Décret nº 67-389 portant réglementation de la chasse sous-marine

sous-sous ée 253 Article 2 a) Les personnes J:esidant habituellement au senegal et non inscrites a une association agree de chasseurs sous-marins et desireuses de se livrer a la chasse sous-marine sont tenues d'en faire declaration prealable a l'administration de l'lnscription maritime 9t de presenter a celui-ci une attestation d'assurance garantissant leur responsabilite civile pour une somme illimitee en raison des accidents susceptibles d'etre causes aux tiers. L'adrndnistrateur chef de l'Inscrlption maritime leur en delivre un recepisse. Cette declaration n'est valable quInn an. Elle est renouvelable. Elle est etablie sur papier timbre et redlgee comma suit : "Je soussigne (prenoms, nom, date et lieu de naissance, profession, domicile) declare avoir l'intention de me livrer a La chasse sous-marine pendant l'annee en cours. Je cerc1f1e avoir pris connaissance des reglements en vigueur conCQrnant cette activi te et je m'engage a exercer celle-ci conformement a leurs dispositions". Mention de la date et signature manuserites. b) Les personnes inscrites a une association de chasse sous-marine agreee par Ie M1nistre de l'Education popu1aire, de 1a Jeunesse et des spo~ts, sont soumises a la reglementation particuliere prevue a l'article 10 ci-apres ; c) Les personnes de passage au senegal pourront obtenir un permis de chas se sous-marine dans les conditions speciales qUi seron~ etablles par arr~te conjoint du Ministre du Tourisme et du Uinistre charge des Pe ches ; d) En tout etat de caUSse l'exercice de la chasse soas-marine est inter dit aux personnes agees de mains de seize ans. Article 3 : sur requisition des agents assermentes, les personnes se livrant a la chasse sous-marine doivent pouvoir justifier qu'elles sont en,regle avec les dispo sitions prevues a l'article 2. Article 4 : La chasse sous-marine utilise des appareils speciaux pour 1e lancement d'un projectile destine a transpercer 18 poisson. La force propulsive que deve loppent ces apparei1s ne doit en aucun cas ~tre empruntee au pouvoir detonant d'un me lange chimique ni a la detente d'un gaz comprime, a moins que La compression de ce der nier ne soit obtenue par l'action d'un mecanisme manoeuvre par l'utilisateur. Article 5 : I1 est interdit d'utiliser dans l'exercice de La chasse sous-marine tout equipement tel aue scaphandre autonome ou non, permettant a une personne im mergee de respirer sans revenir en surface. 'l'outefo1s, par derogation aax dispositions qui precedent, l' administTateur chef de l'Inscription maritime peut autoriser, pour un usage professionnel 01.1 scienti fique et sous certaines conditions l'utilisation d'equipements de cette nature. Article 6 : Sauf derogation accordee par l'admin1strateuT chef de l'tnscription mariti met est interdite la detention simultanee a 1)ord d'an navire ou engin pra tiquantla navigation max1time, d'an aquipement respiratoire tel qu'il est dafin! dans l'art:tcl:. 'P~4c44.nt: ec d'une folna 0\\ d'un apparell special pour 1& challe sous-manna. ~ticle 7 c L'exerc1ce de 1a chasse sous-marine est interdit entre 18 coucher et le Le ver du 801e11. ~ticle 8 I 11 est interdie aux chasseurs aous-marins : a) de s'approcher a moina de 150metrea des naviros 01.1 embareations en piche ainsi que des filets signales par un balisage apparent ; b) de capturer 1es animaux marins pr1s dans les engins ou filets places par d'autres p8cheurs ; 254 c) de faire usage, pour la chasse sous-marine, d'un foyer lumineux ; d) dtutiliser, pour la capture des crustaces, tortues et especes protegees, une fo~ne ou un appareil special pour la chasse sous-marine ; e) de tenir charge sur terre, at en mer a moins de cent metres du rivage, un appareil special pour la chasse sous-marine. Article 9 : Pour des motifs tires de la conservation des fonds, deta protection de 1a p@ che professionnelle en bateau ou de la securite en mer, les Ministres de l'Economie rurale, des Travaux publics, de l'Utbanisme et des Transports peuvent, sur proposition du Directeur des peches, prendre par arrete conjoint les mesures concernant les especes marines a protegeret les secteurs maritimes interdits a l'exercice de la chasse sous-marine. Article 10 : L'agrement des associations de chasseurs sous-marins par le Ministre de l'Education populaire, de la Jeunesse et des Sports est subordonne au de pot d'une demande accompagnee de la liste nominative de leurs dirigeants et d'une co pie cer~if1ee conforme de leurs statuts qui doivent obligatoirement comporter des dis-· positions ayant pour effet : a) de preciser que leur objet, qui doit etre purement desinteresse, est de developper la chasse sous-marine ou la plongee sur un plan sportif et accessoirement artistique ou scientifique ainsi que de contribuer aux mesures prises pour conserver la faune, la flore et les richesses sous marines, notamment en tenant leurs adherents informes des dispositions edictees a cette fin ; b) de refuser l'adhesion des persounes agees de moins de seize ans ; c) de prevoir la delivrance a leurs membres d'une carte d'adhesion valable un an et permettant de justifier de leur identite et portant leur photo graphie. Gette cartedevra comporter la mention suivante, signee par l'interesse : "Je certifie avoir pris connaissance des 'reglements en vigueur en matiere de chasse sous-marine et je m'engage a les respecter" ; d) de prevoir l'affiliation de leurs membres a un organisme d'assurance garantissant leur responsabilit& civile pour une somme illimitee, en raison des accidents susceptibles d'etre caUSeS aux tiers du fait de la pratique de 1a chasse sous-marine ou de 1a plongee. Article 11 La commercialisation des produits de la chasse sous-marine est interdite. Article 12 La chasse sous-marine n'est autorisee que dans la zone cotiere de la Region du Cap-Vert. Elle pourra etre ulterieurement autorisee dans d'autres zones. Article 13 Les infractions aux dispositions du present decret sont punies des peines prevues aUX articles 2 et 3 du Code des contraventions • ••• 0) DEeRET NO 70-1221 DU 7 NOVEMBRE 1970 PORTANT ORGANISATION DES CAMPAGNES THONIERES DU SENEGAL TEL QU'AMENDE PAR LE DECRET 73-1036 DU 19 NOVEMBRE 1973 TITRE I - Priorite dans le port Article premier : Les armements thoniers participant au titre des campagnes thonieres au ravitaillement des usines de conserves installees au senegal, benefi cient a Dakar, sous reserve des dispositions du reglement d texploitat1on du port autono me, de la prio:ite d1accostage aux quais affectes a 1a pache, pour les postes a quai s1 tues dans un rayon de moins de 150 m de 11.n~repat frisorifique, exception faite de llap pontement de petite p~che.