Décret n° 2016-1933 du 02 décembre 2016 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du programme de modernisation des villes du Sénégal (PROMOVILLES)

4/8/2018 Décret n° 2016-1933 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Programme de Modernisation des Vil… https://www.sec.gouv.sn/d%C3%A9cret-n%C2%B0-2016-1933-portant-cr%C3%A9ation-et-fixant-les-r%C3%A8gles-d%E2%80%99organisation-e… 1/2 lois et décrets LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu la Constitution, Vu le Code général des Collectivités territoriales ; Vu le décret no 2010 - 430 du 1er avril 2010 portant création et fixant les règles d’organisation de fonctionnement de l’Agence de Gestion et de Travaux des Routes (AGEROUTE SENEGAL) ; Vu le décret no 2014 - 845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n o 2014 - 853 portant répartition des services publics de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères, modifié ; Vu le décret no 2014 - 879 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministère des Infrastructures, des Transports Terrestres et du Désenclavement ; Vu le décret no 2016 - 1705 du 28 octobre 2016 modifiant ta composition du Gouvernement ; Sur rapport du Ministre des Infrastructures, des Transports Terrestres et du Désenclavement, DECRETE : Article premier : Il est créé, au sein du Ministère des Infrastructures des Transports Terrestres et du Désenclavement, un Programme national dénommé : Programme de Modernisation des Villes du Sénégal, ci-après désigné « PROMOVILLES ». Article 2 : PROMOVILLES est chargé de réaliser pour le compte du Gouvernement des projets destinés à promouvoir le développement urbain et à améliorer la qualité de vie des populations, dans une dynamique de renforcement de la solidarité entre l’Etat et les collectivités territoriales. A ce titre, il est notamment chargé de : améliorer la mobilité urbaine aux fins de faciliter et de réduire les coûts et les temps de déplacements des personnes et des biens par la construction d’infrastructures routières et la densification de la voirie en milieux urbain et péri-urbain ; renforcer les systèmes d’assainissement et de drainage des eaux pluviales à travers la réalisation d’équipements et d’ouvrages appropriés ; réaliser des aménagements paysagers qui valorisent le patrimoine des localités, ainsi que le cadre et la qualité de vie des populations ; améliorer la sécurité des personnes et des biens par la mise en place de systèmes d’éclairage public innovants et performants , renforcer les capacités techniques et Institutionnelles des collectivités territoriales et autres acteurs intervenant dans le développement urbain ; améliorer le niveau d’équipement administratif des capitales régionales et départementales. Article 3 : PROMOVILLES intègre quatre (04) composantes : 1. Développement d’infrastructures routières et leurs dépendances ; 2. Aménagements et mesures connexes (réalisation d’infrastructures socioéconomiques de base) ; 3. Appui institutionnel aux collectivités territoriales ; 4. Gestion et fonctionnement du programme. Article 4 : les organes de PROMOVILLES sont : le Comité de pilotage ; le Comité technique , l’Unité de Coordination. Article 5 : Il est créé, sous l’autorité du Premier Ministre, un Comité de Pilotage et de Suivi de la Coordination de PROMOVILLES. Le Comité de Pilotage et de Suivi de la coordination de PROMOVILLES détermine les orientations stratégiques et fixe les cadres opérationnels d’intervention du programme. A ce titre, il est chargé de : la validation de la priorisation des zones d’intervention du programme ; la validation des programmes de travail et budgets annuels suivant les priorités définies par l’Etat pour chaque commune ; la validation des rapports d’activités et de suivi-évaluation du programme ; l’examen de toute autre question relative à la mise en œuvre du programme notamment les rapports d’audit. Article 6 : Le Comité de Pilotage est composé ainsi qu’il suit : un représentant du Président de la République ; un représentant du Premier Ministre ; un représentant du Ministre chargé des Finances ; un représentant du Ministre chargé de l’Intérieur , un représentant du Ministre chargé de l’Urbanisme ; DE� CRET N° 2016-1933 PORTANT CRE� ATION ET FIXANT LES RE� GLES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME DE MODERNISATION DES VILLES DU SE� NE� GAL (PROMOVILLES) 4/8/2018 Décret n° 2016-1933 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Programme de Modernisation des Vil… https://www.sec.gouv.sn/d%C3%A9cret-n%C2%B0-2016-1933-portant-cr%C3%A9ation-et-fixant-les-r%C3%A8gles-d%E2%80%99organisation-e… 2/2 un représentant du Ministre chargé de l’Energie ; un représentant du Ministre chargé de l’Assainissement ; deux (2) représentants du Ministre chargé des Infrastructure ; un représentant du Ministre chargé de l’Environnement ; un représentant du Ministre chargé des collectivités territoriales ; un représentant de l’Association des Maires du Sénégal. Les membres du Comité de pilotage sont nommés par arrêté du Premier Ministre. La Présidence du Comité de pilotage est assurée par le représentant du Président de la République. Le Comité de Pilotage se réunit au moins une fois par an et, à chaque fois que de besoin, sur convocation de son Président. Il peut associer à ses travaux toute personne dont la compétence est utile à ses travaux. Le Directeur général de AGEROUTE Sénégal officie comme Secrétariat permanent du comité de pilotage. Article 7 : Il est créé, auprès du Comité de pilotage, un Comité technique chargé du suivi-évaluation de l’exécution des opérations et de la prise en charge de toutes tâches à lui confiées par le comité de pilotage. Ce comité technique est présidé par le Directeur général de AGEROUTE Sénégal et son secrétariat est assuré par le Coordonnateur national de l’Unité de coordination de PROMOVILLES. Le Comité technique s’appuie, dans chaque zone d’intervention concernée, sur un comité départemental de suivi de l’exécution de PROMOVILLES, impliquant l’ensemble des parties prenantes au niveau local. La composition, l’organisation et le fonctionnement du Comité technique sont fixés par arrêté du Ministre chargé des infrastructures. Article 8 : PROMOVILLES est exécuté au sein de AGEROUTE Sénégal par une Unité de coordination. L’unité de Coordination de PROMOVILLES est dirigée par un agent de l’Etat de la hiérarchie A ou assimilée, nommé par arrêté du Ministre chargé des infrastructures. Il prend le titre de Coordonnateur national. Le Coordonnateur national de PROMOVILLES assure, sous la supervision du Directeur général de AGEROUTE Sénégal, la gestion, la mise en œuvre et le suivi - évaluation du Programme. Article 9 : les ressources destinées à la mise en œuvre de PROMOVILLES sont inscrites au budget de l’Etat. PROMOVILLES peut bénéficier de financements provenant de partenaires techniques et financiers et de toute autre source autorisé par les lois et règlements en vigueur ; Article 10 : PROMOVILLES peut conclure avec toute personne physique ou morale, une convention de partenariat ou de maîtrise d’ouvrage entrant dans le cadre de la mise en œuvre du programme. Article 11 : PROMOVILLES soumet au Premier Ministre, à chaque fin de trimestre, un rapport rendant compte de I ’exécution du programme. Article 12 : Le Ministre, Directeur de Cabinet du Président de la République, le Ministre, Secrétaire général de la Présidence de la République, le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, le Ministre des Infrastructures, des Transports Terrestres et du Désenclavement, le Ministre de l’Hydraulique et de l’ Assainissement, le Ministre de l’Energie et du Développement des Energies renouvelables, le Ministre du Renouveau Urbain, de l’Habitat et du Cadre de vie, le Ministre de la Gouvernance locale, de l’Aménagement et du Développement du Territoire et le Ministre de l’Environnement et du Développement Durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel. Fait à Dakar, le 02 décembre 2016 Par le Président de la République Macky SALL Le Premier Ministre Mahammed Boun Abdallah DIONNE