Décret n° 2013-587 du 2 mai 2013 portant suspension de l’exportation de la ferraille et des sous produits ferreux

6/7/2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id article=9724 1/2 JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL Imprimer MINISTERE DU COMMERCE, DE L’INDUSTRIE ET DU SECTEUR INFORMEL Décret n° 2013­587 du 2 mai 2013 Décret n° 2013­587 du 2 mai 2013 portant suspension de l’exportation de la ferraille et des sous produits ferreux RAPPORT DE PRESENTATION L’Etat du Sénégal ambitionne de doter le pays d’une industrie lourde, hautement créatrice de valeur ajoutée et d’emplois. Dans ce cadre, il encourage et accompagne l’installation de fonderies et la fabrication d’automobiles. Avec une industrie métallurgique performante, le Sénégal aura consolidé la chaîne de valeur du secteur des bâtiments et travaux publics qui bénéficie déjà d’une production suffisante de ciment. Encourager le développement de la fonderie, c’est optimiser l’usage de la ferraille et des sous produits ferreux de toute origine. Il s’agit également de mettre en place un support logistique de taille pour les grands projets d’infrastructure du pays. Toutefois, les risques pesant sur la viabilité du secteur de la métallurgie sont réels, au regard de la tendance à la raréfaction de la ferraille et des sous produits ferreux qui constituent sa matière première essentielle. En effet, ce produit fait actuellement l’objet d’une collecte informelle par des revendeurs, au profit d’un petit groupe de négociants qui l’exportent, sans contrainte réglementaire, vers les pays dotés d’industries de transformation, avec de faibles retombées pour l’économie nationale. Par ailleurs, le manque de traçabilité et de contrôle des transactions sur la ferraille pose des problèmes de sécurité, de sûreté et de santé publique. Le patrimoine ferroviaire du pays est pillé, des glissières de l’autoroute, les couverts d’égouts de l’ONAS, les poteaux électriques de la SENELEC etc … sont également découpés et détournés, avec comme conséquences des déraillements de trains, des accidents de la route, des coupures d’électricité et de l’enrichissement indu, accompagnés de pertes de recettes importantes pour l’Etat. Aussi, dans un contexte mondial marqué par une forte tension sur les prix du fer et de l’acier, essentiellement causée par la demande soutenue émanant des pays émergents, plusieurs Etats, y compris dans l’espace UEMOA, ont­ils pris des mesures pour organiser l’activité de la filière ferraille pour en faire bénéficier leur industrie locale et enrayer le phénomène de pillage. L’absence de réaction rapide du Sénégal risque d’amplifier la fuite vers l’extérieur de ces déchets devenus précieux. Aussi, des mesures vigoureuses et urgentes s’imposent­elles au Gouvernement. Le présent projet de décret a pour objet d’initier la réglementation de la collecte et des transactions sur la ferraille qui permettra d’instaurer un cadre global de concurrence saine et incitative, propice au développement de la métallurgie dans le pays. Les négociants présents dans le créneau de l’exportation de la matière première seront dorénavant incités à investir dans la transformation domestique afin d’optimiser l’énorme potentiel du marché intérieur de la ferraille et des sous produits ferreux. C’est pourquoi, le Sénégal à l’instar d’autres pays africains, envisage, à travers ce décret, de suspendre jusqu’à nouvel ordre, les exportations de ferraille. La période de suspension sera mise à profit pour réorganiser le secteur à travers une règlementation adaptée, en collaboration avec les principaux acteurs (artisans, négociants, industriels). Cette mesure aura l’intérêt d’offrir davantage de visibilité et de durée aux autorités et aux acteurs du secteur pour choisir, après évaluation au terme de la période de suspension, le système réglementaire le plus approprié au regard des impératifs de 6/7/2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id article=9724 2/2 développement du pays. Telle est l’économie du présent décret. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ; Vu le Code des Douanes ; Vu le Code minier ; Vu la loi n° 94­63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique ; Vu la loi n° 2001­01 du 15 janvier 2001 portant Code de l’Environnement ; Vu le décret n° 2012­427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2012­1223 du 5 novembre 2012 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret n° 2013­11 du 3 janvier 2013 ; Vu le décret n° 2013­277 du 14 février 2013 relatif à la composition du Gouvernement ; Décrète : Article premier. ­ L’exportation de la ferraille et des sous produits ferreux collectés à l’intérieur du territoire national est suspendue pour une durée d’un (1) an renouvelable. Art. 2. ­ Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre du Commerce, de l’Industrie et du Secteur informel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Dakar, le 2 mai 2013 Par le Président de la République : Macky SALL. Le Premier Ministre, Abdoul MBAYE. http://www.jo.gouv.sn