Loi n° 2014-19 du 24 avril 2014 modifiant les articles 31, 92 et 95 de la loi nº2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales

~ IERO SPECIAL JOURNAL OFFICIEL DE LA R E P U B L I Q U E D U S E N E G.A L PARAISSANT LE SAMEDI DE CHAQUE SEMAINE ABONNEMENTSETANNONCES TARIF DES ABONNEMENTS ANNONCES ET AVIS DIVERS VOIE NORMALE VOIE AERIENNE Pour les abonnements et les an nonces s'adres- Six mois Un an . Six mois Un an La ligne .......................... 1.000 francs ser au directeur de l'lmprimerie Nationale a Senegal et autres Etats Rufisque. de la CEDEAO ....... 15 .000f 31.000f. Chaque annonce repetee ..... Moitie Les an nonces doivent etre remises al'lmprime- prix rie au ·plus lard le mardi. Elles sont payables Etranger : France, Zaire d'avance. R.C.A. Gabon, Maroc. (II n'est jamais compte moins de Algerie,Tunisie. 20.000f. 40.000f 10.000 francs pour les annonces). Toute demande de changementd'adresse ainsi Etranger : Autres Pays 23.000f 46.000f que les lettres demandant reponse devront etre Prix du numero ....... Annee courante 600 f Annee ant. 700f. accompagnees de la somme de 175 francs Par la poste : .......... Majoration de 130 f par numero Journal legalise ..... 900 f Par la poste - Compte bancaireB.I.C.I.S. n•9520790 630/81 LOI n° 2014-19 du 24 avril 2014 SOMMA RE modifiant les articles 31, 92 et 95 et de la loi n° 2013-10 du 28 decembre 2013 portant Code general des Collectivites locales PARTIE OFFICIELLE L'Assemblee nationale a adopte, en sa seance du mardi 15 avril 2014, LOIS Le President de la Republique promulgue la loi dont 2014 la teneur suit : 24 avril ........... Loi n° 2014-19 modifiant les articles 31, 92 et 95 et de la loi n° 2013-10 du 28 decembre Article unique. - Les alineas 3 des articles 31 et 92 2013 portant Code general des Collectivites et premier de !'article 95 de la loi n° 2013-10 du 28 locales ............................ .. ...................... ..... 611 decembre 2013 portant Code general des Collectivites locales sont remplaces par Jes dispositions suivantes : 24 avril. .......... Loi n°2014-20 portant fixation du capital social minimum de la Societe a responsabilite Article 31, alinea 3 : « Les membres du bureau, limitee (SARL) ........ .. .............................. ..... 612 en raison des responsabilites qui leur sont devolues, doivent savoir lire et ecrire ». Article 92, alinea 3 : « Les membres du bureau, en raison des responsabilites qui leur sont devolues, PARTIE OFFICIELLE doivent savoir lire et ecrire ». Article 95, alinea premier : « Le conseiJ municipal elit le maire et les adjoints parrni ses membres sachant LOIS lire et ecrire ». La presente loi sera executee comme Joi de l'Etat. Fait a Dakar, le 24 avril 2014 Macky SALL.

Par le President de la Republique Le Premier Ministre, Aminata TOURE.