Décret n° 2025-583 du 28 mars 2025 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil national de Sécurité alimentaire

JO-7864-25-novembre-2025 1 :1 1548 JOURNALOFFICIELDELAREPUBLIQUEDUSENEGAL 25 novembre 2025 Décret n° 2025-583 du 28 man 2025 portant créa­ tion et fwaat les règles d'organisation et de fonc­ tionnement du Conseil national de Sécurité alimentaire RAPPORT DE PRESENTATION Dans le cadre de la mise en œuvrc des politiques publiques, notamment en matim de stcurité alimentaire, l'Etat du Salégal a mis en place le Conseil national de S6curité alimentaire (CNSA). suivant le ~ n° 98-55 du 25 juin 1998 portant création, organisation et fonctionnement dudit Conseil, dont le Secrétariat !!tait assuré par la Cellule agro-sylvo-pastoralc d' Alerte rapide pour la ~té alimentaire. Par la suite, il a ~ institu6 par arrett n° 003066 du 07 man 2000, le Seaélariat eucutif du Conseil national de la Sl!curitl! (SECNSA), plaœ sous la tutelle du Premier Mmistrc. Cette option a l!tl! conforttc par le décret n° 2000-501 du 06 juillet 2000 modifiant farticle 4 du ~ n° 98-55 du 25 juin 1998, qui a substitut le Secrttariat exl!cutif à la Cellule agro-sylvo­ pastorale d' Alerte rapide. Cependant, le Secrétariat exécutif a l!té suppriml! par anftl! n° 034102 du 26 décembre 2024, sans qu' il soit ~ à la désignation d'un autre organe pour assurer le scaétariat du Conseil national de la Sl!curitl! alimentaire. Pour combler ce vide, il est propost la mise en place d'un Secrétariat tedlnique, organe du CNSA en charge des questions administtatives et ttdmiques. Par ailleurs, le projet de nouveau ltX1le est rocasion de réviser la composition du CNSA. poar prendre en compte les l!volutions institutionnelles dans rorganisation de l'Etat Le prtscnt projet de d6crct abroge et ranplaœ le di!ac:t n° 98-55 du 25 juin 1998 portant atation, organisatioo et fonctionnement du Conseil national de Sl!curité alimentaire, modif~ par le décret n° 2000-501 du 06 juillet 2000, ainsi que: tous les actes n!glemen­ taircs substqucnts ou contraires. Il introduit les innovations suivantes : - la mise en place du Secrttariat technique du CNSA ; - la rl!vision de la composition du CNSA. Telle est l'l!conomie du présent projet de d&:rel LE PlÉSIDENT DE LA RËPUBLIQUE, VU la Constitution ; VU le décret n° 2014-1175 du 17 septembre 2014 relatif à rorganisation et au fonctionnement de la Primaturc: ; VU le décret n° 2024• 11 du 05 janvier 2024 portant création et fixant l'organisation et les rqles de fonctionnement du Commis­ sariat à la ~urité alimentaire et à la Rl!silience (CSAR) ; VU le décret n° 2024-921 du 02 avnl 2024 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n° 2024-940 du 05 avril 2024 portant répartition des services de l"Etat c:t du contrôle des ttablisscmeots publics, des sociétés nationales et des socil!tl!s à participation publique: entre la Présidence de la Rl!publ ique, la Primature et les ministà'cs ; VU le décret n° 2024-3326 du 02 décembre 2024 meaant tin aux fonàions de ministres c:t fixant la composition du Gouvernement ; SUR le rapport du Premier Ministre, Scanned with iï} CamScanner· https://v3.camscanner.com/user/download 25 novembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DELA REPUBLIQUE DU SENEGAL 1549 DECRETE: Article premier. - Il est créé une structure d'orienta­ tion dénommée Conseil national de Sécurité alimentaire, en abrégé « CNSA ». Art 2. - Le CNSA a notamment pour missions : - d'assurer le suivi de la mise en œuvre des politi­ ques et programmes de sécurité alimentaire ; - d'évaluer régulièrement la situation alimentaire et nutritionnelle des populations ; - de fournir l'appui nécessaire au système d'informa­ tion pour la sécurité alimentaire en we de son dévelop­ pement et de sa pérennisation ; d'offrir un cadre de concertation regroupant des en­ tités qui ont en charge les politiques de sécurité alimen­ taire en we de rapprocher, voire harmoniser les diffé­ rentes politiques de sécurité alimentaire. Art. 3. - Le Conseil national de Sécurité alimentaire est composé ainsi qu'il suit : Prisldem : le Premier Ministre ou son représentant ; Membru: - le Ministre chargé de l'Agriculture ou son repré­ sentant ; - le Ministre chargé de l'Elevage ou son représen­ tant ; - le Ministre chargé de l'Intérieur ou son représen­ tant ; le Ministre chargé de l'Economie ou son représen­ tant ; - le Ministre chargé des Finances ou son représen­ tant ; - le Ministre chargé de la Santé et de l'Action so­ ciale ou son représentant ; - le Ministre chargé de l'Éducation nationale ou son représentant ; - le Ministre chargé de l'F.nseignement supérieur ou son représentant ; - le Ministre chargé de la Fonnation professionnelle et technique ou son représentant ; - le Ministre chargé de l'Environnement ou son représentant ; - le Ministre chargé de la Famille et de !'Enfant ou son représentant ; - le Ministre chargé de l'Economie solidaire ou son représentant ; - le Ministre chargé des Transports terrestres ou son représentant ; - le Ministre chargé de l'Hydraulique ou son repré­ sentant ; - le Ministre chargé de l'industrie ou son représen­ tant ; - le Ministre chargé du Commerce ou son représen­ tant ; - le Ministre chargé de la Pêche et des Transports maritimes ou son représentant ; - le Ministre chargé des Collectivités territoriales ou son représentant ; - le Secrétaire permanent du Comité national du Co­ mité inter-étlts de Lutte contre la Sécheresse au Sahel ; - le Directeur général du Commissariat à la Sécu­ rité alimentaire et à la Résilience ; - le Directeur général de !'Agence nationale de l'Aviation civile et de la météorologie ; - le Directeur général de l'Agence nationale de la Statistique et de la Démographie ; - le Directeur général du Centre de Suivi écologi­ que; - Je Directeur général de l'AGEfIP ; - Je Président de l'Association des maires du Séné- gal; - le Président de l'Union nationale des Chambres de Commerce; - un représentant des organisations de commerçants ; - un représentant des organisations patronales ; - un représentant des associations paysannes ; un représentant des associations de consomma­ teurs. Le Conseil national de Sécurité alimentaire peut con­ vier à ses travaux, toute personne physique ou morale pouvant contribuer à la réalisation de sa mission. Art. 4. - Les fonctions de membre du Conseil national de Sécurité alimentaire sont gratuites. Art. 5. - Le Conseil national de Sécurité alimentaire se réunit une fois tous les six (06) mois et à chaque fois que de besoin, sur convocation de son Président. Art. 6. - Le Conseil national de Sécurité alimentaire dispose d'un Secrétariat technique, dirigé par un Secrétaire technique nommé par arrêté du Premier Ministre, parmi les agents de l'Etat de la hiérarchie A ou assimilée. Art. 7. - Le Secrétariat technique assure la préparation technique des réunions du Conseil national de Sécurité alimentaire et le suivi de l'application de ses décisions par les ministères et autres structures de l'Etat concernés. Scanned with œ CamScanner· https://v3.camscanner.com/user/download 1550 JOURNALOFFlCIELDELAREPUBLIQUEDUSENEGAL 25 novembre 2025 Il soumet annuellement à l'approbation du Conseil natio­ nal de Sécurité alimentaire le rapport national sur la si­ tuation de la sécurité alimentaire au Sénégal. Art. 8. - Le Secrétariat technique assure la commu­ nication entre le Conseil national de Sécurité alimentaire, les structures techniques et organisations associées et les Comités régionaux de Sécurité alimentaire présidés par les Gouverneurs de région. Le Secrétariat technique anime le réseau d'informa­ tion sur la sécurité alimentaire. Art. 9. - Les dépenses liées au fonctionnement du Secrétariat technique sont inscrites dans le budget de la Primature. Art. 1 O. - Les autres règles d'organisation et de fonc­ tionnement du Secrétariat technique sont fixées par arrêté du Premier Ministre. Art. 11. - Le présent décret abroge toutes les dispo­ sitions réglementaires contraires, notamment le décret n° 98-55 du 25 juin 1998 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil national de Sécurité alimen­ taire, modifié par le décret n° 2000-501 du 06 juillet 2000. Art. 12. - Le Premier Ministre et les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le con­ cerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Dakar le 28 mars 2025. Par le Président de la République Bassirou Diomaye Diakhar FAYE Le Premier Ministre Ousmane SONKO RUFISQUE - Imprimerie nationale DL n° 7817 Scanned with Ci CamScanner· https://v3.camscanner.com/user/download