Décret n° 2024-3476 du 17 décembre 2024 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence sénégalaise d'Electrification rurale (ASER)

Art. 3. L' ASER comprend deux organes . deux (02) représentants du Ministère en charge de !'Energie; - le Conseil de Surveillance; - la Direction générale. un (01) représentant du Ministère en charge des Collectivités territoriales; Section première. - Le Conseil de Surveillance un (01) représentant du Ministère en charge du Développement communautaire et de !'Equité territoriale;

Art. 4. - Le Conseil de Surveillance est l'organe délibérant de l' ASER. n assure la supervision des acti­ - un (01) représentant du Conseil patronal au Séné­ vités en application des orientations et de la politique l ga ; définie par l'Etat dans le domaine de l'électrification - un (01) représentant des Associations des rurale. Maires du Sénégal; A ce titre, il délibère et approuve : - un (01) représentant de l'Association profession­ le plan stratégique de développement; nelle des Banques et Etablissements financiers du - les programmes pluriannuels d'actions et finves­ Sénégal; tissement; un (01) représentant des salariés. - le budget et les c<>mptes prévisionnels ann�els; 1 Il est désigné un suppléant pour chaque membre. - le règlement intérieur; Le Contrôleur financier ou son représentant assiste aux - le manuel de procédures; réunions du Conseil de Surveillance, avec voix consulta- le contrat de performance ou contrat d'objectifs et tive. de moyens; Le Directeur général assure te secrétariat des réunions • les rapports annuels d'activités du Directeur du Conseil de Surveillance. général ; Le Président du Conseil de Surveillance peut inviter - les états financiers au plus tard dans les quaf:re mois toute personne physique ou morale à prendre part, avec suivant la clôture de l'exercice sur la base du rapport du' voix consultative, aux travaux dudit Conseil en raison de Commissaire aux Comptes ; sa compétence sur les questions à examiner. le rapport sur la performance dans les six (6) mois' Les membres du Conseil de Surveillance et leurs suivant la clôture de l'éxercice; suppléants sont nommés par arrêté du Ministre chargé te programme de recrutement ; , de l'Energie, sur proposition des responsables des struc- - la grille de rémunération; 1 tures qu'ils représentent. _ les projets d'accord collectif d'établissement du Le Président du Conseil de Surveillance est nommé par personnel; décret. VIE Il PUBLIQUE 114 JOURNALOFFICIELDELAREPUBLIQUEDUSENEGAL 25 janvier 2025

Art. 6. • Les membres du Conseil de Surveillance sont Si le quorum pour délibérer n'est pas atteint lors de nommés pour un mandat de trois (03) ans, renouvelable la première convocation, il est ramené à la majorité sim­ une fois. ple pour la convocation suivante. Le mandat prend fin à l'expiration de sa durée, par Les décisions du Conseil de Surveillance sont prises décès ou par démission. à la majorité simple des voix des membres présents. En li prend également fin à la suite de la perte de la qualité cas de partage des voix, celle du Président du Conseil a yant motivé la nomination ou lorsque le membre s'est de Surveillance est prépondérante. abstenu de participer à trois séances consécutives, sauf Art. 10. - Les délibérations au Conseil de Surveillance cas de force majeure d0ment justifié. font l'objet d'un procès-verbal signé par le Président et Le mandat peut également prendre fin par révocation le Secrétaire de séance. Le procès-verbal est validé lors à la suite d'une faute gf!lVe ou d'agissements incompa­ de la séance suivante de l'organe délibérant. Ce procès­ tibles avec la fonction de membre du Conseil de Sur­ verbal mentionne, en outre, les noms des membres ou veillance. leurs suppléants présents à la réunion, ainsi que ceux des En cas de décès en cours de mandat ou dans toutes personnes invitées à titre consultatif. les hypothèses où" un membre du Conseil de Surveillance Ce procès-verbal validé est transmis au Ministre chargé n'est plus en mesure d'exercer son mandat, il est de !'Energie et au Ministre chargé des Finances dans les immédiatement pourvu à son remplacement pour la quinze ( 15) jours suivant son adoption. période du mandat restant à courir. Les extraits de délibérations du Conseil de Surveillance La qualité de membre du Conseil de Surveillance est signés par le Président sont transmis aux mêmes auto­ incompatible avec tout intérêt personnel lié aux domai­ rités quinze jours (15) après la tenue de la séanc e nes d'activités de l' ASER. concernée.

Art. 7. • Les membres du Conseil de Surveillance Art. 11. - Le Conseil de Surveillance veille à l'appli­ perçoivent, à l'occasion des réunions statutaires, une cation des décisions ou délibérations par le Directeur gé­ indemnité de session dont le montant est fixé par décret. néral et en assure le suivi. n délibère chaque année sur Le Président du Conseil de Surveillance bénéficie le rapport de gestion et le rapport social de I 'ASER pré­ d'une indemnité mensuelle, non cumulable avec l'indem­ sentés par le Directeur général. nité de session, dont le montant est fixé par décret. n arrête et adopte ou approuve les états financiers de

Art. 8. • Le Conseil de Surveillance se réunit en synthèse dans les délais prévus par la réglementation. Le session ordinaire, au moin·s une (1) fois par trimestre, sur Conseil de Surveillance statue lors de la même session, convocation de son Président. sur le compte de gestion de l'agent comptable et sur le Il peut se réunir en session extraordinaire sur simple compte administratif de l'ordonnateur, conformément aux convocation du Président ou à la demande d'un tiers règles régissant cette matière. (1/3) au moins des membres. Le Conseil de Surveillance statue sur le rapport En cas de refus ou de silence du Président d0ment annuel de son Président relatif à la mise en œuvre du constaté, ou lorsque les circonstances l'exigent, le Ministre Code de Gouvernance des entreprises dans les entités du chargé de l'Energie peut procéder à la convocation du secteur parapublic et sur le rapport annuel de gouvernance Conseil de Surveillance en séance extraordinaire. établi par le Commissaire aux Comptes. • La' convocation est de droit si elle est demandée par Le Conseil de Su rveillance est informé, par le Direc­ le Ministre chargé de l'Energie qui en fixe l'ordre du jour. teur général, des directives présidentielles, notamment celles issues des corps ou organes de contrôle sur la La convocation, l'ordre du jour et les dossiers corres­ gestion de l'ASER. Il délibère chaque année sur le rap­ pondants sont adressés à chaque membre au moins quin1.e port du Directeur général relatif à l'application de ces ( 15) jouis francs avant la réunion. En cas d'urgence, ce directives. délai peut être réduit _- Les sessions ordinaires et extraordinaires du Conseil Art 12. - Les administrateurs représentant l'Etat ainsi de Surveillance ont lieu au siège de I'ASER ou en tout que toute personne autorisée à assister aux réunions du lieu indiqué par le Président sur la convocation. Conseil de Surveillance sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confi­

Art. 9. - Le Conseil de Surveillance ne délibère dentiel ou données comme telles par le Président du valablement sur toute question inscrite à l'ordre du jour Conseil de Surveillance. que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres ou de leurs suppléants sont présents. VIE Il PUBLIQUE 25 janvier 2025 JOURNALOFFICŒLDELAREPUBLIQUEDUSENEGAL 115 Interdiction est faite aux membres du Conseil de Sur- Le Comité de direction rend compte de ses réunions veillance de prendre ou de conserver un intérêt direct ou au Conseil de Surveillance. indirect dans une opération effectuée par l'ASER pour Art. 15. - Le Conseil de Surveillance met en place des son compte ou pour un organisme dans lequel celle-ci Comités spécialisés chargés de l'éclairer, à titre consul- aurait une participation financière. tatif, en matière d'audit et de rémunération. En cas d'irrégularité ou de carence imputable à un En fonction des besoins spécifiques, il peut créer administrateur représentant l'Etat, il est procédé par d'autres Comités spécialisés. décision motivée à sa révocation sans préjudice de pour- Section n. - La Direction générale suites pénales. Art. J 6. - La Direction générale de l' ASER est

Art. 13. - En cas d'irrégularités, de violation des assurée par un Directeur général nommé par décret, dispositions légales et réglementaires, de blocage ou de parmi tes agents de l'Etat de la hiérarchie A ou assimi­ carence caractérisée constituée notamment par la non Jée. Il a Ja qualité d'employeur au sens du Code du Travail tenue des réunions aux dates prévues, de défaut de mise et représente l'ASER en justice et dans tous les actes en place des comités spécialisés, le Conseil de Sur- de la vie civile. veillance peut encourir les sanctions suivantes: l'avertis- Le Directeur général est investi du pouvoir de déci- sement, la suspension ou la dissolution. sion nécessaire à la bonne marche de l'ASER. JI est L'avertissement est prononcé par arrêté conjoint du assisté d'un Secrétaire général qui le supplée en cas Ministre chargé de l'Energie et du Ministre chargé des d'absence ou d'empêchement. Finances. Le Secrétaire général est nommé par décret sur La suspension et la dissolution sont prononcées par proposition du Ministre chargé de l'Energie, parmi les décret dûment motivé dans les conditions fixées par la agents de l'Etat de la hiérarchie A ou assimilée. réglementation en vigue·ur. Le décret de suspension ou Art. 17. _ Le Directeur général assure l'administration de dissolution désigne un Comité d' Administration pro- générale de I'ASER et veille à l'exécution des décisions visoire pour une durée maximale de six (6) mois ; au prises par le Conseil de Surveillance et les autorités de terme de ce délai, un nouveau Conseil de Surveillance tutelle. est constitué. Le président du Conseil de Surveillance dissous ne peut plus exercer ses fonctions au sein de l'or- A ce titre, il eSt notamment chargé : gane nouvellement constitué. d'élaborer les programmes d'action pluriannuels Le Comité d'Administration provisoire délibère sur les �t les plans d'action annuels ; affaires de l'ASER. Il ne peut procéder, cependant, ni - de proposer l'organigramme et de le soumettre à des acquisitions ou aliénations de patrimoine, ni à des pour adoption au Conseil de Surveillance ; prises de participation financière. - de recruter et d'administrer le personnel suivant les Art. J 4.. Le Conseil de Surveillance peut instituer en dispositions du manuel de procédures et d'exercer sur eux son sein un Comité de direction. l'autorité hiérarchique ; Tout en respectant la périodicité de ses réunions, le - de préparer le budget conformément au régime Conseil de Surveillance peut lui déléguer certaines de ses financier en vigueur et l'exécuter en qualité d'ordonnateur; attributions, sauf celles qui sont énumérées à l'article 4 - de participer à la recherche de financements du présent décret. . nécessaires à la réalisation des missions ; Le Comité de direction peut être convoqué, sans délai ' - de soumettre au Conseil de Surveillance, au plus et à tout moment, par le Ministre chargé de !'Energie, tard le 31 mars, l'état d'exécution du budget précédent, le Ministre chargé des Finances ou par le ·Président du le rapport d'activités annuel et le rapport social ; Conseil de Surveillance qui en assure la présidence. . de soumettre au Conseil de Surveillance pour exa- En sont membres de droit, outre le Président du men et adoption, dans les cinq mois qui suivent la fin de Conseil de Surveillance � la gestion, les états financiers arrêtés par I'Agent comp- - un représentant de la tutelle financière ; table ; un représentant de la tutelle technique ; - de transmettre les rapports trimestriels relatifs à _ un autre membre élu par le Conseil de Sur- l'exécution du budget et à la trésorerie, dans les quinze veillance. (1 S) jours qui suivent 1'échéance, aux autorités chargées de la tutelle technique et de la tutelle financière. Le Contrôleur financier ou son représentant et le Directeur général participent aux réunions du Comité de Art. 18. • La rémunération et les avantages accordés direction. Le Directeur général en assure le secrétariat. au Directeur général sont fixés p� décret. VIE a PUBLIQUE 116 JOURNALOFFICIELDELAREPUBLIQUEDUSENEGAL 25 janvier 2025

Art. 19. - Le Directeur général peut être révoqué, à La liste peut être complétée par arrêté du Ministre tout moment. chargé des Finances. En cas de faute grave ou de mauvaise gestion, il Ces dépenses font l'objet d'une prévision budgétaire encourt des sanctions civiles et disciplinaires, sans pré­ suffisante. judice de poursuites pénales. Section Il. - Comptabilité Ces sanctions s'appliquent, notamment en cas de Art. 23. - La comptabilité de l'ASER est tenue con­ manquement aux obligations énumérées aux articles 17 formément au Système comptable ouest africain et 22 du présent décret. (SYSCOA). Chapitre 111. - Budget, Comptabilité et Art. 24. - Les opérations financières et comptables de Contrôle l'Agence sont assurées par un Agent comptable nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances, sur propo­ Section première. - Budget sition du Directeur général chargé de la Comptabilité

Art. 20. - Les ressources de I' ASER sont constituées publique et du Trésor. par: Il relève, sur le plan administratif, de l'autorité du - les transferts budgétaires alloués par l'Etat du Directeur général. Sénégal ; li assure le règlement des dépenses et le recouvre­ les ressources mises à la disposition par les par­ ment des recettes conformément aux règles et principes tenaires au développement en vertu des conventions et de la comptabilité publique auxquels est soumis I'ASER. accords conclus avec le Gouvernement ; A ce titre, il est seul habilité au maniement des fonds, la redevance d'électrification rurale ; titres et valeurs appartenant ou confiés à I' ASER les subventions, dons ou legs ; En sa qualité de comptable public, l' Agent comptable les montants versés par les bénéficiaires, en con­ établit et dépose son compte de gestion à la Cour des trepartie des services et autres prestations fournis ; Comptes, dans les délais prévus par la réglementation. - toutes autres ressources autorisées par les lois et Section m. - Contrôle règlements. Art. 25. - L' ASER est soumise au contrôle a poste­ Les ressources mises à la disposition de l'ASER sont riori des organes et corps de contrôle de l'Etat dans les des deniers publics. conditions prévues par les lois et règlements. ''1 Art. 26. - L'ASER est tenue de désigner un Commis­

Art. 21. - Les charges sont constituées par les dépen­ saire aux Comptes et son suppléanL ses d'investissement et les dépenses de fonctionnement. Le Commissaire aux Comptes et son suppléant sont Vingt-cinq pour cent (25%) des ressources annuelles issues de la redevance d'électrification rurale peuvent désignés par le Conseil de Surveillance, conformément être utilisées pour soutenir le fonctionnement de l'ASER. aux dispositions du Code des Marchés publics. La durée du mandat du Commissaire aux Comptes est Les ressources de I' ASER sont entièrement et exclu­ conforme à celle prévue par les dispositions de sivement utilisées pour l'exécution de sa mission dans les conditions prévues par �es textes en vigueur. l'OHADA. L'exercice du mandat du Commissaire aux Comptes

Art. 22. - Les dépenses de l'ASER ayant pour objet s'effectue conformément aux règles édictées en la exclusif l'exercice d'une mission de service public, dont matière. la comptabilisation incorrecte ou le non-paiement sont de nature à compromettre la continuité du service ou de Le Commissaire aux Comptes a une mission perma­ l'exploitation, ont le caractère de charges obligatoires. nente de contrôle de la gestion. Celles-ci comprennent les dépenses suivantes Les organes et corps de contrôle de l'Etat peuvent, sur leur demande, se faire communiquer les rapports et les - salaires bruts du personnel et cotisations sociales dossiers de travail du Commissaire aux Comptes. y afférentes ; Il établit un rapport sur la gouvernance de l'organisme - impôts et taxes dus par l'organisme ; public. - eau, électricité et téléphone ; Il tient compte des règles de comptabilité publique - remboursement des prêts rétrocédés ou avalisés applicable à )'ASER. Sur Convocation du Président du par l'Etat ; Conseil de Surveillance, le Commissaire aux Comptes remboursement des emprunts ; présente son rapport au cours de la session du Conseil - frais de contrôle. consacrée à l'arrêté et à l'approbation des comptes annuels de I' Agence. VIE a PUBLIQUE 25 janvier 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 117

Art. 27. - L' ASER est soumise à un contrat de Le montant de l'indemnité de fonction ou de la prime performance conformément à la réglementation en de technicité dont le fonctionnaire en détachement peut vigueur. bénéficier est au plus égal à la différence entre son

Art. 28. - L'ASER institue en son sein un dispositif de traitement indiciaire et le salaire de l'emploi occupé. contrôle interne et dispose d'un manuel de procédures Il bénéficie, en outre, des avantages liés à l'emploi dont l'application fait l'objet d'un suivi permanent par un occupé tels que prévus par le règlement ou l'accord Auditeur interne et d'une évaluation pennanente par le d'établissement et par la grille salariale et indemnitaire Conseil de Surveillance. validée. Le Conseil de Surveillance adopte et !Ilet en place un Art. 32. - La grille des rémunérations du personnel ainsi dispositif de contrôle interne destiné à fournir une assu­ que les attributions de primes ou de gratifications sont rance raisonnable quant à la réalisation, entre autres, des approuvées par le Conseil de Surveillance. objectifs suivants :

Art. 33. - Les déplacements à l'étranger du personnel - la conformité des procédures internes aux lois et de l'ASER sont régis par la réglementation en vigueur. règlements e n vigueur ;

Art. 34. - Les membres du Conseil de Surveillance, - le respect de la réglementation en vigueur ; le Directeur général et le personnel de l 'ASER sont tenus l'exécution et l'optimisation des opérations; au respect du secret professionnel pour les infonnations, la fiabilité des informations financières et compta- faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance bles. dans l'exercice de leurs fonctions. L'ASER: Tout manquement aux obligations prévues aux dispo­ - procède à la cartographie des risques ; sitions de l'alinéa premier du présent article constitue une faute lourde pouvant entraîner la révocation immédiate - adopte un référentiel de contrôle interne en vue du du membre du eo·nseil de Surveillance concerné ou le management des risques identifiés.. licenciement de l'agent en cause, sans préjudice des

Art. 29. - Il est institué une Cellule de Contrôle de poursuites judiciaires à leur encontr e. Gestion au sein de I'ASER. Chapitre V. - Dispositions finales Le Contrôleur de gestion est chargé notamment, pour

Art. 35. - Le présent décret abroge et remplace le le compte d u Directeur général, de : décret n° 99-1254 du 30 décembre 1999 portant créa­ - confectionner et tenir à jour un tableau faisant ap­ tion et fixant les règles d'organisation et de fonctionne­ paraitre, à partir d'indicateurs, l'évolution de l'activité de ment de l'ASER. l'ASER; Il abroge le décret n ° 2006-247 du 21 mars 2006 - faire régulièrement le point sur l'exécution du portant création du Fonds d'Electrification rurale (FER) budget; et fixant ses règles d'organisation et de fonctionnement. - présenter trimestriellement un rapport sur la ges­ Art. 36. - Le Ministre de !'Energie, du Pétrole et des tion de l'organisme; Mines et le Ministre des Finances et du Budget sont - suivre en permanence l'évolution des effectifs et chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du de la masse salariale. présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Art. 30. - L'ASER conçoit et met en œuvre une Fait à Dakar, le 17 décembre 2024. politique d'audit interne pour apprécier la bonne mai"trise des risques et mener des actions aptes à améliorer le dispositif de contrôle interne. Par le Président de la République Bassirou Diomaye Diakhar FAYE Chapitre 1V. - Personnel

Art. 3.1. - Le personnel de l'ASER, à l'exception des fonctionnaires détachés, est régi par le Code du Travail, Le Premier Ministre sous réserve des exceptions prévues par la loi. Ousmane SONKO Tout fonctionnaire en détachement à l' ASER demeure soumis à son statut d'origine. li est également soumis aux règles régissant l'emploi occupé au sein de l' ASER.