Décret n° 2017-1579 du 17 septembre 2017 relatif aux attributions du ministre du commerce, de la consommation, du secteur informel et des PME

4/8/2018 Décret n° 2017-1579 du 17 septembre 2017 relatif aux attributions du Ministre du Commerce, de la Consommation, du Secteur infor… DECRET N° 2017-1579 DU 17 SEPTEMBRE 2017 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DU COMMERCE, DE LA CONSOMMATION, DU SECTEUR INFORMEL ET DES PME lois et décrets LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu le décret n° 2017- 1531 du 06 septembre 2017 portant nomination du Premier Ministre Vu le décret n° 2017- 1533 du 07 septembre 2017 portant composition du Gouvernement , Vu le décret n° 2017- 1546 du 08 septembre 2017 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Sur proposition du Premier Ministre DECRETE : Article premier : Sous l’autorité du Premier Ministre, le Ministre du Commerce, de la Consommation, du Secteur informel et des PME, prépare et met en œuvre la politique définie par le Chef de l’Etat dans les domaines du commerce, de la consommation, du secteur informel et de la petite et moyenne entreprise. Au titre du commerce et de la consommation : Il prépare et met en œuvre la législation et la réglementation applicables aux activités commerciales et, en particulier, celles relatives à la concurrence et aux prix. Il veille à ce que les règles en matière d’échanges commerciaux soient adaptées à la taille et aux caractéristiques des entreprises des différents secteurs de l’économie. Il veille à la protection des consommateurs, à l’approvisonnement correct des marchés et au bon fonctionnement des circuits de distribution. Il assure la promotion de la transformation des produits locaux ainsi que du consommer local. En liaison avec le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, il est responsable des négociations commerciales internationales et participe à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques régionales et sous-régionales relatives aux échanges avec l’extérieur. Au titre du secteur informel et des Petites et Moyennes Entreprises (PME) : Il élabore et met en œuvre des stratégies pour le développement des pme et favorise l’éclosion de l’entreprenariat au sein de la société sénégalaise, y compris en accompagnant la formalisation et le renforcement des capacités des unités du secteur informel. Il conduit les politiques de mise à niveau des PME afin de les rendre plus compétitives. Article 2 : Le Premier Ministre et le le Ministre du Commerce, de la Consommation, du Secteur informel, et des PME, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Dakar le 13 septembre 2017 Macky SALL Par le Président de la République Le Premier Ministre Mahammed Boun Abdallah DIONNE https://www.sec.gouv.sn/d%C3%A9cret-n%C2%B0%C2%A02017-1579-du-17-septembre-2017-relatif-aux-attributions-du-ministre-du-commerce-… 1/1