Décret nº 2018-1739 du 11 septembre 2018 portant déclassement de 45ha 32a 64ca du Périmètre de Reboisement et Restauration des Niayes, zone de Malika, pour les besoins d'un lotissement administratif

0 ;ru-_~ omOE. DEL.\ REP 018 VU le decret n° 64-473 du 30 juillet 1964 fixant Jes conditions Art 2. - L'Union des Magistrats du Senegal realisera d'application de la loi relative au domaine national ; une etude d'impact environnemental et social (BIBS) au VU le decret ri0 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux rega:rd du statut classe de la foret et prendra en charge · conditions·d-'affectation et de desaffectation des terres du domaine le financement du Plan de Gestion environnementale et national comprises dans Jes Communautes ruta1es modifie ; • sociale (PGES) en vue de mitiger les effets negatifs du VU le decret n° 98-164 du 20 fevrier 1998 portant application .projet dans la foret. •• • • du . Code forestier, • partie reglementaire ; • •Art 3. - Le Ministre de l'Economie, des FinaI1ces et VU le decret n° 2017-1531 du 06 septembre 2017 portant nomination du Prentj_er Ministre ; du Plan, le Ministre du renouveau urbain, de !'Habitat et du Cadre de Vie et le Ministre de l'Environnement et VU le decret n° 2017-1533 du 07 septembre 2017 fix.ant la composition du Gouve111eme[!t ; • du Developpement durable sortt charges de.l'execution du present decret qui sera publie au Journal officieL .• VU le decret n° 2017-1546 du 08 septembre 2017 portant repartition des services de l'Etat et du contr81e des etablissements Fait a Dakar, .le 11 septembre 2018. publics, des societes nationales et des societes a participation publique entre la Presidence de la Republique, la Primature et Jes ministeres, modifie par le decret_ 11° 2018-683 du 27 mars 2018 ; Macky SALL VU le decret n° 2017-1594 du 13 septembre 2017 relatif aux attributions du Ministre de I'Environnement et du Developpement durable ; Le President de la Republique VU le Proces-verbal des deliberations de la Coinmission regio- nale de Conservation des Sols de la Region de Dakar en date du . . . ......... ~ - .,. ______ _ 14 juin 2018 ; • • • • •• - • • • Le Premier lv(inistre, VU le Proces-verbal des deliberations de la Commission natio- nale de Conservation des Sols en date du 20 juillet 20i8 ; Mahammed Boun Abdallah DIONNE Sur le rapport du Ministre de l'Environnement et du Develop- pement durable , •• • ··- • Decret n° 2018-1739 du 11 septembre 2018 portant . DECRETE: declassement ·de 45ha 32a 64ca du Perimetre de Article premier. - Une superficie de 4ha 20a 00ca du . Reboisement et de Restauration des Niayes, zone perimetre de reboisement et de restauration des Niayes, de Malika, pour. les besoins d'un lotissement zone de Camberene, Region de Dakar, est declassee au administratif profit de la Cooperative de l'Uniop. des Magistrats du Senegal pour les besoins cl'@ loti_~selllent adminjstratif. RAPPORT DE PRESENTATION · Cet espace est deliniite par, Ies coordonnees geogra~ phiques (UTM - WGS84 - 28N) ci-dessous : Ngadiaga, etait une zone de refuge du guide des layenes. Aujourd'hui, le site est devenu un lieu de pelerinage qui, chaque annee, regroupe plusie.urs personnes. Pour perpetuer ce role, le . Numeros Khalife des layenes avait sollicite aupres du President de la Coordonnees X Coordonnees Y Republique 60ha dans la Commune de Malika. Un . terrain de 45ha 32a 64ca lui a ete .oc:troye pour un lotisserp.ent adminis,tratif. Bl ............. .,............. 242397.34 .. ...... 1635834.91 Le site se trouvant dans le Perimetre de Reboisement .et de Restauration des Niayes, zone de Camberene, appartenant au B2 ...-.... ;..... .. ;............ 242433.10 .. ...... 1635759.43 domaine forestier de l'Etat, la commuriaut6 Layene a introciuit B3. .............. ............... 242473 ,99 .. ...... 1635673.10 aupres du Ministere de !'Environnement et du Developpement durable, une demande de declassement de l'assiette affectee au B4 ............. ............... 242434.92 .. ...... 1635657.47 projet.

B5 ............. ............... 242357.04 .. ...... 1635626.33 La Commission Nationale de Conservation des Sols, apres la Commission Regionale de Conservation des Sols de Thies, a emis • B6 ............. ......... :..... 242264.13 .. ...... 1635589.18 un avis favorable a la requete de la cornmunaute Layene, en lui accordant le declassement d'une superficie de 45ha 32a 64ca du B7 ............. ............... 242232.96 .. ...... 1635667.15 Perimetre de Reboisement et de Restauration des Niayes, zone de Camberene. B8 ............. ............... 242199.17 . .. ...... 1635751.64 Telle est, Monsieur le Pri5sident de la Republique, l'economie B9 ............. ............... 24223 5.32 .. ...... 1635767.10 du present projet de decret que je soumets a votre signature. B10 ........... ............... 242358.57 .. .. :... 1635818.65 1899 LE PREsl:QENT DE LA REI'uBI.JQUE, Numeros Coordonnees X Coordonnees Y VU la_Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ; Bl ..............;...••.247774.829 .~ ..... ,.. -1637990.377 VU la Joi n° 64-4{> du ·17 juin 1964 relative au domaine national, B2 ......... ; ........... 247809.041.... . . 1637921.773 modifiee ; B3 ..................... 247902.468 .......... 1_637779.164 VU la loin° 98-03 du 08 janvier 1998 portant Code forestier; B4 ..................... 247907.695 ........... 1637773.108 VU la Join° 2013-10 du 28 deceinbre 2013 portant Code general B5 ..................... 247975.199 .......... 1637654.506 des Collecti'vites locales. m.odifiee par la loi 1i0 2014-19 du 24 aVril 2014 (; - • , B6 .... ,, .. ,. ,.... ,..... 248007.868 .. ,.. ., .._.J.6376()6.8$8 I B7 ...... ,.............. 248013.184 .......... 1637609.302 VU le decret n° 64-473 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de ·la loi relative au · domaine national ; B8 ;.................... 24818L621. ... ...... 1637327.795 VU le decret n° 74-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux B9 ..................... 248077.035 .......... 1637288.226 conditions d'affectation et de desaffectation des terres du domaine BIO ................... 247893.997 .......... 1637298.338 national comprises dans les Communautes rurales modifie , B11 .................... 247811.513 .......... 1637234.881 VU le decret n° 98-164 du 20 fevrier 1998 portant application du Code forestier, partie reglementaire ; B12 ................... 247696.331 .......... 1637212.016 B13 ................... 247634.806 .......... 1637236.699 VU le decret n° 2017-1531 du 06 septembre 2017 portant nomination du Premier Ministre ; B14 ........ ........... 247599.018 .......... 1637233.462 ... . ,.,_ . • VU le decret n° 2017-1533 du 07 septembre 2017 fix.ant la Bl5 ................... 247556.820 .... :... ~. 1637205.612 coiripcisition du Gouvemement ; B16 ......... ;.·.; ...... 247496.231 .. ;, ...... ; i637207J10 VU le decret n° 2017-1546 du 08 septembre · 2017 portant B17 ........ :.. 247469.502 .... • 1637167.054 repartition des services de l'Etat et du controle des etablissements publics, des societes nationales et des societes a participation B18 ..::............... 247226..408 ........ .. 1637768.695 . publique entre la Pres1dence de la Repµblique, la Primature et les ministeres, modifi.e par le decret n° 2018-683 du 27 mars 2018 ; VU le decret no 2017-1594 du 13 septembre 2017 relatif aux . Art 2. - La Communautt Layene realisera une etude attributions du Ministre de !'Environnement et du Developpement d'impact .environnemental et social (BIES) au regard du durable ; • statut classe de la foret et prendra en charge le finance- vu le Proces-verbal des deliberations de la Commission regio- . • merit du Plan de Gestion environnementale et sociale nale de Conservation des Sols de la Region de Dakar en date du (PGES) en vue de mitiger les effets negatifs du projet 14 juin 2018 ; dans la zone des Niayes. vu le Proces-verb_al des deliberations de la ,Commis§iOI! 1u1.t,io- .• ,Art 3. ,,.,_L,e Ministre. de J'Economie, des. Finances et -·· nale de Conservation des Sols en date du 20 juillet 2018 ; du _Plan, le Ministre du renouveau urbain, de !'Habitat Sur le rapport du Ministre de !'Environnement et du Develop- et du Cadre de Vie et le Ministre de !'Environnement et pement durable , du Developpement durable sont charges de l' execution du present decret qui sera publie au Journal officiel. •. DECRETE : Fait a Dakar, le 1f septembre 2018. Article premier. - Une superfa;ie de 4-5ha 32a 64ca du Perimetre de Reboisement et de Restauration des Macky SALL }Hayes, zone de·Malika, Region de Dakar, est declassee au profit de la Communaute La:yene pour les besoins d'un fotissement administratif.. Le President de la Republique Cet espace est delimite par les coordonnees geogra- phiques (UTM - WGS84 - 28N) ci-dessous : Le Premier Ministre, Mahammed Boun Abdallah DIONNE