Décret n° 2011-1920 du 30 novembre 2011 portant dissolution de l’Agence pour la Propreté du Sénégal (APROSEN)

J.O. N° 6654 du SAMEDI 31 MARS 2012 Décret n° 2011-1920 du 30 novembre 2011 portant dissolution de l’Agence pour la Propreté du Sénégal (APROSEN) RAPPORT DE PRESENTATION La loi n° 2011-17 du 30 août 2011 a autorisé la création de la « Société pour la Propreté du Sénégal S.A. », société anonyme à participation publique majoritaire chargée de gérer les déchets solides dans l’ensemble du territoire national. Cette société est également responsable du traitement spécifique des ordures suivant leur typologie et de la mise en place d’un schéma efficient du recyclage et de la valorisation des déchets solides. Le décret n° 2011-1677 du 30 septembre 2011 crée la Société pour la Propreté du Sénégal (SOPROSEN S.A.), approuve ses statuts et définit ses règles d’organisation et de fonctionnement, tout en abrogeant le décret n° 2011-329 du 16 mars 2011 portant création, réorganisation et fonctionnement de l’Agence pour la propreté du Sénégal (APROSEN). Au terme de ce décret, la SOPROSEN S.A. se substitue à l’Agence pour la Propreté du Sénégal (APROSEN) et hérite de son patrimoine humain et matériel, ainsi que de tous ses projets et programmes qui lui sont transférés, conformément en ses articles 2 et 3. Pour assurer la continuité de la mise en œuvre de la gestion des déchets solides durant la phase de transition entre la suppression de l’APROSEN et la mise en place de la SOPROSEN, il est créé par Arrêté n° 012551 du 17 novembre 2011, une Unité de Coordination de la Gestion des déchets solides, placée sous l’Autorité du Ministre d’Etat, Ministre de la Culture, du Genre et du Cadre de Vie. Ce présent décret a pour objet la dissolution de l’APROSEN et le transfert effectif de ses personnels et programmes par l’Unité de Coordination de la Gestion des déchets solides qui a, entre autres, la mission de préparer la mise en place de la SOPROSEN S.A. Telle est l’économie du présent projet de décret. Le President de la Republique, Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ; Vu la loi d’Orientation n° 2009-20 du 4 mai 2009 sur les agences d’exécution ; Vu la loi n° 2011-17 du 30 août 2011 autorisant la Création de la Société pour la Propreté du Sénégal (SOPROSEN) ; Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2011-628 du 16 mai 2011 relatif à la composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 2011-1449 du 19 septembre 2011, modifiant le décret n° 2011-634 du 17 mai 2011 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationale, et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministres ; Vu le décret n° 2011-1677 du 30 septembre 2011 portant création de la Société pour la Propreté du Sénégal (SOPROSEN S.A.) ; Vu l’Arrêté n° 012551 du 17 novembre 2011 portant création de l’Unité de Coordination de la gestion des déchets solides au Ministère de la Culture, du Genre et du Cadre de Vie ; Sur le rapport du Ministre d’Etat, Ministre de la Culture, du Genre et du Cadre de Vie ; Article premier : Dissolution de l’Agence pour la Propreté du Sénégal (APROSEN). L’Agence pour la Propreté du Sénégal est dissoute. Art. 2. – Exercice des Affaires courantes. L’Unité de Coordination de la Gestion des déchets solides (UCG), chargée d’assurer la mise en place de la Société pour la Propreté du Sénégal en assure les affaires courantes en matière de gestion des personnels, de continuité de la mise en œuvre des programmes et des partenariats. Art. 3. – Transfert des ressources. Les reliquats des budgets de fonctionnement et d’investissement de l’APROSEN pour l’année 2011 et tous les autres fonds disponibles dans les comptes ou collectés au titre des programmes sont mis à la disposition de l’Unité de Coordination de la Gestion des déchets solides (UCG), pour lui permettre d’exercer ses missions et d’assurer la continuité des programmes déjà planifiés. Tous les biens meubles, matériels de transport, équipements et logistiques acquis par l’APROSEN sont transférés à titre provisoire à l’Unité de Coordination de la Gestion des déchets solides (UCG). Art. 4. – Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Environnement et de la Protection de la Nature, le Ministre d’Etat, Ministre de la Culture, du Genre et du Cadre de Vie, le Ministre de la Santé, de la Prévention et de l’Hygiène publique, le Ministre de l’Elevage, le Ministre de la Décentralisation et des Collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Dakar, le 30 novembre 2011 Abdoulaye WADE. Par le Président de la République : Le Premier Ministre, Souleymane Ndéné NDIAYE