Décret nº 97-602 instituant un catalogue des espèces et variétés de plantes

Art. 2. – Le Comité national consultatif des Semences et des Plants est chargé de proposer au Ministère chargé de l’Agriculture, pour chaque espèce de plante cultivée, les conditions et modalités suivants lesquelles les variétés présentées pour inscription au catalogue, doivent être testées. Les demandes d’inscription sont soumises à l’examen du Comité national consultatif des Semences et des Plants. La conduite de l’expérimentation est assurée par l’Institut sénégalais de Recherches agricoles (ISRA) et /ou par toute autre structure agréée à cet effet. Les frais d’expérimentation à la charge du demandeur sont arrêtés d’accord partie.

Art. 3. – L’inscription d’une variété ou population est faite par arrêté du Ministre chargé l’Agriculture, sur proposition du Comité national consultatif des Semences et des plants. Cette inscription est valable pendant dix ans. Elle peut être renouvelée par périodes successives de cinq ans, à la demande de l’obtenteur et sur proposition du Comité national consultatif des Semences et des plants, par arrêté du Ministre chargé de l’Agriculture. A titre exceptionnel, l’inscription peut être supprimée en cours de période, dans les conditions qui seront précisées par les arrêtés d’application prévus à l’article 4 ci- après.

Art. 4. - Des arrêtés du ministère chargé de l’Agriculture préciseront pour chaque catégorie de plante cultivée, les modalités d’application du présent décret.

Art. 5. – Le Ministre d’état, Ministre de l’agriculture, le Ministre de l’Environnement et de la protection de la nature sont chargés de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Dakar, le 17 juin 1997