Décret n°2017-1584 du 13 septembre 2017 relatif aux attributions du ministre de l’industrie et de la petite et moyenne industrie (PMI)

4/8/2018 Décret n°2017-1584 du 13 septembre 2017 relatif aux attributions du Ministre de l’Industrie et de la Petite et Moyenne Industrie (PMI)… DECRET N°2017-1584 DU 13 SEPTEMBRE 2017 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE (PMI) lois et décrets LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu le décret n° 2017- 1531 du 06 septembre 2017 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2017- 1533 du 07 septembre 2017 portant composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 2017- 1546 du 08 septembre 2017 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ; Sur proposition du Premier Ministre DECRETE : Article premier : Sous l’autorité du Premier Ministre, le Ministre de l’Industrie et de la Petite et Moyenne Industrie prépare et met en œuvre la politique définie par le Chef de l’Etat dans les domaines de l’industrie et de la Petite et Moyenne Industrie. A ce titre : Il prépare et met en œuvre les stratégies de développement industriel. Il favorise le déploiement de nouvelles industries et veille à leur répartition harmonieuse sur l’ensemble du territoire. Il encourage l’implantation de domaines industriels dans les collectivités locales. Il accompagne la restructuration des entreprises industrielles et promeut la création de PMI. Il élabore et met en œuvre des stratégies pour le développement de programmes de promotion de la qualité à travers la diffusion de la culture de la qualité et de la certification au sein des entreprises industrielles. Il encourage et soutient les efforts de compétitivité ainsi que les politiques de promotion et d’exportation des produits industriels. Il est responsable de la mise en œuvre des politiques et activités de normalisation, de protection de la propriété industrielle et d’innovation technologique. Il veille, en relation avec le ministre chargé de l’environnement, à la surveillance des installations industrielles classées. Article 2 : Le Premier Ministre et le Ministre Ministre de l’Industrie et de la Petite et Moyenne Industrie (PMI) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Dakar le 13 septembre 2017 Macky SALL Par le Président de la République Le Premier Ministre Mahammed Boun Abdallah DIONNE https://www.sec.gouv.sn/d%C3%A9cret-n%C2%B02017-1584-du-13-septembre-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-de-l%E2%80%99industr… 1/1