Loi n. 2022-17 du 23 mai 2022 relative au contenu local dans le secteur minier

Article 2. - Du champ d'application .

Article 6. - Des obligations liées au contenu local La présente loi s'applique à toutes les activités sur le dans le secteur minier territoire de la République du Sénégal, directement ou indirectement, liées : Les obligations liées au contenu local dans le secteur minier sont fixées par décret, notamment celles concer- à la prospection, à la recherche et à l'exploitation nant: des ressources minières; , le plan de contenu local des entreprises minières; au transport et au stockage des produits miniers; les assurances, réassurances et services financiel~ ; à la valorisation ainsi qu'à la·distribution des pro- la promotion et l'utilisation des biens et services duits miniers. . locaux; Tout contractant, sous-traitant, prestataire de services l'emploi local et la formation professionnelle ; . et fournisseur, participant aux activités minières, est soumis aux dispositions de la présente loi. les services intellectuels;

Article 3. - De la définition de contenu local la classification des activités minières ; Le contenu local dans le secteur des inines renvoie à le transfert de technologie, de compétences et de l'ensemble des mécanismes qui permettent le développe- la recherche-développement. ment du tissu industriel et commercial local, ainsi que Article 7. - Des sanctions du non-respect des coinpétences nationales, à partir de toute la chaîne des obligations liées au contenu local de valeur de l'industrie minière. Le non-respect des obligations liées au contenu local,

Article 4. - Des objectifs prévues dans la présente loi, expose, notamment, aux sanctions suivantes : La présente loi a pour objectif principal de promou- voir et de développer le contenu local dans le secteur la résiliation du contrat dans les conditions fixées minier. De manière spécifique, il s'agit notamment: par le Code minier; 04 juin 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 759 l'application des peines d'amende prévues par le l'Entente Intercommunautaire CADAK-CAR ; Code minier ; l'Agence pour la Propreté du Sénégal (APROSEN) pour les contractants, la non récupération du coût la Société pour la Propreté du S(négal (SOPROSEN) ; des activités concernées ; l'Unité de Coordination de la Gestion des déchets solides (UCG). pour les sous-traitants, foufIlisseurs et prestataires La dernière en date est l'Unité de Coordination de la Gestion de services, l'exclusion de la plateforme d'appel à con- des déchets solides (UCG) créée par arrêté n° 0\048 du 22 janvier currence et interdiction de conclure des marchés liés aux 2018 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 012551 du 17 novembre activités minières. 2011 pour accompagner les collectivités !.erritoriales dans la prise en charge de leurs compétences en matière de gestion des déchets.

Article 8. - Du Fonds d'appui au développement du contenu local A ce dispositif, est venu s'ajouter le Projet de Promotion de la Gestion intégrée et de l'Economie des Déchets solides (PROMOGED) Le Fonds d'appui au développement du contenu local créé par décret na 2021-831 du 22 juin 2021 chargé de renforcer créé par la loi nO 2019-04 du 1U février 2019 relative au la gouvernance en matière de gestion des déchets solides au Sénégal et d'améliorer les services de gestion des déchets solides. contenu local dans le secteur des hydrocarbures est élargi au secteur minier. Au regard des enjeux stratégiques notés cians le secteur des déchets et pour un meilleur sUÎvi de la professionna1isation de la Les modalités d'alimentation et de fonctionnement de gestion des déchets, il s'avère nécessaire de disposer d'une structure ce Fonds élargi au secteur minier sont fIxées par décret. forte avec un statut juridique ad<lpté pour un~ meilleure gestion des déchets.

Article 9. - Dispositions abrogatives l'ès lors, il est proposé la création d'une société anonyme, Les articles 85 et 109 de la loi n° 2016-32 du 08 dén(:nunée Société nationale de Gestion intégrée des Déchets novembre 2016 portant Code minier sont abrogés. (SONAGED S.A.) à laquelle seront transférés l'UCG et tous les projets et programmes publics de gestion intégrée des -déchets

Article 10. - Des modalités d'application solides. de la présente loi La SONAGED sent ainsi l'entité autonome chargée de la gestion des déchets avec une participation de l'Etat, ainsi que d'autres Les modalités d'application de la présente loi sont organismes publics à son capital. fIxées par décret. Ainsi, le présent projet de loi a pour objet d'autoriser l'Etat à La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. la création d'une société anonyme. Fait à Dakar, le 23 mai 2022. Telle est l'économie du présent projet de loi. Macky SALL L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du jeudi 05 mai 2022 ; Le Président de la Ré ubli ue romul e la loi dont la