Décret nº 75-1091 fixant dans les estuaires navigables les limites entre les zones de pêche maritime et continentale

Decret N° 75-1091 du 23/10/1975 fixant dans les estuaires navigables les limites entre les zones de peche maritime et continental. Le President de la Republique , Vu la Constitution, notamment en ..(7) . Vu la loi n? 69-10 du 10 juin 1969, reglementant la peche dans les eaux continentales; Vu Ie Decret n° 62-011 du 21 septembre 1962 fixant la limite des eaux maritimes et fluviales dans les differents fleuvcs du Senegal. Vu le Decret n° 65-508 du 19 juillet 1965 portant application de la loi n" 63-40 du 10 juin 1963 modifiee par le Decret n" 67-128 du ...(7) fevrier 1967 et par le Decret n" 70- 1423 du 28 septembre 1970. La Cour Supreme entendue en sa seance du 6 juin 1975; sur le rapport du Ministre du Developement rural et de l'hydraulique ; DECRETE: Article Premier: - Dans le cas particulier des estuaires navigables, les limites entre les zones de peche maritime et contintale prevues al'article premier de la loi n? 63-40 du 10 juin 1963 sont determinees comme suit : Fleuve Senegal: site du barrage du Diama Saloum : pont Noirot aKaolack Fleuve Casamance: Confluent du marigot Soungrougrou Art. 2 : - le Ministre du Developpement rural et de l'Hydraulique est chargee de I'execution du present Decret qui sera publie au Journal Officiel. Fait aDakar, le 23 octobre 1975.