Décret nº 2019-1854 du 07 novembre 2019 relatif aux attributions du Ministère des Pêches et de l'Economie maritime

Decret n° 2019-1854 du 0 novembre 2019 Art. 2. - Le decret n ° 201 9-970 du 29 mai 2019 relatif relatif a ax attributions du Minist re des Peches aux attributions du Ministre des Peches et de l'Econo- et de l'Economie maritime mie maritime est abroge. Art. 3. - Le Ministre des Peches et de l'Economie LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, maritime est charge de !'execution du present decret qui VU la Constitution ; sera publie au Journal officiel. VU le decret n° 2019-910 du 15 mai 2019 portant repartition Fait a Dakar, le 07 novembre 2019. des services de l'Etat et du contr6le des etablissements publics, des societes nationales et des societes a participation publique entre la Presidence de la Republique, le Secretariat general du Gouveme- Macky SALL. ment et les ministeres, modifie par le decret n° 2019-1799 du 28 octobre 2019 ; VU le decret n° 2019- 1819 du 02 novembre 2019 fixant la composition du Gouvemement, Decret n° 2019-1855 du 07 novembre 2019 relatif aux attributions du Ministre de l'Environnement et du Developpement durable DECRETE: Article premier. - Sous l'autorite du President de la Republique qui determine la politique de la Nation, le LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Ministre des Peches et de l'Economie maritime prepare VU la Constitution ; et met en oeuvre ladite politique dans les domaines de VU le decret n° 2019-910 du 15 mai 2019 portant repartition la peche, de la pisciculture, de la mise en valeur des fonds des services de l'Etat et du contr6le des etablissements publics, des marins, des infrastructures portuaires et des transports societes nationales et des societes a participation publique entre la maritimes. Presidence de la Republique, le Secretariat general du Gouveme- ment et les ministeres, modifie par le decret n° 2019-1799 du 28 A ce titre, il veille a!'information des pouvoirs publics octobre 2019 ; sur l'etat des ressources halieutiques. 11 s'assure de leur VU le decret n° 2019-1819 du 02 novembre 2019 fixant la exploitation durable tant par la peche artisanale qu'indus- composition du Gouvernement, trielle. En rapport avec le Ministre des Forces armees et le DECRETE: Ministre de l'Interieur, il est charge de la protection des Article premier. - Sous l'autorite du President de la ressources halieutiques et de la surveillance des peches. Republique qui determine la politique de la Nation, le S'agissant de la peche industrielle, ii controle son Ministre de !'Environnement et du Developpement dura- activite afin qu'elle preserve le milie~ nature! marin. ble prepare et met en oeuvre ladite politique en matiere de veille environnementale, de lutte contre les pollutions II est responsable du bon fonctionn_ement de la filiere et de protection de la nature, de la faune et de la flare. de traitement des produits de la peche. II s'assure de la valorisation de ces produits. Il encourage leur exporta- 11 est responsable, sous reserve des competences deva- tion. 11 veille a ce que les professionnels de la peche lues aux collectivites territoriales, de la protection de l'en- disposent de qualifications adaptees. 11 soutient l'activite vironnement et, a ce titre, il prend les mesures pour pre- de la peche artisanale. venir et lutter contre les pollutions de toute nature. 11 veille ace que les activites potentiellement polluantes ne met- 11 instruit et transmet aux Ministres charges des Finan- tent pas en cause le cadre de vie des populations et la ces et du Plan, les demandes de licence de peche, aux qualite de l'environnement. 11 s'assure de la securite des fins d'adjudications publiques transparentes. Il represente installations potentiellement polluantes. le Senegal dans toutes les rencontres internationales sur Dans l'exercice de ses competences relatives aux eta- la peche et ii signe les accords de peche entre le Sene- blissements classes, il mene !'instruction des dossiers, signe gal et les pays etrangers. les actes individuels en rapport avec les ministeres con- 11 favorise et controle le developpement de la pisci- cernes. culture. 11 est responsable de la gestion et de !'exploita- Il est charge de la preservation de la faune et de la flore. tion des fonds marins. Il est charge de la mise en place 0

TI protege les cours d'eau contre Jes invasions des plan- et du developpement d'infrastructures portuaires. A ce tes aquatiques; 11 a autorite sur les pares nationaux et autres titre, il assure la tutelle de la Marine marchande et de aires protegees. toutes les structures en charge de la construction et de la maintenance navales. 11 est responsable du develop- II facilite l'acces a ces espaces tout en veillant a leur pement des ports secondaires. assurer un haut degre de protection.