Loi n° 2017-15 du 06 février 2017 portant création de la Chambre nationale de Commerce, d’Industrie et de Services du Sénégal (CCISN) et des Chambres régionales de Commerce, d’Industrie et de Services (CCIR)
صدر في 2017-02-06 · النص بتاريخ 2026-10-01
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عن هذا القانون
- اللغة
- French
- النوع
- قانون
- المنظمة
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- الدولة
- السنغال
- الموضوعات
- Agricultural and rural development
- الكلمات المفتاحية
- institution, business/industry/corporations, governance
- الفئات
- *
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النص
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Art. 2. Le siège de la Chambre nationale de Commerce, d’Industrie et de Services est situé à Dakar. Il peut être transféré, par décret, en tout autre lieu, si les circonstances l’exigent. Le siège des CCIR se situe au niveau des chefslieux de région.
Art. 3. La Chambre nationale de Commerce, d’Industrie et de Services du Sénégal est un établissement public à caractère professionnel, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id_article=11062 1/2 23/4/2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL Elle assure la représentation et la promotion des intérêts des opérateurs économiques du Sénégal, dans les secteurs du commerce, de l’industrie et des services.
Art. 4. Les statuts portant règles d’organisation et de fonctionnement de la Chambre nationale de Commerce, d’Industrie et de Services, ainsi que des chambres régionales de commerce, d’industrie et de services, sont fixés par décret.
Art. 5. La Chambre nationale de Commerce, d’Industrie et de Services du Sénégal bénéficie des ressources instituées par les lois et règlements en vigueur au Sénégal au profit des établissements publics consulaires.
Art. 6. Les droits et obligations mobiliers et immobiliers, anciennement dévolus aux Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture et à l’Union nationale des Chambres, sont transférés dans le patrimoine de la Chambre nationale de Commerce, d’Industrie et de Services du Sénégal. Le personnel affecté à l’exercice des missions des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, est transféré à la Chambre nationale de Commerce, d’Industrie et de Services du Sénégal.
Art. 7. La chambre nationale de Commerce, d’Industrie et de Services est placée sous la tutelle technique du Ministère chargé du commerce et sous la tutelle financière du Ministère chargé des finances.
Art. 8. A titre transitoire, les chambres consulaires existantes continuent de fonctionner, jusqu’à la mise en place des nouvelles assemblées consulaires, résultant de l’application de la présente loi et de ses décrets d’application.
Art. 9. Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi, notamment la loi n° 8908 du 17 janvier 1989 portant création des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture et de l’Union nationale des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture du Sénégal. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Dakar, le 06 février 2017. Macky SALL Par le Président de la République : Le Premier Ministre, Mahammed Boun Abdallah DIONNE http://www.jo.gouv.sn http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id_article=11062 2/2