Décret n° 2015-679 du 26 mai 2015 portant création d’un Cadre harmonisé de suivi-évaluation des politiques publiques (CASE)

Art. 2. ­ Le Cadre harmonisé fédère les systèmes d’information et de suivi­évaluation développés par la http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id_article=10354 1/2 4/27/2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL Présidence de la République, la Primature, le Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan (MEFP), le Bureau opérationnel de Suivi du Plan Sénégal émergent (BOS) et le Bureau Organisation et Méthodes (BOM).

Art. 3. ­ Le Cadre harmonisé est chargé : ­ du suivi de l’exécution des politiques publiques ainsi que des plans, projets, programmes et réformes qui les sous­tendent ; ­ de l’évaluation périodique des politiques publiques, à travers l’analyse de leurs effets et impacts sur les populations et l’environnement ; ­ du recueil, du partage et de la diffusion des résultats des politiques publiques.

Art. 4. ­ En présence du secteur privé, des partenaires sociaux, des universitaires, de la société civile, des partenaires techniques et financiers (PTF), des élus, des représentants du Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE), des représentants de toute autre institution de la République dont la présence est jugée utile, le Cadre harmonisé organise des réunions d’échanges, de partage et de décisions sur le suivi­ évaluation des politiques publiques appelées " revues ". Organisées au moins une fois l’an, lesdites revues sont présidées par le Président de la République ou en cas de délégation, par le Premier Ministre. Le secrétariat des revues est assuré conjointement par le Ministre de l’Economie, des Finances et du Pan et le Ministre auprès du Président de la République en charge du suivi du Plan Sénégal Emergent. Le secrétariat conjoint des revues est ouvert aux représentants des partenaires techniques et financiers.

Art. 5. ­ Le Cadre harmonisé s’appuie sur une plateforme technique partagée et dotée des fonctionnalités et des interfaces nécessaires de communication entre la Présidence de la République, la Primature, le Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan (MEFP), le Bureau opérationnel de Suivi du Plan émergent (BOS), et le Bureau Organisation et Méthodes (BOM). Cette plateforme technique est accessible, sur leur demande, aux partenaires techniques et financiers.

Art. 6. ­ Le Cadre harmonisé promeut auprès de ses différentes composantes l’efficience et l’efficacité des politiques publiques, grâce à une approche de gestion axée sur les résultats (GAR). Chapitre II. ­ Comité de préparation des revues

Art. 7. ­ Pour assurer la bonne préparation des revues, il est créé, au sein du Cadre harmonisé, un Comité de préparation des revues.

Art. 8. ­ Le Comité de préparation des revues veille à la qualité et l’objectivité des travaux de suivi­ évaluation. Il est composé ainsi qu’il suit : ­ deux représentants de la Présidence de la République ; ­ deux représentants de la Primature ; ­ le Directeur général du Bureau Organisation et Méthodes (BOM) ; ­ le Directeur général du Bureau Opérationnel de Suivi du Plan Sénégal Emergent (BOS) ; ­ le Directeur général de la Planification et des Politiques Economiques (DGPPE) ; ­ le Directeur général des Finances (DGF) ; ­ le Directeur général de l’Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie (ANSD). Le secrétariat du Comité de préparation des revues est assuré conjointement par le Directeur général du BOS, le Directeur général du BOM et le Directeur général de la Planification et des Politiques Economiques (DGPPE). Le Comité de préparation des revues peut s’adjoindre toute personne­ressource dont la participation à ses travaux est jugée utile, notamment les points focaux chargés du suivi des projets et réformes phares du Plan Sénégal Emergent (PSE) au niveau des ministères sectoriels. Le Comité de préparation des revues se réunit à chaque fois que de besoin. Ses recommandations sont dressées dans un procès­verbal qui est transmis au Président de la République et au Premier Ministre.

Art. 9. ­ Le Premier Ministre, le Ministre Secrétaire général de la Présidence de la République, le Ministre auprès du Président de la République en charge du suivi du Plan Sénégal Emergent, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan et les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Dakar, le 26 mai 2015 Macky SALL. Par le Président de la République : Le Premier Ministre, Mahammed Boun Abdallah DIONNE http://www.jo.gouv.sn http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id_article=10354 2/2