effets procéder lui-même au Quelle qu'en soit la retirement aux frais de source, le droit de préemption La promesse synallagma- l'acquéreur et faire donne à une personne la tique est une vente parfaite transporter la chose, soit faculté de se porter lorsque le contrat peut être dans un local de l'acquéreur, acquéreur d'un bien de passé librement. Dans le cas soit dans un autre lieu préférence à toute autre. contraire, elle oblige les désigné par le juge. parties à parfaire le contrat en Ce droit peut s'exercer accomplissant les formalités

ARTICLE 315 dans toute espèce de vente. nécessaires à sa formation. Retard

ARTICLE 319 ARTICLE 324 En cas de retard dans le Droit de préemption Promesse unilatérale de retirement, le vendeur peut conventionnel vente demander des dommages et intérêts à l'acquéreur pour Le droit de préemption La promesse de vente est réparer le préjudice que lui d'origine conventionnelle unilatérale lorsque le cause ce retard. résulte du pacte de bénéficiaire de l'offre préférence. Ce pacte est n'assume aucune obligation SECTION IV soumis aux règles des d'acheter, alors que le LES MODALITES DE LA promesses de vente. promettant est tenu de VENTE l'obligation de vendre.

ARTICLE 320 Paragraphe Premier Effet quant au promettant ARTICLE 325 Modalités intéressant les Effets parties au contrat Le promettant est tenu de faire connaître au bénéficiaire Lorsque toutes les

ARTICLE 316 sa décision d'aliéner et les conditions nécessaires à la Définition de la déclaration conditions du contrat qu'il formation de la vente sont de command projette de passer avec un fixées dans le contrat, la tiers. promesse de vente engage le L'acheteur peut, par une vendeur et fait naître l'option déclaration formelle de au profit de l'acheteur. command insérée dans le contrat de vente, se réserver, 35 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal La promesse de vente est ARTICLE 330 et ne sera considéré définitif parfaite dès l'échange des Arrhes, dédit qu'en vertu d'un jugement. consentements et la vente est conclue au moment où Lorsque les parties en ARTICLE 336 l'acquéreur lève l'option. conviennent expressément, Situation du vendeur les arrhes constituent une

ARTICLE 326 stipulation réciproque de Le vendeur qui exerce le Violation de la promesse de dédit. réméré doit rembourser à vente l'autre partie le prix de la

ARTICLE 331 vente. De plus, il doit Si, malgré sa promesse, le Délai du dédit désintéresser l'acquéreur des promettant a vendu la chose frais du contrat, des répara- à un tiers, le bénéficiaire peut Le dédit doit être exercé tions nécessaires et des im- lui réclamer des dommages dans le délai fixé par les penses utiles jusqu'à concur- et intérêts ; il ne peut parties ou par les usages rence de la plus-value créée. poursuivre l'annulation du commerciaux. contrat contre le tiers ARTICLE 337 acquéreur que s'il établit la ARTICLE 332 Situation de l'acquéreur mauvaise foi de ce dernier au Protection des tiers moment de l'acquisition. La délivrance faite, La faillite de l'acquéreur l'acquéreur est propriétaire de

ARTICLE 327 fait obstacle à l'exercice du la chose sous condition Promesse unilatérale dédit. résolutoire de l'exercice du d'achat, définition réméré. Les droits consentis par La promesse d'achat est l'acquéreur avant l'exercice Lors de l'exercice du une convention par laquelle du dédit sont maintenus au réméré, il est tenu de restituer une personne s'engage à profit des tiers de bonne foi. la chose. Il a le droit de la acheter une chose si le retenir jusqu'au rembour- vendeur consent à la vendre. ARTICLE 333 sement intégral de ce qui lui Restitution des arrhes en est dû.

ARTICLE 328 nature Effets ARTICLE 338 Les arrhes constituées en Situation des ayants-cause Le promettant est lié par nature doivent être restituées de l'acquéreur l'acceptation du vendeur si lorsque la vente est devenue toutes les conditions de la définitive. Le vendeur a réméré peut vente sont fixées dans le exercer son droit à l'encontre contrat. ARTICLE 334 des ayants-cause de l'acqué- Réméré, définition reur qui ont eu connaissance La vente est conclue de l'existence du pacte de lorsque le vendeur fait Le vendeur peut, par une rachat. connaître son adhésion à stipulation expresse insérée vendre la chose. dans le contrat, se réserver Lorsque l'acquéreur n'a pendant un certain délai le pas dévoilé le caractère

ARTICLE 329 droit de reprendre la chose conditionnel de son droit de Stipulation de dédit vendue sous les conditions propriété, il est tenu de verser définies ci après. au vendeur le double de la La stipulation expresse de valeur de la chose. dédit produit ses effets au ARTICLE 335 profit du bénéficiaire Délai ARTICLE 339 moyennant le paiement d'une Rachat d'une part indivise somme déterminée. Les parties ne peuvent stipuler la faculté de rachat En cas de vente à réméré Elle donne au contrat un pour un délai supérieur à trois d'une part indivise, le caractère conditionnel. ans. propriétaire qui demande le partage doit mettre en cause Le terme fixé par le contrat le vendeur qui peut exercer peut être prolongé par le juge son droit jusqu'au partage définitif. 36 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal

ARTICLE 340 ARTICLE 343 ARTICLE 348 Exercice conjoint du Conditions d'exercice de Expertise réméré l'essai En cas de différend, la Lorsque le droit de réméré L'essai doit être fait dans conformité de la marchandise appartient conjointe en, à le délai et suivant les à l'échantillon s'apprécie par plusieurs personnes, le modalités établies par le expertise. réméré doit s'exercer pour le contrat ou par les usages. tout. A défaut d'entente entre L'expert devra tenir les bénéficiaires du pacte de ARTICLE 344 compte de la convention des rachat, le droit de l'acquéreur Silence de l'acheteur parties ou des usages sur les devient définitif. tolérances admises. Si, dans le délai qui lui est Lorsque plusieurs person- accordé, l'acheteur auquel la ARTICLE 349 nes peuvent se voir opposer chose a été remise ne fa t Erreur sur l'échantillon le réméré, celui-ci doit pas connaître sa décision, la également s'exercer pour le vente devient pure et simple. Lorsque l'échantillon tout. envoyé n'est pas conforme à Si l'acheteur paie sans la qualité expressément Paragraphe III réserves tout ou partie du prix stipulée au contrat, son Modalités relatives à ou s'il dispose de la chose acceptation par l'acquéreur l'obligation de transférer la autrement qu'il n'était ne vaut pas de la part de propriété nécessaire pour en faire celui-ci reconciation à la l'essai, la vente devient qualité convenue. L'action en

ARTICLE 341 également pure et simple. résolution ou en réfaction Obligation de transfert reste recevable. retardée dans l'intérêt de ARTICLE 345 l'acheteur Transfert de la propriété et des ARTICLE 350 risques Vente à l'agrément, L'essai ou l'agrément de définition l'acheteur ne sont La propriété de la chose indispensables que s'ils sont n'est transférée à l'acheteur La vente à l'agrément imposés par la convention que par son acceptation, bien implique une promesse des parties ou prévus par les que la délivrance ait été faite unilatérale de vente. usages. antérieurement. La vente est conclue Dans le doute, la vente est ARTICLE 346 lorsque l'acheteur a donné alors présumée faite à l'essai. Vente sur échantillon son agrément.

ARTICLE 342 La vente sur échantillon L'agrément doit être Vente à l'essai, définition est une vente à l'essai donné dans un délai fixé par conclue sur la présentation la convention des parties ou La vente à l'essai est faite d'un échantillon destiné à par les usages. sous la condition suspensive faire connaître et apprécier la que la chose sera, après qualité des marchandises ARTICLE 351 essai de l'acquéreur, vendues. Silence de l'acheteur reconnue conforme à la destination prévue par les ARTICLE 347 Si l'examen de la chose parties. Conditions de la vente doit se faire chez le vendeur, celui-ci est libéré lorsque En cas de contestation L'acquéreur sur l'acheteur n'y procède pas des résultats de l'essai, le échantillon est définitivement pendant là délai fixé. vendeur peut recourir à lié si les marchandises livrées l'expertise amiable ou sont conformes à l'échan- Si l'acheteur détenant la judiciaire. tillon. Il est libéré dans le cas chose ne se prononce pas contraire. dans le délai, il est censé l'agréer. 37 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal

ARTICLE 352 ARTICLE 357 ARTICLE 360 Vente à la dégustation Effets de la résolution Effets de la clause à l'égard des tiers La vente à la dégustation En cas de résolution du est une vente à l'agrément contrat, le vendeur et La clause de réserve de subordonnée à la dégustation l'acheteur sont tenus de propriété ne peut être d'un échantillon de la chose restituer les prestations qu'ils opposée aux tiers de bonne par l'acquéreur. ont reçues. foi.

ARTICLE 353 Le vendeur peut en outre En cas de faillite de Obligation de transfert réclamer un loyer équitable et l'acheteur, elle n'est jamais retardée dans l'intérêt du une indemnité pour l'usure de opposable aux créanciers. vendeur la chose.

ARTICLE 361 Les parties peuvent Toute convention par Location-vente, définition retarder le transfert de la laquelle l'acheteur propriété de la chose vendue s'engagerait à verser une La location-vente est un dans la vente à tempérament somme plus importante est bail assorti d'une promesse ou par une convention de nulle. synallagmatique de vente. La location-vente. vente est conclue lorsque le

ARTICLE 358 preneur a versé le dernier

ARTICLE 354 Clause de résolution de terme. Vente à tempérament, plein droit, nullité définition ARTICLE 362 Toute clause de résolution Eléments constitutifs du La vente à tempérament, de plein droit du contrat pour prix malgré la délivrance non paiement d'une ou immédiate de la chose, plusieurs échéances est Les parties doivent stipule que le prix sera réputée non écrite. préciser dans le contrat la payable en plusieurs fractions part qui, dans chaque à intervalles réguliers. Est toutefois applicable redevance, représente le toute clause de cette nature loyer de la chose.

ARTICLE 355 contenue dans un contrat Situation de l'acheteur passé : A défaut de manifestation de leur volonté, le loyer est L'acheteur a toujours le - par l'Etat ; présumé représenter les deux droit de se libérer en payant tiers de chaque versement. la totalité du prix qui reste dû, - par une collectivité sauf si des effets de publique autre que l'Etat ; ARTICLE 363 commerce ont été émis pour Obligations de l'acquéreur son règlement. - par une entreprise de construction immobilière. L'acquéreur est tenu des

ARTICLE 356 obligations du preneur Dans ce dernier cas, la pendant toute la durée du Si l'acheteur ne s'acquitte convention doit être conforme contrat. Il doit payer le prix, pas d'une échéance, le à un contrat-type approuvé jouir de la chose en bon père vendeur peut, à son choix, par décret. de famille et ne pas en poursuivre le recouvrement changer la destination. de l'arriéré ou demander la ARTICLE 359 résolution. Clause de réserve de ARTICLE 364 propriété Obligations du vendeur Le juge, en prononçant la résolution, peut en subordon- La vente à tempérament Le vendeur doit, ner les effets au paiement peut être faite sous la conformément au droit intégral de l'arriéré dans un condition expresse que le commun du louage, fournir à délai déterminé, indépen- transfert de propriété des l'acquéreur la jouissance de damment du paiement des biens vendus ne se réalisera la chose. Il lui est interdit prestations restant dues. que lorsque le prix aura été toutefois d'aliéner la chose intégralement payé. pendant toute la durée du contrat. 38 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal

ARTICLE 365 convenu sous peine de Il - LES REGLES Inexécution et résiliation résolution du contrat. SPECIALES DE LA VENTE COMMERCIALE : La résiliation du bail peut Toutefois, la résolution ne ACTE UNIFORME OHADA être demandée dans les se produit pas si le défaut de PORTANT SUR LE DROIT termes du droit commun. Elle retirement est dû au fait du COMMERCIAL GENERAL peut résulter d'une clause du vendeur ou si le terme a été contrat et se produire de plein fixé dans son intérêt exclusif. (ARTICLES 201 à 288 droit et sans sommation. AU/DCG) Paragraphe IV

ARTICLE 366 Modalités concernant le prix TITRE PREMIER Effets de la résiliation CHAMP D'APPLICATION ET

ARTICLE 370 DISPOSITIONS Que la résiliation soit Vente à prix imposé GENERALES judiciaire ou conventionnelle, le vendeur doit restituer à Le vendeur peut imposer à CHAMP D'APPLICATION l'acheteur la part de la l'acquéreur un prix maximum redevance excédant le pour la revente. ARTICLE 202 AU/DCG montant du loyer, diminuée, le cas échéant, d'une L'acquéreur s'engage Les dispositions du indemnité pour détérioration seulement à ne pas revendre présent Livre s'appliquent aux ou usure excessive de la la marchandise à un prix contrats de vente de chose. supérieur. marchandises entre commer- çants, personnes physiques Toute convention qui Toute convention contraire ou personnes morales. imposerait à l'acquéreur des est frappée de nullité obligations plus onéreuses absolue. ARTICLE 203 AU/DCG est réputée non écrite. Les dispositions du

ARTICLE 371 présent Livre ne régissent

ARTICLE 367 Vente à prix réglementé pas : Déguisement du contrat En cas de réglementation Le déguisement d'une des prix par l'autorité 1°) Les ventes aux vente à tempérament en publique, et sauf disposition consommateurs, c'est-à-dire location-vente ne fait pas du texte édictant cette à toute personne qui agit à obstacle aux droits des réglementation, la règle des fins qui n'entrent pas créanciers en cas de faillite nouvelle ne s'applique qu'aux dans le cadre de son activité de l'acquéreur. contrats conclus posté- professionnelle ; rieurement à sa publication.

ARTICLE 368 2°) Les ventes sur Vente en disponible Ces contrats, lorsqu'ils saisie, par autorité de justice, prévoient un prix différent du et aux ventes aux enchères ; La vente en disponible est prix réglementé, sont frappés celle par laquelle la déli- de nullité absolue. Le juge 3°) Les ventes de vrance est réalisée en même doit ordonner la répétition des valeurs mobilières, d'effets de temps que le contrat est sommes versées et des commerce, de monnaies ou conclu. prestations effectuées en devises, et les cessions de vertu de cette convention créances. La volonté des parties ou illicite. les usages du commerce ARTICLE 204 AU/DCG peuvent néanmoins retarder Si la répétition ne peut le moment de la délivrance. Les dispositions du être ordonnée, l'une des présent Livre ne s'appliquent parties sera condamnée à

ARTICLE 369 pas non plus aux contrats verser à l'autre la prestation Vente à livrer dans lesquels la part compensatoire. prépondérante de l'obligation La vente faite sous délai de la partie qui fournit les de livraison oblige l'acquéreur marchandises consiste dans à retirer la chose au terme une fourniture de main- d'œuvre ou d'autres services. 39 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal

ARTICLE 205 AU/DCG dans le commerce, sont que celui-ci n'ait expédié son largement connus et acceptation. Outre les dispositions du régulièrement observés par présent Livre, la vente les parties à des contrats de Cependant, une offre ne commerciale est soumise aux même nature dans la branche peut être révoquée si elle règles du Droit commun. commerciale considérée. précise qu'elle est irrévocable, ou si elle fixe un DISPOSITIONS ARTICLE 208 AU/DCG délai déterminé pour son GENERALES acceptation. Le contrat de vente

ARTICLE 206 AU/DCG commerciale peut être écrit Une offre même irrévoca- ou verbal, il n'est soumis à ble prend fin lorsque son rejet En matière de vente aucune condition de forme. parvient à l'auteur de l'offre. commerciale, la volonté et le comportement d'une partie En l'absence d'un écrit il ARTICLE 212 AU/DCG doivent être interprétés selon peut être prouvé par tout l'intention de celle-ci, lorsque moyen, y compris par témoin. Une déclaration, ou tout l'autre partie connaissait ou autre comportement du ne pouvait ignorer cette ARTICLE 209 AU/DCG destinataire indiquant qu'il intention. acquiesce à une offre Dans le cadre du présent constitue une acceptation. La volonté et le Livre, le terme «écrit» doit comportement d'une partie s'entendre de toute Le silence ou l'inaction, à doivent être interprétés selon communication utilisant un eux seuls, ne peuvent valoir le sens qu'une personne support écrit, y compris le acceptation. raisonnable, de môme qualité télégramme, le télex ou la que l'autre partie, placée télécopie. ARTICLE 213 AU/DCG dans la même situation, leur aurait donné. TITRE Il L'acceptation d'une offre FORMATION DU CONTRAT prend effet au moment où Pour déterminer l'intention l'indication d'acquiescement d'une partie, ou celle d'une ARTICLE 210 AU/DCG parvient à l'auteur d'une offre. personne raisonnable, il doit être tenu compte des Une proposition de L'acceptation ne prend circonstances de fait, et conclure un contrat adressée pas effet si cette indication ne notamment des négociations à une ou plusieurs personnes parvient pas à l'auteur de qui ont pu avoir lieu entre les déterminées constitue une l'offre dans le délai qu'il a parties, des pratiques qui se offre si elle est suffisamment stipulé ou, à défaut de sont établies entre elles, voire précise et si elle indique la stipulation, dans un délai encore des usages en volonté de son auteur d'être raisonnable compte tenu des vigueur dans la profession lié en cas d'acceptation. circonstances de la transac- concernée. tion et du moyen de com- Une proposition est munication utilisé par l'auteur

ARTICLE 207 AU/DCG suffisamment précise de l'offre. lorsqu'elle désigne les Les parties sont liées par marchandises, et, expres- Une offre verbale doit être les usages auxquels elles ont sément ou implicitement, fixe acceptée immédiatement, à consenti et par les habitudes la quantité et le prix ou donne moins que les circonstances qui se sont établies dans lés indications permettant de n'impliquent le contraire. leurs relations commerciales. les déterminer.

ARTICLE 214 AU/DCG Sauf conventions ARTICLE 211 AU/DCG contraires des parties, celles- Une réponse qui tend à ci sont réputées s'être Une offre prend effet être l'acceptation d'une offre, tacitement référées dans le lorsqu'elle parvient à son mais qui contient des contrat de vente com- destinataire. éléments complémentaires merciale, aux usages profes- ou différents n'altérant pas sionnels dont elles avaient Une offre peut être substantiellement les termes connaissance, ou auraient dû révoquée, si la révocation de l'offre, constitue une avoir connaissance, et qui, parvient au destinataire avant acceptation. 40 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal Une réponse qui tend a TITRE lII Si le vendeur n'est pas être l'acceptation d'une offre, OBLIGATIONS DES tenu de souscrire lui-même mais qui contient des PARTIES une assurance de transport, il additions, des limitations ou doit fournir à l'acheteur à la autres modifications doit être OBLIGATIONS DU demande de celui-ci, tous considérée comme un rejet VENDEUR renseignements dont il de l'offre, et constitue une dispose qui sont nécessaires contre-offre. ARTICLE 219 AU/DCG à la conclusion de ce contrat d'assurance.

ARTICLE 215 AU/DCG Le vendeur s'oblige, dans les conditions prévues au Article 222 AU/DCG Le délai d'acceptation fixé contrat et au présent Livre, à par l'auteur de l'offre dans un livrer les marchandises, et à Le vendeur doit livrer les télégramme ou une lettre remettre s'il y a lieu les marchandises : commence à courir du jour de documents s'y rapportant, à l'émission de l'offre, le cachet s'assurer de leur conformité à a) Si une date est fixée des Services Postaux faisant la commande et à accorder par le contrat ou est foi. sa garantie. déterminable par référence au contrat, à cette date ; Le délai d'acceptation que OBLIGATION DE l'auteur de l'offre fixe par LIVRAISON b) Si une période de téléphone, par télex, par temps est fixée par le contrat, télécopie ou par tout autre ARTICLE 220 AU/DCG ou est déterminable par moyen de communication référence au contrat, à un Si le vendeur n'est pas instantané commence à moment quelconque au cours tenu de livrer la marchandise courir au moment où l'offre de cette période ; en un lieu particulier, son parvient au destinataire. obligation de livraison c) Et dans tous les consiste :

ARTICLE 216 AU/DCG autres cas, dans un délai raisonnable à partir de la L'acceptation peut être a) Lorsque le contrat conclusion du contrat. rétractée si la rétractation de vente prévoit un transport parvient à l'auteur de l'offre des marchandises, à remettre

ARTICLE 223 AU/DCG avant le moment où ces marchandises à un l'acceptation aurait pris effet. transporteur pour leur Si le vendeur est tenu de livraison à l'acheteur ; remettre les documents se

ARTICLE 217 AU/DCG rapportant aux marchandises, b) Dans tous -les il doit s'acquitter de cette Le contrat est conclu au autres cas, à tenir les obligation au moment, au moment où l'acceptation marchandises à la disposition lieu, et dans la forme prévue d'une offre prend effet de l'acheteur au lieu où au contrat. conformément aux disposi- celles-ci ont été fabriquées, tions du présent Livre. ou encore, là où elles sont OBLIGATION DE stockées, ou encore au lieu CONFORMITE

ARTICLE 218 AU/DCG où le vendeur a son principal établissement. ARTICLE 224 AU/DCG L'offre, une déclaration d'acceptation ou toute autre ARTICLE 221 AU/DCG Le vendeur doit livrer les manifestation d'intention est marchandises dans la considérée comme étant Si le vendeur est tenu de quantité, la qualité, la parvenue à son destinataire prendre des dispositions pour spécification, le condition- lorsqu'elle lui a été faite le transport des marchan- nement et l'emballage verbalement, où lorsqu'elle a dises, il doit conclure les correspondants à ceux été délivrée par tout autre contrats nécessaires pour prévus au contrat. moyen au destinataire lui- que ce transport soit effectué même, à son principal jusqu'au lieu prévu avec A moins que les parties établissement, ou à son l'acheteur, et ce, par les n'en soient convenues adresse postale. moyens de transport autrement, les marchandises appropriés et selon les ne sont conformes au contrat conditions d'usage. que si : 41 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal 1°) Elles sont propres examiner dans un délai aussi à moins que l'acheteur aux usages auxquels servent bref que possible eu égard n'accepte de prendre les habituellement les marchan- aux circonstances. marchandises dans ces dises de même type ; conditions. Si le contrat implique un 2°) Elles sont propres à transport de marchandises, ARTICLE 231 AU/DCG tout usage spécial qui a été l'examen peut être différé porté à la connaissance du jusqu'à leur arrivée à La garantie est due par le vendeur au moment de la destination. vendeur lorsque le défaut conclusion du contrat ; caché de la chose vendue Si les marchandises sont diminue tellement son usage 3°) Elles possèdent les déroutées ou réexpédiées par que l'acheteur ne l'aurait pas qualités d'une marchandise l'acheteur sans que celui-ci acquise ou en aurait donné dont le vendeur a remis à ait eu raisonnablement la un moindre prix s'il l'avait l'acheteur l'échantillon ou le possibilité de les examiner, et connu. modèle ; si au moment de la conclusion du contrat, le Cette garantie bénéficie 4°) Elles sont vendeur connaissait ou aurait tant à l'acheteur contre le emballées ou conditionnées dû connaître la possibilité de vendeur, qu'au sous- selon le mode habituel pour ce déroutage ou de cette acquéreur contre le fabricant des marchandises de même réexpédition, l'examen peut ou un vendeur intermédiaire, type, ou à défaut de mode être différé jusqu'à l'arrivée pour la garantie du vice habituel, de manière propre à des marchandises à leur caché affectant la chose les conserver et à les nouvelle destination. vendue dès sa fabrication. protéger.

ARTICLE 228 AU/DCG ARTICLE 232 AU/DCG

ARTICLE 225 AU/DCG L'acheteur est déchu du Toute clause limitative de Le vendeur est droit de se prévaloir d'un garantie doit s'interpréter responsable conformément défaut de conformité s'il ne le restrictivement. au contrat et aux présentes dénonce pas au vendeur, en dispositions, de tout défaut de précisant la nature de ce Le vendeur qui invoque conformité qui existe au défaut, dans un délai une clause limitative de moment du transfert des raisonnable à partir du garantie doit apporter la risques à l'acheteur, même si moment où il l'a constaté ou preuve que l'acquéreurs ce défaut n'apparaît aurait dû le constater. connu et accepté l'existence qu'ultérieurement. de cette clause lors de la

ARTICLE 229 AU/DCG conclusion de la vente.

ARTICLE 226 AU/DCG Dans tous les cas, OBLIGATIONS DE En cas de livraison l'acheteur est déchu du droit L'ACHETEUR anticipée, le vendeur a le de se prévaloir d'un défaut de droit jusqu'à la date prévue conformité, s'il ne le dénonce ARTICLE 233 AU/DCG pour la livraison, soit de livrer pas au plus tard dans un une partie ou une quantité délai d'un an à compter de la L'acheteur s'oblige dans manquante ou des date à laquelle les les conditions prévues au marchandises nouvelles en marchandises lui ont été contrat et suivant les remplacement des marchan- effectivement remises, à dispositions du présent Titre dises non conformes au moins que ce délaine soit à payer le prix et à prendre contrat, soit de réparer tout incompatible avec la durée livraison des marchandises. défaut de conformité des d'une garantie contractuelle. marchandises, à condition que l'exercice de ce droit ne OBLIGATIONS DE cause à l'acheteur ni GARANTIE dommage, ni frais.

ARTICLE 230 AU/DCG

ARTICLE 227 AU/DCG Le vendeur doit livrer les L'acheteur doit examiner marchandises libres de tout les marchandises ou les faire droit ou prétention d'un tiers, 42 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal PAIEMENT DU PRIX lorsque le vendeur met à sa paiement du prix et la disposition, soit les marchan- livraison doivent se faire

ARTICLE 234 AU/DCG dises, soit les documents simultanément, le vendeur, représentatifs des s'il a les marchandises en sa L'obligation de payer le marchandises. possession ou sous son prix comprend celle de contrôle, doit prendre les prendre toutes les mesures et Le vendeur peut faire du mesures raisonnables, eu d'accomplir toutes les paiement une condition de la égard aux circonstances, formalités destinées à remise des marchandises ou pour en assurer la permettre le paiement du prix des documents. conservation. prévu par le contrat ou par les lois et les règlements. Si le contrat implique un Il est fondé à les retenir transport des marchandises, jusqu'à ce qu'il ait obtenu de

ARTICLE 235 AU/DCG le vendeur peut en faire l'acheteur le paiement du prix l'expédition sous condition convenu et le remboursement La vente ne peut être que celles-ci ou le document de ses dépenses de valablement conclue sans représentatif ne soient remis conservation. que le prix des marchandises à l'acheteur que contre vendues ait été fixé dans le paiement du prix. ARTICLE 242 AU/DCG contrat de vente, à moins que les parties ne se soient Toutefois, les parties Si l'acheteur a reçu les référées au prix peuvent expressément marchandises et entend les habituellement pratiqué au prévoir dans le contrat que refuser, il doit prendre les moment de la conclusion du l'acheteur ne sera tenu de mesures raisonnables, eu contrat dans la branche payer le prix qu'après qu'il ait égard aux circonstances, commerciale considérée, eu la possibilité d'examiner pour en assurer la pour les mêmes marchan- les marchandises. conservation. dises vendues dans des circonstances comparables. ARTICLE 239 AU/DCG Il est fondé à les retenir jusqu'à ce qu'il ait obtenu du

ARTICLE 236 AU/DCG L'acheteur doit payer le vendeur le remboursement prix à la date fixée au contrat de ses dépenses de Si le prix est fixé d'après le ou résultant du contrat, sans conservation. poids des marchandises, qu'il soit besoin d'aucune c'est le poids net qui, en cas demande ou autre formalité ARTICLE 243 AU/DCG de doute, détermine le prix. de la part du vendeur. La partie qui est tenue de

ARTICLE 237 AU/DCG PRISE DE LIVRAISON prendre des mesures pour assurer la conservation des Si l'acheteur n'est pas ARTICLE 240 AU/DCG marchandises peut les tenu de payer le prix en un déposer dans les magasins autre lieu particulier, il doit L'obligation de prendre d'un tiers aux frais de l'autre payer le vendeur : livraison consiste pour partie, à condition que les l'acheteur : frais qui en résultent ne a) A l'établissement de soient pas déraisonnables. celui-ci, ou a) A accomplir tout acte qu'on peut raison- ARTICLE 244 AU/DCG b) Si le paiement doit nablement attendre lui pour être faite contre la livraison permettre au vendeur La partie qui doit assurer des marchandises ou la d'effectuer la livraison, et la conservation des marchan- remise des documents, au dises peut les vendre par lieu prévu pour cette livraison b) A retirer les tous moyens appropriés si ou cette remise. marchandises. l'autre partie a apporté un retard à en reprendre

ARTICLE 238 AU/DCG ARTICLE 241 AU/DCG possession, à en payer le prix, ou à payer les frais de Si l'acheteur n'est pas Lorsque l'acheteur tarde à leur conservation, sous tenu de payer le prix à un prendre livraison des réserve de notifiera cette autre moment déterminé par marchandises ou n'en paie autre partie son intention de le contrat, il doit le payer pas le prix, alors que le les vendre. 43 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal La partie qui vend les partie peut demander la remplacement si le défaut de marchandises a le droit de résolution de ce contrat à la conformité constitue un retenir sur le produit de la juridiction compétente. manquement essentiel au vente un montant égal à ses contrat et si cette livraison est frais de conservation. Elle peut, en même temps, demandée au moment de la le demander pour les dénonciation du défaut de Elle doit le surplus à livraisons déjà reçues, ou conformité, ou dans un délai l'autre partie. pour les livraisons futures si, raisonnable à compter de en raison de leur connexité, cette dénonciation. SANCTIONS DE ces livraisons ne peuvent être L'INEXECUTION DES utilisées aux fins envisagées Si les marchandises ne OBLIGATIONS DES par les parties au moment de sont pas conformes au PARTIES la conclusion du contrat. contrat, l'acheteur peut exiger du vendeur qu'il répare le DISPOSITIONS ARTICLE 248 AU/DCG défaut de conformité. La GENERALES réparation doit être Un manquement au demandée au moment de la

ARTICLE 245 AU/DCG contrat de vente commis par dénonciation du défaut de l'une des parties est conformité, ou dans un délai Une partie peut demander considéré comme essentiel raisonnable à compter de à la juridiction compétente lorsqu'il cause à l'autre partie cette dénonciation. l'autorisation de différer un préjudice tel qu'il la prive l'exécution de ses obligations substantiellement de ce ARTICLE 251 AU/DCG lorsqu'il apparaît, après la queue était en droit d'attendre conclusion du contrat, que du contrat, à moins que ce L'acheteur peut impartir au l'autre partie n'exécutera pas manquement n'ait été causé vendeur un délai une partie essentielle de ses par le fait d'un tiers ou la supplémentaire de durée obligations du fait: survenance d'un événement raisonnable pour l'exécution de force majeure. de ses obligations. a) D'une grave insuffisance dans sa capacité SANCTIONS DE A moins qu'il n'ait reçu du d'exécution, ou L'INEXECUTION DES vendeur une notification OBLIGATIONS DU l'informant que celui-ci b) De son insolvabilité, VENDEUR n'exécuterait pas ses ou obligations dans le délai ainsi

ARTICLE 249 AU/DCG imparti, l'acheteur ne peut, c) De la manière dont avant l'expiration de ce délai, elle s'apprête à exécuter ou Si le vendeur n'a pas se prévaloir d'aucun des exécute le contrat. exécuté l'une quelconque des moyens dont il dispose en obligations résultant pour lui cas de manquement au

ARTICLE 246 AU/DCG du contrat de vente, contrat. l'acheteur est fondé à : Si, avant ta date de Toutefois, l'acheteur ne l'exécution du contrat, il est a) Exercer les droits perd pas de ce fait le droit de manifeste qu'une partie prévus à la présente Section ; demander des dommages et commettra un manquement intérêts pour retard dans essentiel à ses obligations, b) Demander des l'exécution. l'autre partie peut demander à dommages et intérêts. la juridiction compétente la ARTICLE 252 AU/DCG résolution de ce contrat. ARTICLE 250 AUDCG Le vendeur peut, même

ARTICLE 247 AU/DCG L'acheteur peut exiger du après la date de la livraison, vendeur l'exécution de toutes réparer à ses frais tout Dans les contrats à ses obligations. manquement à ses livraison successive, si obligations. l'inexécution par l'une des Si les marchandises ne parties d'une obligation sont pas conformes au Toutefois, l'acheteur relative à une livraison contrat, l'acheteur peut exiger conserve le droit de constitue un manquement du vendeur la livraison de demander des dommages et essentiel au contrat, l'autre marchandises de intérêts. 44 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal

ARTICLE 253 AU/DCG partie seulement des ARTICLE 258 AU/DCG marchandises livrées est Si le vendeur demande à conforme au contrat, les L'acheteur peut, même l'acheteur de lui faire savoir dispositions des articles 251 après la date de livraison, s'il accepte l'exécution, et si à 254 s'appliquent en ce qui réparer à ses frais tout l'acheteur ne lui répond pas concerne la partie manquante manquement à ses dans un délai raisonnable, le ou non conforme. obligations, à condition que vendeur peut exécuter ses cela. n'entraîne pas un retard obligations dans le délai qu'il Le contrat ne peut être déraisonnable, et ne cause a indiqué dans sa demande. résolu dans sa totalité que si au vendeur ni inconvénient l'inexécution partielle ou le déraisonnable, ni incertitude L'acheteur ne peut avant défaut de conformité quant au paiement du prix. l'expiration de ce délai se constitue un manquement prévaloir d'un moyen essentiel au contrat. Toutefois, le vendeur incompatible avec l'exécution conserve le droit de parle vendeur de ses SANCTIONS DE demander des dommages et obligations. L'INEXECUTION DES intérêts en réparation de son OBLIGATIONS DE préjudice.

ARTICLE 254 AU/DCG L'ACHETEUR Si l'acheteur demande au L'acheteur peut demander ARTICLE 256 AU/DCG vendeur de lui faire savoir s'il la résolution du contrat à la accepte l'exécution, et si le juridiction compétente : Si l'acheteur n'a pas vendeur ne lui répond pas exécuté l'une quelconque des dans un délai raisonnable, - Si l'inexécution par le obligations résultant du l'acheteur peut exécuter ses vendeur de l'une quelconque contrat de vente, le vendeur obligations dans le délai qu'il des obligations ou des pré- est fondé à : a indiqué dans sa demande. sentes dispositions constitue un manquement essentiel au - Exercer les droits Le vendeur ne peut avant contrat, ou prévus à la présente Section ; l'expiration de ce délai, se prévaloir d'un moyen - En cas de défaut de - Demander des incompatible avec l'exécution livraison, si le vendeur ne dommages et intérêts. par l'acheteur de ses livre pas les marchandises obligations. dans les défais ARTICLE 257 AU/DCG supplémentaires qui avaient ARTICLE 259 AU/DCG pu lui être accordés. Le vendeur peut impartir à l'acheteur un délai Le vendeur peut Cependant, lorsque le supplémentaire de durée demander la résolution du vendeur a livré les raisonnable pour l'exécution contrat à la juridiction marchandises, l'acheteur est de ses obligations. compétente : déchu du droit de considérer le contrat résolu, s'il ne l'a A moins qu'il n'ait reçu de 1°) Si l'inexécution par pas fait dans un délai l'acheteur une notification l'acheteur de l'une raisonnable : l'informant que celui-ci quelconque de ses n'exécuterait pas ses obligations résultant pour lui - En cas de livraison obligations dans le délai ainsi du contrat, ou des présentes tardive, à partir du moment imparti, le vendeur ne peut dispositions constitue un où il a su que la livraison avant l'expiration de celui-ci, manquement essentiel au avait été effectuée ; se prévaloir d'aucun des contrat, ou moyens dont il dispose en - En cas de cas de manquement au 2°) En cas de défaut de manquement autre que la contrat. prise de livraison, si livraison tardive. l'acheteur ne prend pas Toutefois, le vendeur ne livraison des marchandises

ARTICLE 255 AU/DCG perd pas de ce fait le droit de dans le délai supplémentaire demander des dommages et proposé par le vendeur. Si le vendeur ne livre intérêts pour retard dans qu'une partie des l'exécution. marchandises, ou si une 45 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal

ARTICLE 260 AU/DCG INTERETS ET DOMMAGES Si elle néglige de le faire, ET INTERETS la partie en défaut peut En cas de défaut de demander une réduction des conformité des marchandises ARTICLE 263 AU/DCG dommages et intérêts égale au contrat, que le prix ait été au montant de la perte qui ou non déjà payé, l'acheteur Si une partie ne paie pas aurait pu être évitée. peut réduire le prix le prix ou toute autre somme proportionnellement à la due, l'autre partie, a droit à EXONERATION DE différence entre la valeur que des intérêts sur cette somme, RESPONSABILITE les marchandises calculés à un taux d'intérêt effectivement livrées avaient légal, applicable en matière ARTICLE 267 AU/DCG au moment de la livraison, et commerciale, et ce, sans la valeur que des préjudice des dommages et Une partie n'est pas marchandises conformes intérêts queue peut être responsable de l'inexécution auraient eu à ce moment. fondée à demander en de l'une quelconque de ses compensation de son obligations si elle prouve que

ARTICLE 261 AU/DCG préjudice. cette inexécution est due à un empêchement indépendant Si le vendeur ne livre Les intérêts courent de de sa volonté, tel que qu'une partie des l'envoi de la mise en demeure notamment le fait d'un tiers marchandises ou si une adressée à l'autre partie par ou un cas de force majeure. partie seulement des lettre recommandée avec marchandises livrées est accusé de réception, ou par ARTICLE 268 AU/DCG conforme au contrat, les tout autre moyen écrit. articles 258 à 260 ci-dessus Lorsque l'inexécution par s'appliquent en ce qui ARTICLE 264 AU/DCG l'une des parties résulte du concerne la partie manquante fait d'un tiers chargé par elle ou non conforme. Les dommages et intérêts d'exécuter tout ou partie du pour un manquement au contrat, elle n'est pas L'acheteur ne peut contrat commis par une partie exonérée de sa déclarer le contrat résolu sont égaux à la perte subie responsabilité. dans sa totalité que si ou au gain manqué par l'autre l'inexécution partielle ou le partie. EFFETS DE LA défaut de conformité RESOLUTION constitue un manquement ARTICLE 265 AU/DCG essentiel au contrat. ARTICLE 269 AU/DCG Lorsque le contrat est

ARTICLE 262 AU/DCG résolu, et que l'acheteur a La résolution du contrat procédé à un achat de libère les deux parties de Si le vendeur livre les remplacement ou le vendeur leurs obligations, sous marchandises avant la date à une revente, la partie qui' réserve des dommages et fixée, l'acheteur a la faculté demande des dommages et intérêts qui peuvent être dûs. d'en prendre livraison ou de intérêts peut obtenir la Elle n'a pas d'effet sur les refuser d'en prendre livraison. différence entre le prix du stipulations du contrat contrat et le prix de l'achat de relatives au règlement des Si le vendeur livre une remplacement ou de la différends ou aux droits et quantité supérieure à celle revente, ainsi que tous autres obligations des parties en cas prévue au contrat, l'acheteur dommages et intérêts qui de résolution. peut accepter ou refuser de peuvent être dûs. prendre livraison de la ARTICLE 270 AU/DCG quantité excédentaire. ARTICLE 266 AU/DCG La partie quia exécuté le Si l'acheteur accepte d'en La partie qui invoque un contrat totalement ou prendre livraison en tout ou manquement essentiel au partiellement peut réclamer en partie, il doit la payer au contrat doit prendre toutes restitution à l'autre partie de tarif du contrat. mesures raisonnables eu ce queue a fourni ou payé en égard aux circonstances, exécution du contrat. pour limiter sa perte, y compris le gain manqué résultant de ce manquement. 46 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal

ARTICLE 271 AU/DCG Ce délai court à partir de de prescription cesse de la date à laquelle l'action peut courir à partir de la date à L'acheteur ne peut obtenir être exercée. laquelle l'une des parties la résolution du contrat ou engage la procédure exiger la livraison de ARTICLE 275 AU/DCG d'arbitrage. marchandises de remplacement s'il lui est Une action résultant d'un ARTICLE 279 AU/DCG impossible de restituer les manquement au contrat peut marchandises dans l'état où il être exercée à partir de la En matière de les a reçues. date à laquelle ce prescription, une demande manquement s'est produit. reconventionnelle est Cette disposition ne considérée comme ayant été s'applique pas si Une action fondée sur un introduite à la même date que l'impossibilité de restituer les défaut de conformité de la l'acte relatif au droit auquel marchandises ou de les chose vendue peut être elle est opposée, à condition restituer dans un état exercée à partir de la date à que tant la demande sensiblement identique à laquelle le défaut a été principale que la demande celui où l'acheteur les a découvert, ou aurait du reconventionnelle dérivent du reçues n'est pas due à un raisonnablement être même contrat. acte ou à une omission de sa découvert par l'acheteur, ou part. l'offre de remise de la chose ARTICLE 280 AU/DCG refusée par celui-ci.

ARTICLE 272 AU/DCG Une procédure introduite Une action fondée sur un contre un débiteur fait cesser L'acheteur qui a perdu le dot commis avant la le cours de la prescription à droit de déclarer le contrat conclusion du contrat de l'égard d'un codébiteur résolu ou d'exiger du vendeur vente ou au moment de cette solidaire, si le créancier la livraison de marchandises conclusion, ou résultant informe ce dernier par écrit de remplacement en vertu de d'agissements frauduleux de l'introduction de la l'article précédent, conserve ultérieurs, peut être exercée à procédure avant l'expiration le droit de se prévaloir de partir de la date à laquelle le du délai de prescription. tous les autres moyens qu'il fait a été ou aurait dû tient du contrat. raisonnablement être Lorsqu'une procédure est découvert. introduite par un sous-

ARTICLE 273 AU/DCG acquéreur contre l'acheteur,

ARTICLE 276 AU/DCG le délai de prescription cesse Si le vendeur est tenu de de courir quant au recours de restituer le prix, il doit aussi Si le vendeur a donné une l'acheteur contre le vendeur, payer des intérêts sur le garantie contractuelle, le délai si l'acheteurs informé par écrit montant de ce prix à compter de prescription des actions le vendeur avant l'expiration du jour du paiement. visées à l'article 275 ci- dudit délai, de l'introduction dessus commence à courir à de la procédure. Lorsque l'acheteur doit partir de la date d'expiration restituer les marchandises en de la garantie contractuelle. ARTICLE 281 AU/DCG tout ou en partie, il doit également au vendeur ARTICLE 277 AU/DCG Toute convention contraire l'équivalent de tout profit qu'il aux dispositions des articles a retiré des marchandises ou Le délai de prescription 275 à 280 ci-dessus est d'une partie de celles-ci. cesse de courir lorsque le réputée non écrite. créancier de l'obligation PRESCRIPTION accomplit tout acte qui ARTICLE 282 AU/DCG d'après la loi de la juridiction

ARTICLE 274 AU/DCG saisie, est considéré comme L'expiration du délai de interruptif de prescription. prescription n'est prise en Le délai de prescription en considération dans toute matière de vente ARTICLE 278 AU/DCG procédure que si elle est commerciale est de deux ans. invoquée par la partie Lorsque les parties sont intéressée. convenues de soumettre leur différend à l'arbitrage, le délai 47 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal TITRE IV ARTICLE 286 AU/DCG CHAPITRE Il EFFETS DU CONTRAT LES AUTRES CONTRATS Lorsque le contrat de TRANSLATIFS TRANSFERT DE vente implique un transport PROPRIETE des marchandises, les ARTICLE 372 risques sont transférés à Renvoi

ARTICLE 283 AU/DCG l'acheteur à partir de la remise des marchandises au La dation en paiement, Sauf convention contraire premier transporteur. l'apport en société et le bail à entre les parties, le transfert nourriture sont translatifs de de propriété s'opère dès la Le fait que le vendeur soit propriété et produisent leurs prise de livraison par autorisé à conserver les effets suivant les dispositions l'acheteur de la marchandise documents représentatifs des prévues dans le présent vendue. marchandises n'affecte pas le Code pour chacun de ces transfert des risques. contrats.

ARTICLE 284 AU/DCG

ARTICLE 287 AU/DCG ARTICLE 373 Les parties peuvent Echange, définition librement convenir de En ce qui concerne les reporter ce transfert de marchandises vendues en L'échange est un contrat propriété au jour du paiement cours de transport, les par lequel les parties complet du prix. risques sont transférés à s'engagent respectivement à l'acheteur à partir du moment la délivrance d'une chose La clause de réserve de où le contrat est conclu. pour une autre. propriété n'aura d'effet entre les parties que si l'acheteur Néanmoins, si au moment L'échange produit son en a eu connaissance par sa de la conclusion du contrat de effet translatif par la mention dans le contrat de vente, le vendeur avait délivrance réciproque des vente, le bon de commande, connaissance ou aurait dû biens qui en font l'objet. le bon de livraison, et au plus avoir connaissance du fait tard le jour de celle-ci. que les marchandises avaient ARTICLE 374 péri ou avaient été détériorés Obligations des parties La clause de réserve de et qu'il n'en a pas informé propriété ne sera opposable l'acheteur, la perte ou la L'échange met à la charge aux tiers, sous réserve de sa détérioration est à la charge de chacune des parties les validité, que si elle a été du vendeur. mêmes obligations que le régulièrement publiée au contrat de vente fait peser sur Registre du Commerce et du ARTICLE 288 AU/DCG le vendeur. Crédit Mobilier, confor- mément aux dispositions du Si la vente porte sur des ARTICLE 375 Livre Il du présent Acte marchandises non encore Exception d'inexécution Uniforme. individualisées, les marchan- dises ne sont réputées avoir Si l'un des échangistes TRANSFERT DES RISQUES été mises à la disposition de prouve que la chose qu'il a l'acheteur que lorsqu'elles ont reçu en échange

ARTICLE 285 AU/DCG été clairement identifiées aux n'appartenait pas au fins du contrat. cocontractant, il peut ne pas Le transfert de propriété livrer celle qu'il a promise, à entraîne le transfert des Le transfert des risques condition de restituer celle risques. n'intervient que lors de cette qu'il a reçu. identification. Toutefois, la perte ou la ARTICLE 376 détérioration des marchan- Eviction et résolution dises survenue après le transfert des risques à L'échangiste évincé de la l'acheteur ne libère pas celui- chose qu'il a reçu peut ci de son obligation de payer demander la résolution du le prix, à moins que ces contrat ou réclamer événements ne soient dûs à simplement des dommages un fait du vendeur. et intérêts. 48 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal

ARTICLE 377 définitif et inattaquable dont La dissimulation du prix Echange avec soulte l'étendue est déterminée réel se prouve par tous juridiquement et moyens. L'échangiste qui doit payer matériellement par les une soulte est soumis, en ce énonciations du titre foncier. ARTICLE 386 qui concerne son paiement, Obligation spéciale du aux mêmes obligations qu'un SECTION PREMIERE vendeur acheteur. REGLES GENERALES Le vendeur doit mettre la Si la soulte dépasse la ARTICLE 382 copie du titre foncier ou le valeur du bien fourni par celle Avant-contrat certificat d'inscription à la qui doit la verser, le contrat disposition de l'acquéreur afin est qualifié vente avec dation L'acte par lequel les d'y faire inscrire la mutation en paiement. parties s'engagent, l'une à du droit. céder, l'autre à acquérir un

ARTICLE 378 droit sur l'immeuble, est une En cas d'inexécution de Frais du contrat promesse synallagmatique de cette obligation, l'acquéreur contrat. fait ordonner par justice la Les frais du contrat se remise de ce document entre partagent par moitié entre les Elle oblige l'une et l'autre ses mains et la mention au échangistes sauf stipulation partie à parfaire le contrat en titre foncier de la mutation contraire. faisant procéder à l'inscription intervenue. du transfert du droit à la CHAPITRE III Conservation de la propriété ARTICLE 387 LES CONTRATS RELATIFS foncière. Frais du contrat AUX DROITS REELS PORTANT SUR LES ARTICLE 383 Les frais du contrat et de IMMEUBLES Conditions de forme l'inscription au titre foncier IMMATRICULES sont, sauf convention (Loi n° 85-37 du 23 juillet contraire, à la charge de

ARTICLE 379 1985) l'acquéreur. Domaine d'application Le contrat doit, à peine de ARTICLE 388 Les contrats relatifs à des nullité absolue, être passé Effets de l'inscription immeubles immatriculés sont par devant un notaire soumis aux dispositions territorialement compétent Conformément au régime spéciales du présent chapitre. sauf dispositions législatives de l'immatriculation foncière, ou réglementaires contraires. sont irrecevables ou

ARTICLE 380 inopposables aux tiers, ou Immatriculation obligatoire ARTICLE 384 doivent être réservés Détermination de l'objet du expressément au contrat et A peine de nullité absolue contrat publiées au titre foncier, les du contrat, l'immatriculation actions susceptibles d'enlever de tout immeuble est L'étendue du droit à l'acquéreur partiellement ou obligatoire pour la validité des immobilier objet du contrat pour le tout le bénéfice de la conventions constituant ou est fixée par le titre foncier. mutation intervenue à son transférant un des droits profit. protégés par le régime de ARTICLE 385 l'immatriculation foncière. Détermination du prix ARTICLE 389 Garanties du vendeur

ARTICLE 381 Le prix doit être Transfert de droit réel strictement indiqué dans le Le vendeur bénéfice pour contrat. le paiement du prix des L'acquisition du droit réel garanties prévues par les résulte de la mention au titre Tout accord de quelque règles propres aux foncier du nom du nouveau nature qu'il soit, tendant à immeubles immatriculés. titulaire du droit. exiger un supplément au prix fixé dans le contrat, est nul. Celui-ci acquiert de ce fait sur l'immeuble un droit 49 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal SECTION Il Elle peut porter aussi sur 5°) Le chiffre d'affaires REGLES PROPRES A d'autres éléments du fonds réalisé au cours de chacune CERTAINS CONTRATS de commerce, visés à l'article des trois dernières années PORTANT SUR DES 105 ci-dessus, à condition de d'exploitation, ou depuis son IMMEUBLES les préciser expressément acquisition, site fonds n'a pas IMMATRICULES dans l'acte de cession. été exploité depuis plus de trois ans ;

ARTICLE 390 Les dispositions des Publicité obligatoire alinéas précédents 6°) Les résultats n'interdisent pas la cession commerciaux réalisés En dehors des contrats d'éléments séparés du fonds pendant la même période ; soumis à publicité par les de commerce. textes relatifs à l'immatricula- 7°) Le bail, sa date, sa tion foncière, le bail assorti ARTICLE 117 AU/DCG durée, le nom et l'adresse du d'une promesse de vente doit bailleur et du cédant s'il y a faire l'objet d'une inscription La vente d'un fonds de lieu ; au titre foncier pour être commerce peut être réalisée, opposable aux tiers. soit par acte sous seing-privé, 8°) Le prix convenu ; soit par acte authentique.

ARTICLE 391 9°) La situation et les Echange immobilier, Les dispositions du éléments du fonds vendu ; transfert de la propriété présent chapitre s'appliquent à tout acte constatant une 10°) Le nom et Le transfert de propriété cession de fonds de l'adresse de l'établissement des immeubles qui font l'objet commerce, consentie même bancaire désigné en qualité d'un échange se produit par sous conditions, y compris en de séquestre si la vente a lieu l'inscription de chacun des cas d'apport d'un fonds de par acte sous seing privé. transferts aux titres fonciers commerce à une société. respectifs. NOUVEL ARTICLE 119 NOUVEL ARTICLE 118 AU/DCG CHAPITRE IV AU/DCG LA VENTE DE FONDS DE L'omission ou COMMERCE Tout acte constatant la l'inexactitude des énoncia- cession d'un fonds de tions ci-dessus peut entraîner ARTICLES 392 à 449 COCC commerce doit énoncer : la nullité de la vente si l'acquéreur le demande, et s'il (Abrogés) 1°) L'état-civil complet prouve que cette omission ou du vendeur et de l'acheteur cette inexactitude a substan- CESSION DU FONDS DE pour les personnes tiellement affecté la consis- COMMERCE : TEXTE physiques; les nom, tance du fonds cédé, et s'il en OHADA dénomination sociale, forme est résulté un préjudice. juridique, adresse du siège

ARTICLE 115 AU/DCG social et objet social du Cette demande doit être La cession du fonds de vendeur et de l'acheteur pour formée dans le délai d'un an commerce obéit aux règles les personnes morales ; à compter de la date de générales sur la vente, sous l'acte. réserve des dispositions ci- 2°) Leurs numéros après, et des textes d'immatriculation au Registre NOUVEL ARTICLE 120 spécifiques à l'exercice de du Commerce et du Crédit AU/DCG certaines activités Mobilier ; commerciales. Tout acte constatant une 3°) S'il y a lieu, l'origine cession de fonds de

ARTICLE 116 AU/DCG de la propriété du chef du commerce doit être déposé précédent vendeur ; en deux copies certifiées La cession du fonds de conformes par le vendeur et commerce a obligatoirement 4°) L'état des l'acquéreur au Registre du pour objet le fond commercial privilèges, nantissements et Commerce et du Crédit tel que défini par l'article 104 inscriptions grevant le fonds ; Mobilier. du présente Acte Uniforme. 50 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal Il appartient au vendeur et paisible de la chose vendue, justification de la mainlevée à l'acquéreur, chacun en ce et en particulier le garantir de toutes les oppositions. qui le concerne, de faire contre les droits que d'autres procéder à la mention personnes prétendraient faire NOUVEL ARTICLE 126 modificative correspondante. valoir sur le fonds vendu. AU/DCG NOUVEL ARTICLE 121 NOUVEL ARTICLE 124 Est nulle et de nul effet AU/DCG AU/DCG toute contre-lettre ou convention ayant pour objet Dans un délai de quinze Si l'acquéreur est évincé de dissimuler partie du prix jours francs à compter de sa partiellement, ou s'il découvre d'une cession de fonds de date, tout acte constatant la des charges qui n'étaient pas commerce. cession du fonds de déclarées dans J'acte de commerce doit être publié à vente, ou encore site fonds NOUVEL ARTICLE 127 la diligence de l'acquéreur de commerce est affecté de AU/DCG sous forme d'avis, dans un vices cachés, il peut journal habilité à recevoir des demander la résolution de la Tout créancier du vendeur annonces légales, et vente, mais seulement si la qui forme opposition doit paraissant dans le lieu où le diminution de jouissance qu'il notifier celle-ci par acte vendeur est inscrit au subit est d'une importance extrajudiciaire : Registre du Commerce et du telle qu'il n'aurait pas acheté Crédit Mobilier. le fonds s'il en avait eu 1°) Au Notaire ou à connaissance. l'établissement bancaire NOUVEL ARTICLE 122 désigné en qualité de AU/DCG NOUVEL ARTICLE 125 séquestre ; AU/DCG Le vendeur du fonds de 2°) A l'acquéreur, à son commerce est tenu de mettre L'acheteur a pour obliga- adresse telle que figurant le fonds cédé à la disposition tion de payer le prix au jour et dans l'acte ; de l'acheteur à la date prévue au lieu fixés dans l'acte de dans l'acte de cession. vente, entre les mains du 3°) Au Greffe de la Notaire ou de tout établis- juridiction où est tenu le Toutefois, si le paiement sement bancaire désigné d'un Registre du Commerce et du du prix a été prévu au commun accord entre les Crédit Mobilier où est inscrit comptant, le vendeur n'est parties à l'acte. le vendeur, à charge pour le tenu, sauf convention greffe de procéder à contraire entre les parties, de Le Notaire ou l'établis- l'inscription de cette mettre l'acheteur en posses- sement bancaire ainsi opposition sur le Registre du sion qu'à la date du complet désignés devra conserver les Commerce et du Crédit paiement. fonds en qualité de séquestre Mobilier. pendant un délai de trente NOUVEL ARTICLE 123 jours, ce délai commençant à L'acte d'opposition doit AU/DCG courir au jour de la parution énoncer le montant et les de la publicité de la vente causes de la créance, et Le vendeur d'un fonds de dans un Journal habilité à contenir élection de domicile commerce doit s'abstenir de recevoir les Annonces dans le ressort de la tout acte qui serait de nature Légales. juridiction où est tenu le à gêner l'acquéreur dans Registre du Commerce et du l'exploitation du fonds vendu. Si au terme de ce délai, Crédit Mobilier. aucune opposition n'a été Les clauses de non notifiée au séquestre, celui-ci Les formalités mises à la rétablissement ne sont devra tenir le prix de vente à charge de l'opposant par le valables que si elles sont la disposition du vendeur. présent article sont édictées à limitées, soit dans le temps, peine de nullité de son soit dans l'espace; une seule Si une ou plusieurs opposition. de ces limitations suffit pour oppositions sont notifiées rendre la clause valable. pendant ce délai, le prix de vente ne sera disponible pour Le vendeur doit assurer à le vendeur que sur l'acquéreur la possession 51 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal NOUVEL ARTICLE 128 Lorsque le fonds a fait NOUVEL ARTICLE 135 AU/DCG l'objet d'une vente forcée, les AU/DCG créanciers nantis et oppo- L'opposition produit un sants bénéficient du même Si le vendeur n'est pas effet conservatoire. droit de surenchère, qui doit payé, il peut également s'exercer dans le même délai demander la résolution de la Il appartient à l'opposant à compter de l'adjudication. vente, conformément au droit de saisir la juridiction compé- commun. tente pour faire constater sa En toutes hypothèses, le créance, et recevoir le surenchérisseur devra NOUVEL ARTICLE 136 paiement de celle-ci. consigner, dans le même AU/DCG délai, au Greffe de la juridic- NOUVEL ARTICLE 129 tion compétente, le montant Le vendeur qui veut AU/DCG du prix augmenté du sixième. exercer l'action résolutoire, doit notifier celle-ci par acte Pour obtenir la mainlevée NOUVEL ARTICLE 132 extrajudiciaire ou par tout des oppositions et recevoir AU/DCG moyen écrit aux créanciers les fonds disponibles, le inscrits sur le fonds, et ce, au vendeur doit saisir la Le cahier des charges domicile élu par eux dans juridiction compétente. reproduira intégralement leurs inscriptions. l'acte ayant donné lieu à Le vendeur peut éga- surenchère, et mentionnera Il doit également procéder lement obtenir de l'opposant en outre à la diligence du à la prénotation de son action la mainlevée amiable de greffe les nantissements résolutoire conformément aux l'opposition ; dans ce cas, la antérieurement inscrits et les dispositions prévues à cet mainlevée doit être notifiée oppositions régulièrement effet par l'Acte Uniforme par l'opposant dans les notifiées à la suite de la portant organisation des conditions de forme visées à publication consécutive à la sûretés. l'article 125 ci-dessus. vente volontaire du fonds, ou pendant la procédure de La résolution ne pourra NOUVEL ARTICLE 130 vente forcée. être prononcée que par la AU/DCG juridiction compétente, où est Aucune nouvelle opposi- inscrit le vendeur du fonds. Toute opposition qui ne tion ne peut être formée serait pas levée amiablement, pendant la procédure de Toute convention de ou qui n'aurait pas donné lieu surenchère. résolution amiable d'une à l'action visée à l'article 128 vente de fonds de commerce ci-dessus dans un délai d'un NOUVEL ARTICLE 133 est inopposable aux mois à compter de la notifica- AU/DCG créanciers inscrits du chef de tion de l'opposition à l'établis- l'acquéreur. sement bancaire séquestre, La vente se fait à la barre sera levée judiciairement par de la juridiction compétente, PUBLICITE DES APPORTS la juridiction compétente, sai- dans les formes des criées, DE FONDS DE COMMERCE sie à la requête du vendeur. après accomplissement des EN SOCIETE formalités de publicité NOUVEL ARTICLE 131 prévues en cette matière. ARTICLE 430 COCC AU/DCG NOUVEL ARTICLE 134 (Loi n° 98-21 du 26 Mars Tout créancier ayant AU/DCG 1998) inscrit un privilège ou un nantissement, ou ayant Lorsque le prix n'est pas Tout apport d'un fonds de régulièrement fait opposition payé comptant, le vendeur commerce, fait à une société peut, dans le mois de la dispose d'un privilège sur le en constitution ou déjà publication de la vente dans fonds de commerce vendu. existante, doit être porté à la un Journal habilité à recevoir connaissance des tiers par la les Annonces Légales, former Il doit à cet effet procéder publicité exigée par l'article une surenchère du sixième à l'inscription de son privilège 121 de l'Acte Uniforme du prix global du fonds de de vendeur dans les formes portant sur le Droit commerce figurant à l'acte de requises au présent Acte Commercial Général. vente. Uniforme. 52 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal

ARTICLE 431 COCC dont justification a été Il répond dans les mêmes Modalités apportée. conditions de vices de fabrication que les données Toutefois, si, par suite de LIVRE DEUXIEME acquises de la science et de l'application des dispositions LES CONTRATS la technique permettent des lois et règlements relatifs UNIQUEMENT d'éviter. à la publication des actes de GENERATEURS société, les indications D'OBLIGATIONS DE FAIRE Il doit fournir, sauf prévues par cet article convention ou usage figurent déjà dans le numéro ARTICLE 433 contraire, les moyens du journal d'annonces légales Enumération de ces d'exécution de l'ouvrage. où les insertions doivent être contrats effectuées, il pourra être ARTICLE 436 procédé par simple référence Le contrat de travail Concernant les matériaux à cette publication. demeure soumis aux dispositions propres à la L'entrepreneur peut Dans ces insertions, législation du travail. fournir, en dehors de son l'élection du domicile sera travail, la matière de l'objet à remplacée par l'indication du Les autres contrats par fabriquer. greffe du tribunal de lesquels une personne commerce ou les créanciers transmet ses services à autrui Tenu de la même garantie de rapporteur doivent faire la sont réglementés par les que le vendeur, il est déclaration de leurs dispositions ci-après, également responsable de la créances. relatives à l'entreprise et au bonne qualité des matériaux mandat. fournis, d'après la nature de ANCIEN ARTICLE 432 l'ouvrage entrepris. COCC CHAPITRE PREMIER Protection des droits des LE CONTRAT ARTICLE 437 créanciers D'ENTREPRISE Concernant la livraison (Loi n° 98-24 du 26 Mars ARTICLE 434 Obligé d'exécuter 1998) Définition l'ouvrage dans le délai fixé par la convention ou les "Dans les dix jours de la Le contrat d'entreprise usages, l'entrepreneur doit, publication prévue à l'article oblige l'entrepreneur à après achèvement, livrer la 121 de l'Acte Uniforme effectuer un travail pour le chose au maître de l'œuvre. portant sur le droit maître de l'ouvrage, sans commercial général tout créer entre les parties un lien La délivrance vaut créancier non inscrit de de subordination. transfert de la propriété pour l'associé apporteur, fera la matière fournie par connaître au greffe du SECTION PREMIERE l'entrepreneur qui supporte tribunal où est tenu le registre REGLES COMMUNES A les risques de perte de la du commerce où est inscrit le TOUS LES CONTRATS chose durant l'exécution du fonds, sa qualité de créancier D'ENTREPRISE contrat. et la somme qui lui est due. Le greffier lui délivrera un Paragraphe Premier La délivrance opère récépissé de sa déclaration". Obligations de l'entrepreneur restitution de la matière fournie par le maître de

ARTICLE 435 A défaut par les associés l'œuvre. L'entrepreneur est Concernant le travail à ou l'un d'eux de former dans responsable de la perte de la effectuer la quinzaine suivante une matière durant l'exécution du demande en annulation de la L'entrepreneur doit contrat. S'il y a cas fortuit, le société ou de l'apport, ou si apporter à l'exécution du maître de l'œuvre est délié de l'annulation n'est pas travail tous les soins d'un bon ses obligations. prononcée, la société est père de famille, en se tenue, solidairement avec le conformant aux stipulations débiteur principal, au du contrat. paiement du passif déclaré dans le délai ci-dessus et 53 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal

ARTICLE 438 ARTICLE 443 Le maître de l'œuvre est Inexécution des obligations Prix non fixé dans le tenu de payer le prix du de l'entrepreneur contrat travail effectué et des matériaux utilisés par En cas d'exécution Lorsque le prix n'a pas été l'entrepreneur qui les a partielle ou défectueuse, le fixé d'avance ou ne l'a été fournis. juge peut ordonner que qu'approximativement, la l'ouvrage soit laissé pour rémunération de l'entrepre- ARTICLE 447 compte au maître de l'œuvre, neur est déterminée parles Cession de contrat et sous- du chef des dommages et usages et, à défaut, par entreprise intérêts qui lui sont dus. l'importance du travail et des dépenses de l'entrepreneur. Lorsque le contrat n'a pas Paragraphe II été conclu en considération Obligations du maître de ARTICLE 444 de la personne de l'œuvre Réception de l'ouvrage l'entrepreneur, celui-ci peut céder son marché ou se

ARTICLE 439 Après la livraison et dans substituer un ou plusieurs Concernant les matériaux les délais d'usage, le maître sous-entrepreneurs. de l'œuvre doit en vérifier S'il fournit la matière de l'état et en signaler les L'entrepreneur demeure l'objet à fabriquer, le maître défauts à l'entrepreneur. seul responsable de de l'œuvre doit procurera l'exécution du marché, sauf l'entrepreneur des matériaux La réception de l'ouvrage agrément donné par le maître de bonne qualité propres au vaut, pour les vices de l'œuvre à la cession du travail à effectuer. apparents, renonciation à contrat. mettre en cause la responsa-

ARTICLE 440 bilité de l'entrepreneur. SECTION Il Concernant le prix L'ENTREPRISE DE Cette responsabilité TRAVAUX IMMOBILIERS Le prix est payable lors de subsiste pour les vices la délivrance. cachés, que la matière ait été ARTICLE 448 ou non fournie par le maître Marché à forfait Si des livraisons de l'œuvre, à condition que successives ont été prévues, celui-ci intente l'action dans En matière de travaux le prix afférent à chaque un bref délai après la immobiliers, le contrat partie de l'ouvrage est révélation de vice. d'entreprise n'est à forfait que exigible lors des différentes si le maître de l'œuvre a fait livraisons. Paragraphe III établir un devis descriptif ou Cessation du contrat et arrêter un plan, en fixant le

ARTICLE 441 modification des conditions prix du travail à effectuer pour Marché à forfait d'exécution leur réalisation. Lorsque le prix a été fixé ARTICLE 445 Toute modification du d'avance et à forfait, Résiliation unilatérale marché doit être convenue l'entrepreneur est tenu dans les mêmes formes que d'exécuter l'ouvrage conclu Tant que l'ouvrage n'est le contrat primitif et suivant un pour la somme fixée et ne pas terminé, le maître de prix fixé à l'avance. peut réclamer aucune l'œuvre peut toujours se augmentation. départir du contrat en payant L'inobservation de cette le travail fait et en règle rend irrecevable toute

ARTICLE 442 indemnisant complètement demande d'augmentation du Marché sur devis l'entrepreneur. prix pour modification du projet ou augmentation des Dans le marché sur devis, ARTICLE 446 frais d'exécution de l'ouvrage. l'estimation, article par article, Mort de l'entrepreneur permet de fixer le prix global lors de l'achèvement des Lorsqu'il a été conclu en travaux, en tenant compte de considération de la personne ceux qui ont été réellement de l'entrepreneur, le contrat accomplis. prend fin au décès de celui-ci. 54 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal

ARTICLE 449 lequel elle peut être mise en l'hôtelier, la responsabilité de Responsabilité des jeu. celui-ci est limitée à 20.000 architectes et francs. entrepreneurs ARTICLE 453 Action directe contre le Toute clause contraire à Les architectes et maître de l'œuvre cette limitation légale de entrepreneurs répondent des responsabilité est nulle. fautes professionnelles et Les maçons, charpentiers contractuelles commises et autres ouvriers, employés CHAPITRE Il dans la préparation et dans une entreprise de LE MANDAT l'exécution des travaux travaux immobiliers, ont une immobiliers qui leur sont action directe contre le maître ARTICLE 457 confiés par leurs clients. de l'œuvre pour le paiement Définition de leur salaire. L'architecte, chargé de Le mandat est un contrat veiller à l'exécution du plan, SECTION III par lequel le mandant donne est solidairement responsable LE CONTRAT au mandataire le pouvoir de avec l'entrepreneur des D'HOTELLERIE faire en ses lieu et place un fautes de celui-ci. ou plusieurs actes juridiques.

ARTICLE 454

ARTICLE 450 Définition Le mandat est gratuit ou Présomption de faute salarié. Le contrat d'hôtellerie Dans les travaux à forfait oblige l'hôtelier, suivant les ARTICLE 458 ou sur devis estimatif, la faute stipulations de la convention Domaine d'application des de l'architecte et de et les usages locaux, à fournir règles du mandat l'entrepreneur se présume à son client le gîte, lorsque l'édifice est détruit éventuellement la Les règles de la partie partiellement ou en totalité à subsistance pendant le séjour générale du présent Code, la suite d'un vice du sol ou à l'hôtel et le transport. relatives à la représentation d'un vice de construction. régissent les rapports entre le

ARTICLE 455 tiers contractant et le

ARTICLE 451 Obligation de sécurité mandataire ou le mandant. Durée de l'action Tenu d'une obligation de SECTION PREMIERE Quel que soit le travail sécurité, l'hôtelier est FORMATION DU CONTRAT effectué, l'action en responsable des dommages responsabilité des architectes corporels que ses clients ARTICLE 459 et entrepreneurs se prescrit peuvent subir durant Acceptation du mandataire pour les vices apparents un l'exécution du contrat. an après la réception, même L'acceptation du mandat provisoire, ou l'entrée dans ARTICLE 456 peut être tacite et résulter de les lieux. Dépôt hôtelier l'exécution par le mandataire. La même action subsiste L'hôtelier répond de la Lorsque le mandat se pour les vices cachés disparition et des rapporte à la profession du pendant dix ans à compter de détériorations des effets mandataire, il est réputé la réception définitive pour apportés par le client qui loge accepté sauf refus du l'ensemble de l'ouvrage. dans l'établissement. mandataire dans les délais d'usage.

ARTICLE 452 Sauf cas de force Nullité des clauses de non- majeure, le fait que le ARTICLE 460 responsabilité dommage ait été causé par Objet du mandat un tiers, n'exonère pas Sont nulles les clauses par l'hôtelier de sa responsabilité. Le mandat donne pouvoir lesquelles les architectes ou de faire les actes nécessaires entrepreneurs écarteraient ou Pour les effets précieux de à son exécution. limiteraient leur toute nature que le client a responsabilité, ou encore apportés dans l'hôtel sans les réduiraient le temps pendant déposer entre les mains de 55 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal Le mandataire ne peut, Il est tenu de restituer au SECTION IV sans un pouvoir spécial, mandant toute ce qu'il reçoit MODALITES D'EXECUTION passer des actes de en cours d'exécution du ET CESSATION DU disposition ou agir en justice, mandat, à quelque titre que CONTRAT sous réserve des actes ce soit. conservatoires et interruptifs ARTICLE 468 de délais. Il n'est point dérogé Il est redevable de l'intérêt Pluralité de mandants ou aux règles relatives à la des sommes pour le de mandataires représentation des parties versement desquelles il est devant les tribunaux. en retard. Les commandants sont solidairement tenus de

ARTICLE 461 ARTICLE 465 l'exécution de leurs obliga- Preuve du mandat Responsabilité du tions envers le mandataire et mandataire envers le tiers contractant. La remise d'une procura- tion écrite au mandataire fait Le mandataire répond de La solidarité pèse preuve du mandat entre les l'inexécution totale ou également sur les parties et à l'égard des tiers. partielle de l'exécution défec- comandataires lorsqu'elle a tueuse ou tardive du mandat. été stipulée dans la

ARTICLE 462 procuration. Mandat en blanc Lorsque la mandat est gratuit, la responsabilité du ARTICLE 469 Le mandat sans précision mandataire est appréciée en Substitution de mandataire sur le nom du mandataire tenant compte de la diligence oblige le porteur de la qu'il apporte à ses propres Lorsque la convention l'y procuration à se désigner. affaires. autorise ou lorsque ses qualités personnelles n'ont Le blanc-seing ne vaut SECTION III pas déterminé le choix du procuration générale donnée OBLIGATIONS DU mandant, le mandataire peut au porteur que si la signature MANDANT se substituer un tiers dans est reconnue ou vérifiée. l'exécution du mandat. Il

ARTICLE 466 répond alors du soin avec SECTION Il Remboursement et lequel il doit choisir le sous- OBLIGATION DU dédommagement mandataire et des MANDATAIRE instructions qu'il lui a Le mandant doit données.

ARTICLE 463 rembourser, en principal et Obligation d'exécuter le intérêt, les frais et avances Le mandataire qui s'est mandat faits par le mandataire pour indûment substitué un tiers l'exécution du mandat. Ce répond des actes de celui-ci. Le mandataire est tenu remboursement est intégral, d'exécuter fidèlement et com- sauf faute du mandataire. Dans tous les cas, le plètement la mission qu'il a mandant peut agir assumée. Le mandant doit, dans les directement contre la mêmes conditions, indem- personne que le mandataire Il ne peut faire personnel- niser le mandataire des s'est substituée. lement la contrepartie lorsqu'il dommages subis à l'occasion est chargé de vendre ou de sa gestion. ARTICLE 470 d'acheter. Révocation et renonciation

ARTICLE 467

ARTICLE 464 Rémunération du Le mandant peut, en tout Obligation de rendre mandataire temps et quand bon lui compte et de restituer semble, révoquer le En cas de rémunération mandataire. Celui-ci doit, Le mandataire doit, sur la excessive, même expres- sans délai, rendre sa demande du mandant, le tenir sément stipulée, le juge peut procuration sur simple régulièrement au courant des la réduire à la valeur des notification de la révocation, opérations faites pour lui. services rendus et à l'impor- sous quelque forme que ce tance de la peine prise par le soit. mandataire. 56 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal Le mandant doit au LES INTERMEDIAIRES DE représenté, l'intermédiaire, et mandataire salarié une COMMERCE le tiers. rémunération équitable et (TEXTE OHADA) répond du dommage qu'il a Elles s'appliquent que pu causer par un exercice TITRE PREMIER l'intermédiaire agissent en abusif du droit de révocation. DISPOSITIONS son nom propre, tel le com- COMMUNES missionnaire ou le courtier, Le mandataire peut, dans ou au nom du représenté, tel les mêmes conditions, DEFINITION ET CHAMP l'agent commercial. renoncer à l'exécution du D'APPLICATION mandat. ARTICLE 140 AU/DCG

ARTICLE 137 AU/DCG Il répond en particulier du Les dispositions du L'intermédiaire de com- présent Livre s'appliquent dommage causé par une merce est celui qui a le même si le représenté, ou le renonciation faite en temps pouvoir d'agir, ou entend agir, tiers, ont leurs établissements inopportun. habituellement et profession- dans les Etats différents de nellement pour le compte ceux signataires du présent

ARTICLE 471 d'une autre personne, le Acte Uniforme dès lors : Evénements touchant la représenté, pour conclure personne d'une des parties avec un tiers un contrat de a) Que l'intermédiaire La mort, l'interdiction, la vente à caractère est inscrit au Registre du faillite des parties mettent fin commercial. commerce et du Crédit au mandat. Mobilier de l'un des Etats

ARTICLE 138 AU/DCG parties, ou encore ; Toutefois, si la cessation L'intermédiaire de com- du contrat met en péril les b) Que l'intermédiaire merce est un commerçant; il intérêts du mandant, la agit sur le territoire de l'un doit remplir les conditions gestion doit être continuée des États parties, ou encore ; prévues par les articles 6 à par le mandataire, ses 12 du présent Acte Uniforme. héritiers ou son représentant, c) Que les règles du tant que les circonstances Droit International Privé Les conditions d'accès l'exigent. conduisent à l'application de aux professions d'intermé- cet Acte Uniforme. diaires de commerce peuvent

ARTICLE 472 en outre être complétées par Mandat apparent ARTICLE 141 AU/DCG des conditions particulières à Les engagements chacune des catégories Les dispositions du souscrits par un mandataire d'intermédiaires visées au présent Livre ne s'appliquent dont les pouvoirs sont expirés présent Livre. pas : sont opposables au mandant, lorsque les tiers ont contracté Il peut être une personne a) A la représentation sur la foi de l'apparence. physique ou une personne résultant d'une habilitation morale. légale ou judiciaire à agir Ceux-ci peuvent mettre en pour des personnes qui n'ont cause, s'il y a lieu, la ARTICLE 139 AU/DCG pas la capacité juridique ; responsabilité solidaire du Les dispositions du mandataire et du mandant. b) A la représentation présent Livre régissent non par toute personne effectuant seulement la conclusion des CHAPITRE III une vente aux enchères, ou contrats par l'intermédiaire de LE MANDAT COMMERCIAL par autorité administrative ou commerce, mais aussi tout de justice ; ARTICLES 473 à 495 COCC acte accompli par celui-ci en vue de cette conclusion ou c) A la représentation (abrogés) relatif à l'exécution dudit légale dans le Droit de la contrat. Famille, des régimes matrimoniaux et des Elles s'appliquent à toutes successions. les relations entre le 57 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal

ARTICLE 142 AU/DCG ARTICLE 146 AU/DCG ARTICLE 149 AU/DCG Le gérant, l'administrateur L'étendue du mandat de Lorsque l'intermédiaire ou l'associé d'une société, l'intermédiaire est déterminée agit pour le compte d'un d'une association ou de toute par la nature de l'affaire à représenté dans les limites de autre entité juridique, dotée laquelle il se rapporte, si un son pouvoir, ses actes ne ou non de la personnalité mo- contrat ne l'a pas expres- lient que l'intermédiaire et le rale, n'est pas considéré com- sément fixée. tiers, si : me l'intermédiaire de celle-ci, dans la mesure où, dans En particulier, le mandat - Le tiers ne l'exercice de ses fonctions, il comprend le pouvoir de faire connaissait pas ou n'était pas agit en vertu de pouvoirs les actes juridiques néces- censé connaître la qualité de conférés par la loi ou par les sités par son exécution. l'intermédiaire, ou actes sociaux de cette entité. Toutefois, l'intermédiaire - Les circonstances de CONSTITUTION ET ne peut, sans un pouvoir l'espèce, notamment par ETENDUE DU POUVOIR DE spécial, engager une procé- référence à un contrat de L'INTERMEDIAIRE dure judiciaire, transiger, commission, démontrent que compromettre, souscrire des l'intermédiaire a entendu

ARTICLE 143 AU/DCG engagements de change, n'engager que lui-même. aliéner ou grever des im- Les règles du mandat meubles, ni faire de donation. ARTICLE 150 AU/DCG s'appliquent aux relations entre l'intermédiaire, le repré- ARTICLE 147 AU/DCG La responsabilité de senté et le tiers, sous réserve l'intermédiaire est soumise des dispositions particulières L'intermédiaire qui a reçu d'une manière générale, aux du présent Livre. des instructions précises ne règles du mandat. peut s'en écarter, sauf à

ARTICLE 144 AU/DCG établir que les circonstances L'intermédiaire est ainsi ne lui ont pas permis de responsable envers le repré- Le mandat de l'intermé- rechercher l'autorisation du senté de la bonne et fidèle diaire peut être écrit ou représenté, lorsqu'il y a lieu exécution du mandat. verbal. d'admettre que celui-ci l'aurait autorisé s'il avait été informé Il est tenu de l'exécuter Il n'est soumis à aucune de la situation. personnellement, à moins condition de forme. qu'il ne soit autorisé à le EFFETS JURIDIQUES DES transférer à un tiers, qu'il y En l'absence d'un écrit, il ACTES ACCOMPLIS PAR soit contraint par les circons- peut être prouvé par tous L'INTERMEDIAIRE tances, ou que l'usage per- moyens, y compris par mette une substitution de témoin. ARTICLE 148 AU/DCG pouvoirs.

ARTICLE 145 AU/DCG Lorsque l'intermédiaire ARTICLE 151 AU/DCG agit pour le compte du Le représenté et l'intermé- représenté dans les limites de Lorsque l'intermédiaire diaire d'une part, l'intermé- son pouvoir et que les tiers agit sans pouvoir, ou au-delà diaire et le tiers saisi d'autre connaissaient ou devaient de son pouvoir, ses actes ne part, sont liés par les usages connaître sa qualité lient ni le représenté ni le dont ils avaient ou devaient d'intermédiaire, ses actes tiers. avoir connaissance, et qui, tient directement le dans le commerce, sont lar- représenté au tiers, à moins Toutefois, lorsque le gement connus et réguli- qu'il ne résulte des circons- comportement du représenté èrement observés par les tances de l'espèce, notam- conduit le tiers à croire parties à des rapports de re- ment par la référence à un raisonnablement et de bonne présentation de même type, contrat de commission ou de foi, que l'intermédiaire a le dans la branche commerciale courtage, que l'intermédiaire pouvoir d'agir pour le compte considérée. n'a entendu engager que lui- du représenté, ce dernier ne Ils sont également liés par même. peut se prévaloir à l'égard du les pratiques qu'ils ont tiers du défaut de pouvoir de établies entre eux. l'intermédiaire. 58 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal

ARTICLE 152 AU/DCG dommage est survenu sans pour le compte du représenté sa faute. ou de ses ayants-droits les Un acte accompli par un actes nécessaires et urgents intermédiaire qui agit sans CESSATION DU MANDAT de nature à éviter tous pouvoir, ou au-delà de son DE L'INTERMEDIAIRE dommages. pouvoir, peut être ratifié par le représenté. ARTICLE 156 AU/DCG TITRE Il LE COMMISSIONNAIRE Cet acte produit, s'il est Le mandat de ratifié, les mêmes effets que l'intermédiaire cesse : ARTICLE 160 AU/DCG s'il avait été accompli en vertu d'un pouvoir. - Par l'accord entre le Le commissionnaire, en représenté et l'intermédiaire ; matière de vente ou d'achat,

ARTICLE 153 AU/DCG est celui qui se charge - Par l'exécution d'opérer en son propre nom, Un intermédiaire qui agit complète de l'opération ou mais pour le compte du sans pouvoir ou au-delà de des opérations pour commettant, la vente ou son pouvoir est tenu, en lesquelles le pouvoir a été l'achat de marchandises l'absence de ratification, conféré ; moyennant une commission. d'indemniser le tiers afin de rétablir celui-ci dans la situa- - Par la révocation à ARTICLE 161 AU/DCG tion qui aurait été la sienne si l'initiative du représenté, ou l'intermédiaire avait agi en par la renonciation de Le commissionnaire est vertu d'un pouvoir et dans les l'intermédiaire. tenu d'exécuter confor- limites de ce pouvoir. mément aux directives du Toutefois, le représenté commettant les opérations L'intermédiaire n'encourt qui révoque de manière faisant l'objet du contrat de cependant pas de respon- abusive le mandat confié à commission. sabilité si le tiers savait ou l'intermédiaire doit l'indem- devait savoir que l'intermé- niser des dommages causés. Si le contrat de diaire n'avait pas de pouvoir commission contient des ou agissait au-delà de son L'intermédiaire qui instructions précises, le pouvoir. renonce de manière abusive commissionnaire doit s'y à l'exécution de son mandat conformer strictement, sauf le

ARTICLE 154 AU/DCG doit indemniser le représenté cas échéant, à prendre des dommages causés. l'initiative de la résiliation si la Le représenté doit nature du mandat ou les rembourser à l'intermédiaire, ARTICLE 157 AU/DCG usages s'opposent à ces en principal et intérêts, les instructions. avances et frais que celui-ci a Le mandat de l'intermé- engagés pour l'exécution diaire cesse également, en S'il s'agit d'instructions régulière du mandat, et le cas de décès, d'incapacité, indicatives, le commis- libérer des obligations ou d'ouverture d'une sionnaire doit agir comme si contractées. procédure collective, que ces ses propres intérêts étaient événements concernent le enjeu, et en se rapprochant le

ARTICLE 155 AU/DCG représenté ou l'intermédiaire. plus possible des instructions reçues. L'intermédiaire est tenu, à ARTICLE 158 AU/DCG la demande du représenté, Si les instructions sont de lui rendre en tout temps, La cessation du mandat facultatives, ou s'il n'y a pas compte de sa gestion. donné à l'intermédiaire est d'instructions particulières, le sans effet à l'égard du tiers, commissionnaire doit agir de Il doit l'intérêt des sommes sauf s'il connaissait ou devait la façon qui sert le mieux les pour le versement desquelles connaître cette cessation. intérêts du commettant, et le il est en retard, et l'indem- respect des usages. nisation du dommage causé ARTICLE 159 AU/DCG par l'inexécution ou la mau- vaise exécution du mandat, Nonobstant la cessation sauf s'il prouve que ce du mandat, l'intermédiaire demeure habilité à accomplir 59 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal

Article 162 AU/DCG défectueux, le commission- l'exécution des autres naire doit sauvegarder les obligations incombant à ceux Le commissionnaire doit droits de recours contre le avec lesquels il a traité, que agir loyalement pour le transporteur, faire constater s'il s'en est porté garant, ou si compte du commettant. les avaries, pourvoir de son tel est l'usage du commerce mieux à la conservation de la dans le lieu où il est établi. Il ne peut en particulier chose et avertir sans retard le acheter pour son propre commettant. Le commissionnaire qui se compte les marchandises porte garant de celui avec qu'il est chargé de vendre, ou A défaut, il répond du lequel il traite a droit à une vendre ses propres marchan- préjudice causé par sa commission supplémentaire, dises à son commettant. négligence. dite de ducroire.

ARTICLE 163 AU/DCG Lorsqu'il y a lieu de ARTICLE 171 AU/DCG craindre que les marchan- Le commissionnaire doit dises expédiées en commis- Le commissionnaire perd donner au commettant tout sion pour être vendues ne se tout droit à la commission s'il renseignement utile relatif à détériorent promptement, et s'est rendu coupable d'actes l'opération, objet de la si l'intérêt du commettant de mauvaise foi envers le commission, le tenir informé l'exige, le commissionnaire a commettant, notamment s'il a de ses actes, et lui rendre l'obligation de les faire indiqué au commettant un compte loyalement une fois vendre. prix supérieur à celui de l'opération effectuée. l'achat ou inférieur à celui de

ARTICLE 168 AU/DCG la vente.

ARTICLE 164 AU/DCG Le commissionnaire qui a En outre, dans ces deux Le commettant est tenu de vendu au-dessous du prix derniers cas, le commettant a verser au commissionnaire minimum fixé par le com- le droit de tenir le commis- une rémunération ou commis- mettant est tenu envers lui de sionnaire lui-même pour sion, qui est due dès lors que la différence, sauf s'il prouve acheteur ou vendeur. le mandat est exécuté, et ce, qu'en vendant, il a préservé le que l'opération soit commettant d'un dommage, ARTICLE 172 AU/DCG bénéficiaire ou non. et que les circonstances ne lui ont pas permis de prendre Le commissionnaire

ARTICLE 165 AU/DCG ses ordres. expéditeur, ou agent de transport qui, moyennant Le commettant doit S'il est en faute, il doit rémunération et en son nom rembourser au commission- réparer en outre tout le propre, se charge d'expédier naire les frais et débours dommage causé par ou de réexpédier des normaux exposés parce l'inobservation du contrat. marchandises pour le compte dernier, à condition qu'ils de son commettant, est aient été nécessaires, ou sim- Le commissionnaire qui assimilé au commissionnaire, plement utiles à l'opération, et achète à plus bas prix, ou qui mais n'en est pas moins qu'il soient accompagnes de vend plus cher que ne te soumis, en ce qui concerne le pièces justificatives. portaient les ordres du transport des marchandises, commettant, ne peut aux dispositions qui régissent

ARTICLE 166 AU/DCG bénéficier de la différence. le contrat de transport. Tout commissionnaire a, ARTICLE 173 AU/DCG

ARTICLE 169 AU/DCG pour toutes ses créances contre le commettant, un droit Le commissionnaire agit à Le commissionnaire de rétention sur les ses risques et périls si, sans expéditeur ou agent de marchandises qu'il détient. le consentement du com- transport répond notamment mettant, il consent un crédit de l'arrivée de la marchandise

ARTICLE 167 AU/DCG ou une avance à un tiers. dans les délais fixés, des avaries et des pertes, sauf Lorsque les marchandises fait d'un tiers ou cas de force

ARTICLE 170 AU/DCG expédiées en commission majeure. pour être vendues se trouvent Le commissionnaire ne dans un état manifestement répond du paiement, ou de 60 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal

ARTICLE 174 AU/DCG toutes démarches pour en sus du prix qui est payé au faciliter l'accord entre elles. vendeur. Le commissionnaire agréé en douane est tenu Il ne peut donc intervenir ARTICLE 181 AU/DCG d'acquitter, pour le compte de personnellement dans une son client, le montant des transaction, sauf accord des Le courtier a droit à sa droits, taxes ou amendes, parties. rémunération dès que liquidés par le service des l'indication qu'il a donnée, ou Douanes. ARTICLE 178 AU/DCG la négociation qu'il a con- duite, aboutit à la conclusion Le commissionnaire agréé Le courtier doit : du contrat. en douane qui a acquitté pour un tiers des droits, taxes ou - Faire tout ce qui est Lorsque le contrat a été amendes dont la Douane utile pour permettre la conclu sous condition assure le recouvrement, est conclusion du contrat ; suspensive, la rémunération subrogé dans les droits de la du courtier n'est due qu'après Douane. - Donner aux parties l'accomplissement de la tout renseignement utile leur condition.

ARTICLE 175 AU/DCG permettant de traiter en toute connaissance de cause. S'il a été convenu que les Le commissionnaire agréé dépenses du courtier lui en douane est responsable Si en vue d'amener une seraient remboursées, elles envers son commettant de partie à contracter, le courtier lui sont dues lors même que toute erreur dans la présente sciemment l'autre le contrat n'a pas été conclu. déclaration ou l'application partie comme ayant des des tarifs de douane, ainsi capacités et des qualités ARTICLE 182 AU/DCG que de tout préjudice pouvant queue n'a pas en réalité, il résulter du retard dans le sera responsable des La rémunération qui n'est paiement des droits, taxes ou préjudices résultant de ses pas déterminée par les amendes. fausses déclarations. parties s'acquitte, sur la base du tarif s'il en existe; à défaut Il est responsable vis à vis ARTICLE 179 AU/DCG de tarif, la rémunération est des Administrations des fixée conformément à l'usage. Douanes et du Trésor des Le courtier ne peut réaliser opérations en douane des opérations de commerce En l'absence d'usage, le effectuées par ses soins. pour son propre compte, soit courtier a droit à une directement, soit rémunération qui tient compte TITRE III indirectement, soit encore de tous les éléments qui ont LE COURTIER sous le nom ou par personne trait à l'opération. interposée.

ARTICLE 176 AU/DCG ARTICLE 183 AU/DCG

ARTICLE 180 AU/DCG Le courtier est celui qui fait Le courtier perd son droit habituellement profession de La rémunération du à rémunération et à mettre en rapport des courtier est constituée par un remboursement de ses personnes en vue de faciliter, pourcentage du montant de dépenses s'il a agi dans ou de faire aboutir, la l'opération. l'intérêt du tiers contractant conclusion de conventions, au mépris de ses obligations opérations ou transactions Si le vendeur seul est à l'égard de son donneur entre ces personnes. donneur d'ordre, la d'ordre, ou s'il s'est fait commission ne peut être remettre à l'insu de ce

ARTICLE 177 AU/DCG supportée, même partiel- dernier, une rémunération lement, par l'acheteur; elle parle tiers contractant. Le courtier est tenu de vient donc en diminution du demeurer indépendant des prix normal encaissé par le parties, et doit limiter ses vendeur. activités à mettre en rapport des personnes qui désirent Si l'acheteur est seul contracter, et entreprendre donneur d'ordre, la commis- sion sera supportée par lui, 61 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal TITRE IV ARTICLE 187 AU/DCG d'agence, et a été conclue LES AGENTS dans un délai raisonnable à COMMERCIAUX L'agent commercial ne compter de la cessation du peut, même après la fin du contrat.

ARTICLE 184 AU/DCG contrat, utiliser ou révéler les informations qui lui ont été ARTICLE 191 AU/DCG L'agent commercial est un communiquées par le mandataire, qui à titre de mandant à titre confidentiel, A moins que les profession indépendante, est ou dont il a eu connaissance circonstances ne rendent chargé de façon permanente à ce titre en raison du contrat. équitables de partager la de négocier, et éventuel commission entre deux ou lement, de conclure, des Lorsqu'une interdiction de plusieurs agents com- contrats de vente, d'achat, de concurrence a été convenue merciaux, l'agent commercial location ou de prestation de entre l'agent commercial et n'a pas droit à une commis- services, au nom et pour le son mandant, l'agent a droit à sion, si celle-ci est déjà due : compte de producteurs, l'expiration du contrat à une d'industriels, de com- indemnité spéciale. - A l'agent qui l'a merçants, ou d'autres agents précédé pour une opération commerciaux, sans être lié ARTICLE 188 AU/DCG commerciale conclue avant envers eux par un contrat de l'entrée en vigueur de son travail. Tout élément de la contrat d'agence ; rémunération variant avec le

ARTICLE 185 AU/DCG nombre ou la valeur des - A l'agent qui lui affaires constitue une succède pour une opération Les contrats intervenus commission. commerciale conclue après la entre les agents com- cessation de son contrat merciaux et leurs mandants Dans le silence du contrat, d'agence. sont conclus dans l'intérêt l'agent commercial a droit à commun des parties. une commission conforme ARTICLE 192 AU/DCG aux usages pratiqués, dans le Les rapports entre l'agent secteur d'activités couvert par La commission est commercial et le mandant son mandat. acquise dès que le mandant sont régis par une obligation a exécuté l'opération, ou de loyauté et un devoir En l'absence d'usages, devrait l'avoir exécutée en réciproque d'informations. l'agent commercial a droit à vertu de l'accord conclu avec une rémunération qui tient le tiers, ou bien encore dès L'agent commercial doit compte de tous les éléments que le tiers a exécuté exécuter son mandat en bon qui ont trait à l'opération. l'opération. professionnel : le mandant doit mettre l'agent commercial ARTICLE 189 AU/DCG La commission est payée en mesure d'exécuter son au plus tard le dernier jour du mandat. L'agent auquel a été mois qui suit le trimestre au attribué l'exclusivité dans un cours duquel elle a été

ARTICLE 186 AU/DCG secteur géographique, ou sur acquise, sauf convention un groupe de clients contraire des parties. L'agent commercial peut déterminés a droit à une accepter sans autorisation, et commission pour toute ARTICLE 193 AU/DCG sauf convention écrite opération conclue pendant la prévoyant le contraire, de durée du contrat d'agence. Le droit à la commission représenter d'autres ne peut s'éteindre que s'il est mandants. ARTICLE 190 AU/DCG établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera Il ne peut accepter la Pour toute opération pas exécuté, et si cette représentation d'une commerciale conclue après la inexécution n'est pas due à entreprise concurrente de cessation du contrat des circonstances imputables celle de l'un de ses mandats d'agence, l'agent commercial au mandant. sans l'accord de ce dernier. a droit à une commission lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat 62 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal

ARTICLE 194 AU/DCG préavis se calcule à compter 2°) De cessation du du début des relations contrat résultant de l'initiative Sauf convention ou usage contractuelles entre les de l'agent, à moins que cette contraire, l'agent commercial parties. cessation ne soit justifiée par n'a pas droit au des circonstances imputables remboursement des frais et Les parties ne peuvent au mandant, ou due à l'âge, débours résultant de convenir de délais de préavis l'infirmité ou la maladie de l'exercice normal de son plus courts. l'agent commercial, et plus activité, mais seulement de généralement, par toutes ceux qu'il a assumés en vertu Si elles conviennent de circonstances indépendantes d'instructions spéciales du délais plus longs, les délais de la volonté de l'agent par mandant. de préavis doivent être suite desquelles la poursuite identiques pour le mandant et de son activité ne peut plus Le remboursement des pour l'agent. être raisonnablement exigée, frais et débours est dû dans ou, ce cas, même si l'opération Ces dispositions ne n'a pas été conclue. s'appliquent pas lorsque le 3°) Lorsqu'en accord contrat prend fin en raison avec le mandant, l'agent

ARTICLE 195 AU/DCG d'une faute grave de l'une commercial cède à un tiers des parties, ou de la les droits et obligations qu'il Le contrat d'agence survenance d'un cas de force détient en vertu du contrat conclu pour une durée majeure. d'agence. déterminée prend fin à l'expiration du terme prévu, ARTICLE 197 AU/DCG ARTICLE 199 AU/DCG sans qu'il soit nécessaire d'y mettre un terme par une En cas de cessation de L'indemnité compensatrice quelconque formalité. ses relations avec le est égale au minimum à : mandant, l'agent commercial Le contrat à durée a droit à une indemnité - Un mois de déterminée qui continue à compensatrice, sans pré- commissions à compter de la être exécuté par les deux judice d'éventuels dommages première année entièrement parties après son terme est et intérêts. exécutée du contrat ; réputé transformé en contrat à durée indéterminée. L'agent commercial perd - Deux mois de le droit à réparation s'il n'a commissions à compter de

ARTICLE 196 AU/DCG pas notifié au mandant, par la deuxième année acte extrajudiciaire, dans un entièrement exécutée du Lorsque le contrat est à délai d'un an à compter de la contrat ; durée indéterminée, chacune cessation du contrat, qu'il des parties peut y mettre fin entend faire valoir ses droits. - Trois mois de moyennant un préavis. commissions à compter de Les ayants-droits de la troisième année La durée du préavis est l'agent commercial entièrement exécutée du d'un mois pour la première bénéficient également du contrat. année du contrat, de deux droit à l'indemnité compen- mois la deuxième année satrice lorsque la cessation L'indemnité compensatrice commencée, de trois mois du contrat est due au décès est librement fixée entre pour la troisième année de l'agent. l'agent commercial et son commencée et les années mandant pour la pari suivantes. ARTICLE 198 AU/DCG d'ancienneté au-delà de la troisième année entière En l'absence de conven- L'indemnité compensatrice exécutée du contrat. tion contraire, la fin du délai prévue à l'article précédent de préavis coïncide avec la n'est pas due, en cas : La mensualité à prendre fin d'un mois civil. en compte pour le calcul de 1°) De cessation du l'indemnité est celle de la Dans le cas d'un contrat à contrat provoquée par la moyenne des douze derniers durée déterminée, transformé faute grave de l'agent mois d'exécution du mandat. en contrat à durée commercial ou, indéterminée, la durée du 63 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal Ces dispositions ne ARTICLE 499 été remises dans un coffre ou s'appliquent pas lorsque le Domaine d'application des une enveloppe cachetée. contrat prend fin en raison règles du dépôt d'une faute grave de l'une ARTICLE 503 des parties, ou de la Dès lors qu'il y a remise Objet de la restitution survenance d'un cas de force d'une chose, sauf volonté majeure. contraire des parties, les Le dépositaire doit rendre règles du dépôt s'appliquent la chose même qu'il a reçue,

ARTICLE 200 AU/DCG aux conventions qui ne sont dans l'état où elle se trouve pas soumises aux disposi- lors de la restitution, mais Est réputée non écrite tions légales régissant avec ses accroissements, ses toute clause ou convention d'autres contrats. produits et les fruits qu'il a dérogeant au détriment de perçus. l'agent commercial aux ARTICLE 500 dispositions des articles 196 Caractère du contrat Il répond de la destruction à 199 ci-dessus. de la chose, sauf cas de force Le dépôt est un contrat à majeure.

ARTICLE 201 AU/DCG titre onéreux. Il peut cepen- dant être stipulé à titre gratuit. Il est comptable envers le Chaque partie est tenue déposant de toute indemnité de restituer à la fin du contrat SECTION PREMIERE représentant la valeur du bien tout ce qui lui a été remis LES OBLIGATIONS détruit ou endommagé. pour la durée de ce contrat, RESULTANT DU DEPOT soit par l'autre partie, soit par ARTICLE 504 des tiers pour le compte de ARTICLE 501 Moment de la restitution l'autre partie, mais ce, sans Obligations du dépositaire, préjudice pour l'une ou l'autre conservation Le déposant ou la des parties de son droit de personne qu'il représente rétention. Le dépositaire s'oblige à peut, à tout moment, assurer la conservation de la demander la restitution de la LIVRE TROISIEME chose suivant les stipulations chose déposée, même si un LES CONTRATS RELATIFS du contrat et les usages ; il terme a été fixé pour la durée A LA REMISE D'UNE doit, dans tous les cas, du dépôt. CHOSE apporter à la garde de la chose déposée les soins d'un S'il y a terme, le

ARTICLE 496 bon père de famille. dépositaire doit le respecter Enumération et ne peut restituer le dépôt Lorsque le dépôt est avant l'échéance. Sont des contrats relatifs à gratuit ou lorsque le la remise d'une chose, le dépositaire s'est offert lui- ARTICLE 505 dépôt, le prêt et le louage. même pour recevoir la chose Lieu de la restitution déposée, la responsabilité du CHAPITRE PREMIER dépositaire s'apprécie en La restitution s'opère dans LE DEPOT tenant compte de la diligence le lieu où la chose a été qu'il apporte à ses propres entreposée. Si le contrat

ARTICLE 497 affaires. désigne un autre lieu, le Définition transport est effectué aux

ARTICLE 502 frais et risques du déposant. Le dépôt est le contrat par Interdiction de se servir de lequel un déposant remet une la chose ARTICLE 506 chose mobilière à un déposi- Conditions de la restitution taire qui accepte d'en assurer Le dépositaire ne peut se la garde. servir de la chose sans Le dépositaire peut l'autorisation du déposant. demander au déposant de

ARTICLE 498 justifier de son identité mais Preuve du dépôt Sauf cas de force ne peut exiger de lui la majeure, il ne peut chercher à preuve qu'il est propriétaire La remise de la chose connaître les choses de la chose. s'établit par tous moyens. déposées lorsqu'elles lui ont 64 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal

ARTICLE 507 SECTION Il Il peut porter sur des Tiers mandaté pour la MODALITES D'EXECUTION meubles ou des immeubles, restitution ET VARIETES DU DEPOT sur une partie ou même la totalité des biens d'une Si le déposant a mandaté ARTICLE 512 personne. un tiers pour la restitution de Dépositaire substitué la chose déposée, le déposi- ARTICLE 517 taire doit respecter le mandat. Le dépositaire peut, en Désignation du séquestre cas de force majeure ou avec Cependant, en cas de l'accord du déposant, se Le dépositaire séquestre décès du déposant, la chose substituer un tiers dans peut être désigné par accord déposée ne peut être l'exécution du contrat. entre les parties ou par restituée qu'aux héritiers du décision du juge. déposant. Il répond des fautes commises par celui-ci. ARTICLE 518

ARTICLE 508 Droits et obligations du Dépôt pour le compte d'un Le déposant a une action séquestre conventionnel tiers directe contre le dépositaire substitué pour obtenir la Le séquestre convention- Lorsque le dépôt a été fait restitution du dépôt. nel a les obligations et les pour le compte d'un tiers, la droits d'un dépositaire salarié. restitution est due à la ARTICLE 513 personne représentée ou à Pluralité de dépositaires Il n'est déchargé du dépôt son représentant désigné que par la fin de la pour la restitution. Lorsque le dépôt a été contestation, sauf con- accepté par plusieurs person- sentement des parties ou

ARTICLE 509 nes, les dépositaires en sont décision de justice. Obligation du déposant, solidairement responsables. rémunération Il est rémunéré par les

ARTICLE 514 plaideurs à frais communs. Le déposant doit au Dépôt irrégulier dépositaire la rémunération ARTICLE 519 convenue. Le dépôt irrégulier porte Obligations et droits sur des choses de genre et particuliers du séquestre

ARTICLE 510 autorise le dépositaire à se judiciaire Remboursement et servir de la chose et à indemnisation l'aliéner, à charge pour lui de Le juge, en nommant le restituer une chose de même séquestre, détermine ses Le déposant est tenu de nature, de même qualité et en pouvoirs relatifs à la rembourser au dépositaire, même quantité. conservation et l'administra- en principal et intérêts, les tion des biens litigieux. Il peut dépenses qu'il a faites pour la ARTICLE 515 autoriser le séquestre à conservation de la chose et Variétés du dépôt procédera la liquidation du l'indemniser de toutes les patrimoine qui lui a été confié. pertes que le dépôt peut lui Le séquestre et l'entrepôt avoir occasionnées. sont des dépôts soumis aux Le séquestre répond dispositions particulières ci- envers les parties de

ARTICLE 511 après énoncées. l'inexécution ou de la Droit de rétention mauvaise exécution de sa Paragraphe Premier mission. Le dépositaire peut retenir Du séquestre la chose jusqu'à l'entier La rémunération du paiement de ce qui lui est dû ARTICLE 516 séquestre judiciaire suit, sauf à raison du dépôt. Définition décision contraire du juge, le sort des dépens. Il doit faire Le séquestre est le dépôt taxer ses diligences et peut, d'une chose litigieuse entre en cours d'instance, les mains d'un tiers, en demander des avances. attendant le règlement de la contestation. 65 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal Paragraphe II accepter le dépôt aux termes régie par les règles relatives De l'entrepôt des statuts. à la circulation des effets de commerce.

ARTICLE 520 Sauf pour les besoins de Définition leur profession, les ARTICLE 524 exploitants de magasins Règles spéciales à la L'entrepositaire est un généraux ne peuvent se restitution commerçant qui fait livrer, directement ou profession de recevoir des indirectement, pour leur Lorsque le récépissé a été marchandises en dépôt. compte ou pour le compte endossé, l'exploitant ne peut d'autrui, à aucun commerce remettre la marchandise qu'à L'agrément des autorités ayant pour objet les l'endossataire. administratives lui permet de marchandises qu'ils sont qualifier magasins généraux habilités à recevoir. CHAPITRE Il ses entrepôts ou les locaux LE PRET loués à cet effet et d'émettre Les marchandises entre- des titres représentatifs des posées doivent être assurées ARTICLE 525 marchandises entreposées contre l'incendie par les soins Définition ou des titres de crédit. des magasins généraux, sauf si elles sont déjà couvertes Le prêt est le contrat par Les tarifs et les statuts de contre ce risque par une lequel une des parties, le magasins généraux sont autre police. préteur, remet à une autre, soumis à l'approbation de l'emprunteur, une chose dont l'administration. L'exploitant qui a reçu des ce dernier pourra user, à choses fongibles ne peut les charge de la restituer, en La création, la cession, la mélanger avec d'autres de nature ou par équivalent. cessation de l'exploitation, les même espèce et qualité conditions de fonctionnement qu'avec l'accord du déposant ARTICLE 526 et de contrôle des magasins mentionné sur le récépissé- Distinction généraux sont régies par les warrant remis à celui-ci. dispositions spéciales à la Si l'emprunteur n'acquiert matière. pas la propriété de la chose

ARTICLE 523 prêtée, le contrat est un prêt Obligations résultant de la

ARTICLE 521 à usage essentiellement délivrance de récépissé- Obligations spéciales du gratuit. warrant déposant L'exploitant des magasins S'il l'acquiert, le contrat est Le déposant est tenu de généraux doit délivrer à un prêt de consommation. déclarer à l'exploitant des chaque déposant un magasins généraux, la nature récépissé énonçant le nom, la ARTICLE 527 et la valeur des marchandises profession, le domicile du Formation entreposées. déposant ainsi que la nature Le contrat de prêt se de la marchandise déposée Les exploitants des forme par l'échange des et les indications propres à en magasins généraux sont consentements. établir l'identité et à en responsables, dans la limite déterminer la valeur. des valeurs déclarées, de la L'emprunteur toutefois conservation et de la garde n'est tenu d'exécuter ses A chaque récépissé est des dépôts qui leur sont obligations qu'après remise annexé, sous le nom de confiés. de la chose prêtée. warrant, un bulletin de gage contenant les mêmes

ARTICLE 522 ARTICLE 528 mentions. Obligations spéciales de Fin l'exploitant Les récépissés-warrants Le prêt prend fin et la sont extraits d'un registre à chose prêtée doit être L'exploitation de magasins souche. généraux doit recevoir, sans restituée à l'échéance du préférence, ni faveur, les terme convenu. La transmission des marchandises qui lui sont récépissés et des warrants, apportées et dont il doit ensemble ou séparément, est 66 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal A défaut de terme, urgent, imprévisible lors de la ARTICLE 536 l'emprunteur doit restituer conclusion du contrat. Impossibilité de restitution dans le mois suivant la première réclamation du ARTICLE 532 Si l'emprunteur est dans prêteur par lettre Droit de rétention l'impossibilité de restituer, il recommandée. est tenu de payer la valeur de Sauf pour se faire la chose prêtée, au jour du L'emprunteur doit les indemniser des dépenses paiement. intérêts légaux de retard, à prévues à l'article 533, moins que le juge ne lui ait l'emprunteur ne saurait, pour ARTICLE 537 accordé un délai toute autre cause, exercer un Clause d'échelle mobile supplémentaire. droit de rétention sur la chose prêtée. Si le prêt a été fait en SECTION PREMIERE argent, l'emprunteur peut DU PRET A USAGE Paragraphe II s'engager à faire un Des obligations du préteur remboursement indexé. Paragraphe Premier Des obligations de ARTICLE 533 Une telle clause, toutefois, l'emprunteur Dépenses exceptionnelles n'est valable que si le produit ou le service choisi comme

ARTICLE 529 Le prêteur doit référence est en relation Usage de la chose remboursera l'emprunteur le directe avec l'objet de la montant des dépenses convention ou l'activité de L'emprunteur doit user de exceptionnelles auxquelles ce l'emprunteur. la chose par lui-même ou par dernier été obligé pour ses préposés. conserver la chose. Paragraphe II Des obligations du préteur Il doit faire de la chose ARTICLE 534 l'usage qu'en impose sa Vice de la chose ARTICLE 538 nature même à moins que Responsabilité dans le contrat ne soit prévue Le prêteur est responsable une destination différente. du dommage causé par les Dans le prêt de vices non apparents de la consommation, le prêteur est L'emprunteur ne répond chose qu'il connaissait et qu'il tenu de la responsabilité pas de la détérioration de la n'a pas révélés à l'emprun- prévue par l'article 534 pour chose qui serait consécutive teur lors de la conclusion du le prêt à usage. à l'usage normal ou prévu. contrat.

ARTICLE 539

ARTICLE 530 SECTION Il Réclamation Conservation de la chose DU PRET DE CONSOMMATION Avant le terme convenu, le L'emprunteur est tenu de prêteur ne peut pas réclamer veiller à la garde et à la Paragraphe Premier la ou les choses prêtées. conservation de la chose Des obligations de prêtée. Il supporte les frais l'emprunteur Paragraphe III ordinaires d'entretien et doit, Du prêt à intérêt notamment, nourrir les ARTICLE 535 animaux prêtés. Restitution ARTICLE 540 Stipulation d'intérêt

ARTICLE 531 L'emprunteur doit restituer Restitution les choses prêtées soit en Il est permis de stipuler nature, soit par équivalent, des intérêts pour prêt de Au terme convenu, quelle que soit l'augmentation consommation dans les l'emprunteur doit restituer la ou la diminution de leur prix. conditions prévues ci- chose même qui a été prêtée. dessous. Lorsqu'il restitue par Auparavant, il ne pourra équivalent, il en doit la même être contraint par le juge de la quantité et qualité. restituer que si le prêteur a de la chose prêtée un besoin 67 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal

ARTICLE 541 notaire ou un fonctionnaire ARTICLE 545 Le taux de l'intérêt devant lequel a lieu la Forme numération des deniers en (Loi n° 98-33 du 17 Avril présence des parties. Sauf dispositions con- 1998) traires, le bail peut être passé Si cette formalité n'est pas par écrit ou verbalement. La stipulation d'intérêt doit respectée, l'écrit ne saurait être écrite. Les parties fixent être retenu comme moyen de ARTICLE 546 conventionnellement le taux preuve du prêt mais vaut Preuve d'intérêt. commencement de preuve par écrit. Le bail se prouve selon les En toute matière, le taux règles du droit commun. effectif global d'intérêt Toute stipulation conventionnel à peine de d'intérêts, dans le prêt Cependant, lorsqu'il y a nullité absolue de la stipula- d'argent, qui n'est pas bail verbal dont l'exécution a tion, ne peut dépasser le constatée par l'écrit visé dans commencé et qu'il n'existe double du taux d'escompte de les conditions prévues à point de quittance, le montant la Banque Centrale des Etats l'alinéa 1 er est nulle de du loyer peut être établi par de l'Afrique de l'Ouest, en nullité absolue. l'affirmation du bailleur. Le vigueur à la date de preneur, s'il le préfère, conclusion du prêt. Un décret fixera la liste demande l'estimation par des personnes habilitées à expert à ses frais avancés. Le taux effectif global est viser les contrats de prêt et calculé dans des conditions celle des établissements Paragraphe Premier fixées par le décret en tenant dispensés des formalités Obligations du bailleur compte des frais, commis- prévues au présent article. sions et rémunérations de ARTICLE 547 toute nature, même justifiés ARTICLE 543 Délivrance par des débours réels ou Anatocisme versés à des tiers et, s'il y a Le bailleur est tenu de lieu, des modalités d'amortis- Les intérêts échus des délivrer la chose en bon état. sement échelonné du prêt. prêts peuvent eux-mêmes Il est présumé avoir rempli produire des intérêts, à la cette obligation lorsque le Toutefois, n'entrent pas condition soit de les de- preneur l'a reçue sans dans le calcul du taux mander en justice soit de les réserves. d'intérêt global: stipuler par une conven-tion spéciale après l'échéance et ARTICLE 548 - Les impôts et taxes pourvu qu'il s'agisse chaque Réparations payés à l'occasion de la fois d'intérêts dûs au moins Le bailleur doit faire sur la conclusion ou de l'exécution pour une année entière. chose, pendant la durée du du contrat ou de l'accomplis- bail, toutes les réparations sement des services rendus ; CHAPITRE III autres que d'entretien, LE LOUAGE devenues urgentes. En ce - Les perceptions SECTION PREMIERE cas le preneur doit les forfaitaires autorisées pour LES REGLES GENERALES souffrir, quelque incommodité certaines catégories d'opéra- qu'elles lui causent. Le tions comportant, par nature, (Loi n° 84-12 du 4 Janvier montant du loyer est alors des frais fixes élevés, percep- 1984 modifiée par la loi n° 98- diminué en proportion du tion dont les montants sont 21 du 25 Mars 1998) temps et de la partie de la fixés par le Conseil des chose dont le preneur aura Ministres de l'UMOA sur

ARTICLE 544 été privé. proposition de la BCEAO. Définition Si les réparations urgentes

ARTICLE 542 Le louage est le contrat sont de telle nature qu'elles Prêt d'argent par lequel le bailleur s'oblige rendent impossible la Le prêt stipulé avec à fournir au preneur pendant jouissance de la chose, le intérêt, lorsqu'il a été fait en un certain temps la jouis- preneur peut faire résilier le argent, doit faire l'objet d'un sance d'une chose contre bail. contrat écrit, visé par un paiement d'un loyer. 68 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal

ARTICLE 549 Paragraphe II ARTICLE 557 Réparations aux frais du Obligations du preneur Interdiction de cession et bailleur sous-location

ARTICLE 553 Lorsque le bailleur se Paiement du loyer Sauf disposition légale refuse à assumer les contraire, le preneur ne peut réparations qui lui incombent, Le preneur doit payer le sous louer ou céder son bail le preneur peut se faire loyer au terme convenu. Le à autrui sans l'accord du autoriser par le juge des loyer est quérable sauf propriétaire. référés à les exécuter stipulation contraire. conformément aux règles de ARTICLE 558 l'art pour le compte du ARTICLE 554 Garnissement bailleur, après sommation Jouissance des lieux faite à celui-ci d'y pourvoir Lorsque le bail porte sur dans un délai fixé par le juge. Le preneur est tenu d'user une construction, le locataire de la chose louée en bon qui ne la garnit pas de En ce cas, le preneur se père de famille et suivant la meubles suffisants peut être rembourse de ses frais par destination qui lui a été expulsé, même par ordon- prélèvement sur le loyer. donnée par le bail ou suivant nance de référé, à moins qu'il celle présumée d'après les ne fournisse des sûretés

ARTICLE 550 circonstances à défaut de capables de répondre du Modification de la chose convention écrite. paiement du loyer. Le bailleur ne peut, de son Si le preneur emploie la ARTICLE 559 seul gré, apporter des chose louée à un autre usage Incendie changements à l'état de la que celui auquel elle a été chose louée, ni en restreindre destinée et qu'il en résulte Lorsque le bail porte sur l'usage. préjudice pour le bailleur, une construction, le preneur celui-ci peut faire résilier le répond de l'incendie à moins

ARTICLE 551 bail. qu'il ne prouve : Troubles de jouissance

ARTICLE 555 - Que le sinistre est Le bailleur est respon- Dégradations arrivé par force majeure ou sable envers le preneur du par vice de construction ; trouble de jouissance survenu Le preneur répond des de son fait ou du fait de ses dégradations ou des pertes - Ou que le feu a été ayants droit ou préposés. arrivant pendant sa jouis- communiqué par un local sance, à moins qu'il ne voisin. Il doit garantie des prouve qu'elles ont eu lieu troubles de droit. sans sa faute. S'il y a plusieurs locataires, tous sont

ARTICLE 552 Il est tenu des responsables de l'incendie Vices de la chose dégradations et pertes qui proportionnellement à leur arrivent par le fait de ses valeur locative de la partie de Le bailleur doit garantir ayants-droit ou des person- l'immeuble qu'ils occupent : pour tous les vices ou défaut nes dont il répond. de la chose qui en - A moins qu'ils ne empêchent un usage normal, ARTICLE 556 prouvent que l'incendie a alors même qu'il ne les aurait Réparations d'entretien commencé dans le local de pas connus lors de la l'un deux, auquel cas celui-là conclusion du bail. Le preneur est tenu des seul est tenu ; réparations d'entretien à moins qu'elles ne soient - Ou que quelques uns occasionnées par la vétusté ne prouvent que l'incendie n'a ou la force majeure. pu commencer chez eux, auquel cas ceux-la n'en sont pas tenus. 69 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal Paragraphe III détruite en totalité par cas appartenant aux catégories Fin du contrat fortuit, le bail prend fin de suivantes : plein droit

ARTICLE 560 1°) Locaux à usage Bail à durée déterminée Si elle n'est détruite qu'en d'habitation ; partie, le preneur peut, Le bail cesse de plein droit suivant les circonstances, 2°) Locaux à usage à l'expiration du terme fixé demander que le loyer soit professionnel sans caractère lorsqu'il a été fait par écrit, réduit ou qu'il soit mis fin au commercial, industriel ou sans qu'il soit nécessaire de bail. En aucun cas il n'y a lieu artisanal ; donner congé. à dédommagement. 3°) Locaux pris en

ARTICLE 561 ARTICLE 565 location par une personne Bail à durée indéterminée Vente de la chose morale de droit public pour y installer des services ou des Si le bail a été fait à durée Si le bailleur vend la chose agents ; indéterminée, l'une des louée, l'acquéreur doit parties ne pourra donner respecter le bail s'il est 4°) Locaux pris en congé à l'autre qu'en authentique ou s'il a date location par des personnes observant le délai d'un mois, certaine. morales exerçant une activité sauf dispositions légales plus désintéressée, notamment favorables, et réserve faite ARTICLE 566 par des associations des dispositions particulières Décès des parties déclarées et des syndicats aux baux à usage d'habitation professionnels ; et à usage commercial. La bail ne prend pas fin parle décès de l'une ou l'autre 5°) Locaux pris en

ARTICLE 562 des parties. location par des entreprises Tacite reconduction commerciales, industrielles SECTION Il ou artisanales à usage Si, à l'expiration du bail à LES BAUX A USAGE exclusif d'habitation pour leur terme fixé, le preneur reste D'HABITATION personnel ; ou est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail aux (Loi n° 84-12 du 4 Janvier 6°) Locaux pris en mêmes conditions, mais à 1984) location par des entreprises durée indéterminée. commerciales, industrielles Paragraphe Premier ou artisanales pour y installer La tacite reconduction ne Dispositions générales exclusivement des bureaux. peut être invoquée par le preneur à qui congé a été ARTICLE 567 Ces dispositions s'ajoutent signifié. Compétence aux règles générales fixées Toute contestation entre par la première section du

ARTICLE 563 bailleur, locataire et sous- présent chapitre. Résiliation locataire concernant les Chacune des parties peut loyers est soumise au Elles ne s'appliquent pas demander la résiliation du président du Tribunal de aux rapports entre les contrat pour inexécution de première instance ou au juge personnes morales de droit toute obligation de l'autre. délégué par lui, à moins que public ou les entreprises les textes particuliers n'aient commerciales ou industrielles La résiliation convention- donné compétence au juge et les agents ou personnel nelle du bail ne peut inter- de paix. logés par leurs soins. venir pour inexécution des obligations, charges ou condi- ARTICLE 568 ARTICLE 569 tions qu'après sommation. Domaine d'application Ordre public Les dispositions de la Les dispositions de la

ARTICLE 564 présente section sont présente section sont d'ordre Destruction de la chose applicables au contrat de public. Si, pendant la durée du louage portant sur des locaux bail, la chose louée est 70 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal

ARTICLE 570 ARTICLE 572 Le préavis délivré par le Location mixte Loyer bailleur personne physique ou société civile assimilée, (Loi n° 28-21 du 26 Mars Que le bail soit à durée doit à peine de nullité 1998) déterminée ou à durée indiquer. indéterminée, le montant du "Lorsque le bail porte sur loyer est fixé par rapport à 1°) L'identité complète des locaux auxquels sont l'évaluation faite de la valeur de la personne au profit de applicables à la fois les de l'immeuble. laquelle le droit de reprise est dispositions de la présente exercé ; section et celles de la section Les modalités d'applica- suivante, il est fait application tion du présent article sont 2°) Son lien de parenté pour chaque partie fixées par décret. avec le bailleur ; d'immeuble des règles concernant l'affectation qui lui ARTICLE 573 3°) Son adresse est donnée." Charges récupérables actuelle ; Paragraphe II Les charges récupérables, 4°) La reproduction Dispositions contractuelles sommes accessoires au intégrale des dispositions de loyer, sont exigibles, sur l'article 583.

ARTICLE 571 justification. Options Le bailleur, qu'il soit ou

ARTICLE 574 non une personne physique, Le bail portant sur les Fin du bail à durée peut également refuser le locaux énumérés à l'article déterminée renouvellement du bail 568 ne peut être conclu que lorsqu'il décide de reprendre sous l'une des deux formes Le preneur qui ne désire les lieux pour les démolir et suivantes : pas bénéficier de la tacite les reconstruire, en notifiant reconduction du bail doit en le préavis de refus de - Soit pour une durée donner préavis au bailleur, renouvellement, servi, à de trois années renouvelable par acte extrajudiciaire servi peine de nullité, six mois par tacite reconduction pour six mois avant l'expiration de avant l'expiration de la des périodes triennales ; la période triennale en cours. période triennale en cours. - Soit pour une durée Seul le bailleur personne En ce cas, le préavis doit, indéterminée. physique peut refuser le à peine de nullité, indiquer : renouvellement du bail Il ne peut prendre fin que : lorsqu'il décide de reprendre 1°) La nature et la les lieux pour les habiter lui- description des travaux - Par la résiliation même ou les faire habiter par projetés ; constatée, exclusivement par son conjoint, ses ascendants, le juge des référés à la ses descendants en ligne 2°) La référence diligence de l'une des parties, directe ou ceux de son complète du permis de en cas de défaillance de conjoint, en notifiant le construire ; l'autre dans l'exécution de préavis du refus de renouvel- l'une quelconque de ses lement servi, à peine de 3°) Le nom, le cas obligations, malgré une mise nullité, six mois avant l'expira- échéant, de l'architecte et en demeure d'y pourvoir dans tion de la période triennale en celui de l'entreprise suivant et les trente jours faite par acte cours. Est assimilée au exécutant les travaux ; extrajudiciaire et restée bailleur personne physique la infructueuses ; société civile constituée 4°) L'engagement du exclusivement entre parents bailleur de ne pas faire - Ou par un préavis de et alliés jusqu'au quatrième occuper les lieux, à quelque congé servi dans les seuls degré qui décide d'exercer le titre que ce soit, sauf pour cas et conditions fixées par la droit de reprise au profit de gardiennage du chantier, présente section. l'un des associés, de son depuis le déguerpissement conjoint, ses ascendants, ses du locataire jusqu'à la descendants en ligne directe réception de l'immeuble ou ceux de son conjoint. reconstruit ; 71 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal 5°) La reproduction Le bailleur peut mettre fin anticipation autres que ceux intégrale de l'article 583. au bail par un préavis de effectués en vertu d'une congé donné à six mois servi stipulation portée au bail écrit.

ARTICLE 575 au preneur par acte Locations saisonnières extrajudiciaire dans les cas ARTICLE 579 énumérés à l'article 574 et Cession Les dispositions des sous les mêmes conditions articles 571 et 574 ne font de fond et de forme. Le preneur ne peut céder pas obstacle aux locations le contrat de location qu'avec saisonnières de locaux à ARTICLE 577 l'accord écrit du bailleur et usage d'habitation meublés Sous-location après lui avoir notifié le nom ou pas. du cessionnaire. Le preneur ne peut sous- Le bail est conclu par écrit. louer qu'avec l'accord exprès ARTICLE 580 et écrit du bailleur et après Substitution Il est de la durée fixée par avoir notifié le nom du sous- les parties ou, à défaut de locataire avec indication du Lors du décès du trois mois; il est renouvelable taux du sous-loyer sous peine locataire, le contrat est par tacite reconduction pour de résiliation du bail principal transféré s'ils le désirent au des périodes trimestrielles, sur la poursuite dudit bailleur. conjoint, aux ascendants ou sans que la durée totale de la descendants en ligne directe. location puisse dépasser un Le contrat de sous- Dans le cas contraire le bail an. location est renouvelé à la est résolu de plein droit par le demande du sous locataire décès du locataire. Un mois au plus tard avant dans les mêmes conditions l'expiration de toute période que celles du contrat de En cas de mutation du trimestrielle, chaque partie location et jusqu'au terme de droit de propriété sur peut signifier à l'autre sa celui-ci. l'immeuble dans lequel se volonté de mettre fin au bail. situent les lieux loués, le Le preneur reste tenu de nouveau propriétaire est

ARTICLE 576 toutes les obligations substitué de plein droit dans Fin du bail à durée découlant du contrat envers les obligations du bailleur et indéterminée le bailleur. poursuit l'exécution du bail, lorsqu'il y a convention écrite, Le preneur peut mettre fin ARTICLE 578 quelle qu'en soit la durée ou au bail par un préavis de Taux de la sous-location même, en cas de bail verbal, congé "donné à deux mois dès lors que les lieux sont servi au bailleur par acte Le montant du prix de occupés par un premier extrajudiciaire". sous-location ne pourra être détenteur de quittances de supérieur au montant du loyer loyer régulières. (Loi n° 85-37 du 23 juillet dû par le locataire au bailleur 1985) principal. Paragraphe III Obligations des parties au Seul le bailleur personne Si les locaux sous-loués contrat physique ou la société civile ont été garnis de meubles en constituée exclusivement bon état et en qualité ARTICLE 581 entre parents et alliés suffisante par le locataire Obligations du preneur jusqu'au quatrième degré principal, le prix de sous- peuvent donner préavis de location ne pourra excéder de La convention des parties congé à six mois au preneur plus de cinquante pour cent ne peut, même partiellement, lorsqu'ils décident d'exercer le montant du loyer principal. exonérer le preneur des leur droit de reprise en faveur obligations énumérées par de l'un des bénéficiaires Le bailleur principal a les articles 553 à 568, toute énoncés à l'alinéa 2 de l'action directe contre le sous- clause contraire est réputée l'article 574. A peine de nullité locataire. Celui-ci est tenu non écrite. le congé délivré doit contenir jusqu'à concurrence du loyer toutes les indications de la sous-location dont il En outre, le preneur est énumérées à l'alinéa 3 de peut être débiteur et sans tenu : l'article 574. qu'il puisse opposer des paiements faits par 72 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal - De prendre en charge - De ne pas s'opposer mois suivant le jour de l'entretien courant et les aux aménagements réalisés l'éviction du locataire et ne menues réparations des par le locataire dès lors que peut faire occuper les lieux, à équipements installées dans ceux-ci ne constituent pas quelque titre que ce soit, sauf les lieux loués ; une transformation de la pour gardiennage du chose et ne sont pas chantier, jusqu'à la réception - De ne pas susceptibles d'être généra- de l'immeuble reconstruit. transformer, sans l'accord teurs d'un trouble de jouis- exprès et écrit du bailleur, les sance ou d'une nuisance Faute par lui de satisfaire lieux loués et leur quelconque. à l'une quelconque des équipement, le bailleur obligations prévues à l'alinéa pouvant, si le locataire a ARTICLE 583 précédent, le bailleur qui a méconnu cette obligation, Exercice du droit de reprise fait usage du droit de reprise exiger à tout moment la - Sanctions pour démolition et reconstruc- remise en état des locaux ou tion sera redevable envers le des équipements ou Le propriétaire qui signifie locataire évincé ou ses conserver les transformations son intention de reprise pour ayants droit de l'indemnité effectuées sans que le occupation personnelle en forfaitaire fixée à l'alinéa 2, locataire puisse réclamer une application des dispositions sans préjudice de tous autres indemnité pour les frais ; des articles 574 et 576 doit dommages et intérêts. installer le bénéficiaire - D'établir un état des désigné dans les lieux dans SECTION III lieux contradictoires, lors de le délai de trois mois suivant BAUX COMMERCIAUX la remise des clefs en fin de le jour de l'éviction du bail. locataire. Le bénéficiaire du ARTICLES 584 à 615 COCC droit de reprise est, en outre,

ARTICLE 582 tenu d'habiter effectivement (abrogés) Obligations du bailleur les lieux libérés pendant deux années consécutives à ARTICLE 69 AU/DCG La convention des parties compter de son habitation. ne peut, même partiellement Les dispositions du exonérer le bailleur des Faute par lui de satisfaire présent titre sont applicables obligations énumérées par à l'une quelconque des dans les villes de plus de cinq les articles 547 à 552, toute obligations prévues à l'alinéa mille habitants, à tous les clause contraire étant réputée précédent, le bailleur qui a baux portant sur des non écrite. fait usage du droit de reprise immeubles rentrant dans les pour occupation personnelle, catégories suivantes : En outre le bailleur est sera redevable envers le tenu : locataire évincé ou de ses 1°) Locaux ou ayants droit, d'une indemnité immeubles à usage - D'établir, lors de là forfaitaire égale à vingt-quatre commercial, industriel, remise des clefs au locataire, mensualités de loyer artisanal ou professionnel ; un état des lieux calculées au dernier taux contradictoire, à défaut payé par ledit locataire sans 2°) Locaux accessoires duquel la présomption établie préjudice de tous autres dépendant d'un local ou d'un par l'article 547 ne s'applique dommages et intérêts. immeuble à usage pas ; commercial, industriel, La preuve de la artisanal ou professionnel à la - De remettre quittance défaillance du bailleur à condition, si ces locaux au preneur lors du paiement satisfaire à l'une des accessoires appartiennent à du loyer et de délivrer reçu conditions imposées pour des propriétaires différents, chaque fois que le locataire user du droit de remise peut que cette location ait été faite effectue un paiement partiel, être rapportée par tous en vue de l'utilisation jointe quittance ou reçu devant moyens. que leur destinait le preneur, mentionner le détail des et que cette destination ait sommes versées avec l'impu- Le propriétaire qui signifie été connue du bailleur au tation que le locataire entend son intention de reprise pour moment de la conclusion du leur donner, conformément à démolir et reconstruire les bail ; l'article 176 ; lieux doit commencer les travaux dans le délai de trois 73 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal 3°) Terrains nus sur OBLIGATIONS DU le preneur peut se faire lesquels ont été édifiées, BAILLEUR autoriser par la juridiction avant, ou après la conclusion compétente à les exécuter, du bail, des constructions à ARTICLE 73 AU/DCG conformément aux règles de usage industriel, commercial, l'art, pour le compte du artisanal ou professionnel, si Le bailleur est tenu de bailleur. ces constructions ont été délivrer les locaux en bon élevées ou exploitées avec le état. Dans ce cas, la juridiction consentement du propriétaire compétente fixe le montant ou à sa connaissance. Il est présumé avoir rempli de ces réparations, et les cette obligation : modalités de leur

ARTICLE 70 AU/DCG remboursement. - Lorsque le bail est Les dispositions du verbal ; ARTICLE 76 AU/DCG présent titre sont également applicables aux personnes - Ou lorsque le preneur Le bailleur, ne peut, de morales de droit public à a signé le bail sans formuler son seul gré, ni apporter des caractère industriel ou com- de réserve quant à l'état des changements à l'état des mercial et aux sociétés à locaux. locaux donnés à bail, ni en capitaux publics lorsqu'elles restreindre l'usage. agissent en qualité de bailleur ARTICLE 74 AU/DCG ou de preneur. NOUVEL ARTICLE 77 Le bailleur fait procéder, à AU/DCG CONCLUSION ET DUREE ses frais, dans les locaux DU BAIL donnés à bail à toutes les Le bailleur est respon- grosses réparations sable envers le preneur du

ARTICLE 71 AU/DCG devenues nécessaires et trouble de jouissance survenu urgentes. de son fait, ou du fait de ses Est réputée bail com- ayants-droits ou de ses mercial toute convention, En ce cas, le preneur en préposés. même non écrite, existant supporte les inconvénients. entre le propriétaire d'un im- ARTICLE 78 AU/DCG meuble ou d'une partie d'un Les grosses réparations immeuble compris dans le sont notamment celles des Le bail ne prend pas fin champ d'application de gros murs, des voûtes, des par la vente des locaux l'article 69, et toute personne poutres, des toitures, des donnés à bail. physique ou morale, per- murs de soutènements, des mettant à cette dernière, d'ex- murs de clôture, des fosses En cas de mutation du ploiter dans les lieux avec sceptiques et des puisards. droit de propriété sur l'im- l'accord du propriétaire, toute meuble dans lequel se activité commerciale, indus- Le montant du loyer est trouvent les locaux donnés à trielle, artisanale ou profes- alors diminué en proportion bail, l'acquéreur est de plein sionnelle. du temps et de l'usage pen- droit substitué dans les dant le quelle preneur a été obligations du bailleur, et doit

ARTICLE 72 AU/DCG privé de l'usage des locaux. poursuivre l'exécution du bail. Les parties fixent Si les réparations urgentes ARTICLE 79 AU/DCG librement la durée des baux. sont de telle nature qu'elles rendent impossibles la jouis- Le bail ne prend pas fin Le bail commercial peut sance du bail, le preneur par le décès de l'une ou être conclu pour une durée pourra en demander la l'autre des parties. déterminée ou indéterminée. résiliation judiciaire ou sa suspension pendant la durée En cas de décès du A défaut d'écrit ou de des travaux. preneur, personne physique, terme fixé, le bail est réputé le bail se poursuit avec les conclu pour une durée ARTICLE 75 AU/DCG conjoints, ascendants ou indéterminée. descendants en ligne directe, Lorsque le bailleur refuse qui en ont fait la demande au d'assumer les grosses bailleur par acte extra- réparations qui lui incombent, judiciaire dans un délai de 74 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal trois mois à compter du ARTICLE 83 AU/DCG CESSION - SOUS- décès. LOCATION A l'expiration du bail, le En cas de pluralité des preneur qui, pour une cause ARTICLE 86 AU/DCG demandes, le bailleur peut autre que celle prévue à saisir la juridiction compé- l'article 94 ci-dessus, se Toute cession du bail doit tente, afin de voir désigner le maintient dans les lieux être signifiée au bailleur par successeur dans le bail. contre la volonté du bailleur acte extrajudiciaire, doit verser une indemnité mentionnant : En l'absence de toute d'occupation égale au demande dans ce délai de montant du loyer fixé pendant - L'identité complète du trois mois, le bail sera résilié la durée du bail, sans pré- cessionnaire ; de plein droit. judice d'éventuels dommages et intérêts. - Son adresse ; OBLIGATIONS DU PRENEUR LOYER - Eventuellement, son numéro d'immatriculation au

ARTICLE 80 AU/DCG ARTICLE 84 AU/DCG Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Le preneur doit payer le Les parties fixent loyer aux termes convenus, librement le montant du loyer, ARTICLE 87 AU/DCG entre les mains du bailleur ou sous réserve des dispositions de son représentant désigné législatives ou réglementaires A défaut de signification, au bail. applicables. dans les conditions de l'article 86 ci-dessus, la cession est

ARTICLE 81 AU/DCG Le loyer est révisable dans inopposable au bailleur. les conditions fixées par les Le preneur est tenu parties, ou à défaut, à ARTICLE 88 AU/DCG d'exploiter les locaux donnés l'expiration de chaque période à bail, en bon père de famille, triennale. Le bailleur dispose d'un et conformément à la délai d'un mois à compter de destination prévue au bail, ARTICLE 85 AU/DCG cette signification, pour ou, à défaut de convention s'opposer le cas échéant à écrite, suivant celle présumée A défaut d'accord écrit celle-ci, et saisir dans ce délai d'après les circonstances. entre les parties sur le la juridiction compétente, en nouveau montant du loyer, la exposant les motifs sérieux et Si le preneur donne aux juridiction compétente est légitimes qui pourraient locaux un autre usage que saisie par la partie la plus s'opposer à cette cession. celui auquel ils sont destinés, diligente. et qu'il en résulte un préjudice Pendant toute la durée de pour le bailleur, celui-ci Pour fixer le montant du la procédure, le cédant pourra demander à la juridic- nouveau loyer, la juridiction demeure tenu aux obligations tion compétente la résiliation compétente tient notamment du bail. du bail. compte des éléments suivants: ARTICLE 89 AU/DCG Il en est de même lorsque le preneur veut adjoindre à - La situation des Sauf stipulation contraire l'activité prévue au bail une locaux ; du bail, toute sous-location activité connexe ou totale ou partielle est complémentaire. - Leur superficie ; interdite.

ARTICLE 82 AU/DCG - L'état de vétusté ; En cas de sous-location autorisée, l'acte doit être Le preneur est tenu des - Le prix des loyers porté à la connaissance du réparations d'entretien. commerciaux couramment bailleur par tout moyen écrit. pratiqués dans le voisinage Il répond des dégradations pour des locaux similaires. A défaut, la sous-location ou des pertes dues à un lui est inopposable. défaut d'entretien au cours du bail. 75 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal

ARTICLE 90 AU/DCG ARTICLE 93 AU/DCG encore dans la cessation de l'exploitation du fonds de Lorsque le loyer de la Dans le cas d'un bail à commerce. sous-location totale ou par- durée indéterminée, toute tielle est supérieur au prix du partie qui entend le résilier Ce motif ne pourra être bail principal, le bailleur a la doit donner congé par acte invoqué que si les faits se faculté d'exiger une augmen- extrajudiciaire au moins 6 sont poursuivis ou renouvelés tation correspondante du prix mois à l'avance. plus de deux mois après mise du bail principal, augmen- en demeure du bailleur, par tation qui à défaut d'accord Le preneur, bénéficiaire du acte extrajudiciaire, d'avoir à entre les parties, est fixée par droit au renouvellement en les faire cesser. la juridiction compétente, en vertu de l'article 91 ci-dessus, tenant compte des éléments peut s'opposer à ce congé, 2°) S'il envisage de visés à l'article 85 ci-dessus. au plus tard à la date d'effet démolir l'immeuble com- de celui-ci, en notifiant au prenant les lieux loués, et de CONDITIONS ET FORMES bailleur par acte extra- le reconstruire. DU RENOUVELLEMENT judiciaire sa contestation de congé. Le bailleur devra dans ce

ARTICLE 91 AU/DCG cas justifier de la nature et de Faute de contestation la description des travaux Le droit au renouvellement dans ce délai, le bail à durée projetés. du bail à durée déterminée ou indéterminées cessera à la indéterminée est acquis au date fixée par le congé. Le preneur aura le droit de preneur qui justifie avoir rester dans les lieux jusqu'au exploité conformément aux ARTICLE 94 AU/DCG commencement des travaux stipulations du bail, l'activité de démolition, et il bénéficiera prévue à celui-ci, pendant Le bailleur peut s'opposer d'un droit de priorité pour se une durée minimale de deux au droit au renouvellement du voir attribuer un nouveau bail ans. bail à durée déterminé ou dans Immeuble reconstruit. indéterminée, en réglant au

ARTICLE 92 AU/DCG locataire une indemnité Si les locaux reconstruits d'éviction. ont une destination différente Dans le cas du bail à de celle des locaux objet du durée déterminée, le preneur A défaut d'accord sur le bail, ou s'il n'est pas offert au qui a droit au renouvellement montant de cette indemnité, preneur un bail dans les de son bail, en vertu de celle-ci est fixée par la juri- nouveaux locaux, le bailleur l'article 91 ci-dessus, peut diction compétente en tenant devra verser au preneur demander le renouvellement compte notamment du mon- l'indemnité d'éviction prévue de celui-ci, par acte extra- tant du chiffre d'affaires, des à l'article 94 ci-dessus. judiciaire, au plus tard trois investissements réalisés par mois avant la date d'expira- le preneur, et de la situation ARTICLE 96 AU/DCG tion du bail. géographique du local. Le bailleur peut en outre, Le preneur qui n'a pas ARTICLE 95 AU/DCG sans versement d'indemnité formé sa demande de renou- d'éviction, refuser le renouvel- vellement dans ce délai est Le bailleur peut s'opposer lement du bail portant sur les déchu du droit au renou- au droit au renouvellement du locaux d'habitation acces- vellement du bail. bail à durée déterminée, ou soires des locaux principaux, indéterminée, sans avoir à pour les habiter lui-même ou Le bailleur qui n'a pas fait régler d'indemnité d'éviction, les faire habiter par son connaître sa réponse à la dans les cas suivants : conjoint ou ses ascendants, demande de renouvellement ses descendants ou ceux de au plus tard un mois avant 1°) S'il justifie d'un son conjoint. l'expiration du bail est réputé motif grave et légitime à avoir accepté le principe du l'encontre du preneur sortant. Cette reprise ne peut être renouvellement du bail. exercée lorsque le preneur Ce motif doit consister, établit que la privation de soit dans l'inexécution par le jouissance des locaux locataire d'une obligation d'habitation accessoires substantielle du bail, soit apporte un trouble grave 76 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal dans les locaux principaux ou notification du congé du bail à notification de la demande lorsque les locaux principaux durée indéterminée. aux créanciers inscrits. et les locaux d'habitation forment un tout indivisible. ARTICLE 100 AU/DCG DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC

ARTICLE 97 AU/DCG Les contestations découlant de Inapplication ARTICLE 102 AU/DCG En cas de renouvellement des dispositions du Titre 1 du accepté expressément ou présent Livre sont portées à Sont d'ordre public les implicitement par les parties, la requête de la partie la plus dispositions des articles 69, et sauf accord différent de diligente, devant la juridiction 70, 71, 75, 78, 79, 85, 91, 92, celles-ci, la durée du nouveau compétente, dans le 93, 94, 95, 98 et 101 du bail est fixée à trois ans. ressoude laquelle sont situés présent Acte Uniforme. les locaux donnés à bail. Le nouveau bail prend SECTION IV effet à compter de l'expiration RESOLUTION JUDICIAIRE LA LOCATION-GERANCE du bail précédent, si celui-ci DU BAIL DES FONDS DE est à durée déterminée, ou à COMMERCE compter de la date pour ARTICLE 101 AU/DCG laquelle le congé a été ARTICLES 616 à 638 COCC donné, si le bail précédent est Le preneur est tenu de à durée indéterminée. payer le loyer et de respecter (abrogés) les clauses et conditions du

ARTICLE 98 AU/DCG bail. MODES D'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE Le sous-locataire peut A défaut de paiement du demander le renouvellement loyer ou en cas d'inexécution TEXTE OHADA de son bail au locataire d'une clause du bail, le bail- leur pourra demandera la ARTICLE 106 AU/DCG principal dans la mesure des droits que celui-ci tient du juridiction compétente la Le fonds de commerce propriétaire. Ce droit est résiliation du bail et l'expul- peut être exploité direc- soumis aux dispositions des sion du preneur, et de tous tement, ou dans le cadre d'un articles 91 à 94, et 95-1 du occupants de son chef, après contrat de location-gérance. présent Acte Uniforme. avoir fait délivrer, par acte extrajudiciaire, une mise en L'exploitation directement L'acte de renouvellement demeure d'avoir à respecter peut être le fait d'un com- de la sous-location doit être les clauses et conditions du merçant ou d'une société porté à la connaissance du bail. commerciale. bailleur dans les mêmes con- ditions que la sous location Cette mise en demeure La location-gérance est initialement autorisée. doit reproduire, sous peine de une convention par laquelle le nullité, les termes du présent propriétaire du fonds de

ARTICLE 99 AU/DCG article, et informer le preneur commerce, personne qu'à défaut de paiement ou physique ou morale, en Le preneur sans droit au de respect des clauses et concède la location à un renouvellement, quel qu'en conditions du bail dans un gérant, personne physique ou soit le motif, pourra néan- délai d'un mois, la résiliation morale, qui l'exploite à ses moins être remboursé des sera poursuivie. risques et périls. constructions et amé- nagements qu'il a réalisés Le bailleur qui entend

ARTICLE 107 AU/DCG dans les locaux avec poursuivre la résiliation du l'autorisation du bailleur. bail dans lequel est exploité Le locataire-gérant a la un fonds de commerce doit qualité de commerçant, et il A défaut d'accord entre les notifier sa demande aux est soumis à toutes les parties, le preneur pourra créanciers inscrits. obligations qui en découlent. saisir la juridiction com- pétente dès l'expiration du Le jugement prononçant la Il doit se conformer aux bail à durée déterminée non résiliation ne peut intervenir dispositions réglementant renouvelé, ou encore dès la qu'après l'expiration d'un l'immatriculation au Registre délai d'un mois suivant la 77 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal du Commerce et du Crédit - Avoir exploité satisfait aux mesures de Mobilier. pendant une année au moins publicité prévues. en qualité de commerçant le Tout contrat de location- fonds mis en gérance. ARTICLE 112 AU/DCG gérance doit en autre être publié dans la quinzaine de Toutefois, ne peuvent Les dettes du loueur du sa date, sous forme d'extrait consentir une location- fonds donné en location- dans un journal habilité à gérance les personnes gérance peuvent être recevoir les annonces interdites ou déchues de déclarées immédiatement légales. l'exercice d'une profession exigibles par la juridiction commerciale. compétente si elle estime que Le propriétaire du fonds, la location-gérance met en s'il est commerçant, est tenu ARTICLE 110 AU/DCG péril leur recouvrement. de faire modifier son inscription au Registre du Les délais prévus à L'action est introduite par Commerce et du Crédit l'article précédent peuvent tout intéressé, à peine de Mobilier, parla mention de la être supprimés ou réduits par forclusion, dans le délai de mise en location-gérance de la juridiction compétente, trois mois de la date de son fonds. notamment lorsque l'intéressé publication du contrat de justifie qu'il a été dans location-gérance, tel que L'expiration au terme l'impossibilité d'exploiter son prévu à l'article 115 du prévu ou anticipé du contrat fonds personnellement ou par présent Acte Uniforme. de location-gérance, donne l'intermédiaire de ses lieu aux mêmes mesures de préposés. ARTICLE 113 AU/DCG publicité.

ARTICLE 111 AU/DCG Jusqu'à la publication du

ARTICLE 108 AU/DCG contrat de location-gérance, Les délais fixés par le propriétaire du fonds est Le locataire-gérant est l'article 109 ci-dessus ne sont solidairement responsable. tenu d'indiquer en tête de ses pas applicables : bons de commande, factures ARTICLE 114 AU/DCG et autres documents à - A l'Etat ; caractère financier ou com- L'expiration du contrat de mercial, avec son numéro - Aux Collectivités location-gérance à son terme d'immatriculation au Registre locales ; normal ou anticipé rend du Commerce et du Crédit immédiatement exigibles les Mobilier, sa qualité de - Aux Etablissements dettes afférentes à l'exploita- locataire-gérant du fonds. Publics ; tion du fonds contractées par le locataire du fonds pendant Toute infraction à cette - Aux incapables, en ce la gérance. disposition sera punie parles qui concerne le fonds dont ils dispositions de la loi pénale étaient propriétaires avant la LIVRE QUATRIEME spéciale nationale. survenance de leur incapacité LES CONTRATS DE ; TRANSPORT TERRESTRE

ARTICLE 109 AU/DCG - Aux héritiers ou ARTICLE 639 Les personnes physiques légataires d'un commerçant Définition ou morales qui concèdent décédé, en ce qui concerne une location-gérance doivent le fonds exploité par ce Le transport est le contrat : dernier ; par lequel une personne dénommée transporteur - Avoir été com- - Aux contrats de s'engage à assurer un merçantes pendant trois location-gérance passés par déplacement contre années ou avoir exercé des mandataires de Justice rémunération. pendant une durée équi- chargés à quelque titre que valente des fonctions de ce soit de l'administration gérant ou de directeur com- d'un fonds de commerce, à mercial ou technique d'une condition quels y aient été société ; autorisés par la juridiction compétente et qu'ils aient 78 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal

ARTICLE 640 peuvent exiger l'exécution les caractères de la force Dispositions applicables des obligations du majeure. aux contrats de transport transporteur. terrestres ARTICLE 647 SECTION Il Clauses de non Les dispositions du OBLIGATIONS DES responsabilité présent titre s'appliquent aux PARTIES ET contrats de transport ter- RESPONSABILITE DU Sont nulles les clauses qui restre, ferroviaire ou fluvial de TRANSPORTEUR supprimeraient ou limiteraient personnes ou marchandises. la responsabilité du transpor-

ARTICLE 644 teur pour les dommages CHAPITRE PREMIER Obligations du voyageur causés à la personne du LE TRANSPORT DE voyageur. PERSONNES Le voyageur est tenu de payer le prix convenu. ARTICLE 648

ARTICLE 641 Retard Définition Il doit un supplément de prix pour tout dépassement Le transporteur est tenu Le contrat de transport de d'itinéraire ou passage dans de veiller à l'exécution du personnes est la convention une classe supérieure. transport dans le délai prévu par laquelle un transporteur par le contrat ou par l'usage. assure à titre professionnel le Le voyageur est tenu de déplacement d'une personne respecter les consignes de Il répond de sa faute dénommée voyageur moyen- sécurité et de discipline lourde pour interruption du nant un certain prix. imposées par le transporteur voyage ou retard dans le pour la bonne exécution du transport. Il ne peut SECTION PREMIERE contrat. s'exonérer de cette respon- LES PARTIES AU CONTRAT sabilité par convention.

ARTICLE 645

ARTICLE 642 Obligations du transporteur ARTICLE 649 Le transporteur et ses Transports successifs auxiliaires Tout transporteur est tenu de conduire le voyageur sain En cas de transports Le contrat de transport, et sauf, à destination. successifs, chaque transpor- lorsqu'il n'est pas conclu par teur répond de J'exécution de le transporteur lui-même, L'obligation de sécurité ses obligations pour son peut être passé par un de ses pèse sur le transporteur dès propre parcours. préposés ou par toute l'instant où le voyageur personne ayant qualité pour accède au véhicule ou, le cas ARTICLE 650 agir en son nom. échéant, aux installations Bagages spécialement aménagées par Le préposé à la conduite le transporteur en vue du Le transporteur ne répond du véhicule peul engager les transport. Elle cesse lorsque pas de la perte ou avarie des services d'un aide-chauffeur le voyageur est descendu du bagages ou animaux que le avec l'autorisation du véhicule et, le cas échéant, voyageur est autorisé à transporteur lui-même. sorti des installations. conserver avec lui. Néanmoins, la conduite du ARTICLE 646 De même circulent aux véhicule doit, sous la Causés d'exonération risques du voyageur, les responsabilité du transpor- bagages que celui-ci aurait, teur, n'être assurée que par le La responsabilité du en abusant de ses droits, chauffeur. transporteur pour inexécution remis au transporteur. de l'obligation de sécurité

ARTICLE 643 n'est écartée ou atténuée que Les bagages régu- Les voyageurs si le dommage subi par le lièrement pris en charge par voyageur est dû à un cas le transporteur doivent Seules, les personnes fortuit ou de force majeure, à voyager en même temps que admises à prendre place, à l'intervention d'un tiers ou à la le transporté. titre onéreux, dans le véhicule faute de la victime présentant conformément au contrat 79 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal La perte ou l'avarie, le Tout détenteur du ARTICLE 657 retard dans la livraison récépissé devient créancier Obligation accessoire engagent la responsabilité du des obligations du transporteur dans les mêmes transporteur. L'expéditeur doit veiller à conditions que pour le ce que la marchandise soit transport de marchandises. SECTION PREMIERE convenablement emballée. DES OBLIGATIONS DU CHAPITRE Il TRANSPORTEUR ARTICLE 658 LE TRANSPORT DE Contestation MARCHANDISES ARTICLE 654 Obligation principale Si le destinataire

ARTICLE 651 n'acquitte pas le prix parce Définition Le transporteur s'engage qu'il conteste le bon état de la à acheminer, à destination et marchandise, il pourra, ainsi Le contrat de transport de en bon état, la marchandise que l'expéditeur et le marchandises est la qui lui a été confiée. transporteur, requérir une convention par laquelle un expertise dans les conditions transporteur professionnel ARTICLE 655 fixées par l'article 667. s'engage, moyennant Obligations accessoires rémunération, à déplacer d'un ARTICLE 659 lieu à un autre les marchan- Dès que le transporteur a Exception d'inexécution dises, qui lui sont remises par reçu la marchandise, il en une autre personne, appelée assure la garde et doit lui Lorsque le prix a été expéditeur. donner en particulier les soins stipulé payable en port dû, le appropriés à sa conservation. transporteur peut refuser la

ARTICLE 652 livraison tant que le prix n'est Durée Cette obligation ne cesse pas payé. qu'à la livraison, c'est-à-dire Le contrat de transport au moment où le transporteur ARTICLE 660 comprend toutes les opéra- remet la marchandise dont il Droit de disposition de la tions qui précédent et qui s'était chargé au destinataire marchandise en cours de suivent nécessairement le qui l'accepte. route placement des marchandises, sauf stipulation contraire des SECTION Il L'expéditeur conserve le parties. DES OBLIGATIONS DE droit de disposer de la L'EXPEDITEUR marchandise en cours de Il existe dès que les route, c'est-à-dire soit d'en parties sont d'accord sur les ARTICLE 656 charger le destinataire où la marchandises à transporter et Obligation principale destination soit encore de la sur le prix du transport. faire revenir au point de L'obligation principale de départ. Il ne prend fin qu'avec la l'expéditeur est de payer le livraison des marchandises prix convenu lors de la Il transmet ce droit au au destinataire. formation du contrat. destinataire dès l'instant qu'il lui remet le récépissé.

ARTICLE 653 Dans le transport en port Récépissé payé, le prix est stipulé Dans l'hypothèse ou payable au départ. Il est l'expéditeur ou le destinataire La remise de la payé à l'arrivée dans le userait de ce droit, le prix marchandise est constatée transport en port dû. convenu serait sujet à par un récépissé délivré par révision. le transporteur à l'expéditeur. En ce dernier cas, si le Lorsqu'il s'agit de marchan- destinataire n'acquitte pas le dises qui se pèsent, se prix, l'expéditeur en reste comptent ou se mesurent, le débiteur à l'égard du récépissé doit porter toutes transporteur. indications utiles à permettre une vérification à la livraison. 80 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal SECTION III ARTICLE 664 Toute clause contraire aux DE LA RESPONSABILITE Retard dispositions du présent article DU TRANSPORTEUR est nulle et de nul effet. Si les parties sont

ARTICLE 661 convenues d'un délai de ARTICLE 666 Perte ou avaries livraison, le transporteur reste Intermédiaires responsable de tout retard. Le transporteur est garant En cas de transports de la perte des objets à Si, au contraire, aucun successifs le dernier transporter sauf cas de force délai n'a été fixé et si la transporteur répond de tous majeure. livraison n'a pas été faite accidents survenus et de dans un temps raisonnable, toutes fautes commises Il est également garant la responsabilité du pendant le transport, sauf des avaries qui ont pu transporteur ne pourra être recours contre le transporteur détériorer ces objets à moins engagée que si ce retard a responsable du dommage qui que le transporteur ne prouve causé un préjudice à pourra être appelé en qu'elles sont la conséquence l'expéditeur ou au garantie. de la faute de l'expéditeur, destinataire. d'un vice propre de la chose SECTION IV ou d'un cas de force majeure. ARTICLE 665 DES REGLES DE Fin de non recevoir PROCEDURE Si, au départ, le transporteur a fait des En cas d'avarie ou de ARTICLE 667 réserves précises et motivées perte partielle la réception Expertise sur l'état de la marchandise des objets transportés éteint ou sur son emballage, il est toute action contre le En cas de refus des objets admis à prouver que les transporteur si dans les cinq transportés ou présentés avaries subies par la jours, non compris les jours pour être transportés, ou de marchandise en sont la fériés, qui suivent celui de la contestation de quelque conséquence directe. réception, le destinataire n'a nature qu'elle soit sur la pas notifié au transporteur, formation ou l'exécution du

ARTICLE 662 par acte extrajudiciaire ou par contrat de transport ou Clause d'irresponsabilité lettre. recommandée, sa encore a raison de tout protestation motivée. incident survenu pendant le Toute clause contraire aux transport ou à l'occasion de dispositions de l'article En cas de perte totale, la celui-ci, l'état de ces objets et, précédent est nulle et de nul protestation motivée devra si besoin est, leur effet. intervenir dans les huit jours, conditionnement, leur poids, non compris les jours fériés, leur nature sont vérifiés et

ARTICLE 663 qui suivent l'expiration du constatés par un expert Clause limitative et clause délai de livraison fixé par les nommé par le juge de paix. pénale parties. Le requérant doit appeler Seule la clause limitant Si aucun délai de livraison à cette expertise, par lettre l'étendue de la préparation du n'a été fixé toute action du recommandée et même par préjudice et la clause pénale destinataire contre le télégramme, toutes person- sont valables, à la condition transporteur devra être nes susceptibles d'être mises toutefois qu'elles n'équivalent précédée d'une mise en en cause, notamment l'expé- pas à une irresponsabilité de demeure après l'écoulement diteur, le transporteur et le fait. du temps raisonnable de destinataire. livraison. Le transporteur reste En cas d'urgence, le juge toujours tenu des Dans les hypothèses de paix pourra expressément conséquences de son dol ou visées à l'alinéa 1 er une dispenser le requérant de de sa faute lourde. demande d'expertise dans les l'accomplissement de tout ou conditions prévues à l'article partie des formalités prévues 667 vaut protestation à l'alinéa précédent et l'expert motivée. de celles qui sont prévues au titre de l'expertise. 81 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal Il pourra de même ARTICLE 671 ARTICLE 675 ordonner le dépôt ou Ie Caractère d'ordre public Parties au contrat séquestre des marchandises ainsi que leur vente si elles Les dispositions du L'assurance peut être sont périssables. présent chapitre sont d'ordre contractée, même sans public sauf celles qui donnent mandat, pour le compte d'une

ARTICLE 668 aux parties une simple personne déterminée, Le Prescription faculté. contrat produit ses effets alors même que la ratification Toute action née à ARTICLE 672 n'aurait lieu qu'après le l'occasion de la formalité ou Tribunal compétent sinistre. de l'exécution du contrat de transport est prescrite dans le Le tribunal du domicile de ARTICLE 676 délai d'un an à compter du J'assuré peut seul connaître Assurance pour le compte jour où les objets transportés des instances relatives au de qui il appartiendra ont été remis au destinataire moment et au règlement des ou à compter du jour où ils indemnités. L'assurance peut être auraient dû l'être. contractée pour le compte de En matière d'immeubles le qui il appartiendra. Toute clause tendant à défendeur doit être assigné abréger ce délai est nulle et devant le tribunal de la Cette déclaration vaut de nul effet. situation des objets assurés. comme assurance au profit du souscripteur de la police et Toute action récursoire est En matière d'assurance comme stipulation pour autrui prescrite dans le délai de contre les accidents, au profit du bénéficiaire deux mois à compter du jour l'assureur peut également connu ou éventuel de cette où le garanti a été mis en être assigné devant le clause. cause. tribunal du lieu où s'est produit le fait dommageable. Le souscripteur d'une LIVRE CINQUIEME assurance contractée pour le LES CONTRATS RELATIFS ARTICLE 673 compte de qui il appartiendra AUX RISQUES Réassurance est seul tenu au payement de la prime envers l'assureur; les CHAPITRE PREMIER En cas de réassurance, exceptions que l'assureur L'ASSURANCE l'assureur reste seul tenu à aurait pu lui opposer sont l'égard de l'assuré. également opposables au

ARTICLE 669 bénéficiaire de la police quel Définition ARTICLE 674 qu'il soit. Durée du contrat L'assurance est le contrat ARTICLE 677 par lequel, moyennant le La police fixe la durée du Formation du contrat versement d'une prime ou contrat. Il ne peut en aucun cotisation, l'assuré fait cas être reconduit tacitement La proposition promettre par l'assureur une pour une période supérieure d'assurance n'engage ni prestation pécuniaire en cas à une année. l'assuré ni l'assureur; seule la de réalisation d'un risque police ou la note de déterminé. Tous les cinq ans, couverture constate leur chacune des parties a le droit engagement réciproque.

ARTICLE 670 de mettre fin au contrat avec Champ d'application préavis de six mois sous Est considérée comme réserve des dispositions acceptée la proposition faite Le présent chapitre n'est particulières concernant par lettre recommandée avec applicable ni aux assurances l'assurance sur la vie. accusé de réception de maritimes, ni aux assurances prolonger ou de modifier un fluviales, ni aux Lorsque l'une des parties contrat ou de remettre en réassurances. veut user de la faculté prévue vigueur un contrat suspendu, à l'alinéa précédent, elle si l'assureur ne refuse pas notifie son préavis par acte cette proposition dans les dix extrajudiciaire. jours après qu'elle lui est parvenue. 82 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal Les dispositions du 7°) Le mode et les d'une faute intentionnelle ou présent article ne sont pas conditions de la déclaration dolosive de l'assuré. applicables aux assurances de sinistre. sur la vie. L'assureur est garant des Doivent de plus être perles et dommages causés

ARTICLE 678 mentionnées en caractères par des personnes dont Preuve très apparents : l'assuré est civilement responsable, quelles que Le contrat d'assurances 1°) La durée du contrat soient la nature et la gravité ne peut être prouvé que par et celle de la garantie ; des fautes de ces personnes. acte notarié ou sous seing privé. La police doit être 2°) Les clauses ARTICLE 684 rédigée en caractères lisibles. édictant des nullités et des Paiement de l'indemnité déchéances et celles Toute addition ou permettant éventuellement à Lors de la réalisation du modification au contrat primitif chacune des parties de risque ou à l'échéance du doit être constatée par un mettre fin au contrat avant la contrat, l'assureur est tenu de avenant signé des parties. date fixée pour son payer l'indemnité ou la expiration. somme déterminée d'après le Même avant la délivrance contrat. de la police ou de l'avenant, ARTICLE 681 l'assureur et l'assuré sont Forme L'assureur ne peut être engagés par la remise d'une tenu au-delà de la somme note de couverture. La police peut être à assurée. personne dénommée, à ordre

ARTICLE 679 ou au porteur, sous réserve ARTICLE 685 Date du contrat des dispositions particulières Obligations de l'assuré aux contrats d'assurance sur Le contrat est daté du jour la vie. L'assuré est obligé: où il est souscrit. La police à ordre se 1°) De payer la prime

ARTICLE 680 transmet par voie ou la cotisation ; Mentions de la police d'endossement même en blanc. 2°) De déclarer La police doit indiquer : exactement, lors de la

ARTICLE 682 conclusion du contrat, toutes 1°) Les noms et Exceptions les circonstances connues de domiciles des parties lui qui sont de nature à faire contractantes ; L'assureur peut opposer apprécier par l'assureur les au porteur de la police ou au risques pris en charge ; 2°) La personne ou la tiers qui en invoque le chose assurée ; bénéfice les exceptions 3°) De déclarer à opposables au souscripteur. l'assureur les circonstances 3°) La nature des qui, d'après la police, ont pour risques garantis ; ARTICLE 683 conséquence d'aggraver les Risques couverts risques ; 4°) Le moment à partir duquel le risque est garanti ; Les pertes et les 4°) De donner avis à dommages causés par cas l'assureur, dès qu'il en a eu 5°) Le montant de la fortuits ou par la faute de connaissance et au plus tard garantie ; l'assuré sont à la charge de dans les cinq jours, de tout l'assureur, sauf exclusion sinistre entraînant la garantie. 6°) La prime ou la formelle et limitée contenue cotisation de l'assurance ainsi dans la police. Ce délai peut être que sa périodicité, les dates prolongé par convention des d'échéance et le mode de Toutefois, l'assureur ne parties. paiement ; répond pas, nonobstant toute convention contraire, des L'assuré qui justifie avoir pertes et dommages résultant été mis dans l'impossibilité de faire sa déclaration par cas 83 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal fortuit ou de force majeure ne Les délais sont calculés l'aggravation des risques a peut se voir opposer la selon le droit commun, sans été le fait de l'assuré. déchéance résultant d'une augmentation à raison des clause du contrat. distances. L'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des Les dispositions des Toutefois, lorsque la mise risques quand, après en avoir paragraphes 1 er, 3 et 4 ne en demeure doit être été informé de quelque sont pas applicables aux adressée à l'étranger, le délai manière que ce soit, il a assurances sur la vie. Le de vingt jours fixé ci-dessus consenti au maintien de délai du paragraphe 4 ne court du jour de la première l'assurance, notamment en s'applique pas aux présentation de la lettre continuant de recevoir les assurances contre le vol. recommandée constatée sur primes ou en payant une l'accusé de réception. indemnité après sinistre.

ARTICLE 686 Primes Toute clause réduisant les ARTICLE 688 délais fixés par les disposi- Faillite A l'exception de la tions précédentes ou première, les primes sont dispensant l'assureur de la En cas de faillite ou de payables au domicile de mise en demeure est nulle. liquidation judiciaire de l'assuré ou en tel autre lieu l'assuré, l'assurance subsiste convenu. ARTICLE 687 au profit de la masse des Aggravations des risques créanciers qui devient A défaut de payement à débitrice envers l'assureur du J'échéance de l'une des Il y a aggravation des montant des primes à échoir primes, l'effet de l'assurance risques lorsque l'assureur à partir de l'ouverture de la ne peut être suspendu que n'aurait pas contracté ou ne faillite ou de la liquidation vingt jours après l'envoi d'une l'aurait fait que moyennant judiciaire. La masse et lettre recommandée avec une prime plus élevée si le l'assureur conservent néan- accusé de réception nouvel état de choses avait moins le droit de résilier le adressée à l'assuré ou à la existé lors de la conclusion contrat pendant un délai de personne chargée du du contrat. trois mois à partir de cette payement des primes, en leur date : la portion de prime dernier domicile connu de Quand l'aggravation des afférente au temps pendant le l'assureur. risques est le fait de l'assuré, quel l'assureur ne couvre plus celui-ci doit en faire de risque sera restituée à la Cette lettre, qui vaut mise préalablement la déclaration masse. en demeure, rend la prime à l'assureur par lettre portable. Elle doit rappeler recommandée. En cas de faillite ou de expressément la date de liquidation judiciaire de l'échéance de la prime et Quand les risques sont l'assureur, le contrat prend fin reproduire le texte du présent aggravés sans le fait de un mois après la déclaration article. l'assuré, celui-ci doit en faire de faillite ou de liquidation déclaration par lettre judiciaire sous réserve des Dix jours après l'expiration recommandée dans un délai dispositions relatives aux du délai de l'alinéa précédent, maximum de huit jours à assurances sur la vie. l'assureur a le droit de résilier partir du moment où il a eu L'assuré peut réclamer le la police ou d'en poursuivre connaissance du fait remboursement de la prime J'exécution en justice. La aggravant. payée pour le temps ou résiliation peut se faire par J'assurance ne court plus. lettre recommandée adressée Dans tous les cas, à l'assuré. l'assureur a la faculté soit de ARTICLE 689 résilier le contrat, soit de Transfert de l'assurance L'assurance non résiliée proposer un nouveau taux de reprend, pour l'avenir, ses prime. Si l'assuré n'accepte En cas de décès de effets à midi le lendemain du pas ce nouveau taux, la l'assuré ou d'aliénation de la jour où la prime arriérée et, police est résiliée. Toutefois chose assurée, l'assurance s'il y a lieu, les frais, ont été l'assureur conserve le droit de continue de plein droit au payés à l'assureur. réclamer une indemnité profit de l'héritier ou de devant les tribunaux, lorsque l'acquéreur à charge par celui-ci d'exécuter toutes les 84 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal obligations dont l'assuré était pondante d'après le tarif des primes qui auraient été tenu à l'égard de l'assureur applicable lors de la dues si les risques avaient en vertu du contrat. conclusion du contrat. été complètement ou exactement déclarés. Toutefois, tant l'assureur ARTICLE 691 que l'héritier ou l'acquéreur Réticences ARTICLE 693 peuvent réaliser le contrat, à Sanctions la condition pour l'assureur Indépendamment des d'exercer cette faculté dans causes de nullité de droit Dans les assurances où la un délai de trois mois, à commun et sous réserve des prime est décomptée soit en compter du jour ou dispositions relatives à raison des salaires, soit l'attributaire définitif des l'assurance sur la vie, le d'après le nombre des objets assurés aura demandé contrat est nul en cas de personnes ou des choses le transfert de la police à son réticence ou de fausse faisant l'objet du contrat, il nom. déclaration intentionnelle de peut être stipulé que pour la part de l'assuré quand toute erreur ou omission dans En cas d'aliénation de la cette réticence ou cette les déclarations servant de chose assurée, celui qui fausse déclaration modifie le base à la fixation de la prime, aliène reste tenu du risque ou l'appréciation de l'assuré devra payer, outre le payement des primes celui-ci par l'assureur, quand montant de la prime, une échues. Il est libéré, même à bien même le risque omis ou somme qui ne pourra excéder titre de caution, des primes à dénaturé a été sans influence 50 pour cent de la prime échoir à partir du moment où sur le sinistre. omise à titre de pénalité. il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre Les primes payées Lorsque les erreurs ou recommandée. demeurent acquises à omissions auront par leur l'assureur qui a droit au nature leur importance ou Lorsqu'il y a plusieurs paiement de toutes les leur répétition un caractère héritiers ou plusieurs primes échues à titre de frauduleux, il peut être acquéreurs, ils sont tenus dommages-intérêts. également stipulé que solidairement du payement l'assureur sera en droit outre des primes si l'assurance n'a ARTICLE 692 la pénalité prévue ci-dessus, pas été résiliée. Omissions de répéter les indemnités déjà versées pour les Est nulle toute clause par L'omission ou la sinistres antérieurs. laquelle serait stipulée au déclaration inexacte de la profit de l'assureur, à titre de part de l'assuré dont la ARTICLE 694 dommages-intérêts, une som- mauvaise foi n'est pas établie Nullités me excédant le montant de la n'entraîne pas la nullité de prime d'une année si l'héritier l'assurance. Sont nulles : ou l'acquéreur opte pour la résiliation du contrat. Si elle est constatée avant 1°) toutes clauses tout sinistre, l'assureur a le générales frappant de

ARTICLE 690 droit soit de maintenir le déchéance l'assuré pour Cessation de l'aggravation contrat moyennant une violation des lois ou des des risques augmentation de prime règlements à moins que acceptée par l'assuré, soit de celle-ci ne constitue un crime Si pour la fixation de la résilier le contrat dix jours ou un délit intentionnel ; prime il a été tenu compte de après notification adressée à circonstances spéciales, l'assuré par lettre recom- 2°) toutes clauses mentionnées dans la police mandée en restituant la frappant de déchéance aggravant les risques et si portion de la prime payée l'assuré pour retard dans la ces circonstances viennent à pour le temps où l'assurance déclaration du sinistre aux disparaître en cours de ne court plus. autorités ou dans la contrat, l'assuré a le droit, production de pièces, sans nonobstant toute convention Si la constatation n'a lieu préjudice du droit pour contraire, de résilier le qu'après le sinistre, J'assureur de réclamer une contrat, sans indemnité, si l'indemnité est réduite en indemnité proportionnée au l'assureur ne consent pas a la proportion du taux des primes dommage que ce retard lui a diminution de prime corres- payées par rapport aux taux causé. 85 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal

ARTICLE 695 SECTION PREMIERE de l'année courante quand Prescription DES ASSURANCES DE elle est à terme échu. DOMMAGES Toutes les actions dérivant ARTICLE 700 d'un contrat d'assurance sont ARTICLE 697 Pluralité d'assurances prescrites par deux ans à Dispositions générales compter de l'événement qui y Celui qui s'assure pour un donne naissance. Toute personne ayant même intérêt contre un intérêt à la conservation d'une même risque auprès de Toutefois ce délai ne court chose peut la faire assurer. plusieurs assureurs doit : donner immédiatement à Tout intérêt direct ou chaque assureur 1°) en cas de indirect à la non réalisation connaissance de l'autre réticence, omission, déclara- d'un risque peut faire l'objet assurance. tion fausse ou inexacte sur le d'une assurance. risque couru. que du jour ou L'assuré doit lors de cette l'assureur en a eu L'assurance relative aux communication faire connaissance ; biens est un contrat connaître le nom de d'indemnité; l'indemnité due l'assureur avec lequel une 2°) en cas de sinistre, par l'assureur à l'assuré ne autre assurance a été que du jour où les intéressés peut pas dépasser le montant contractée et indiquer la en ont eu connaissance, s'ils de la valeur de la chose somme assurée. prouvent qu'ils l'ont ignoré assurée au moment du jusque là. sinistre. Quand plusieurs assurances sont contractées, Quand l'action de l'assuré ARTICLE 698 sans fraude, soit à la même contre l'assureur à pour Assurance partielle date, soit à des dates cause le recours d'un tiers, le différentes, pour une somme délai de la prescription ne Il peut être stipulé que totale supérieure à la valeur court que du jour ou ce tiers a l'assuré restera son propre de la chose assurée, elles exercé une action en justice assureur pour une somme ou sont toutes valables et contre l'assuré ou a été une quotité déterminée ou chacune d'elles produit ses indemnisé par ce dernier. qu'il supportera une déduc- effets en proportion de la tion fixée d'avance sur somme à laquelle elle La durée de la prescription l'indemnité du sinistre. s'applique jusqu'à ne peut être abrégée par une concurrence de l'entière clause de la police. ARTICLE 699 valeur de la somme assurée. Surassurance

ARTICLE 696 Cette disposition peut être Suspension et interruption Lorsqu'un contrat écartée par une clause de la de la prescription d'assurance a été consenti police adoptant la règle de pour une somme supérieure l'ordre des dates ou stipulant La prescription de deux à la valeur de la chose la solidarité entre les ans court même contre les assurée, s'il y a eu dol ou assureurs. mineurs et les interdits. fraude de l'une des parties, l'autre partie peut en ARTICLE 701 Elle est interrompue par demander la nullité et Sous-assurance une des clauses ordinaires réclamer en outre des d'interruption de la prescrip- dommages-intérêts. S'il résulte des estimations tion et par la désignation d'ex- que la valeur de la chose perts à la suite d'un sinistre. S'il n'y a eu ni dol ni assurée excède au jour du fraude, le contrat est valable, sinistre la somme garantie, L'interruption de la mais seulement jusqu'à l'assuré est considéré comme prescription de l'action en concurrence de la valeur restant son propre assureur paiement de la prime peut en réelle des objets assurés et pour l'excédent et supporte outre résulter de l'envoi d'une l'assureur n'aura pas droit en conséquence une part lettre recommandée adressée aux primes pour l'excédent. proportionnelle du dommage, par l'assureur à l'assuré. Seules les primes échues lui sauf convention contraire. resteront définitivement acquises ainsi que la prime 86 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal

ARTICLE 702 par l'assureur, autres que tion expresse, aux créanciers vice propre ceux de commission, lorsque privilégiés ou hypothécaires ces derniers auront été suivant leur rang. Sauf convention contraire, récupérés contre l'agent ou le les déchets, diminutions et courtier. Sont néanmoins valables pertes subies par la chose les payements faits de bonne assurée, lorsqu'ils provien- En outre, la partie dont la foi avant opposition formulée nent de son vice propre, ne mauvaise foi est prouvée doit par acte extrajudiciaire. sont pas à la charge de à l'autre une somme double l'assureur. de la prime d'une année. Il en est de même des indemnités dues en cas de

ARTICLE 703 ARTICLE 706 sinistre par le locataire ou par Risques de guerre Délaissement le voisin. L'assureur ne répond pas, L'assuré ne peut faire En cas d'assurance du sauf convention contraire, aucun délaissement des risque locatif ou du recours des pertes et dommages objets assurés sauf conven- du voisin l'assureur ne peut occasionnés soit par la tion contraire. payer à un autre que le guerre étrangère, soit par la propriétaire de l'objet loué, le guerre civile, soit par des ARTICLE 707 voisin ou le tiers subrogé à émeutes ou par des Subrogation leurs droits tout ou partie de mouvements populaires. la somme due tant que ceux- L'assureur qui a payé ci n'ont pas été désintéressés Lorsque ces risques ne l'indemnité est subrogé des conséquences du sont pas couverts par le jusqu'à concurrence de cette sinistre, jusqu'a concurrence contrat, l'assuré doit prouver somme dans les droits et de ladite somme. que le sinistre résulte d'un fait actions de l'assure contre les autre que le fait de guerre tiers qui par leur fait ont Paragraphe Premier étrangère; il appartient à causé le dommage. Des assurances contre l'assureur de prouver que le l'incendie sinistre résulte de la guerre Quand la subrogation ne civile, d'émeutes ou de peut plus, par le fait de ARTICLE 709 mouvements populaires. l'assuré, s'exercer en faveur Nature du risque de l'assureur, celui-ci peut

ARTICLE 704 être déchargé en tout ou L'assureur contre Perte de la chose partie de l'exécution du l'incendie répond de tous contrat envers l'assuré. dommages causés par En cas de perte totale de conflagration, embrasement la chose assurée résultant Par dérogation aux ou simple combustion. d'un événement non prévu dispositions précédentes, Toutefois, il ne répond pas, par la police, l'assurance l'assureur n'a aucun recours sauf convention contraire, prend fin de plein droit et contre les descendants, des dommages occasionnés l'assureur doit restituer à ascendants, alliés en ligne par la seule action de la l'assuré la portion de la prime directe, préposés, employés, chaleur ou par le contact payée d'avance et afférente ouvriers ou domestiques et direct ou immédiat du feu ou au temps pour lequel le contre toute personne vivant d'une substance incandes- risque n'est plus couru. habituellement au foyer de cente s'il n'y a eu ni incendie, l'assuré sauf le cas de ni commencement d'incendie

ARTICLE 705 malveillance commise par susceptible de dégénérer en Inexistence du risque une de ces personnes. incendie véritable. L'assurance est nulle si, ARTICLE 708 ARTICLE 710 au moment du contrat, la Subrogation réelle Etendue du risque chose assurée a déjà péri ou ne peut être exposé au Les indemnités dues par Les dommages matériels risque. suite d'assurance contre résultant directement de l'incendie, contre la mortalité l'incendie ou du commen- Les primes payées doivent du bétail ou les autres cement d'incendie sont seuls être restituées à l'assuré sous risques, sont attribués sans à la charge de l'assureur sauf déduction des frais exposés qu'il y ait besoin de déléga- convention contraire. 87 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal Si dans les trois mois à reprend ses effets au plus comparaître, soit sur appel en compter de la remise de l'état tard le dixième jour à midi, à garantie de l'assuré, soit sur des pertes l'expertise n'est compter du jour où la prime assignation de la partie civile pas terminée, l'assuré a le arriérée et, s'il y a lieu, les par l'exercice de son action droit de faire courir les frais ont été payés à directe. intérêts par sommation; si elle l'assureur. Celui-ci peut n'est pas terminée dans les exclure de sa garantie les ARTICLE 718 six mois, chacune des parties sinistres consécutifs aux Action directe pourra procéder accidents et aux maladies judiciairement. Sont assimilés survenus pendant la période Le tiers lésé peut réclamer aux dommages matériels et de suspension. directement à l'assureur directs les dommages l'indemnité que celui-ci doit matériels occasionnés aux Paragraphe III payer à la suite du fait objets compris dans Assurances de responsabilité dommageable ayant entraîné l'assurance par les secours la responsabilité de l'assuré. ou par les mesures de ARTICLE 714 sauvetage. Conditions de la garantie L'assureur ne peut verser tout ou partie des sommes L'assureur répond Dans les assurances de dont il est ainsi redevable à nonobstant toute stipulation responsabilité, l'assureur un autre que le tiers lésé tant contraire, de la perte ou de la n'est tenu que si une que celui-ci n'a pas été disparition des objets assurés réclamation amiable ou judi- désintéressé. survenue pendant l'incendie, ciaire est faite à l'assuré par à moins qu'il ne prouve que le tiers lésé à la suite du fait SECTION Il cette perte ou cette dispari- dommageable prévu par le DES ASSURANCES DE tion est le fait d'un vol. contrat. PERSONNES

ARTICLE 711 ARTICLE 715 ARTICLE 719 Vice propre Dépenses Exclusion du caractère indemnitaire L'assureur garantit les Les dépenses résultant de dommages d'incendie qui toute poursuite en respon- En matière d'assurance de sont la suite d'un vice propre sabilité dirigée contre l'assuré personnes, sur la vie ou de la chose, à moins sont à la charge de l'assureur contre les accidents, la d'omission ou de réticence sauf convention contraire. somme assurée est celle qui entraînant la nullité du est fixée par la police. contrat. ARTICLE 716 Reconnaissance de ARTICLE 720

ARTICLE 712 responsabilité Exclusion de la Cataclysmes subrogation L'assureur peut stipuler Sauf convention contraire, qu'aucune reconnaissance de Dans l'assurance de l'assurance ne couvre pas les responsabilité, aucune personnes, l'assureur, après incendies directement occa- transaction intervenues en payement de la somme sionnés par les éruptions dehors de lui, ne lui seront assurée, ne peut être volcaniques, les trem- opposables. L'aveu de la subrogé aux droits du blements de terre et autres matérialité d'un fait ne peut contractant ou du bénéficiaire cataclysmes. être assimilé à la contre des tiers à raison du reconnaissance d'une sinistre. Paragraphe II responsabilité. Des assurances contre la ARTICLE 721 mortalité du bétail ARTICLE 717 Objet de l'assurance-vie Direction du procès

ARTICLE 713 Une personne peut Suspension Il peut être stipulé que assurer sa propre vie ou la l'assureur sera substitué à vie d'un tiers lorsque celui-ci En matière d'assurance l'assuré dans la direction du a donné son consentement contre la mortalité du bétail, procès. par écrit avec indication de la l'assurance suspendue pour Devant les juridictions somme assurée. non payement de la prime pénales l'assureur doit 88 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal

ARTICLE 722 2°) Les prénoms et aux héritiers ou ayants-droit Assurance sur la tête d'un nom du bénéficiaire s'il est au contractant si les primes tiers déterminé ; ont été payées pendant trois ans au moins. Sont interdites toutes 3°) L'événement ou le assurances en cas de décès terme rendant les sommes En cas de simple sur la tête d'un mineur âgé de assurées exigibles ; tentative, le contractant a le moins de 12 ans, d'un interdit, droit de révoquer l'attribution d'une personne placée dans 4°) Les conditions de la du bénéfice de l'assurance, une maison d'aliénés. La réduction si elle est admise même si l'auteur de cette nullité, prononcée à la par le contrat. tentative avait déjà accepté le demande du souscripteur de bénéfice de la stipulation faite la police ou du représentant ARTICLE 724 à son profit. de l'incapable, entraîne Forme de la police restitution intégrale des ARTICLE 727 primes payées et rend La police d'assurance sur Erreur sur l'âge l'assureur et le souscripteur la vie peut être à ordre ; elle passibles d'une amende de ne peut être au porteur. L'erreur sur l'âge de 50.000 a 250.000 francs pour l'assuré n'entraîne la nullité chaque assurance conclue ARTICLE 725 de l'assurance que lorsque sciemment en violation du Risques exclus, suicide l'âge véritable résulte d'une présent alinéa. déclaration faite régu- L'assurance en cas de lièrement aux services de L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'état-civil et se trouve en décès sur la tête d'un mineur l'assuré se donne la mort dehors des limites fixées pour âgé de plus de 12 ans, n'est volontairement. Toutefois, la conclusion des contrats par valablement conclue qu'avec l'assureur doit payer aux les tarifs de l'assureur. le consentement personnel ayants droits une somme de l'incapable et l'autorisation égale au montant de la Dans tout autre cas, si, de celui de ses parents qui réserve nonobstant toute par suite d'une erreur de ce est investi de la puissance convention contraire. genre, la p rime payée est paternelle, de son tuteur ou inférieure à celle qui aurait dû de son curateur. Toute Toute police contenant être acquittée, le capital ou la personne intéressée peut une clause par laquelle rente assuré est réduit en demander l'annulation du l'assureur s'engage à payer la proportion de la prime perçue contrat passé en violation de somme assurée, même en et de celle qui aurait cette disposition. cas de suicide volontaire et correspondu à l'âge véritable conscient de l'assuré ne peut de l'assuré. Si, au contraire, Sont valables les clauses produire effet que passé un par suite d'une erreur sur qui dans le contrat visé à délai de deux ans après la l'acte de l'assuré une prime l'alinéa 1 prévoient le conclusion du contrat. trop forte a été payée, remboursement des primes l'assureur est tenu de payées en exécution du La preuve du suicide de restituer sans intérêt la por- contrat. l'assuré incombe à l'assureur, tion de prime qu'il a perçue celle de l'inconscience de en trop.

ARTICLE 723 l'assuré au bénéficiaire de Mentions du contrat l'assurance. ARTICLE 728 Bénéficiaire de l'assurance Outre les mentions obliga- ARTICLE 726 toires dans tout contrat Meurtre de l'assuré par le Le capital ou la rente d'assurance, la police bénéficiaire assurée peuvent être d'assurance sur la vie doit payables, lors du décès de indiquer : Le contrat d'assurance l'assuré, à un ou plusieurs cesse d'avoir effet quand le bénéficiaires déterminés. 1°) Les prénoms, nom bénéficiaire a occasionné et date de naissance de celui volontairement la mort de Est considérée comme ou ceux sur la tête desquels l'assuré. faite au profit de bénéficiaires l'assurance a été contractée ; déterminés la stipulation par Le montant de la réserve laquelle le contractant attri- doit être versé par l'assureur bue le bénéfice de l'assu- 89 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal rance soit à ses enfants et bénéficiaire déterminé avenant soit par endos- descendants, nés ou à naître, devient irrévocable par sement à titre de garantie si soit à ses héritiers, sans qu'il l'acceptation expresse ou elle est à ordre soit par acte soit nécessaire d'inscrire tacite du bénéficiaire. authentique ou sous seing leurs noms dans la police ou privé enregistré, signifié à dans tout acte ultérieur Ce droit de révocation ne l'assureur. concernant l'attribution du peut être exercé après la capital assuré. mort du stipulant par ses ARTICLE 732 héritiers, qu'après l'exigibilité Droit direct du bénéficiaire Les enfants et de la somme assurée et au descendants, les héritiers du plus tôt trois mois après que Les sommes stipulées contractant ainsi désignés ont le bénéficiaire de l'assurance payables par décès de droit au bénéfice de a été mis en demeure par l'assuré à un bénéficiaire l'assurance en proportion de acte extrajudiciaire d'avoir à déterminé ou à ses héritiers leurs parts héréditaires. Ils déclarer s'il accepte. ne font pas partie de la conservent ce droit en cas de succession de l'assure. Le renonciation à sa succession. L'acceptation par le bénéficiaire, quelles que bénéficiaire de la stipulation soient la forme et la date de L'assurance faite au profit faite à son profit ou la sa désignation, est réputé y du conjoint de l'assuré doit révocation de cette stipulation avoir eu seul droit à partir du indiquer le nom du n'est opposable à l'assureur jour du contrat, même si son bénéficiaire. L'acceptation de que lorsqu'il en a eu acceptation est postérieure à celui-ci ne peut intervenir connaissance. la mort de l'assuré. qu'au décès du souscripteur. L'assureur doit alors requérir L'attribution à titre gratuit Les sommes payables au l'acceptation du bénéficiaire. du bénéfice d'une assurance décès de l'assuré à un Le capital souscrit revient aux sur la vie à une personne bénéficiaire déterminé ne héritiers du souscripteur si le déterminée est présumée sont soumises ni aux règles bénéficiaire n'a pas la qualité faite sous la condition de du rapport à succession ni à du conjoint survivant ou s'il l'existence du bénéficiaire à celles de la réduction pour refuse le bénéfice de l'époque de l'exigibilité du atteinte à la réserve des l'assurance. capital ou de la rente héritiers de l'assuré. assurée, à moins que le

ARTICLE 729 contraire ne résulte des Ces règles ne s'appliquent Bénéficiaire indéterminé ou termes de la stipulation. pas non plus aux sommes substitué versées par l'assuré à titre de

ARTICLE 731 prime, à moins que celles-ci En l'absence de désigna- Transmission du bénéfice n'aient été manifestement tion déterminé dans la police de l'assurance exagérées eu égard à ses ou à défaut d'acceptation par facultés. le bénéficiaire désigné, le Le consentement de souscripteur de la police a le l'assuré doit, à peine de Le capital assuré au profit droit de désigner un nullité, être donné par écrit d'un bénéficiaire déterminé bénéficiaire ou de substituer pour toute cession ou ne peut être réclamer par les un bénéficiaire à un autre. constitution de gage et pour créanciers de l'assuré. Ces tout transfert de bénéfice du derniers ont seulement droit Cette désignation ou cette contrat souscrit sur sa tête au remboursement des substitution se fait, soit par par un tiers. primes dans le cas prévu à testament, soit entre vifs par l'alinéa précédent, s'il y a voie d'avenant ou par Si la police d'assurance fraude de leurs droits. signification à l'assureur ou, sur la vie est à ordre, elle se quand la police est à ordre, transmet par endossement. ARTICLE 733 par voie d'endossement. L'endossement doit à peine Droits des héritiers du de nullité être daté, indiquer souscripteur

ARTICLE 730 le nom du bénéficiaire de Acceptation du bénéficiaire l'endossement et être signé Lorsque l'assurance en de l'endosseur. cas de décès a été conclue La stipulation en vertu de sans désignation d'un bénéfi- laquelle le bénéfice de La police d'assurance peut ciaire le capital fait partie de l'assurance est attribué à un être donnée en gage, soit par 90 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal la succession du souscrip- constitue pas un avantage somme égale à la réserve de teur. matrimonial. son contrat à la date de la résiliation. Cette réserve est

ARTICLE 734 ARTICLE 738 diminuée de 1 pour cent au Droit du bénéficiaire Payement des primes maximum de la somme acceptant primitivement assurée. Tout intéressé peut se Tout bénéficiaire peut, substituer au contractant pour Quand l'assurance a été après avoir accepté la payer les primes. souscrite pour partie, stipulation faite à son profit et moyennant le payement si la cessibilité de son droit a L'assureur n'a pas d'action d'une prime unique, la partie été expressément prévue ou pour exiger le paiement des de l'assurance qui correspond avec le consentement du primes. Le défaut de à cette prime demeure en souscripteur, transmettre lui- payement d'une prime n'a vigueur, nonobstant le défaut même le bénéfice du contrat pour sanction après de payement des primes soit dans les formes de la l'accomplissement des périodiques. cession de créance, soit, si la formalités prévues par l'article police est à ordre, par 686 que la résiliation pure et ARTICLE 740 endossement. simple de l'assurance ou la Rachat de la police réduction de ses effets.

ARTICLE 735 Sauf dans le cas de force Assurance réciproque des ARTICLE 739 majeure constaté par décret, époux Réduction du capital le rachat sur la demande de l'assuré est obligatoire. Les époux peuvent Dans les contrats contracter une assurance d'assurance en cas de décès Des avances peuvent être réciproque sur la tête de faits pour la durée entière de faites par l'assureur à chacun d'eux par un seul et la vie de l'assuré, sans l'assuré. même acte. condition de survie, et dans tous les contrats où les

ARTICLE 736 sommes ou rentes assurées Le prix du rachat, le Assurance contractée par sont payables après un nombre de primes à payer un époux commun en certain nombre d'années, le avant que le rachat ou les faveur de l'autre défaut de paiement ne peut avances puissent être avoir pour effet que la demandés, doivent être Le bénéfice de l'assurance réduction du capital ou de la déterminés par un règlement contractée par un époux rente assurée, nonobstant général de l'assureur, sur avis commun en biens en faveur toute convention contraire du Ministre des Finances. Ce de son conjoint constitue un pourvu qu'il ait été payé au règlement ne peut être propre pour celui-ci. moins trois primes annuelles. modifié que par des règlements généraux Aucune récompense n'est Les conditions de la postérieurs soumis au même due à la communauté en réduction doivent être avis. raison des primes payées par indiquées dans la police de elle, sauf dans les cas manière que l'assuré puisse à Les dispositions du spécifiés à l'article 732, alinéa toute époque connaître la règlement général ne peuvent 3. somme à laquelle l'assurance être modifiées par une sera réduite en cas de convention particulière.

ARTICLE 737 cessation du paiement des Faillite de l'époux primes. Les conditions du rachat bénéficiaire de l'assurance doivent être indiquées dans la L'assurance réduite ne police de manière que En cas de faillite ou de peut être inférieure à celle l'assuré puisse à toute liquidation judiciaire du mari, que l'assuré obtiendrait en époque connaître la somme à le bénéfice de l'assurance appliquant comme prime laquelle il a droit. n'est pas considéré comme unique à la souscription d'une ayant été acquis avec des assurance de même nature, deniers provenant de et, conformément aux tarifs l'exercice du commerce; il ne d'inventaire en vigueur lors de l'assurance primitive, une 91 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal

ARTICLE 741 d'une dette de jeu ou d'un ARTICLE 748 Exceptions au rachat et à la pari. Nullité du contrat réduction Il est interdit de déposer Le contrat est nul si la Les assurances tem- des enjeux à l'avance. rente est constituée sur la poraires en cas de décès ne tête d'une personne décédée donnent lieu ni la réduction ni L'action est également au tour du contrat ou atteinte au rachat. Ne comportent pas refusée à toute personne qui d'une maladie dont elle meurt le rachat les assurances de consent des prêts d'argent en dans les trois mois. capitaux de survie et de rente vue d'un jeu ou d'un pari. de survie, les assurances ARTICLE 749 sans contre-assurance. ARTICLE 745 Résiliation du contrat Dispositions particulières

ARTICLE 742 Le défaut de paiement des Bénéficiaire apparent L'exception de jeu ou de arrérages échus autorise le pari ne peut être opposée au crédirentier à demander la En cas de désignation gagnant lorsque la conven- résiliation du contrat, en d'un bénéficiaire par tion est relative à une loterie gardant les versements déjà testament, le paiement des ou un pari régulièrement faits. sommes assurées fait à celui autorisé. qui, sans cette désignation, y ARTICLE 750 aurait eu droit est libératoire Les dispositions de cette Rachat de la rente pour l'assureur de bonne foi. section ne s'appliquent pas aux marchés à terme en Les parties au contrat

ARTICLE 743 bourse et ne font pas peuvent à tout moment Faillite de l'assureur obstacle à la règle de demander en justice la l'inopposabilité des excep- conversion du bail à En cas de faillite de tions en matière d'effets de nourriture en rente viagère. l'assureur, la créance de commerce. chacun des bénéficiaires des Le débirentier ne peut se contrats en cours est arrêtée, SECTION Il libérer du paiement de la au jour du jugement de LES CONTRATS VIAGERS rente, en versant ou en déclaration de faillite, à une remboursant un capital, somme égale à la réserve de ARTICLE 746 même s'il renonce à la chaque contrat, calculée sans répétition des arrérages aucune majoration sur les La constitution de rente antérieurs. bases techniques du tarif des viagère est l'engagement que primes en vigueur lors de la prend une personne, le ARTICLE 751 conclusion du contrat. débirentier, de verser une Dernier arrérage rente annuelle payable CHAPITRE Il pendant la vie du créancier, A l'extinction du contrat, la LES CONTRATS le crédirentier. rente est acquise aux ALEATOIRES héritiers du crédirentier dans

ARTICLE 747 la proportion du nombre de SECTION PREMIERE Modalités jours où celui-ci Vécu. LE JEU ET LE PARI La rente peut être ARTICLE 752

ARTICLE 744 constituée, à titre onéreux ou Bail à nourriture gratuit, Pour la durée de la La loi n'accorde aucune vie du crédirentier ou d'un Le bail à nourriture est action au gagnant pour le tiers, d'une seule ou de l'engagement que prend à paiement d'une dette de jeu plusieurs personnes. Dans ce titre onéreux une personne, le ou d'un pari ainsi que pour les dernier cas, sauf convention débirentier, d'assurer à une reconnaissances de dettes contraire, à la totalité de la autre, le débirentier, son souscrites par les parties. rente. entretien complet, sa vie durant. Le perdant ne peut répéter les sommes qu'il a versées spontanément en exécution 92 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal

ARTICLE 753 CHAPITRE PREMIER Validité du contrat ARTICLE 760 LA SOCIETE CIVILE Effets Le bail à nourriture n'en ARTICLE 765 est pas moins valable si le La transaction emporte la Domaine d'application crédirentier décède dans les renonciation définitive des trois mois de la conclusion du parties aux prétentions Les dispositions de ce contrat. qu'elles avaient formulées. chapitre s'appliquent aux seules sociétés civiles.

ARTICLE 754 La transaction est Résiliation déclarative des droits ARTICLE 766 antérieurement contestés. Définition L'inexécution de ses obligations par le débirentier SECTION IV La société civile est le entraîne la résiliation du LA CESSION DES DROITS contrat par lequel deux ou contrat dans les conditions LITIGIEUX plusieurs personnes mettent prévues par l'article 749. en commun des apports et

ARTICLE 761 constituent une personne

ARTICLE 755 Définition morale pour les exploiter et Conversion en rente se partager les profits ou les viagère La cession des droits pertes qui résulteront de cette litigieux est le contrat par activité. Les parties du contrat lequel un plaideur, après peuvent à tout moment échange des conclusions, Elle se caractérise par la demander en justice la con- cède son droit à un tiers. non-exigence d'un écrit version du bail à nourriture en comme condition de sa rente viagère. ARTICLE 762 validité. Retrait SECTION III SECTION PREMIERE LA TRANSACTION Le plaideur contre lequel a CONDITIONS DE VALIDITE été cédé le droit litigieux peut

ARTICLE 756 se substituer au cessionnaire, ARTICLE 767 Définition en lui remboursant le prix de Consentement la cession, les frais du contrat La transaction est le et les intérêts légaux à La société suppose la contrat par lequel les parties compter du jour où le prix a volonté des parties de mettent fin à une contestation été payé. constituer le fonds social et par les concessions de participer, dans un intérêt mutuelles. LIVRE SIXIEME commun, à l'activité de la LES CONTRATS société.

ARTICLE 757 GENERATEURS DE Capacité PERSONNES MORALES La société ne doit pas être fictive. Pour transiger, il faut avoir ARTICLE 763 la capacité de disposer des Enumération ARTICLE 768 droits compris dans la Apports transaction. La société et l'association donnent naissance à une Les apports sont faits en

ARTICLE 758 personne morale dans les biens ou en industrie. Preuve conditions déterminées ci- après. L'apport en biens peut être Quelle que soit l'impor- fait soit en propriété, soit en tance du litige, la transaction ARTICLE 764 jouissance. ne peut être prouvée que par Distinction un écrit. La société se distingue de

ARTICLE 759 l'association par son but Erreur de droit lucratif. La transaction ne peut être attaquée pour erreur de droit. 93 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal

ARTICLE 769 SECTION Il intérêts moratoires du jour où Participation obligatoire FONCTIONNEMENT ces deniers auraient dû être des associés aux bénéfices versés. Dans les autres cas et aux pertes Paragraphe Premier le juge fixera lui-même le Les associés montant de l'indemnité. Toute convention ou clause du contrat qui don- ARTICLE 773 ARTICLE 778 nerait à l'un des associés la Associés Intangibilité de l'apport totalité des bénéfices est nulle et entraîne la nullité de Le contrat donne aux L'associé ne peut en la société. parties la qualité d'associé. aucune façon reprendre tout ou partie de son apport. Il en est de même de la Cette qualité est consa- clause ou de la convention crée par l'utilisation d'une ou ARTICLE 779 qui l'exonérerait totalement de plusieurs parts sociales. Imputation des paiements de sa participation aux en cas de dette commune pertes. ARTICLE 774 Obligation de réaliser leur L'associé qui reçoit La clause d'exonération apport paiement d'une personne qui partielle des pertes est est également débitrice de la valable. L'associé doit réaliser son société doit imputer les apport dans les conditions sommes reçues proportion- Elle ne peut cependant prévues par le contrat. nellement au montant de être opposée aux créanciers chaque créance, sous de la société. ARTICLE 775 réserve des règles spéciales Apport en nature d'imputation des paiements.

ARTICLE 770 Lorsque l'apport est fait en ARTICLE 780 Preuve du contrat nature, l'associé est tenu à Droit aux bénéfices Le contrat de société se garantie envers la société prouve librement. dans les mêmes conditions Le contrat de société qu'un vendeur. détermine la part de chaque S'il est constaté par écrit, associé dans les bénéfices. l'acte doit être enregistré Il supporte les risques dans le mois de sa dans les mêmes conditions ARTICLE 781 conclusion. du droit commun. Répartition laissée à l'arbitrage d'un tiers

ARTICLE 771 ARTICLE 776 Nullité Apport en industrie Si les associés sont convenus de s'en rapporter à Tout contrat conclu L'apporteur en industrie ne l'un d'eux ou à un tiers pour la contrairement aux précé- doit à la société que l'activité répartition des bénéfices, le dentes dispositions ou aux objet de son apport. Mais, règlement ne peut être règles générales de formation sauf clause contraire, il lui attaqué. des contrats est nul. Sa doit intégralement toute cette nullité entraîne celle de la activité. ARTICLE 782 société. Distribution des bénéfices

Article 777 Toutefois, la nullité de la Retard dans la réalisation Les bénéfices doivent être société ne peut être opposée de l'apport distribués en tout ou en partie aux tiers par les associés. au moins une fois l'an. lis L'associé qui n'a pas doivent être réels. réalisé son apport à l'époque

ARTICLE 772 fixée par le contrat répond du Le bénéfice est réel Effet de la nullité préjudice causé à la société lorsque la valeur de l'actif La nullité de la société n'a par son retard. social est supérieur à celle du pas d'effet rétroactif. Elle capital social formé de tous n'opère la dissolution de la Si l'apport consiste en une les apports en biens. Dans le société que du jour où elle est somme d'argent, il devient de cas contraire, il y a perte. déclarée. plein droit débiteur des 94 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal

ARTICLE 783 La majorité se calcule actes contraires a l'intérêt de Distribution de bénéfices conformément aux disposi- la société. fictifs tions de l'article 796.

ARTICLE 793 Les sommes distribuées à ARTICLE 788 Droit de démission un associé alors qu'il y a Preuve de la cession perte peuvent toujours être Les gérants ne peuvent se répétées à titre de bénéfices La cession se prouve démettre de leurs fonctions fictifs. librement entre les parties. que pour un motif légitime. Ils ne doivent pas abuser de ce

ARTICLE 784 ARTICLE 789 droit. Participation aux pertes Opposabilité de la cession

ARTICLE 794 Le contrat de société Cependant, la cession Pouvoir des gérants détermine la participation de n'est opposable aux tiers que chaque associé aux pertes. si elle satisfait aux conditions Les gérants ont tous générales de forme de la pouvoirs pour agir au nom de

ARTICLE 785 cession de créance. la société, dès lors qu'il s'agit Répartition des pertes entre d'un acte de gestion sociale. les associés Paragraphe II Administration de la société Toute limitation con- Dans le silence du contrat, tractuelle des pouvoirs des la répartition des pertes entre ARTICLE 790 gérants est sans effet à les associés se fait dans les Gérance l'égard des tiers. mêmes proportions que celle des bénéfices. Le contrat peut confier ARTICLE 795 l'administration de la société Responsabilité des gérants

ARTICLE 786 à un ou plusieurs gérants, Répartition des pertes par associés ou non associés, Les gérants sont rapport aux tiers salariés ou gratuits. responsables de leurs fautes conformément aux règles du Lorsque l'actif social ne ARTICLE 791 droit commun envers la permet pas d'acquitter Désignation des gérants société et les tiers. intégralement les dettes de la société, les créanciers ont, Les gérants sont nommés ARTICLE 796 quelles que soient les par les associés soit dans le Administration par les dispositions du contrat, une contrat, soit dans un acte associés action contre les associés postérieur, pour un temps tenus chacun conjointement limité ou sans limitation de Les associés considérés du passif social pour une durée. comme cogérants ont un somme et part égales, sans pouvoir légal pour administrer qu'il soit tenu compte de En l'absence de la société. Toutefois, les l'importance et de la nature dispositions contractuelles, ils décisions prises à la majorité de leur apport. peuvent être désignés suivant s'imposent à la minorité. La les usages. majorité ne peut cependant

ARTICLE 787 remettre en cause un acte Cessibilité de la part A défaut d'usage, la définitivement conclu par un sociale société est administrée par ou plusieurs associés. les associés considérés alors La part sociale est un droit comme cogérants. La majorité se calcule mobilier qui peut être cédé : d'après le nombre des

ARTICLE 792 associés. - à un tiers à la majorité Révocation des trois quarts ; La responsabilité des Les gérants ne sont associés est la même que - à un associé à la révocables que pour cause celle qui pèse sur les gérants. majorité absolue. légitime. Le juge apprécie, le cas échéant, s'ils ont sciemment accompli des 95 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal

ARTICLE 797 ARTICLE 801 entraînent là dissolution de la Responsabilité des Disparition de l'objet société. associés non gérants La société est dissoute de ARTICLE 806 Quel que soit le mode de plein droit lorsque l'objet pour Volonté des associés gestion de la société, chaque lequel elle a été constituée a associé est responsable des disparu ou lorsqu'il a été La volonté unanime des dommages causés par sa déclaré illicite par la loi. associés met fin à la société. faute, sans pouvoir Pour que la dissolution soit compenser le préjudice causé ARTICLE 802 acquise, il faut que la volonté de ce chef avec les profits Réunion des parts soit exprimée de la même qu'il aurait pu procurer à la façon que pour la constitution société par son industrie dans Lorsque les parts sociales de la société. d'autres affaires. sont réunies entre les mains d'un seul associé, la société ARTICLE 807 SECTION III est dissoute de plein droit. Volonté d'un seul associé DISSOLUTION

ARTICLE 803 Lorsque la société est à

ARTICLE 798 Mort d'un associé durée illimitée, la volonté d'un Société à durée limitée seul des associés peut mettre La mort d'un associé fin à la société, à condition A l'expiration du temps entraîne la dissolution de la qu'il n'abuse pas de son droit. fixé pour sa durée, la société. dissolution de la société se ARTICLE 808 produit de plein droit, a moins ARTICLE 804 Dissolution judiciaire que son existence n'ait été Continuation de la société prorogée par une décision Tout associé peut prise soit à l'unanimité soit à Il peut être stipulé qu'en demander en justice la une majorité qui, fixée lors de cas de mort d'un associé, la dissolution de la société, la conclusion du contrat de société continuera avec les lorsqu'un associé en société, ne pourra toutefois survivants. manquant à ses obligations a être inférieure aux deux tiers mis en péril les intérêts de la des associés. Il peut être également société. stipulé que la société Dans chaque cas, la continuera entre les ARTICLE 809 prorogation doit être faite survivants et les héritiers de Perte du capital social comme l'a été le contrat lui- l'associé prédécédé appelés même. globalement. La société est dissoute de plein droit lorsqu'elle a perdu

ARTICLE 799 L'un ou plusieurs d'entre totalement son capital. Réalisation de l'objet eux peuvent être spécialement désignés pour Elle peut être dissoute à la La société créée pour une remplacer le défunt dans la majorité des deux tiers opération déterminée prend société. Les héritiers lorsque la société a perdu les fin par l'achèvement de cette recevront une indemnité trois quarts de son capital. opération. établie forfaitairement par le contrat ou déterminée par le ARTICLE 810

ARTICLE 800 juge de manière à rétablir Liquidation Perte de l'apport l'égalité en valeur des parts successorales. La société doit être La société est dissoute par liquidée suivant les règles la perte de la chose promise ARTICLE 805 fixées par le contrat. en apport. Causes de dissolution tenant à la personne d'un En l'absence de Au contraire, la perte de la associé stipulations, la liquidation se chose déjà apportée fait proportionnellement aux n'entraîne pas dissolution de Sauf clause contraire, apports. la société. l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé Cependant, lorsque la société est nulle pour illicéité 96 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal de son objet ou de sa cause, SECTION Il sa liquidation s'opère néces- CONSTITUTION DE LA ARTICLE 810-6 sairement suivant les règles SOCIETE CIVILE de l'équité. PROFESSIONNELLE Le capital social est divisé en parts égales. CHAPITRE PREMIER BIS ARTICLE 810-3 La répartition des parts (Loi n° 98-19 du 26 Mars Les sociétés civiles sociales est mentionnée dans 1998) professionnelles sont les statuts compte tenu des librement constituées confor- apports en numéraires et de LES SOCIETES CIVILES mément aux lois et l'évaluation faite des apports PROFESSIONNELLES règlements. Elles établissent en nature. par écrit leurs statuts qui

ARTICLE 810-1 fixent librement la durée de la Les parts sociales doivent société qui ne peut excéder être souscrites en totalité par Il peut être constitué entre 99 ans. les associés avant la des personnes physique, signature des statuts. exerçant une même profes- ARTICLE 810-4 sion libérale ou exploitant un Celles qui représentent office public ou ministériel, La raison sociale de la des apports en nature doivent une société civile profession- société civile professionnelle être libérées intégralement nelle qui jouit de la person- est constituée par les noms, dès la constitution de la nalité morale. qualifications et titres société. professionnels de tous les La société civile profes- associés ou des noms, SECTION III sionnelle a pour objet qualifications et titres profes- FONCTIONNEMENT DE LA l'exercice en commun de la sionnels de l'un ou plusieurs SOCIETE CIVLLE profession de ses membres, d'entre eux suivi des mots "et PROFESSIONNELLE nonobstant toute disposition autres". législative ou réglementaire ARTICLE 810-7 réservant aux personnes Elle doit figurer dans tous physiques l'exercice de cette les documents et corres- Tous les associés sont profession. pondances de la société avec gérants, sauf disposition la mention "Société civile contraire des statuts qui

ARTICLE 810-2 professionnelle", en carac- peuvent désigner un ou tères lisibles, suivie de la plusieurs gérants parmi les Peuvent constituer entre profession de ses membres. associés. elles une société civile professionnelle, les person- Le nom d'un ou de Les statuts déterminent nes qui, préalablement à la plusieurs anciens associés les conditions de nomination, constitution de la société, peut être conservé dans la et de révocation des gérants, exerçaient régulièrement la raison sociale à condition leurs pouvoirs et la durée de profession à la date d'entrée d'être précédé du mot leur mandat. en vigueur de la présente Loi, "anciennement" et qu'il existe, ainsi que celles qui, au nombre des associés, une Les gérants sont réunissant toutes les personne qui ait exercé la responsables, individuel- conditions exigées par les lois profession, au sein de la lement ou solidairement selon et règlements, ont vocation à société, avec l'ancien associé les cas, envers la société ou l'exercer. dont le nom serait maintenu. envers les tiers, soit des infractions aux lois et Tout associé ne peut être ARTICLE 810-5 règlements, soit de la membre que d'une seule violation des statuts, soit des société civile professionnelle Les associés doivent fautes commises dans leur et ne peut exercer la même consacrer à la société toute gestion. profession à titre individuel. leur activité professionnelle et s'informe mutuellement de ARTICLE 810-8 cette activité sans que l'on puisse leur opposer la Chaque associé dispose violation de secret d'une seule voix quel que soit professionnel. 97 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal le nombre de parts sociales est solidairement respon- Si la société civile qu'il détient. sable avec lui des consé- professionnelle refuse de quences dommageables de donner son consentement à Les statuts de la société ces actes. la transmission ou à la civile professionnelle déter- cession des parts sociales, minent les modes de con- La société civile les autres associés sont sultation des associés, les professionnelle ou les tenus, dans un délai de six conditions dans lesquelles ils associés doivent contracter mois à compter de ce refus, sont informés des affaires une assurance de respon- d'acquérir ou de faire acquérir sociales ainsi que les règles sabilité civile professionnelle. lesdites parts sociales. de quorum et de majorité exigées pour la validité des ARTICLE 810-10 SECTION IV décisions. DISPOSITIONS DIVERSES Tout associé peut se Les rémunérations de retirer de la société civile ARTICLE 810-13 toute nature, versées en professionnelle, soit qu'il cède contrepartie de l'activité ses parts sociales, soit que la Sauf disposition contraire professionnelle des associés société lui rembourse la des statuts, la société civile constituent des recettes de la valeur desdites parts. professionnelle n'est pas société et sont perçues par dissoute par le décès, celle-ci. En cas de retrait d'un l'incapacité ou le retrait d'un associé, la société civile associé pour toute autre Sauf dispositions con- professionnelle est soumise cause. Elle n'est pas dissoute traires des statuts ou des aux modifications d'inscription non plus lorsqu'un associé textes régissant la société et le cessionnaire des parts est frappé d'une interdiction civile professionnelle et sociales à la procédure définitive d'exercer sa déterminant les modalités de d'agrément prévue par les profession. répartition des bénéfices, lois et règlements applicables chaque associé a droit à la à chaque profession. La société civile profes- même part dans les sionnelle est dissoute de bénéfices. ARTICLE 810-11 plein droit s'il ne subsiste qu'un seul associé.

ARTICLE 810-9 Les parts sociales sont librement cessibles entre En cas de décès, les Les associés répondent associés. ayants droits de l'associé solidairement et indéfiniment décédé n'acquièrent pas la des dettes sociales à l'égard Elles ne peuvent être qualité d'associés et ne des tiers. transmises ou cédées qu'à peuvent exercer aucun droit des personnes exerçant la dans la société civile Cependant les statuts même profession. professionnelle. lis conser- peuvent stipuler que, dans les vent cependant leur vocation rapports entre associés, La décision de transmis- à participer au partage des chacun de ceux-ci est tenu sion ou de cession des parts bénéfices. des dettes sociales dans la sociales doit être notifiée à la proportion qu'ils déterminent. société civile professionnelle Toutefois, ils ont la faculté et à chacun des associés. de céder les parts sociales de Les créanciers ne peuvent l'associé décédé à l'un des poursuivre le paiement des ARTICLE 810-12 associés par préférence à un dettes sociales contre un autre ou dans les conditions associé, qu'après avoir Les statuts de chaque prévues à l'article 810-12. vainement mis en demeure la société civile professionnelle société civile professionnelle déterminent les conditions de ARTICLE 810-14 et à la condition de la mettre transmission et de cession en cause. des parts sociales, les Les statuts de chaque majorités requises et les société civile professionnelle Chaque associé répond délais dans lesquels ces peuvent prévoir la perte de la sur l'ensemble de son opérations doivent être qualité d'associé ; en cas de patrimoine, des actes profes- exécutées. condamnation pénale défini- sionnels qu'il accomplit. La tive ou en cas d'interdiction société civile professionnelle 98 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal d'exercice temporaire de la préalable et de l'enregis- s'appliquent aux associations profession. trement de cette déclaration. régies par des textes spéciaux que dans la mesure L'associé frappé d'une L'autorité administrative où elles ne sont pas interdiction définitive d'exer- compétente ne peut refuser contraires à ces textes. cer la profession perd, au jour l'enregistrement que pour des de cette interdiction, la qualité motifs de légalité et SECTION PREMIERE d'associé. notamment : LE CONTRAT D'ASSOCIATION L'associé déchu de sa - Si les statuts ne sont qualité d'associé cesse pas conformes aux disposi- ARTICLE 813 immédiatement d'exercer ses tions de l'article 814 ci-après ; Formation du contrat fonctions au sein de la société. Il ne peut plus - Si l'objet de Les règles générales sur assister aux assemblées l'association est illicite ou s'il la formation du contrat générales de la société et résulte de présomptions s'appliquent à l'association. percevra ses apports, selon graves et concordantes que des modalités définies par sa constitution est en fait ARTICLE 814 l'assemblée générale de la destinée à porter atteinte à Statuts, objet social société. l'ordre public ; (Loi n° 68-08 du 26 mars

ARTICLE 810-15 - Si l'association 1968) constitue en fait la reconduc- Les statuts de la société tion d'une association Les statuts doivent prévoir civile professionnelle peuvent dissoute par l'autorité le nom et l'objet de prévoir les conditions de judiciaire ou par le pouvoir l'association, le siège de son dissolution ou de prorogation exécutif dans les conditions établissement, les conditions de la société. prévues par l'article 816 ci- dans lesquelles se réuniront après. l'assemblée générale et le En cas de dissolution de la conseil d'administration, les société civile professionnelle, Le refus d'enregistrement noms, adresse, nationalité et chaque associé recouvre son doit être motivé; il peut faire profession des membres droit à exercer individuel- l'objet du recours pour excès fondateurs. lement sa profession dans le de pouvoir devant la Cour cadre des lois et règlements suprême. L'objet de l'association doit régissant la profession. être définie avec précision et Les associations étran- concerner une seule activité CHAPITRE Il gères sont soumises à auto- ou des activités étroitement L'ASSOCIATION risation préalable, conformé- connexes; en particulier, les ment à la section III ci-après. associations autres que les

ARTICLE 811 partis politiques légalement Définition Toutefois, les associations constitués ou les grou- d'étudiants de l'enseignement pements qui leur sont L'association est le contrat supérieur à caractère rattachés ne peuvent avoir un par lequel deux ou plusieurs corporatif, confessionnel, objet politique et doivent personnes mettent en com- sportif, culturel ou éducatif ne interdire toute activité mun leur activité, et au sont pas regardées comme politique. besoin, certains biens, dans des associations étrangères, un but déterminé autre que le quelle que soit la nationalité "Est interdite pour partage de bénéfices. de leurs membres, sous l'admission dans l'associa- réserve qu'elles soient tion, toute discrimination

ARTICLE 812 ouvertes aux étudiants de fondée sur la race, le sexe, la Liberté d'association toute nationalité et que leurs religion sauf en ce qui statuts et leur activité soient concerne les associations à (Loi n° 68-08 du 26 mars caractère exclusivement conformes aux normes 1968) religieux, ou les opinions d'organisation et de fonction- nement fixées par décret. politiques, sauf en ce qui L'association se forme concerne les partis politiques librement sans aucune forma- ou les groupements qui leur Les dispositions du lité que celle de la déclaration présent chapitre ne 99 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal sont rattachées". (Loi n° 79- ARTICLE 817 les biens, meubles ou 02 du 4 janvier 1979). Liquidation immeubles nécessaires à son fonctionnement.

ARTICLE 815 Sous réserve des disposi- Démission tions législatives particulières, Elle ne peut acquérir à les biens de l'association titre gratuit que par libéralité Tout membre d'une dissoute sont dévolus ou d'un de ses membres. association formée pour une liquidés conformément aux durée indéterminée peut s'en statuts. ARTICLE 820 retirer à tout moment, après Association reconnue paiement des cotisations A défaut de disposition d'utilité publique échues et de celles de statutaire, il est pourvu à la l'année courante. liquidation des biens de Une association déclarée l'association dissoute par peut être reconnue d'utilité

ARTICLE 816 décision judiciaire prise soit à publique par décret. Elle peut Dissolution la requête de tout intéressé, bénéficier de subventions soit à la diligence du publiques et être autorisée à (Loi n° 68-08 du 26 mars ministère public. recevoir des dons et legs de 1968) toute personne. SECTION Il L'association est dissoute LA PERSONNALITE ARTICLE 821 par une décision unanime de MORALE DES ses membres ou suivant les ASSOCIATIONS Autres types d'associa- dispositions prévues dans les tions à but d'éducation statuts. ARTICLE 818 populaire et sportive et Déclaration des association à caractère Elle peut être dissoute par associations culturel et les associations de décision du tribunal dans le participation à l'effort de santé ressort duquel se trouve le Dès sa constitution, publique. siège social : l'association devra être déclarée par dépôt de ses (Lois n° 88-08 du 26 mars -Pour nullité du contrat; statuts auprès de l'autorité 1988 et n° 92–07 du 15 compétente. janvier 1992). - Pour mésentente entre les associés ; Les statuts sont déposés Les associations à but en double exemplaire. Il sera d'éducation populaire et - Pour méconnais- donné récépissé de ce dépôt sportive, les associations à sance grave ou répétée des aux déclarants. caractère culturel, ainsi que obligations prévues à l'article les associations de participa- 814 ci-dessus, que cette Les modifications sur- tion à l'effort de santé méconnaissance résulte des venues dans l'administration publique peuvent être statuts eux-mêmes ou de de l'association et celles qui soumises par décret à des l'activité réelle de l'associa- seraient apportées aux obligations particulières con- tion. Dans ce dernier cas statuts seront publiées dans cernant les modalités de cependant, le tribunal peut la même forme. déclaration et de leur simplement constater la enregistrement, le renouvel- nullité des clauses, délibéra- ARTICLE 819 lement obligatoire de la tions, actes ou décisions con- Capacité dès associations déclaration ainsi que les traires aux dites obligations ; clauses qui doivent être (Loi n° 68-08 du 26 mars insérées dans leurs statuts. - Ou si l'association 1968) poursuit en fait un but lucratif. Elles peuvent, même L'association dont les lorsqu'elles ne sont pas Les associations ne statuts ont été régulièrement reconnues d'utilité publique, peuvent être dissoutes par le déposés et dont la déclara- recevoir des subventions de pouvoir exécutif que dans les tion a été enregistrée pos- l'Etat ou des autres cas prévus par l'article 821 ci- sède la personnalité morale ; collectivités publiques. après ou par les lois elle peut recevoir les cotisa- particulières. tions de ses membres et Elles peuvent être acquérir à titre onéreux, tous dissoutes par décret en cas 100 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal d'infraction aux dispositions exercer son activité sans ARTICLE 826-1 prévues par les décrets visés autorisation préalable. Domaine de l'arbitrage ; à l'alinéa 1 er ou si leur conventions d'arbitrage organisation ne présente pas Les déclarations prévues de garanties techniques à l'article 818 lors de la Les conventions d'arbi- suffisantes par rapport au but constitution ou durant le trage sont le compromis et la assigné par les statuts. fonctionnement de l'associa- clause compromisoire. tion doivent être accompa- Ne peuvent participer, gnées, pour les associations Toutes personnes peuvent pendant un délai de cinq ans étrangères, de la liste de compromettre sur les droits à compter de la dissolution, à leurs membres et d'une de- dont elles ont la libre quelque titre que ce soit à la mande d'autorisation adres- disposition sur la base d'une direction d'une association sée à l'autorité compétente. convention d'arbitrage. d'éducation populaire et sportive ou d'une association Cette autorisation peut La clause compromissoire à caractère culturel, selon le être retirée à tout moment. est nulle et s'il n'est disposé cas, des individus ayant autrement par la loi. participé à quelque titre que ARTICLE 825 ce soit à la gestion d'orga- Capacité Toutefois, les com- nisations dissoutes par appli- merçants, ainsi que toute cation de l'alinéa précédent. L'association étrangère personne à l'occasion d'un autorisée a la capacité des contrat portant sur des

ARTICLE 822 associations déclarées. opérations commerciales, Sanctions peuvent recourir à la clause Elle peut être reconnue compromissoire. Sont frappés de nullité d'utilité publique. absolue tous actes entre vifs ARTICLE 826-2 ou à cause de mort, à titre ARTICLE 826 Domaine de l'arbitrage ; onéreux ou gratuit, apparents Sanction limite d'ordre public ou simulés, accomplis direc- tement ou par personne Les associations étran- On ne peut compromettre interposée qui ne respectent gères qui ne sont pas régu- sur les dons et legs pas les dispositions ci- lièrement autorisées ou les d'aliments, logements et dessus, relatives à la groupements constitués en vêtements, sur les sépara- capacité des associations. fraude des dispositions ci- tions d'entre mari et femme, dessus n'ont pas la person- divorces, questions d'état, et SECTION Ill nalité morale et doivent plus généralement dans DES ASSOCIATIONS cesser leur activité. toutes les matières qui ETRANGERES intéressent l'ordre public. Il est pourvu à la liquida-

ARTICLE 823 tion des biens du groupement ARTICLE 826-3 Définition par décision judiciaire prise Capacité à compromettre soit à la requête de tout des personnes morales de Sont associations étran- intéressé, soit à la diligence droit public gères, les associations et les du ministère public. groupements présentant les L'Etat et les personnes caractères d'une association, LIVRE SEPTIEME morales de droit public qui ont leur siège à l'étranger peuvent également recourir à ou qui, ayant leur siège au (Loi n° 98-30 du 14 Avril l'arbitrage, sauf pour les Sénégal, ont un conseil 1998) contestations touchant à d'administration composé en l'exercice de leurs préroga- majorité d'étrangers ou dont LES CONTRATS RELATIFS tives de puissance publique. le quart des membres est de AU REGLEMENT DES nationalité étrangère. LITIGES

ARTICLE 824 Autorisation préalable Aucune association étran- gère ne peut se former, ni 101 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal

ARTICLE 826-4 Institution permanente d'arbitrage L'arbitrage peut être organisé par une institution permanente dont les condi- tions de reconnaissance et de mise en place sont déter- minées par décret. 102