Loi 2019-04 relatif au contenu local dans le secteur des hydrocarbures

Article 2.- Du champ d'application La présente loi s'applique à toutes iles activités, sur le territoire de la République du Sénégal, directement ou indirectement, liées: - à la prospection, l'exploration, le développement et l'exploitation des hydrocarbures; - au transport et au stockage des hydrocarbures; - à la transformation et à la valorisation des hydrocarbures ainsi qu'à la distribution des produits pétroliers et gaziers. Tout contractant, sous-traitant, prestataire de services et fournisseur, participant aux activités pétrolières et gazières, est soumis aux dispositions de la présente loi.

Article 3.- Des objectifs La présente loi a pour objectif de promouvoir et de développer le contenu local, c'est-à- dire: a) d'augmenter la valeur ajoutée locale et la création d'emplois locaux dans la chaîne de valeur des industries pétrolières et gazières grâce à l'utilisation de l'expertise ainsi que des biens et services locaux; b) de favoriser le développement d'une main-d'œuvre locale qualifiée et compétitive; c) de développer les capacités nationales dans la chaîne de valeur de l'industrie pétrolière et gazière par l'éducation, la formation, le transfert de technologie et de savoir-faire et la recherche-développement; d) de favoriser le renforcement de la compétitivité nationale et internationale des entreprises sénégalaises; - ------- e) de mettre en place un mécanisme de suivi-évaluation, transparent et fiable des obligations liées au contenu local, en adéquation avec les politiques publiques nationales; f) de renforcer la participation des populations à la chaîne de valeur des industries pétrolières et gazières.

Article 4.- Des principes directeurs La mise en œuvre des objectifs du contenu local respecte les principes directeurs suivants: a) l'équité dans le partage des revenus découlant des activités pétrolières et gazières; b) le respect des normes et standards internationaux de l'industrie pétrolière et gazière; c) la non-discrimination, la transparence et le réalisme dans la mise à œuvre des obligations liées au contenu local. CHAPITRE II.- DU SUIVI, DE LA MISE EN ŒUVRE ET DES OBLIGATIONS LIEES AU CONTENU LOCAL

Article 5.- De la création du Comité national de Suivi du Contenu local Il est institué un Comité national de Suivi du Contenu local (CNSCL) chargé de coordonner l'élaboration du document de stratégie du contenu local qui définit les modalités d'exécution des orientations de l'Etat en la matière. Les règles d'organisation et de fonctionnement dudit Comité sont précisées par décret.

Article 6.- Du plan de contenu local des entreprises Les contractants, sous-traitants, prestataires de services et fournisseurs, impliqués directement ou indirectement dans les activités pétrolières et gazières, établissent un plan de contenu local qu'ils soumettent au CNSCL. Ce plan décrit les activités de l'entreprise ainsi que les biens, services et compétences nécessaires à leur réalisation. Il est mis à jour chaque année et contient, au moins, les axes suivants: a) promotion du capital et des entreprises sénégalais, de l'emploi et de la formation; b) promotion et utilisation des biens et services locaux; c) transfert de technologie et de savoir-faire; d) promotion de la recherche-développement; e) promotion des services financiers et assurances; f) promotion de la prestation de services intellectuels nationaux. 2 • A cet égard, il contient notamment: - un rapport détaillant les réalisations de l'entreprise selon les axes précités au cours des douze (12) derniers mois; - un descriptif des prévisions de l'entreprise selon les axes précités pour les douze (12) mois suivants; - un rapport présentant et justifiant les efforts financiers et techniques consentis par l'entreprise pour diminuer graduellement le recours à du personnel, du capital, de la technologie! des biens! des services ou des prestations ne provenant pas du Sénégal! si besoin est.

Article 7.- De l'emploi et de la formation professionnelle Les contractants, sous-traitants, prestataires de service et fournisseurs emploient, en priorité, du personnel sénégalais lorsque celui-ci dispose des compétences requises. Les emplois non qualifiés sont proposés en priorité aux résidents des communautés locales ou de celles avoisinant les lieux où se déroulent les activités pétrolières et gazières. Chaque contractant, sous-traitant, prestataire de service et fournisseur, précise dans son plan de contenu local, les mesures prises pour permettre à des ressortissants sénégalais d'acquérir les qualifications et l'expertise nécessaires pour remplacer graduellement les employés non-nationaux. Ce plan décrit les progrès en matière de recours à l'emploi local ainsi que les activités en matière de création d'emplois et de renforcement des capacités.

Article 8.- De la promotion et de l'utilisation des biens et services locaux 8.1. Principe de préférence nationale Les biens et services liés aux activités pétrolières et gazières sont fournis par des entreprises sénégalaises. Toutefois, des entreprises étrangères peuvent fournir ces biens et services lorsqu'il n'existe pas d'entreprises sénégalaises à même de le faire, dans des conditions de coûts et de planning comparables et selon les standards internationaux applicables dans l'industrie pétroüère. 8.2. Procédures d'acquisition des biens et services Les appels à concurrence en vue de la fourniture des biens et services liés aux activités pétrolières et gazières sont lancés par le biais d'une plateforme électronique dont l'organisation et le fonctionnement sont précisés par décret. Lorsqu'une entreprise envisage de ne pas recourir à une procédure d'appel à concurrence pour la fourniture de certains biens ou services, elle requiert l'approbation du CNSCLavant d'initier la procédure menant à la fourniture de ces biens et services. 3 , S.3. Obligation de créer une société de droit national Tout investisseur, désirant intervenir comme sous-traitant, prestataire de services ou fournisseur, crée une entreprise de droit sénégalais immatriculée auprès du Registre du Commerce et du Crédit mobilier. Le capital de cette entreprise est ouvert aux investisseurs sénégalais selon les modalités fixées par décret. S.4. Classification des activités pétrolières et gazières Les activités pétrolières et qazlères sont classées en trois régimes : exclusif, mixte et non exclusif. Le régime exclusif concerne les activités pour lesquelles l'Etat du Sénégal, dans le but de réduire la quantité des biens et services importés, se réserve le droit d'octroyer des autorisations de services exclusifs, sous réserve d'une garantie de qualité du service et d'un encadrement des prix. Le régime mixte renvoie aux activités nécessitant une association d'une société étrangère avec une entreprise locale. Le régime non exclusif regroupe les activités à faible potentiel de contenu local. Le classement des activités pétrolières et gazières dans ces régimes est établi par décret.

Article 9.- Du transfert de technologie et de compétences et de la recherche- développement Le Comité national de Suivi du Contenu local élabore, en lien avec les Administrations compétentes ainsi qu'avec les structures concernéeset, éventuellement les partenaires identifiés à cet effet, un plan stratégique de transfert de technologies, de compétences et de recherche-développement. Les entreprises assujetties à l'obligation de soumission de plan de contenu local précisent dans ledit plan les mesures qu'elles envisagent de prendre pour contribuer à la réalisation des objectifs du plan stratégique évoqué à l'alinéa premier du présent article, notamment par la formation, le partenariat sous différentes formes, la facilitation de l'accès aux brevets et toute autre mesure susceptible de promouvoir le contenu local.

Article 10.- Des assurances, réassurances et services financiers Pour la couverture des risques liés aux activités pétrolières et gazières, toute société participant auxdites activités souscrit des contrats d'assurances auprès des sociétés d'assurance agréées au Sénégal. 4 - --------_. - - • Toutef6~, les contrats d'assurance dont la couverture excède les capacités financières des sociétés \._ d'assurance agréées au Sénégal peuvent, pour leur excédent, être souscrits auprès de sociétés étrangères. Ces dispositions s'appliquent mutatis mutandis à la réassurance liée à ces activités pétrolières et gazières. Sous réserve du respect des clauses des contrats pétroliers, les entreprises participant aux activités pétrolières et gazières doivent recourir aux services des institutions financières établies au Sénégal, dans la mesure des capacités de ces dernières.

Article 11.- Des services intellectuels Les entreprises impliquées dans la conduite des activités pétrolières et gazières en qualité de contractants, sous-traitants, prestataires de services ou fournisseurs, désirant recourir aux services intellectuels, le font, en priorité, auprès de ceux qui sont établis au Sénégal.

Article 12.- Des sanctions du non-respect des obligations liées au contenu local Le non-respect des obligations liées au contenu local, prévues dans la présente loi ou ses décrets d'application, expose aux sanctions suivantes : a) la résiliation du contrat dans les conditions fixées par l'article 65 du Code pétrolier; b) l'application de la peine d'amende prévue à l'article 70 du Code pétrolier; c) pour les contractants, la non récupération du coût des activités concernées; d) pour les sous-traitants, fournisseurs et prestataires de services, l'exclusion de la plateforme d'appel à concurrence et l'interdiction de conclure des marchés liés aux activités pétrolières et gazières.

Article 13.- Fonds d'appui au développement du contenu local Il est créé un Fonds d'appui au développement du contenu local pour la prise en charge de la mise en œuvre de la stratégie de contenu local. Les modalités d'alimentation et de fonctionnement de ce Fonds sont fixés par décret. CHAPITRE III.- DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 14.- Les modalités d'application de la présente loi sont définies par décret. Les dispositions de la présente loi sont immédiatement applicables, à toutes les activités pétrolières et gazières conduites sur le territoire de la République du Sénégal. 5 Il Toutef~s, en ce qui concerne les contrats pétroliers et gaziers conclus avant son entrée en vigueüc, cette loi n'est immédiatement applicable que dans la mesure où elle ne remet pas en cause les dispositions contractuelles liées à la stabilisation des conditions de ces contrats. \ Les entreprises participant aux activités pétrolières et gazières peuvent solliciter du CNSCLl'octroi d'un délai maximal de douze (12) mois pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi. Les dispositions de la présente loi prévalent sur les lois existantes et valent, en tant que de besoin, dérogation à ces dernières. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Dakar, le 1er février 2019, Par le Président de la République Macky SA· Le Premier Ministre Mahammed Boun Abdallah OlONNE