Loi d'orientation n. 2022-10 du 19 avril 2022 relative an système national de planification

426 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 30 avril 2022 Dans cette dynamique, la recherche d'un Etat efficace garant de Art, 3, - Au sens de la' présente loi, on entend par : l'intérêt général et de la cohésion nationale requ iert la cohérence des interventions publiques. Auss i, est-il apparu judicieux de" aménagement du territoire: ensemble de mesures et repenser le rôle et la capacité de la Planification dans la conception, d'actions volontaristes visant, par une organisation pros- la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des actions de dévelop- pective de l'espace, à utiliser un territoire de manière pement. rationnelle, en fonction de ses ressources et potentiali- Le présent projet de loi apporte les innovations majeures tés et dans le but de satisfaire les besoins immédiats et suivantes: futurs de l'ensemble de la population; la pdse en compte des documents budgétaires dans un cadre conférence territoriale: cadre de partage, d'orienta- de cohérence globale ; tion, de mise en cohérence, de suivi et d'évaluation des le passage de lettres de politique de développement à interventions des acteurs territoriaux et de leur articula- périmètre sectoriel ; tion aux politiques nationales afm d:assurer un dévelop- le renforcement de la synergie entre la planification pement teJ;l'itorial durable et équilibré ; socioéconomique et la planification spatiale ; document de programmation budgétaire et économi- l'institutionnalisation du PSE comme étude prospective : que pluriannuelle (DPBEP) : outil de cadrage budgé- l'institution d'un cadre propice d'harmonisation des interven- taire qui vise, sur la base des principales options de tions au niveau territorial avec des Commissions territoriales de politiques économiques, à projeter les perspectives de Planification et de Suivi-Evaluation (CTPSE) ; mobilisation et d'affectation des ressources dans le res- l'instauration d'un schéma de cohérence territoriale (SC01) ; pect des grands équilibres macroéconomiques et finan- la création d'un Consei l supérieur de la Planification en lieu ciers; et place du Con5eil supérieur du Plan ; étude prospective: réflexion sur les avenirs possibles l'érection du Plan d'Actions prioritaires comme instrument d'une communauté humaine, destinée à construire un de planification. futur souhaité, émanant des aspirations de la communauté L'objectif visé est d'établir un cadre de planification cohérent et concernée· ; performant à travers ; (i) le renforcement de l'articulation et de l'harmonisation entre les instruments de planification ' ; (ii) la études exploratoires: documents prospectifs permet- redynamisation du dispositif institutionnel du SN? (iii) la délimi- tant de déterminer une vision et d'établir des scénarii tation des seckurs de planification ; mais également (iv) l'amélio- alternatifs ainsi que des options de développement ; ration du mécanisme de suivi et d'évaluation des projets. program- mes et politiques. évaluation: appréciation systématique et objective, à Le présent projet de loi d'orientation comprend quatre (04) une période donnée du cycle de vie d'une politique, d'une chapitres : stratégie, d'un programme ou d'un projet depuis la con- le Chapitre premier est relatif aux dispositions générales ; ception jusqu'aux résultats, en passant par la mise en œuvre; le Chapitre II présente les principes directeurs ; instrument de planification: document permettant de le Chapitrt: III a trait au cadre institutionnel ; , définir, pO,u r une période donnée, les options de déve- le Chapitre IV évoque les instruments de planification. loppement ainsi que les dispositifs de mise en œuvre de Telle est l'économie du présent projet de loi. suivi et d'évaluation ; interrégionalité : entente entre régions dans un com- promis socioéconomico-spatial permettant de gérer leurs L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du lundi interfaces" enjeux et objets communs ; 11 avril 2022 ; interterritorialité : ensemble de relations entre terri- Le Président de la République promulgue la loi d'orien- toires dans un compromis socio-spatial permettant de tation dont la teneur suit : gérer les interfaces, les enjeux et objets communs à deux ou plusieurs collectivités territoriales ; Chapitre premier, - Dispositions générales lettre de politique sectorielle de développement (LPSD) : instrument de planification définissant les Article premier, - La présente loi fixe les règles qui modalités de contribution d'un secteur permettant régissent le système national de planification, d'opérationnaliser des objectifs du plan ' national de dé- Art, 2, - La présente loi s'applique à la planification veloppement ; économique, sociale, environnementale et spatiale et plan d'actions prioritaires (PAP) : instrument de pla- couvre les échelles de planification aux niveaux national, nification, d'une durée de cinq (05) ans, constitué de sectoriel et territorial. projets, programmes et réformes, qui opérationnalise le plan national de développement; 30 avril 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 427 plan de développement communal (PDC}.: instrument schéma directeur sectoriel: instrument de planifica- de planification qui détermine les options de développe- tion stratégique assurant une bonne structuration dans un ment en tenant compte des préoccupations transversales secteur donné en vue d'un développement harmonieux du et/ou émergentes au niveau communal ; territoire ainsi qu'un accès équitable aux services publics; plan départemental de développement (PDD) : instru- schéma interrégianal d'aménagement et de dévelop- merit de planification qui détermine les options de pement territorial (SIAD1) : instrument de planification développement en tenant compte des préoccupations spatiale qui fixe, entre deux (02) régions au moins, les transversales et/ou émergentes au niveau départemental; options d'aménagement et de développement entre ces pwn de développement de la ville (PD JI) : instrument dites régions ; de planification qui détermine les options de développe- sect"ur de planification : ensemble cohérent de do- ment enlenant compte des préoccupations transversales maine" d'activités qui contribuent à l'atteinte d'objectifs et/ou émergentes au niveau de la ville; de développement ; plan national d'aménagement et de développement stratégie: ensemble d'actions cohérentes et coordon- territorial (pNAD1) : instrument de planification spatiale nées en vue d'atteindre un but précis dans un domaine à long terme qui fixe les orientations stratégiques d'amé- spécifiqne du secteur de planification ou d'une entité; nagement et de développement durable des territoires à l'échelle nationale ; suivi: processns continu de collecte systématique de traitement, d'analyse, d'utilisation et de communication plan national de développement (PND) : instrument d'informations relatives à l'exécution d'un ensemble d'ac- de planification à moyen terme qui détermine les inter- tions d'une politique, d'un progranune ou d'un projet ; ventions de l'Etat en matière de développement et défi- nit les principes et objectifs stratégiques prenant en système national de planifICation (SNP) : ensemble compte les préoccupations transversales ainsi que les des composantes interdépendantes qui participent à la engagements internationaux ; planification, à la programmation, au financement, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des actions de planifICation: exercice d'anticipation réaliste des pers- développement pectives de développement qui permet de définir des objectifs pour une période donnée, d'élaborer des stra- Chapitre II. - Principes directeurs tégies, d'attribuer les ressources nécessaires et d'indiquer Art. 4. - Les principes qui guident la gouvernance du les dispositions de mise en œuvre et d'appréciation des SNP sont la démarche participative et inclusive, la trans- résultats; parence, l'équité, la proactivité et la gestion axée sur les plan Sénégal émergent (PSE) : instrument de plani- résultats de développement fication à l'échelle d'une génération (entre 20 et 25 ans), Art. 5. - L'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et constituant le cadre de référence à long terme de la l'évaluation des instruments de planification se font avec .. politique économique, sociale et environnementale ; la pleine participation de toutes les catégories d'actenrs. programme triennal d'investissements publics (PTIP) : Art. 6. - Les instruments de planification prennent en ' instrument de planification, d'une durée de trois (03) ans compte la réduction des inégalités sociales et territoria- permettant de prévoir et de suivre les investissements les, l'atténuation des iniquités ainsi que les objectifs de publics pour l'opérationnalisation du PND ; développement durable. schéma communal d'aménagement et de développe- ment territorial (SCAD1) : instrument de planification Art, 7. - Les interventions publiques reposent sur la spatiale qui fixe, en conformité avec le SDADT, les proactivité en vue de provoquer les changements souhai- options d'aménagement et de développement à l'échelle tables et de réagir avec efficacité aux éventuels risques de la commune ; et menaces snsceptibles de bloquer ou d'annihiler les progrès réalisés. schéma départemental d'aménagement etJe dévelop- pement territorial (SDAD1) : instrument de planifica- Art. 8, - Les pratiques relatives au suivi et à l'évalua- tion spatiale qui fixe, en conformité avec le PNADT, les tion des politiques publiques et le respect de la reddition options d'aménagement et de développement à l'échelle des comptes mettent l'accent sur l'atteinte des résultats du département ; attendus et contribuent à la transparence. schéma de cohérence territoriale (Se01) : instrument Art. 9. - La culture de l'évaluation des politiques de planification stratégique qui met en cohérence les in- publiques est renforcée en vue d'en pérenniser les pra- terventions dans le territoire compris entre deux ou plu- tiques et d'améliorer l'action pnblique. sieurs collectivités territoriales, par la promotion d'un dé- veloppement conjoint et la rationalisation des actions; ~ EU il &Q&QJkii & - , 2. 22EMEl

428 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 30 avril 2022 Chapitre m. - Cadre institutionnel La conférence territoriale regroupe l'ensemble des Art. 10. - Le Cadre institutionnel est composé du acteurs concernés par le développement territorial. Conseil supérieur de la Planification (CSP) et d'un dis- . Elle est ampliataire des instruments de planification et positif institutionnel de suivi et d'évaluation des politi- des rapports de suivi et d'évaluation au niveau territorial. ques publiques. Art. 19. - Le suivi et l'évaluation des plans territoriaux Art. Il. - Le Ministère en charge de la Planification de développement et des schémas d'aménagement et de assure la coordination de l'élaboration des documents de développement territorial sont assurés par le chef de planification économique et sociale. circonscription administrative, en .rapport avec les servi- Il coordonne le suivi et l'évaluation du PND en rela- ces techniques déconcentrés, dans le cadre de Commis- tion avec les parties prenantes. sions territoriales de Planification et de Suivi-évaluation Art. 12. - Le Ministère en charge de l'Aménagement (CTPSE) instituées à cet effet. du Territoire assure la coordination de l'élaboration des Art. 20. - Les CTPSE sont responsables, au niveau documents de planification spatiale. territorial, de l'harmonisation des instruments de plani- Il coordonne le suivi et l'évaluation du PNADT en fication des collectivités par rapport aux instruments relation avec les parties prenantes. nationaux sur toute la chaîne de planification, allant de la fonnulation à l'évaluation. Art. 13. - Les missions ainsi que les modalités d'or- ganisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de Chapitre IV. - Instruments de planification hi Planification (CSP) sont fL'l:éeS par décret. Art. 21. - Les instruments de long tenne sont les étu- Art. 14. - Le dispositif institutionnel de suivi et d'éva- des exploratoires constituées par les éiudes prospectives, luation des politiques publiques s'applique aux pilotages le plan natiOnal d'aménagement et de développement ter- stratégique et opérationnel des instruments de planifica- ritorial, les schémas directeurs sectoriels ainsi que les tion de portée nationale, sectorielle et territoriale. schémas d'aménagement et de développement territorial. Les modalités d'organisation et de fonctionnement du Art. 22. - Les études exploratoires inspirent les docu- dispositif institutionnel de suivi et d'évaluation des ments de politique à moyen tenne. politiques publiques sont fixées par décret. Tout autre document de politique doit être en phase Art. 15. - Les Cellules d'Etudes et de Planification ou avec les orientations dégagées par les études exploratoi- structures assimilées des ministères techniques coordon- res. nent les fonctions de planification, de suivi et d'évalua- tion des LPSD. Art. 23 . - Les études prospectives, à l'échelle d'une génération (20-25 ans), sont élaborées aux niveaux na- 'Elles travaillent . en étroite collaboration avec le tional, sectoriel et territorial. Ministère en charge de la Planification, pour un~ articu- lation des politiques publiques. Art. 24. - Le PSE est une étude prospective. , Art. 16. - Les services déconcentrés du Ministère en Il est l'unique référentiel de la politique économique charge de la Planification, sous la supervision du chef et sociale. de circonscliption administrative, coordonnent la fonc- Il définit la vision de développement économique et tion de planification au niveau déconcentré et veillent à social depuis 2014. l'articulation des instruments territoriaux de planification avec ceux du niveau central. Art. 25 . .- Au niveau national, l'élaboration de l'étude prospective est conduite par le Ministère en charge de la Art. 17. - Les services déconcentrés du Ministère en Planification, en relation avec les acteurs et validée par charge de l'Aménagement et du Développement territo- le Conseil·.supérieur de la Planification. rial, sous la supervision du chef de circonscription ad- ministrative, coordonnent la fonction d'aménagement du Au niveau sectoriel, l'élaboration de l'étude prospec- territoire au niveau déconcentré et veillent à l'articula- tive est conduite par le(s) ministère(s) concerné(s), en tion entre les instruments d'aménagement et de dévelop- relation avec le Ministère en charge de la Planification. pement territorial avec ceux du niveau central. Au niveau territorial, l'élaboration de l'étude prospec- Art. 18. - La conférence territoriale est un cadre de tive est conduite par la collectivité territoriale concernée, coordination et d'orientation des projets et programmes en relation avec les services déconcentrés de l'État. relevant du niveau territorial. Elle est présidée par le chef Art. 26. - Le processus de réalisation d'une nouvelle de circonscription administrative et son secrétariat est étude prospective nationale commence au moins dellx assuré par le serviCe déconcentré de la Planification. (02) ans avant l'échéance de l'étude en cours. 30 avril 2022 JOURNAL OFFICIEL,DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 429 Art. 27. - L'élaboration du Plan national d'Aménage- Art. 35. - Au niveau spatial, les collectivités réunies ment et de Développement territorial (PNADT) est con- en interterritorialité élaborent un Schéma de Cohérence duite par le Ministère en charge de l'Aménagement du territoriale (SCOT) pour mettre en s)'Rergie leurs inter- Territoire, en rapport avec le Ministère en charge de la ventions. Planification et de toute autre structure compétente. Art: 36. - Le suivi et l'évaluation des schémas d'amé- Art. 28. -Le processus de réalisation d'un nouveau nagement et de développement territorial sont assurés par PNADT commence au moins deux (02) ans avant le chef de circonscription administrative, en relation avec l'échéance de la mise en œuvre du Plan en cours. les services techuiques déconcentrés. Art. 29. - Le Plan national d'Aménagement et de Art. 37. - L'étude prospective et le plan national d'amé- Développement territorial, d'un horizon de vingt-cinq nagement et de développement territorial s'inspirent (25) ans, peut faire l'objet de révision tous les dix (10) mutuellement. ans sous la conduite du Ministère en charge de l'Amé- Art. 38. - Les ministères en charge de la Planification nagement du Territoire, en relation avec les parties pre- et de l'Aménagement du Territoire veillent à l'articula- nantes. tion entre l'étude prospective et le PNADT. Art. 30. - Le suivi et l'évaluation du PNADT sont Art. 39. - Les instruments de moyen terme sont le Plan assurés par le Ministère en charge de l'Aménagement du national de Développement (PND), le Plan d'Actions Territoire, en relation avec toutes les parties prenantes. prioritaires (pAP), les Lettres de Politique sectorielle de Art. 31. - Le schéma directeur sectoriel est la décli- Développement (LPSD) et les Plans territoriaux de naison du plan national d'aménagement et de dévelop- Développement (PTD). pement territorial au niveau des secteurs de planification. Art. 40. - Le PND détermine les options de dévelop- Il s'inspire de l'étude prospective et du PNADT, et est pement économique, social et environnemental, et prend élaboré par le ou les ministères concemés, sur la base en compte les orientations de l'étude prospective et du d'lme démarche intersectorielle. PNADT. Son processus d'élaboration est conduit par le Ministère en charge de la Planification. Le schéma directeur sectoriel est approuvé par décret pour une période de dix (10) ans et peut faire l'objet d'une Art. 41. - Le PND, d'un horizon de cinq (05) ans, est actualisation tous les cinq (05) ans. la déclinaison de la vision de développement qu'il opérationnalise. Art. 32. - Les schémas d'aménagement. et de dévelop- pement territorial sont élaborés aux niveaux départemen- Art. 42. - Le PND inspire les lettres de politiques tal et communal ainsi qu'en interterritorialité. sectorielles de développement et les plans territoriaux de développement. Art. 33. - Le Schéma départemental d'Aménagement et de Développement territorial (SDADT) définit, en Art. 43. - Le PND fait l'objet de suivi à travers les conformité avec le PNADT, les options d'aménagement Revues annuelles conjointes (RAC) en vue d'apprécier les résultats obtenus et d'apporter les correctifs nécessai- , de développement à échelle du département. et res pour l'atteinte des objectifs fixés. L'élaboration du SDADT est à l'initiative du Président du Conseil départemental. Le SDADT est adopté par La coordination de la validation technique de la revue délibération du Conseil départemental et approuvé par le annuelle conjointe nationale est assurée par le Ministère représentant de l'Etat. Sa durée de validité est de vingt- en charge de la Planification. cinq (25) ans et il peut faire l'objet d'une, révision tous Art. 44. - Le Plan d'Actions prioritaires (PM) est un les dix (10) ans. - instru:ment de planification qui opérationnalise le PND. Art. 34. - Le schéma communal d'aménagement et de Le PAP a une durée de cinq (05) ans et est constitué développement territorial fixe, en conformité avec le de projets, programmes et réformes. li peut être ajusté schéma départemental d'aménagement et de développe- en cours de mise en œuvre. ment territorial, les options d'aménagement et de déve- loppement à l'échelle de la commune. Art. 45. - Le Plan d'Actions prioritaires est approuvé par la loi. L'élaboration du SCADT est à l'initiative du Conseil municipal. Le SCADT est adopté par d~libération du Art. 46. - Les Lettres de Politiques sectorielles de Conseil municipal et approuvé par le représentant de Développement (LPSD) sont la déclinaison du plan l'Etat. national de développement au niveau des secteurs de Planification . .- Le SCADT a un horizon de vingt-;oinq (25) ans et peut faire l'objet d'une révision tous les dix (10) ans .. cc .as. 'g ~ 2 ..... 5.3 _EL SC. . a =5 S ts 1

430 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 30 avril 2022 Elles s'inspirent également des orientations du Plan Le PDV définit les options de développement de la national d'Aménagement et de Développement1erritorial ville en tenant compte des objectifs stratégiques du p't-,1)). (PNADT) et du schéma directeur sectoriel. Il est élaboré sous l'initiative du Conseil de la viIIe, Art. 47. - Les secteurs de planification sont fixés par en rapport avec les services déconcentrés de l'Etat. décret. Art. 55. - Dans le cadre d'une interterritorialité, deux Art. 48. - Les LPSD ont une durée de cinq (05) ans. (02) ou plusieurs collectivités territoriales peuvent se réu- Elles sont élaborées pour chaque secteur de Planification, nir afin d'élahorer un document dont le format est défmi en relation avec tous les acteurs, en coordination avec par le Ministère en charge de la ·Planification. le Ministère en charge de la Planification. L'élaboration du document tient compte des objectifs Les LPSD sont transmises au Ministère en charge de stratégiques du PND, des plans territoriaux de dévelop- la Planification pour en assurer la cohérence globale avec pement et du schéma de cohérencè territoriale. les instruments de planification. Art. 56. - Le suivi et l'évaluation des plans territoriaux Art. 49. - Le suivi et l'évaluation des LPSD sont de développement sont assurés par les conectivités ter- assurés par un cadre de concertation qui regroupe les ritoriales, en relation avec les services déconcentrés de acteurs du secteur, avec la participation des ministères l'État, en conformité avec la charte de la déconcentration. en charge de la Planification et de l'Aménagement du Ter- ritoire. Art. 57. - Le Programme triennal d'Investissements publics (ptIP) est élaboré par le Ministère en charge de Art. 50. - Les plans territoriaux de développen '.ent sont la Planification et opérationnalise le plan national de le Plan départemental de Développement (PDD), le Plan développement. de Développement communal (POC) et le Plan de Dé- veloppement de la Ville (PDV). Il est glissant et révisable annuellement. Ils ont un horizon de cinq (05) ans. La première année du PTIP correspond à la partie dépenses en capital de la Loi de finances de l'année. Art. 5 L - Toute collectivité territoriale dispose au moins d'un instrument de planification. Art. 58. - Tous les projets et programmes proposés au PTIP font l'objet d'évaluation ex ante et répondent aux Art. 52. - Le Plan départemental de Développement critères de· sélection avant leur inscription. (PDD) définit les options de développement du dépar- tement en tenant compte des objectifs stratégiques du Art. 59.· - Le programme triermal d'investissements PND et du schéma départemental d'aménagement et de publics prend en charge les projets et programmes d'in- développèment territorial. vestissements élaborés par les collectivités territoriales dans le champ des priorités communes à l'Etat et aux Au niveau départemental, l'élaboration du plan de conectivités territoriales. développement est conduite par le Conseil départemen- , tal concerné, en relation avec les services déconcentrés Art. 60 .. .. Le programme triennal d'investissements de l'Etat. publics inspire les Documents de Programmation plnrian- nuene des Dépenses (DPPD) et le Document de Program- Le PDD est adopté par le Conseil départemental et mation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP) approuvé par le représentant de l'Etat. dans leurs parties dépenses en capital. Art. 53. - Le Plan de Développement communal (POC) Art. 6 L - Le programme triennal d'investissements définit les options de développement de la commune en publics est approuvé par la loi. tenant compte des objectifs stratégiques du PND et en cohérence avec le schéma communal d'aménagement et Art. 62. - Le document de programmation plurian- de développement territorial. nuelle des dépenses est un instrument budgétaire plurian- Le plan de développement communal est élaboré sous nuel qui opérationnalise la LPSD. la conduite du Conseil municipal, en rapport avec les Il est élaboré chaque année et couvre une période de sen'ices déconcentrés de l'Etat. Il est adopté par délibé- trois (03) ans. Il doit être en cohérence avec le PTIP sur ration du Conseil municipal et soumis à l'approbation du les investissements. représentant de l'Etat. Il contribtié à l'élaboration du Document de Program- Art. 54. - Le Plan de Développement de la Ville (PDV) mation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP). est adopté par délibération du Conseil de la ville et approuvé par le représentant de l'Etat. . ----- 30 avril 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBUQUE DU SENEGAL 431 ANNONCES Art. 63. - Le DPBEP est élaboré par le Ministère en (L'Administration n'enrend nullement être responsable de la teneur charge du Budget sur la base du cadrage macroécono- des annonces ou avis publiés sous celle rubrjq~e par le:; particulier mique, du PTIP et des DPPD des départements minis- tériels pour encadrer la préparation du budget de l'Etat. Le DPBEP prend également en compte les priorités DECLARATION D'ASSOCIATION territoriales. Il tient compte des engagements économiques et fi- Titre de l'Association : ASSOCIATION DE nanciers vis-à-vis des partenaires et des communautés DÉVELOPPEMENT DES RÉSIDENTS DE LA CITÉ sous régionales, régionales et internationales. GROUPE NABY (ADRCGN) Art. 64. -Le ,DPBEP est examiné et adopté en Con- seil des ministres. Siège social: Cité Groupe Naby, villa nO 398 - Art. 65 . - Le budget-programme est élaboré sur la Rufisque base du plan d'actions ministériel en tenant compte des objectifs stratégiques de la LPSD. Objet: Art. 66. - Les ministères élaborent des projets annuels - renforcer les liens de solidarité et d'entente entre ses de performance sur la base de leurs budgets-program- membres ; mes. - contribuer à l'amélioration des conditions de vie et Art. 67. - Le budget de l'Etat est élaboré sur la base de bien - être des populations de la localité. des budgets-programmes des ministères. La présente loi d'orientation sera exécutée comme loi de l'Etat. COMPOSITION DU BUREAU actuellement chargés de ['administration el de la direction de J'association Fait à Dakar, le 19 avril 2022. M. Papa Makhatar DIOP, Président; Macky SALL M~ Bator NDIAYE, Secrétaire générale; Fatou Faye DIALLO, Trésorière générale, Récépissé de déclaration d'association nO 000130 PARTIE NON OFFICIELLE .~. GRD/AAIBAG en date du 06 avril 2022. Conservation de la Propriété et des Droits fonciers Bureau de Rufisque , AVIS DE BORNAGE Toutes personnes intéressées sont invitées à y assister ou à sy faire représenter par un mandataire nanti d'un pouvoir régulier. Le mercredi 27 avril 202:Z,à. 9 , heures 00 mn du matin, il sera procédé au bornage 'contradictoire d'un immeuble situé à Sanga\kam, 'Coifuriune de Sanglakam consistant en un terrain'-du Domaine national d'une contenance de 03ha 7?,~ 6~ca, et.borné de tous les côtél, par des terrains non llnnï~'fricfu~g. dont l' immatricula- tion a été demâriciééb~!gf .r;h&tw(jli·!bureau des Domaines de Rufi~q\ie; ~:SU1v\:iit [;r~~'l~fti~h i" du 22 décembre 2021 .no,..5ül._ ''_, ,_ _ _ _ _..;..._ i..\~~~ C n J0 'J : ~· .r .. i Le Conservateur de la Propriété foncière, M. Ousmane DIOUF