Décret n° 2024-790 fixant les régles d'organisation et de gestion des aires marines protégées et réserves sous influence maritime

- REPUBLIQUE DU Un Peuple - Un But s e MINISTERE DE L/ 'DURABLE ET DE I Projet de déc SENEGAL - Une Foi ENVIRONNEMENT DU DEVELOPPEMENT LA TRANSITION ECOLOGIQUE ret fixant les régles d'organisation et de g marines protégées et réserves sous influence m La volonté de la cor Rapport de présentation et mondiaux des Aires protégées a été réaffirmée avec force a la 1 Parties a la convent Cette conférence a bati autour de quat Pour |'atteinte de ¢ pour la diversité bio (05) aires marines ion des Nations unies sur la diversité biologique. adopté un nouveau cadre mondial dit « Kunmi re (04) objectifs (horizon2050) et vingt-trois (23) es objectifs, le Sénégal avait déja, dans le cadre protégées. L'objectif 11 juste nmunauté internationale de renforcer les réseaux stion des aires ritime. nationaux, régionaux 5éme Conférence des ng-Montréal » qui est cibles (horizon 2030). du « Plan stratégique logique 2011-2020 » communément appelés objectifs d'Aichi, créé cing ent, dudit plan visait entre autres qu‘au moins 10% des zones marines et cotieres, y compris les zones qui sont particulierement importa biologique et les services fournis par les écosystéemes, soient consernvées. ntes pour la diversité Depuis lors, le processus s'est amplifié et a abouti a la mise en place de nouvelles aires marines protégées dans le delta du Sine-Saloum, dans les estuaires @ la petite cote et ré Cependant, la non cadres juridiques périphériques a la les instruments inte A cela s‘ajoute v divergents qui inte protégées et réserv Ce projet de décre emment dans la presqu’ile du Cap-vert. gestion des aires marines protégées, ce qui est 2rnationaux qui I'encouragent vivement. n nombre important et diversifié d’acteurs, gestion des aires d'intervention des différents acteurs en vue d'enrayer les potentie régles de gestion dans et autour des aires marines protégées et réserves sous influences maritime pour favariser une gestion rationnelle et durable des resso Le présent projet le chapitre p le chapitre I e décret comprend six chapitres : remier présente les dispositions générales ; [ concerne |'administration des aires marines prot prise en compte de cette nouvelle catégorie d'a nationaux ne favorise pas la participation rviennent de maniére non encadrée dans et aut es sous influence maritime, posant des conflits ré t vise donc a assurer la participation effective de rines protégées et réserves sous influence marit e la Casamance, dans ire protégée dans les des communautés en contradiction avec aux intéréts souvent our des aires marines currents entre acteurs. 2s populations dans la me ; a définir le cadre s conflits ; a fixer les urces naturelles. tégées et des réserves sous influende maritime - le chapitre III traite de 'aménagement des aires marines protégées et des réserves sous influence maritime ; - le chapitre IV consacre le régime de protection ; - le chapitre V| est relatif aux regles de mise en valeur ; - le chapitre VI concerne les dispositions finales. Telle est I'économie du présent projet de décret. REPUBLIQUE DI Un peuple - Un b VU VU VU laloin® 79-3 nationaux ; VU [a loi n° 86-( Protection de la A VU laloin® 201 VU laloin® 201 VU laloi n® 202 VU le décret n°2 ministre ; VU le décret n°20; VU le décret n° 20 la composition du Sur le rapport du Transition écologic la Constitut Chapitre premigr. - Des dispositions générales Article premier. gestion des aires r Les aires protégée compétences qui | présent décret. U SENEGAL it — une foi ion ; la loi n°76—6} } du 24 janvier 1979 portant statut particulier du pe 14 du 24 janvier 1986 portant Code de la Chasse et Décret n° 2024-790 fixant les régles d'organisation et de aires marines protégées et réserves % maritime LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de ' aune ; 5-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Péche m 8-25 du 12 novembre 2018 portant Code forestier B-15 du 02 ao(it 2023 portant Code de L'Environne D22-1774 du 17 septembre 2022 portant noming 24-703 du 06 mars 2024 portant nomination du Premier ministre ; 24-705 du 06 mars 2024 portant nomination des ministres et fixant Gouvernement ; Ministre de I'Environnement, du Développement jue. DECRETE : - Le présent décret fixe les regles communes d‘or narines protégées (AMP) et réserves sous influence 5 créées et gérées par les collectivités territoriales ¢ eur sont transférées ne sont pas concernées par le gestion des ous influence Ftat ; » sonnel des Parcs de la aritime ; ment ition du Premier durable et de Ia ganisation et de maritime. lans le cadre des s dispositions du Le présent décret vise notamment a : - assurer la protection et la conservation de la biodiversité marine et cotiére et lutilisation des ressources naturelles dans une perspective de développement durable ; - encadrer les activités de valorisation des ressources dans|et a la periphérie des aires marines protégées et réserves sous influence maritime ; - promouvoir et encadrer les initiatives de recherche-action!; Article 2.- Le présent décret s'applique a I'ensemble du réseau des aires marines protégées et réserves sous influence maritime. Chapitre II.- De I'administration des aires marines protégeées et réserves sous influence maritime Article 3. - Les pires marines protégées et réserves sous influence maritime sont placées sous la responsabilité de la Direction des aires marines |communautaires protégées (DAMCP) du Ministére de I'Environnement, du Développement durable et de la Transition écol Article 4. - L'administration des aires marines protégées et réserves sous influence maritime se situant dans les eaux intérieures et dans les limites de la mer territoriale est assurée par : o un conseil d’'orientation ; o un comité de gestion ; o Uun conservateur. La gestion des aires marines protégées situées dans le reste de la zone économique exclusive et dans les eaux hors de la juridiction nationale fopt l'objet d'une réglementation partlcullére conformément aux accords multilatéraux y afférents. Article 5.- Le conseil d’orientation est l'organe investi du pouvoir de prise de décision. Sa composition est variable suivant la configuration du site. Article 6.- Le conseil d'orientation est chargé de : - veiller a Vapplication des orientations politiques et stratégiques définies par I'Etat ; - prendre des décisions relatives a la mise en ceuvre du plan d" de gestion (PAG) de Vaire protégée. - valider les propositions de plan de travail annuel de laire protégée.; ménagement et Faire des r et/ou proj commandations au comité de gestion dans le cadre ts mis en ceuvre dans l'aire protégee. Article 7.- Le copseil d'orientation est composé de: l'autorité administrative ou son représentant qui en assure la le ou les représentant (s) du ou des Président (s) du ou départemental (aux) ; en assure | Le représel des Sols ; Le représe Le représer Dans le cas spécif qui se trouve dans conseil d'orientatit marines protégées. Le conseil d'orient avérées en matiér structure compéte Article 8.- Le coj fois tous les six mao en session extraor des membres. Les proces-verbau Président et le Sec Article 9.- Le Con I'aire protégée. 1l assure la participation des acteurs intéressés a la gouvernance de | est constitué sur u Article 10.- Le ¢ exécutif. le ou les représentant(s) des Maires des communes polarisées Le représentant du Directeur des aires marines communautai secrétariat; Le représentant du Directeur des Parcs nationaux ; 1tant du Directeur des Péches maritimes ; Le représentant du Directeur des Eaux et Foréts, Chasses et de la Conservation Le représentant du Directeur de I'Environnement et des Etablis Le représentant du Directeur du Tourisme rttant du Président du Syndicat d'Initiative du Tourisme; Le représentant des chefs de villages polarisés par I'aire marin itant des pécheurs locaux. on est présidé par le représentant du ministre en nte. rétaire. ne base représentative. nité de gestion est I'organe d'exécution du PAG et des programmes présidence ; des Conseil (s) 5 1 res protégées qui sements classés ; e protégée ; que d'une aire marine protégée ou réserve sous influence maritime les limites de deux ou plusieurs circonscriptions a dministratives, le charge des aires ration peut s’adjoindre de toute personne ayant des compétences e de gestion des ressources naturelles ou le représentant de toute 1seil d'orientation se réunit sur convocation de soL Président, une is en session ordinaire. Il peut se réunir a chaque fo dinaire sur convocation de son Président ou a la d is que de besoin, emande des 2/3 x des délibérations du conseil dorientation sont signés par le des projets dans aire protégée et omité de gestion comprend l'assemblée généra le et le bureau L'assemblée genérale est la plus haute instance du comité de gestion. Elle donne des orientations et prend des décisions sur les questions non prises |en charge par les autres instances. Elle élit les membres du bureau exécutif, suit et évalue les activités planifiées ou e cours d’exécution. Article 11.- L'assemblée générale est composée : - du conservateur - des Reprgsentants désignés de chacune des localités polarisées par I'aire protégée en tenant compte du genre; - des Représentants désignés de chaque catégorie d'acteurs len tenant compte du genre; - des Reprgsentant(s) des Commission(s) Environnement| des collectivités territoriales s polarisées par l'aire protégée; - du Centre|d'Appui au Développement Local; - des Représentants des partenaires d’appui ; - (01) Représentant des organisations socio-professionnels de base; - du Représentant de toute structure pertinente. Article 12.- Le bureau executif du comité de gestion est charge notamment de : coordonner la| mise en ceuvre du plan de travail annuel et des autres programmes et projets de Yaire protégée ; participer aux prises de décisions relatives a la mise ceuvre du plan d'aménagement et de gestion | superviser les|opérations sectorielles et les activités des commissions techniques ; réaliser des activités d'aménagement et de restauration au niveau des sites ; promouvoir des activités génératrices de revenus aux fins | d‘une utilisation rationnelle et durable des ressources naturelles ; produire régulierement les rapports d'activités sur I'avancement des programmes, activités et opérations de I'aire protégée et d’en informer les différentes parties prenantes ; développer le |eadership communautaire et le plaidoyer environnemental ; planifier, organiser les réunions et assurer le suivi des décisions ; prévenir et gerer les conflits en relation avec le conservateur et les autorités administratives et locales. un trésorier ; un trésorier adjoi - deux commisgaires aux comptes - et les présidents des commissions. Les membres du bureau exécutif sont élus pour une durée de trois (03) ans a la majorité simple des voix exprimées. La présidence dy bureau est rotative entre les communes qui polarisent I'aire protégée., Les proces-verbaux de désignation des membres du bureau sont transmis a l'autorité administrative pour approbation. Le bureau exécutif peut constituer en son sein des commissions techniques dont le nombre et les domaines d'intervention sont déterminés en fonction des opportunités et au prorata des axes stratégiques et/ou de la diversification deg activites de l'aire protégée. Lors de sa premiére réunion, le bureau exécutif fixe les régles d'organisation technique du travail et de| discipline. Ces regles sont soumises a I'approbation de |'autorité administrative compétente. Article 14.- Le bureau exécutif se réunit, au moins une (01) fois| par trimestre, en session ordinairg sur convocation de son président, pour suivre |et évaluer le cas échéant le travail du bureau et des commissions techniques et planifier les activités du trimestre suivant. II peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du président ou a lajdemande des 2/3 de ses membres. Pour chaque réunion le président adresse les convocations quinze jours au moins avant la date prévue. Les documents techniques qui seront examinés seront envoyés avec les convocations. Le comité de gestion d’'une aire marine protégée ou d'une réserve sous influence maritime peut mabiliser des ressources aupres des partenaires pourila mise en ceuvre de son programrrie d'activités. A ce titre, il est| habilité a recevoir des subventions, dons et concours financiers accordés par des |personnes physiques ou morales en faveur de la conservation de la diversité biologigue et & exécuter des projets /programmes de consgervation et/ou de développement seul ou en partenariat avec d’autres organisations. Article 15.- Le conservateur, représentant de I'Etat dans le comité de gestion veille conformément aux textes en vigueur a : - la conservation de maniere durable de la diversité biologique marine et ctiere dans et autour de I'aire protégée ; - la mise |en ceuvre du plan d'aménagement et de gestion de l'aire protégee et de sg révision en relation avec les différentes parties prenantes ; - la survelllance et le contréle réguliers des activités dans 'aire protégée ; - la prévention et la gestion des conflits ; - au respect de la légalité des activités menées par le comite de gestion ; - lencadrement du comité de gestion dans I'exécution de ses taches ; I'acco suivi avec I'infor les m la for la ges la su comp mpagnement et le bon déroulement des protocoles et d'évaluations des ressources marines et cotiért es instituts de recherche ; mation et la sensibilisation des acteurs locaux et ¢ ssions et intérét de I'aire protégée ; mation continue des agents des AMP travaillant a Iz tion du personnel ; veillance et le controle de la santé animale da ris les zoonoses. Le conservateu rapport avec le I participe a I'élaboration du plan d'aménagemen comité de gestion. Le conservateur sur proposition officiers du pers est nommé par arrété du Ministre chargé des aires du Directeur des aires marines communautaires p sonnel des Parcs nationaux. Article 16.- L'administration chargée de la gestion des aires mari en place un comité consultatif scientifique et technique (CCST) d requis, en cas de besoin, sur des questions liées a : - l'identification et I'organisation de programmes de recherche ¢ et les especes ; I'élaboration, la coordination, la supervision et I'évaluation recherche I'appui a ['élaboration, la révision et la validation des PA protégée; aux enjeux socioéconomiques et environnementaux notan pétro gaziere, la pollution marine, I’érosion cotiére, les chang les épizooties etc. T Article 17.- Le des personnes programmes dg techniques aver Il peut intégre pertinente. r en son sein toute structure, institution ou Le comité consfiltatif, scientifigue et technique fonctionne sur la ba confie la DAMCP et est convoqué par celle-ci avec une notificatio et I'attribution des documents relatifs aux thémes a traiter. 5 de recherches, de a5 en collaboration des populations sur base ; s l'aire protégée y t et de gestion en marines protégées, rotégées, parmi les nes protégées met ont l'avis peut étre sur les écosystémes des protocoles de \G de chaque aire iment 'exploitation ments climatiques, comité consultatif scientifique et technique est ouvert a la participation ressources cooptées a partir de leur engagement| individuel dans les gestion des aires protégées et de leurs compétences scientifiques et €es, sur les différents aspects qui concernent les missions de la DAMCP. ersonne ressource se du travail que lui n de l'ordre du jour Chapitre IIL.- De 'aménagement des aires marines protégées et réserves sous influence maritime Article 18, — Upe aire marine protégée ou une réserve sous influence maritime peut, en fonction des exigences, étre érigée en plusieurs zones avec des degrés de protection différents en vue de : - consefver intégralement les écosystémes fragiles ou [une ou plusieurs especes de faune ou de flore menacées ; - praotéder les sites sacrés et les promouvoir ; - renforger et promouvoir la mise en valeur de |'aire marine protégée ou de la réserve sous influence maritime et de leurs ressources conformément aux exigences du développement durable. Article 19. — Le zonage et les régles de gestion spécifiques a chaque aire marine protégée ou réserve sous influence maritime sont définis par arrété de l'autorité administrative localement compétente. Article 20.- Chaque aire marine protégée ou réserve sous influence maritime est dotée d’un plan d'aménagement et de gestion (PAG) validé par I'ensemble des acteurs. Le plan d'aménagement et de gestion décrit ses éléments physiques, biologiques, son environnement socio-économique et culturel. Il présente aussi|ses objectifs de protection a cqurt, moyen et long terme, la stratégie et |les programmes d'aménagement ¢t de gestion, les mécanismes de financement, de suivi et de controle. Le plan d'aménagement et de gestion est établi sur une base quinquennale. Chapitre IV.- Du régime de protection Article 21.- Sont interdites a l'intérieur des aires marines protégées et réserves sous influence maritime, les activités et les actions suivantes : - la péche a Y'explosif, a la dynamite, a toute substance nécessitant la mise a feu et toute autre forme de péche non conventionnelle de méme que la péche dans les zone de récifs artificiels, la destruction des aménagements et I'enlevement de la signalétique disposée a l'effet d'identification des différentes zones et limites des|AMP et Réserves sous influence maritime ; - la péche industrielle dans toutes ses formes ; - la chasse, llexploitation, la commercialisation ou la détention d’especes animales et/ou végétales protégées ainsi que les spécimens trophées leur e, la collecte, la commercialisation et la destru des nids des espéces marines et cotiéres; ion d'ceufs et/ou le prélévement, la cueillette et la vente sous quelque forme que ce soit, des poissons et fruits immatures, des mollusques et des crustacés dont la taille n’est pas commercialisable ; € mangrove ; I'extraction, la coupe et réserve sans autorisation de sable marin dans les aires marines protégées sous influence maritime ; I'occupatign, sans autorisation des parties cotiéres das aires marines protégées|et réserves sous influence maritime ; I'implantatjon d’unités industrielles, de stations de service ou de toute autre activité gé Zone supr le rejet et substances marines priotégées et réserves sous influence maritime ; -tidale ; ératrice de pollution grave a moins de 200 métres de la limite de la le déversement de déchets liquides, solides gazeux ou autres qui sont de nature a porter un préjudice direct ou indirecte aux aires I"accostage, sans autorisation, de bateaux ou le stationnement de pirogues de péche dans une aire marine protégée ou réserve sous influence maritime ; 'exercice d’obstruer embarcation de toute sorte ; d'activités ou la pratique de toute forme de péche susceptible les canaux et voies de navigation des navires, pirogues et I'exercice d'activités susceptibles d’entrainer la dégradation ou la destruction des habitatts lieux de repos ; nécessaires a la reproduction des especes animales ou de leurs des pratiques ou actions pouvant entrainer le dérangement de la faune notamment dépendance des petits animaux et de migration ; en période de reproduction et de nidification et en période de I'introduction d'especes animales exotiques ou génétiquement modifiées dans le périmetre des aires marines protégées ou des réserves sous influence maritime ; I'introduction de plantes envahissantes ; I'exercice, sans autorisation de toute activité d'exploration ou d'exploitation impliquant une modification de la configuration du sol, du sous-sol ou du fond marin ; la recherch% et les fouilles archéologiques, sans autorisation, [des épaves dans le sous-sol,|et dans le fond ; Font exception aux interdictions et restrictions prévues par le présent article, les actions et activités relatives a la sécurité, a la défense nationale ol a la recherche scientifigue. Pour la recherche scientifique, une autorisation du Ministre en charge des aires marines protégées est toutefois requise. Article 22. — Lorsqu’une action ou activité autorisée est susceptible de causer des dommages graves a l'aire marine protégée ou a la réserve sous influence maritime, 10 l'octroi de lautorisation est subordonné & une évaluation |environnementale conformément aux textes en vigueur. Chapitre V.- Des régles de mise en valeur Article 23.- Lorsqu'elles sont autorisées, les activités de valorisation dans les aires marines protégées et réserves sous influence maritime, sont assujetties & une autorisation moygnnant paiement d’une redevance. Les recettes tirées de la valorisation des aires marines protégées et réserves sous influence maritime sont versées au comité de gestion et sont dédiées aux activités d'aménagement, |de surveillance ou de valorisation de I'aire protégée et d’appui au développement des communautés périphériques. Les modalités diutilisation des recettes tirées de la valorisation| de I'aire marine protégée ou de la réserve sous influence maritime sont fixées par arrété de l'autorité administrative compétente. Article 24.- L'agministration compétente peut concéder la valorisation d'une aire marine protégée ou une réserve sous influence maritime , totalement ou partiellement, a toute personneé morale de droit public ou privé, qui s'engage a respecter les conditions générales de gestion prévues par le présent décret et les clauses d'une convention et d'un cahier de charges établis par ladite administration. Article 25.- L'accompagnement des touristes dans les aires marines protégées et réserves sous influence maritime est assuré par les éco guides et éco gardes locaux du site. Le statut et les rrfiodaiités d’exercice du métier d‘éco garde ou éco guide sont fixees par arrété du ministre chargé des aires marines proteégées. Article 26.- Lorsqu’une zone de l'aire marine protégée ou réserve sous influence maritime est ouverte a la péche, celie- ci ne peut étre pratiquée qu‘aux conditions suivantes : - le pécheur doit étre détenteur d'un permis de péche et est tenu au port obligatoire de gilet de sauvetage ; - le pécheur est tenu au respect des regles d'exploitation des ressources prévues |par la réglementation spécifique de l'aire marine protégee ou de la réserve sous influence maritime; - la pirogue doit étre immatriculée et équipée d'un signall nocturne et de détresse| en cas de danger. 11 Chapitre VI. - Des dispositions finales Article 27.- Les infractions a la réglementation sur la gestion des aires marines protégées et réserves sous influence maritime sont poursuivies et réprimées conformément aux textes de loi et réglement en vigueur. Article 28.- lgs dispositions réglementaires contraires au présent décret sont abrogées. Article 29.- Le Ministre des Forces armées, le Ministre de I'Intérieur, le Ministre des Finances et du 1udget, le Ministre de la Péche et de I'Economie maritime, le Ministre de ['Environnement, du Développement durable et de la Transition écologique sont chargés chacun, gn ce qui le concerne, de I'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel. 26 ma Fait a Dakar le Par Le Président de la République i | i | J Macky SALL E 'i Le Premier minjstre , | [} [ S p——— Sidiki KABA 12