Loi nº 75-110 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention pour la Protection du Patrimoine Culturel et Naturel

::r.ov-.!.. ~~ tt.rt b r1>, toL JOUPJ-.JAL or.FrcmL DE LA i&PbBuQuE nu SENEGAL 102 LOI nº 75-106 du 20 décembre 1975 abrogeant et rempla~ant l'article 46 de l'ordonnanec n• 60-47 du 9 novembre 1960 portant stat\lt de la magistrature de la Répuhlique du Sénégal. L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 4 décembre 1975; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article u.ruque. - L'article 46 de l'ordonnance n • 60-47 du 9 novembre 1960 portant statut de la magistrature de la République du Sénégal est abrogé et remplacé par les dis positions suivantes : « Artide 46. - Tous les ans, avant le 15 aoüt, les chefs des juridictions d'appel soumettent, pour notation définitive, au premier président de la Cour supreme et au procurcur général pres ladite Cour, une notice concernant chacun des magistrats de leur ressort en activité, en congé administratif ou en congé de maladie de longue durée. « Cette notice contient une note chiffrée sur vingt, une aµpréciation circonstanciée et tous renseignements sur la va lcur professionnel1e et morale de chaque magistrat. « Chaque notice, éventuellement accompagnée d'un état des inspections dont le magistrat a été l'objet au cours de l'année, est transmise au garde des Sceaux, ministre de la Justice ». La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait a Dakar, le 20 décembre 1975. Léopold Sédar SENGHOR. Par 11:: Président de la République : l.e Premier Ministre, Abdou DIOUF. LOI n• 75-107 du 20 décembre 1975 portant exempüon des livres de musique de la taxe de staüsüque a l'importation L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 4 décembre 1975; Le Présiáeni de la République promulgue la loi dont la leneur suit: Article unique. - Sont exemptés de la taxe de statistique \ l'importation, les livres de musique (position tarifaire . ?X 49-04). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait a Dakar, le 20 décembre 1975. Léopold Sédar SENGHOR. Par !e Président de la Répub!ique ~e Premier Ministre, Abdou DIOUF. LOI nº 75-108 du 20 décembre 1975 rutorisant le Président de la Répuhlique a raüfier l' accord portant créaüon d'une grande commission mixte de co opéraüon sénégalo-mexicaine, signé a Dakar le 13 juil let 1975. ,'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séa11ce du jeudi 4 décembre 1975; .e Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. - Le Président de la République est autorisé ratifier l'accord portant création d'une grande commission 1ixte de coopération sénégalo-mexicaine, signé a Dakar le 3 juillet 1975. 22 janvier 1976 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait a Dakar, Je 20 décembre 1975. Léopold Sédar SENGHOR. Par le Président de la République : Le Premier Ministre, Abdou DIOUF. LOI nº 75-109 du 20 décemhre 1975 abrogeant et rempla~ant l' arücle 3 de la loi n º 68-27 du 5 aout 1968 portant statut des réfugiés L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séancc dt jeudi 4 décembre 1975; Le Président de la République promulgue la loi dont la tenew suit: Article unique. - L'article 3 de la loi n• 68-27 du 5 aoilt 196! portant statut des réfugiés est abrogé et remplacé par le: dispositions suivantes : « Article 3. - L'admission d'une personne au bénéñce dt statut de réfugié ou la constatation de la perte de ce béuéficE sont décidées par décret apres avis d'une commission pré:.idée par un magistrat et comprenant les représentants des MinisMre~ intéressés. Le représentant du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réíugiés assiste aux réunions de la commission en qualité d'observateur et peut etre entendu sur chaque affaire ». .¡ La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etal Fait a Dakar, le 20 décembre 1975. Léopold Sédar SENGHOR Par Je Président de la République Le Premier Ministre, Abdou DIOUF. LOI nº 75-110 du 20 décembre 1975 autorisant le Président de la Répuhlique a raüfier la conYen üon pour la protection du patrimoine mondial, culture} et naturel, acioptée a Faris ie io novembre i572. L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 4 décembre 1975; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. - Le Président de la République est autorisé a ratifier la convention pour la protection du patrimoine mondial, culture! et naturel, adoptée a Paris le 16 novem bre 1972. L-a présente loi sera exécu~e comme loi de l'Etat. Fait a Dakar, le 20 décembre 1975. Léopold Sédar SENGHOR. Par le Président de la République Le Premier Ministre, Abdou DIOUF. LOI nº 75-111 du 20 décembre 1975 autorisant le Président de la Répuhlique a approuver l'ac cord de coopération technique entre le Gouvemement de la Répuhlique du Sénégal et le Gouvemement des Etats Unis du Mexique, signé a Mexico le 21 mai 1975. L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 4 décembre 1975; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: