Décret nº 99-909 portant organisation du Ministère de l'Agriculture

REFERENCE: JO n°5886 du 16 octobre 1999. MINISTERE DE L’AGRICULTURE TEXTE: Décret n° 99-909 du 14 septembre 1999 portant organisation du Ministère de l’Agriculture. Article premier.- Sous l’autorité du Premier Ministre, le Ministre de l’Agriculture a pour mission de promouvoir le développement durable de l’agriculture en vue, notamment d’assurer la sécurité alimentaire et d’améliorer le niveau de vie des populations rurales. A ce titre : il prépare et met en œuvre la politique arrêtée par le Chef de l’Etat dans le secteur agricole ; il coordonne, suit et évalue l’exécution des politiques, programmes, projets et actions relatifs à: l’encadrement et la formation des producteurs ; au conseil agricole et rural ; l’accroissement et la diversification de production agricole ; la protection des végétaux ; les aménagements hydro-agricoles, infrastructures et équipements ruraux ; à la recherche appliquée en matière d’agriculture ; à la formation professionnelle agricole. A cet effet, il oriente et contrôle les activités des services centraux, régionaux, départementaux et locaux placés sous son autorité en vue de l’accomplissement des missions de développement agricole. Art.2.- Le Ministère de l’Agriculture comprend outre le Cabinet du Ministre et les services rattachés : la Direction de l’Administration générale et de l’Equipement (D.A.G.E.) ; la Direction de l’Analyse, de la Prévision et des Statistiques (DAPS) ; la Direction de l’Agriculture ; la Direction de l’Horticulture ; la Direction de la Protection des Végétaux ; la Direction du Génie rural ; les Directions régionales de Développement rural et les services départementaux du Développement rural ; Art.3.- Sont rattachés au Cabinet : l’Inspection du Ministère de l’Agriculture ; le Bureau de la Formation professionnelle agricole ; le Bureau de la Législation agricole ; le Bureau de la Presse et d’Information ; le Comité national du Comité inter-Etats de Lutte contre la sécheresse dans le Sahel (CONACILSS). Art.4.- L’Inspection de l’Agriculture est chargée du contrôle technique, administratif et financier de l’ensemble des directions et services du département ainsi que des établissements publics et sociétés parapubliques placés sous la tutelle du Ministère de l’Agriculture. Le Ministre de l’Agriculture décide de l’ensemble des missions de vérification, de contrôle, d’enquête ou d’étude à confier à l’Inspection. Toute mission prescrite fait l’objet d’un rapport au Ministre. L’Inspection veille à l’application des directives et décisions issues de ses rapports. Elle assure également les relations du Ministère de l’Agriculture avec l’Inspection générale de l’Etat et les autres institutions de contrôle. Elle veille à l’application des directives arrêtées par le Président de la République ou le Premier Ministre à la suite des rapports de l’Inspection général d’Etat et des autres institutions de contrôle. L’Inspection du Ministère de l’Agriculture comprend : une inspection des affaires administratives et financières (IAAF) ; une inspection technique. L’Inspection du Ministère de l’Agriculture est dirigée par un inspecteur-coordonnateur nommé par le Ministre. Art.5.- Le Bureau de la Formation professionnelle agricole est chargé de la mise en œuvre de la politique de formation professionnelle agricole. A ce titre, il supervise et coordonne le fonctionnement des structures de formation professionnelle agricole rattachées au Ministère de l’Agriculture par décrets n° 98-604 du 4 juillet 1998 et n° 98-689 du 19 août 1998. Art.6.- Le Bureau de la Législation agricole est chargé : de la mise à jour et de l’adaptation de la législation agricole aux évolutions du secteur ; de la mise en cohérence des textes proposés par les différents services du ministère ; du contrôle, de l’archivage, et de la diffusion des textes législatifs et réglementaires concernant les activités agricoles ; de l’étude des dossiers de litiges et de Contentieux soumis à son appréciation, de l’examen, pour avis, des projets de conventions et accords de financement à conclure avec les partenaires au développement ; du suivi, en relation avec les directions concernées, de la situation juridique des organisations de producteurs agricoles ; de l’élaboration des mesures juridiques visant au renforcement des capacités des organisations de producteurs agricoles. Art.7.- Le Bureau de Presse et d’Information est chargée de toutes les questions d’information, notamment des relations du ministère avec les organes publics et privés, nationaux et étrangers, de presse et d’information. Art.8.- Le Comité national du Comité permanent inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CONACILSS) est chargé du suivi et de la coordination des programmes, projets et actions de lutte contre la sécheresse mis en œuvre au Sénégal par le Comité permanent inter-Etats de Lutte contre la sécheresse dans le Sahel (CILSS). Art.9.- La Direction de l’Administration générale et de l’Equipement (DAGE) est, en liaison avec les autres directions et services, chargée de la gestion du personnel et des moyens matériels et financiers affectés au fonctionnement du ministère. A ce titre : elle élabore et suit l’exécution du budget de fonctionnement du département ; elle est responsable de la comptabilité en deniers et matières ; elle assure la gestion du personnel, instruit et suit les mesures d’application de la réglementation relative au statut du personnel ; elle planifie et rationalise l’utilisation des ressources humaines du ministère ; elle traite les questions médico-sociales intéressant le personnel ; elle assure le traitement du courrier général à l’arrivée et au départ. La Direction de l’Administration générale et de l’Equipement comprend : le bureau des Finances ; le bureau du Matériel ; le bureau des Ressources humaines ; le bureau du Courrier. Art.10.- La Direction de l’Analyse, de la Prévision et des Statistiques (DAPS) est chargée : de l’élaboration, en rapport avec les autres services du ministère, des politiques de développement agricole ; du suivi de la mise en œuvre des politiques de développement agricole et de l’évaluation des résultats ; de la coordination de la préparation et du suivi de l’exécution des programmes, projets et actions de développement agricole ; de la collecte, de l’analyse des données et de l’établissement des statistiques agricoles ; de la constitution et de la mise à jour de la documentation agricole ; de l’utilisation des applications informatiques adaptés aux besoins des services ; de la diffusion de l’information agricole auprès des usagers publics et privés ; La Direction de l’Analyse, de la Prévision et des Statistiques (DAPS) comprend : la division de l’Analyse et de la Prévision ; la division des Statistiques, de la Documentation et de l’Information agricoles ; la division des Programmes et Projets ; le bureau administratif et financier. Art.11.- La Direction de l’Agriculture (DA) est chargée : de la mise en œuvre de la politique nationale de développement des cultures vivrières et agro-industrielles ; de l’évaluation et du suivi des programmes, projets et actions de développement des cultures vivrières et agro-industrielles, en relation avec les structures concernées ; de l’élaboration et du suivi de toutes mesures visant à l’accroissement, la diversification et la modernisation des cultures vivrières et agro-industrielles ; de l’élaboration et de l’application de la réglementation semencière ; du contrôle de la qualité et de la certification des semences ; de l’exécution, de la coordination et du suivi des programmes, projets et actions visant à la restauration et l’amélioration de la fertilité des sols ; du suivi des activités des sociétés parapubliques placées sous la tutelle technique du Ministère de l’Agriculture et ayant pour mission le développement des cultures agro-industrielles ; du suivi des relations avec les organismes nationaux et internationaux intervenant en matière de promotion des productions vivrières et agro-industrielles ; du suivi de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes de recherche agricole, en relation avec les structures concernées. La Direction de l’Agriculture comprend : la division des Productions vivrières ; la division des Filières agro-industrielles ; la division des Semences ; le bureau de Restauration et d’Amélioration de la Fertilité des Sols ; le bureau administratif et financier. Art.12.- La Direction de l’Horticulture (D.HORT) est chargée : de la mise en œuvre de la politique nationale de développement des cultures maraîchères, florales et fruitières ; de l’évaluation et du suivi des programmes, des projets et actions de développement des cultures maraîchères, florales et fruitières, en relation avec les structures concernées ; de l’élaboration et du suivi de l’exécution de toutes les mesures visant à l’accroissement, la diversification, la modernisation et l’exportation des productions maraîchères, florales et fruitières ; du suivi de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes de recherche horticole, en relation avec les structures concernées ; du suivi des relations avec les organismes nationaux et internationaux intervenant en matière de promotion de l’horticulture. La Direction de l’Horticulture comprend : la division du suivi et de l’analyse des marchés et des productions horticoles ; la division de la réglementation et de la promotion des filières horticoles ; le bureau administratif et financier. Art.13.- La Direction de la Protection des Végétaux (DPV) est chargée : de la protection sanitaire des végétaux et de leurs produits ; du contrôle phytosanitaire des plantes et des différents produits végétaux, notamment les graines, les boutures, les tubercules et les racines à l’entrée et à la sortie du territoire national ; de la surveillance des populations de déprédateurs par l’implantation et la mise en œuvre d’un réseau national de stations de surveillance et d’avertissements agricoles ; de la définition et de l’exécution des actions de lutte contre les déprédateurs des cultures en relation, notamment avec les populations rurales ; de la mise au point des méthodes de lutte intégrée adaptées aux différentes zones écologiques du pays ; de la formation et de l’information phytosanitaire des acteurs du monde rural (encadreurs, organisations paysannes et comités de lutte villageois) ; de l’élaboration et de l’application, en liaison, avec les structures concernées, des textes législatifs et réglementaires sur les produits phytosanitaires et la lutte contre les ennemis des cultures et des récoltes ; du suivi des relations avec les organismes nationaux et internationaux intervenant en matière de protection des végétaux ; du suivi de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes de recherche agricole en matière de protection des végétaux, en relation avec les structures concernées. La Direction de la Protection des Végétaux comprend outre les établissements spéciaux : la division de l’Avertissement agricole ; la division de la Défense des Cultures ; la division de Législation phytosanitaire et de Quarantaine des Plantes ; le bureau administratif et financier. Les établissements spéciaux sont : le Centre de Formation phytosanitaire ; les laboratoires de phytopathologie, de malherbologie, de nématologie, de phytopharmacie et de zoologie agricole. Art.14.- La Direction du Génie rural (DGR) est chargée : de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de promotion, de la maîtrise de l’eau aux fins d’irrigation et de réalisation des infrastructures et équipements ruraux, notamment la réalisation des aménagements hydro-agricoles, des pistes rurales, des magasins de stockage et de conservation. de l’élaboration et du suivi de l’application des normes et règles techniques de réalisation, d’entretien et d’exploitation des aménagements hydro-agricoles destinés à l’irrigation et autres infrastructures et équipements ruraux ; de la conception, l’exécution, l’entretien et le contrôle des programmes, projets et actions d’aménagements hydro-agricoles destinés à l’irrigation et autres infrastructures et équipements ruraux, dont la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre incombent à l’Etat ; du suivi et de l’évaluation des programmes, projets d’aménagements hydro-agricoles destinés à l’irrigation et autres infrastructures et équipements ruraux dont la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre sont déléguées aux organismes parapubliques ayant pour mission la promotion des cultures irriguées ; du suivi des activités des sociétés parapubliques placées sous la tutelle technique du Ministère de l’Agriculture et ayant pour mission la promotion des cultures irriguées ; du suivi des relations avec les organismes nationaux et internationaux intervenant en matière de maîtrise de l’eau aux fins d’irrigation. La Direction du Génie rural comprend : la division des Etudes ; la division des Aménagements hydro-agricoles ; la division des Infrastructures rurales ; le bureau administratif et financier. Art.15.- Les directions régionales du développement rural (DRDR) regroupent au niveau de chaque région, l’ensemble des services du Ministère de l’Agriculture. Les directions régionales du développement rural sont chargées : du suivi et de l’analyse des produits végétales et animales ; de l’élaboration et de la mise en œuvre des mesures de politique agricole répondant aux objectifs de la région et visant à l’amélioration de l’environnement économique et social des exploitations agricoles pastorales ; de la mise en œuvre, du suivi et de la coordination, au niveau de région, des programmes, projets et actions de développement agricole, ainsi des activités des différents opérateurs contribuant au développement rural ; du contrôle, du suivi et de l’évaluation des réalisations d’infrastructures et d’équipements collectifs agricoles menées par les différents opérateurs dans la région ; de l’appui technique des producteurs et du renforcement des capacités des organisations professionnelles rurales ; du contrôle de l’application de la réglementation agricole par les différents opérateurs intervenant dans la région ; de l’assistance aux collectivités locales dans l’élaboration et la mise en œuvre des programmes locaux de développement agricole ; du rôle d’interface entre les autorités régionales et le Ministère de l’Agriculture. Les directions régionales du développement rural comprennent chacune : la division des Productions végétales ; la division des Productions animales ; la direction du Génie rural ; le bureau administratif et financier. Au niveau de chaque département, il est créé un service départemental du développement rural (SDDR). Art.16.- Un arrêté du Ministre de l’Agriculture précise les attributions, l’organisation et le fonctionnement des directions centrales et des directions régionales du Ministère de l’Agriculture. Art.17.- Les directeurs des services centraux et régionaux sont nommés par décret, sur proposition du Ministre de l’Agriculture. Ils sont choisis parmi les agents de l’Etat, fonctionnaires ou non fonctionnaires, de la hiérarchie A. Art.18.- Les chefs de division des directions centrales et régionales sont nommés par arrêté du Ministre de l’Agriculture, sur proposition des directeurs. Ils sont choisis parmi les agents de l’Etat, fonctionnaires ou non fonctionnaires de la hiérarchie A. Art.19.- Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.