Loi n°2014-21 du 7 mai 2014 portant création d’un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) dénommé Laboratoire national d’Analyses et de Contrôle (LANAC)

27/4/2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id article=10208 1/2 JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL Imprimer LOI Loi n°2014­21 du 7 mai 2014 Loi n°2014­21 du 7 mai 2014 portant création d’un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) dénommé Laboratoire national d’Analyses et de Contrôle (LANAC) EXPOSE DES MOTIFS Le laboratoire de la Direction du Commerce intérieur a été institué pour répondre au souci de veille et de contrôle de la qualité et de la sécurité des produits destinés à la consommation humaine et animale. A cet effet, le laboratoire effectue des analyses sur les produits fabriqués au Sénégal et les produits importés par rapport aux normes de qualité et de sécurité aptes à assurer la protection des consommateurs. Dans le contexte national et international actuel, marqué par la mondialisation des échanges et l’accroissement des exigences de qualité, de sécurité et de compétitivité des produits et services, la nécessité de se doter d’un laboratoire performant et crédible, apte d’une part à accompagner les entreprises dans leurs démarches qualité et d’autre part à assurer le service public de contrôle de la qualité et de sécurité des produits, s’avère cruciale. Cependant, le statut juridique actuel du laboratoire, qui correspond à un service administratif rattaché au Directeur du Commerce Intérieur, ne permet pas de mobiliser les ressources humaines et financières nécessaires au fonctionnement efficient du laboratoire et de relever les défis rappelés, ci­dessus. Il est en effet confronté à des difficultés liées à : la prise en charge de la maintenance ; l’entretien des locaux ; l’acquisition des réactifs, consommables et milieux de culture ; les coûts afférents à la démarche qualité. Pour tout ce qui précède, il est devenu impératif de réviser le statut du laboratoire, en l’érigeant en établissement public industriel et commercial. Cette réforme permettra au laboratoire : de se doter d’une autonomie financière et de gestion ; d’améliorer les ressources générées par les prestations offertes aux clients (entreprises, administrations, etc) ; de continuer à bénéficier de la coopération des partenaires techniques et financiers tels que l’Union Européenne et la Coopération belge qui ont contribué à doter le laboratoire d’un plateau technique moderne ; de bénéficier de la reconnaissance internationale de sa compétence technique à produire des résultats fiables et incontestables grâce à l’accréditation aux normes internationales notamment, la norme ISO­CEI­ 17025 fixant les exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais. Par ailleurs, l’Union Economique et Monétaire Ouest Africain (UEMOA), dans la mise en œuvre du Programme Qualité Afrique de l’Ouest a fortement recommandé aux états membres de confier les activités d’évaluation de la conformité (analyses, essais, certification, inspection, etc…) à des structures indépendantes dotées de la personnalité juridique et jouissant d’une autonomie financière. Le présent projet de la loi a ainsi pour objet d’autoriser la création de cet établissement public, conformément aux dispositions de la loi 90­07 du 26 juin 1990 relative à l’organisation, au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique. Telle est l’économie de la présente loi L’Assemblée nationale a adopté en sa séance du jeudi 24 avril 2014 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. ­ Est autorisé l’érection du Laboratoire de la Direction du Commerce Intérieur en Etablissement public à caractère industriel et commercial dénommé Laboratoire national d’analyses et de Contrôle (LANAC). Le Laboratoire national d’analyses et de Contrôle (LANAC) est régi par des dispositions de la loi n°90­07 du 26 juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique. Art. 2. ­ Le Laboratoire national d’analyses et de Contrôle est doté de la personnalité morale de droit public, de l’autorité financière et de gestion. Il est placé sous la tutelle financière du Ministère chargé des Finances et sous la tutelle technique du Ministère chargé du Commerce. Ar. 3. ­ Le Laboratoire National d’analyses et de Contrôle (LANAC) a pour mission le contrôle officiel de la qualité des produits alimentaires et non alimentaires aux stades de la production, de la commercialisation, de l’importation et de l’exportation. A ce titre, il est chargé notamment : 27/4/2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id article=10208 2/2 de réaliser les analyses microbiologiques et physico­chimiques dans le cadre du contrôle officiel et de l’autocontrôle exigé par la réglementation nationale en matière d’hygiène, de qualité et de sécurité des produits, en particulier des produits alimentaires destinés aux marchés nationaux, à l’importation, à l’exportation ou à la réexportation ; de répondre à toute demande d’expertise scientifique ou technique dans les domaines de sa compétence, en particulier de l’hygiène alimentaire et de la sécurité sanitaire des aliments du Ministère de tutelle ou d’autres institutions ; de proposer des programmes de formation et d’apporter un appui conseil ; d’appuyer les services compétents de la douane, de l’agriculture, de l’hydraulique, de la pêche et de l’élevage dans leur mission de contrôle officiel de la qualité des produits ; de contribuer à la performance des secteurs productifs nationaux en fournissant un service d’appui et de conseil technologique notamment par l’assistance en conseil sur le contrôle de la qualité des produits ; d’assurer, à la demande de l’Etat, des juridictions, de personnes morales de droit public ou de particuliers, les opérations d’expertises et d’analyses de tous produits et marchandises, conformément aux textes législatifs et règlementaires l’habitant à cet effet ; d’émettre un avis technique à l’occasion de l’élaboration et de la règlementation en matière de contrôle de la qualité, de métrologie et de répression des fraudes. Art. 4. ­ Les règles d’organisation et de fonctionnement du Laboratoire national d’Analyses et de Contrôle (LANAC) sont fixées par décret. Art. 5. ­ L’Etat met à la disposition du Laboratoire nationale d’Analyses et de Contrôle (LANAC) les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de sa mission. Art. 6. ­ Les biens meubles affectés par l’Etat à l’ancien Laboratoire de la Direction du Commerce Intérieur et nécessaires au nouvel établissement pour remplir les missions qui lui sont dévolues, lui sont transférés à titre gracieux. De même, le personnel du Laboratoire de la Direction du Commerce Intérieur est transféré au Laboratoire national d’Analyses et de Contrôle (LANAC). Art. 7. ­ Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Dakar, le 7 mai 2014 Par le Président de la République : Macky SALL. Le Premier Ministre, Aminata TOURE. http://www.jo.gouv.sn