Décret n° 2010-126 organisation et fonctionnement du Ministère de l’Environnement, de la Protection de la Nature, des Bassins de Rétention et des Lacs artificiels

JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL Imprimer PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET n° 2010-126 du 10 février 2010 DECRET n° 2010-126 du 10 février 2010 portant organisation et fonctionnement du Ministère de l’Environnement, de la Protection de la Nature, des Bassins de Rétention et des Lacs artificiels. RAPPORT DE PRESENTATION La restructuration gouvernementale qui a accompagné le remaniement ministériel survenu par décret n° 2007-828 du 19 juin 2007, a élargi les compétences du Ministère de l’Environnement et de la Protection de la Nature, devenu Ministère de l’Environnement, de la Protection de la Nature, des Bassins de Rétention et des Lacs Artificiels. Il englobe les secteurs traditionnels de l’Environnement et de la Protection de la Nature auxquels s’ajoutent les bassins de rétention, les lacs artificiels, le Comité national du Comité de Lutte contre la sécheresse dans le Sahel, la Haute Autorité du Désert et le Projet de la Grande Muraille Verte. Aussi, s’avère t-il nécessaire de lui fixer un cadre institutionnel cohérent afin d’assurer une bonne organisation et un bon fonctionnement des structures administratives qui le composent. Le Ministère de l’Environnement, de la Protection de la Nature, des Bassins de Rétention et des Lacs Artificiels comprend le Cabinet et les services qui lui sont rattachés et cinq directions nationales. Telle est, Monsieur le Président de la République, l’économie du présent projet de décret soumis à votre signature. Le Président de la République : Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ; Vu le décret n° 94-81 du 2 février 1994 portant organisant du Ministère de l’Environnement et de la Protection de la Nature ; Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2009-545 du 5 juin 2009 relatif aux attributions du Ministre de l’Environnement, de la Protection de la Nature, des Bassins de Rétention et des Lacs Artificiels ; Vu le décret n° 2009-1405 du 22 décembre 2009 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministres ; Vu le décret n° 2009-1432 du 24 décembre 2009 mettant fin aux fonctions d’un ministre, nommant un nouveau ministre et fixant la composition du Gouvernement ; Sur le rapport du Ministre d’Etat, Ministre de l’Environnement, de la Protection de la Nature, des Bassins de Rétention et des Lacs Artificiels. Décrète : Article premier. - Le Ministère de l’Environnement, de la Protection de la Nature, des Bassins de Rétention et des Lacs Artificiels comprend, outre le Cabinet du Ministre et Services rattachés, le Secrétariat général et les Directions. TITRE PREMIER. - SERVICES RATTACHES ET AUTRES ADMINISTRATIONS Art. 2. - Services Rattachés au Cabinet. Les services rattachés au Cabinet du Ministre d’Etat, Ministre de L’Environnement, de la Protection de la Nature, des Bassins de Rétention et des Lacs Artificiels sont : l’inspection interne (I I) le Comité national du Comité Inter-Etats de lutte Contre la Sécheresse dans le Sahel (CONACILSS) ; la Cellule d’Etudes, de Planification et de Suivi (CEPS) ; la Cellule d’Education et de Formation Environnementale (CEFE) ; le Centre National de Formation des Techniciens des Eaux et Forêts, Chasses et Parcs Nationaux (CNFTEFCPN) ; la Cellule de passation des marchés publics. Art. 3. - Autres Administrations. l’Agence nationale de la Haute Autorité du Désert ; l’Agence nationale de la Grande muraille Verte (ANGMV) ; l’Agence nationale des Eco villages (ANEV) ; l’Agence pour la propriété du Sénégal (APROSEN) ; le centre de Suivi écologique (CSE) ; le Conseil supérieur des Ressources naturelles et de l’Environnement (CONSERE). Art. 4. - L’Inspection interne est chargée : du contrôle administratif et financier des services, des directions et autres organismes placés sous la tutelle du Ministère de l’Environnement, de la Protection de la Nature, des Bassins de rétention et des Lacs Artificiels ; du contrôle du respect par les services, les directions et autres organismes des textes législatifs régissant l’organisation des activités relevant du département ; Page 1 of 5JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 30/08/2010http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id article=7970 ► ► ► ► ► ► ► ► ► ► ► ► ► ► de l’inspection du personnel d’encadrement du département ; du suivi des dossiers et des activités menées par les différents services du département et les organismes sous tutelle ; de veiller à l’application des directives issues des rapports de l’Inspection Générale d’Etat et de la Cour des Comptes ; de veiller à l’application des instructions et directives présidentielles et primatoriales ; d’effectuer toute mission d’enquête et de vérification confiée par le Ministre chargé de la Protection de la Nature des Bassins de Rétention et des Lacs Artificiels. Art. 5. - L’inspection interne comprend une inspection des affaires administratives et financières et des inspections techniques. Les inspections sont placées sous l’autorité d’agents expérimentés choisis parmi les fonctionnaires de l’Etat de la hiérarchie A ou assimilée et nommés par décret. Art. 6. - La Cellule d’Etudes, de Planification et de Suivi (CEPS) est chargée : de suivre et d’évaluer la contribution du Ministère dans la mise en œuvre des stratégies tels que les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD), le Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique (NEPAD), le Document de Stratégie pour la Réduction de la Pauvreté (DSRP), la Stratégie de Croissance Accélérée (SCA) et la Stratégie Nationale de Développement Durable (SNDD) ; d’élaborer le Cadre de Dépenses Sectorielles à Moyen Terme (CDS-MT) du ministère et d’en assurer le suivi et l’évaluation ; de préparer le projet de budget d’investissement du ministère ; d’élaborer la lettre de politique sectorielle du ministère ; de coordonner l’élaboration du Plan de Travail Annuel (PTA) du ministère et d’en assurer le suivi/ évaluation de l’exécution technique et financière ; d’initier, de suivre et de coordonner la réflexion, les études et l’analyse relatives aux stratégies de la politique du ministère, d’harmoniser et de coordonner la mise en œuvre des stratégies sous-sectorielles des différents démembrements du ministère ; de veiller à une bonne intégration de la dimension environnementale dans les stratégies mises en œuvre par les différents départements sectoriels. d’assurer l’interface entre les services du ministère et les acteurs non gouvernementaux notamment la société civile, les collectivités locales, les partenaires au développement. La Cellule d’Etudes, de Planification et de Suivi est subdivisée en cinq unités : (i) Planification et Stratégie, (ii) Economie et Environnement, (iii) Unité Technique, (iv) Unité de Documentation et d’Informaque et (v) Unité de Gestion des Ressources Humaine. Art. 7. - La Cellule d’Etudes, de Planification et de Suivi est placée sous l’autorité d’un Coordonnateur nommé par arrêté du Ministre chargé de l’Environnement, de la Protection de la Nature, des Bassins de Rétention et des Lacs Artificiels, parmi les fonctionnaires de l’Etat de la hiérarchie A. ou assimilés. Art. 8. - La Cellule d’Education et de Formation Environnementale est chargée : de coordonner les actions d’éducation et de formation environnementales ; de promouvoir et de faciliter l’intégration du référentiel de l’éducation environnementale dans le curriculum de l’école de base ; de mettre en œuvre la stratégie nationale d’éducation environnementale élaborée et validée par les acteurs institutionnels. Art. 9. - La Cellule d’Education et de Formation Environnementale est placée sous l’autorité d’un Coordonnateur nommé par arrêté du Ministre chargé de l’Environnement, de la Protection de la Nature, des Bassins de Rétention et des Lacs Artificiels, parmi les fonctionnaires de l’Etat de la hiérarchie A, ou assimilés. Art. 10. - Le Comité National du Comité Inter-Etats de Lutte Contre la Sécheresse dans le Sahel (CONACILSS), structure de réflexion et de coordination, élargie aux départements ministériels et organismes concernés par la mise en œuvre des projets et programmes du CILSS, est chargé dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues : d’étudier toutes les questions liées aux problèmes de lutte contre la sécheresse et la désertification au Sénégal ; de contribuer à la définition de stratégies et à l’élaboration de programmes que le gouvernement entend mettre en œuvre en matière de lutte contre la sécheresse et la désertification au Sénégal ; de recommander ou d’entreprendre des études et travaux spécifiques intéressant la programmation et l’exécution des projets du CILSS. de réunir et de diffuser les informations relatives aux activités du CILSS, du Club du Sahel et de toute autre organisation engagée dans la lutte contre la désertification. Art. 11. - Le Comité National du Comité Inter-Etats de Lutte Contre la Sécheresse dans le sahel est placé sous l’autorité d’’un Secrétaire permanent nommé par décret sur proposition du Ministre chargé de l’Environnement, de la Protection de la Nature, des Bassins de Rétention et des Lacs Artificiels, parmi les fonctionnaires de la hiérarchie A, ou assimilés. Art. 12. - Le Centre National de Formation des Techniciens des Eaux et Forêts, Chasses et Parcs Nationaux a pour mission principale la formation initiale des agents et accessoirement celle des producteurs à la base. Il est placé sous l’autorité d’un Directeur nommé par décret sur proposition du Ministre chargé de l’Environnement, de la Protection de la Nature, des Bassins de Rétention et des Lacs Artificiels, parmi les fonctionnaires de l’Etat de la hiérarchie A, ou assimilés. Art. 13. - Le Secrétariat général. Il assure la coordination des Directions et Services qui lui sont rattaché et sur lesquels il a autorité. Page 2 of 5JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 30/08/2010http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id article=7970 ► ► ► ► TITRE II. - LES DIRECTIONS. Art. 14. - Les directions, au nombre de cinq sont : la Direction de l’Administration générale et de l’Equipement (DAGE) ; la Direction des Parcs Nationaux (DPN) ; la Direction de l’Environnement et des Etablissements classés (DEEC) ; la Direction des Eaux, Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols (DEFCCS) ; la Direction des bassins de Rétention et Lacs artificiels (DBRLA). Art. 15. - La Direction de l’Administration générale et de l’Equipement. La Direction de l’Administration générale et de l’Equipement est chargé : de la préparation et de l’exécution du budget ; de la gestion du matériel et des équipements ; de la gestion du personnel. La Direction de l’Administration générale et de l’Equipement comprend : la Division des Finances et du Matériel ; la Division des Affaires administratives ; la Division Ressources humaines. Art. 16. - La Direction de l’Administration générale et de l’Equipement est placée sous l’autorité d’un Directeur nommé par décret sur proposition du Ministre chargé de l’Environnement, de la Protection de la Nature, des Bassins de Rétention et des Lacs artificiels, parmi les fonctionnaires de la hiérarchie A ou assimilés. Art. 17. - - La Direction des Parcs nationaux. La Direction des Parcs Nationaux a pour mission d’exercer les prérogatives de l’Etat dans la gestion des parcs, des réserves de faune et des réserves naturelles communautaires. Elle est chargée : de sauvegarder des échantillons représentatifs des écosystèmes naturels du pays ; d’assurer la protection de la faune et le développement d’un tourisme de vision dans ces aires protégées ; de contribuer à l’amélioration et à la conservation de la biodiversité au niveau des aires protégées ainsi qu’à la promotion du développement économique et social de la périphérie des aires protégées ; d’assurer la mise en oeuvre des accord internationaux ratifiés par le Sénégal et entrant dans son champ de compétence. La Direction des Parcs Nationaux est structutée en cinq divisions : (i) Division Formation et Communication ; (ii) Division Etudes et Aménagement ; (iii) Division Zones humides ; (iv) Division Suivi - Evaluation ; (v) Division des Espaces et réserves naturelles communautaires (RNC) et zones périphériques. A cela, s’ajoute un Bureau de l’Administration générale et de l’Equipement. Au niveau déconcentré, la DPN gère des parcs nationaux, des réserves de faune, des réserves naturelles communautaires dirigés par des Conservateurs. Art. 18. - La Direction des Parcs Nationaux est placée sous l’autorité d’un Directeur nommé par décret sur proposition du Ministre chargé de l’Environnement, de la Protection de la Nature, des Bassins de Rétention et des Lacs artificiels, parmi les fonctionnaires de la hiérarchie A.1, Ingénieurs des eaux et Forêts ou Conservateurs. Art. 19. - La Direction de l’Environnement et des Etablissements classés est chargée : de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement en matitère d’environnement, notamment la protection de la Nature et des hommes contre les pollutions, les nuisances et les déchets dangereux ; d’assurer le suivi de l’ensemble des actions des divers services et organismes intervenant dans le domaine de l’Environnement ; de coordonner les actions d’aménagement durable (lutte contre l’érosion côtière, etc) ; de veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires qui favorisent une gestion rationnelle des ressources de base ; de gérer le mécanisme de veille et de suivi des tendances de changement du climat et de modification de l’Etat de l’environnement ; d’assurer la mise en oeuvre des accord internationaux ratifiés par le Sénégal et entrant dans son champ de compétence ; de coordonner les activités relatives au développement durable ; d’appuyer, au plan national, la définition de politique de gestion des déchets. La DEEC est structurée en quatre divisions : (i) Division des Etablissements Classés ; (ii) Division des Evaluations d’Impact sur l’Environnement ; (iii) Division de la Prévention et du Contrôle des Pollutions et Nuisances ; (iv) Division des Affaires juridique, de la Communication et du Suivi-Evaluation. A cela s’ajoutent le centre Régional de la Convention de Bâle et un Bureau de l’Administration générale et de Page 3 of 5JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 30/08/2010http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id article=7970 l’Equipement. Au niveau déconcentré, la DEEC dispose de Divisions Régionales de l’Environnement et des Etablissements Classés. Art. 20. - La Direction de l’Environnement et des Etablissements Classés est placée sous l’autorité d’un Directeur nommé par décret sur proposition du Ministre chargé de l’Environnement, de la Protection de la Nature, des Bassins de Rétention et des Lacs artificiels, parmi les fonctionnaires de la hiérarchie A, ou assimilés. Art. 21. - La Direction des Eaux, Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols est chargée de mettre en, oeuvre la Politique forestière du Sénégal (2005-2025) qui vise à contribuer à la réduction de la pauvreté grâce à la conservation et à la gestion durable du potentiel forestier et de la biodiversité, au maintien des équilibres socio-écologiques en vue de satisfaire les besoins des populations en services et produits forestiers ligneux et non ligneux à travars notamment, la mise en oeuvre cohérente de la politique de décentralisation et de coopération dans le cadre des conventions locales, internationales et du partenariat sous régional. au niveau national, la DEFCCS comprend cinq divisions : (i) Division Aménagement et Productions forestières ; (ii) Division Protection des forêts ; (iii) Division Gestion de la faune ; (iv) Division Reboisement et Conservation des sols ; (v) Division Suivi, Evaluation, Formation et Sensibilisation. En plus de ces divisions, il existe un Bureau de l’Administration générale et de l’Equipement et une structure chargée de la gestion des Parcs Forestier et Zoologique de Hann (PFZH) ; au niveau déconcentré, la DEFCCS est structurée en Inspections régionales des eaux et Forêts pour les régions, en Secteurs au niveau des départements, en Sous-secteurs forestiers dans les zone stratégiques, en Brigades au niveau des arrondissements et en triages et Postes forestiers au niveau des communautés rurales ou gros villages. Cette structuration est complétée par le Programme National de Semences Forestières (PRONASEF), le centre Forestier de Recyclage de Thiès (centre FoTet) et les projets et programmes de développement forestier. celle-ci vise à préserver les richesses forestières et fauniques au niveu de chaque région, d’en assurer une exploitation rationnelle afin que les ressources existantes puissent garantir un développement durable. Art. 22. - La Direction des Eaux, Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols est placée sous l’autorité d’un Directeur nommé par décret sur proposition du Ministre chargé de l’Environnement, de la Protection de la Nature, des Bassins de Rétention et des Lacs artificiels, parmi les fonctionnaires de la hiérarchie A.1, Ingénieurs des Eaux et Forêts. Art. 23. - La Direction des Bassins de Rétention et des Lacs Artificiels (DBRLA) est chargée : de la formulation de la politique nationale en matière de promotion, de la maîtrise de l’eau aux fins agricoles, pastorales, aquacoles et sylvicoles et de la réalisation des infrastructures et équipements, notamment les aménagements hydro-agro-sylvo-pastoraux, des pistes de désserte autour des ouvrages de stockage d’eau ; de la promotion et de la maîtrise d’ouvrage des bassins de rétention, des lacs artificiels et des ouvrages anti-sel ; de l’élaboration et du suivi de l’application des normes et règles techniques de réalisation, d’entretien et d’exploitation des aménagements hydro agricoles, notamment : les barrages, les retenues collinaires, les lacs, les mares pastorales et les bassins de rétention ; de la conception et du contrôle des programmes, projets et actions d’aménagement des eaux de ruissellement et de lutte anti-sel, dont la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’oeuvre incombent à l’Etat ; du suivi et de l’évaluation des programmes, projets d’aménagement des eaux de ruissellement et de surface destinées aux activités rurales et autres infrastructures et équipements ruraux dont la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’oeuvre sont déléguées aux organismes parapublics ayant pour mission la promotion et la valorisation des eaux de surface ; du suivi des relations avec les organismes nationaux, et internationaux intervenant en matière d’aménagement et de maîtrise des eaux de ruissellement ; de l’accompagnement des Directions nationales et structures décentralisées dans l’élaboration et la mise en oeuvre des programmes et projets régionaux de lutte anti-sel et de maîtrise des eaux. Au niveau national, la Direction des Bassins de Rétention et Lacs Artificiels (DBRLA) comprend : la Division des Etudes ; la Division des Aménagements Hydro agricoles et de Lutte anti-sel ; la Division des Infrastructures et des Equipements ruraux ; la Division Administratif et Financer. Art. 24. - La Direction des Bassins de Rétention et Lacs Artificiels est placée sous l’autorité d’un Directeur nommé par décret sur proposition du Ministre chargé de l’Environnement, de la Protection de la Nature, des Bassins de Rétention et des Lacs artificiels, parmi les fonctionnaires de la hiérarchie A, ou assimilés. Art. 25. - Les règles d’organisation des directions et services rattachés sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Environnement, de la Protection de la Nature, des Bassins de Rétention et des Lacs artificiels. TITRE III. - DISPOSITIONS FINALES. Art. 26. - Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment, le décret n° 94-81 du 2 février 1994 portant organisation et fonctionnement du Ministère de l’Environnement, et de la Protection de la Nature. Art. 27. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Environnement, de la Protection de la Nature des Bassins de Rétention et des Lacs Artificiels est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Dakar, le 10 février 2010. Abdoulaye WADE. Par le Président de la République : Page 4 of 5JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 30/08/2010http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id article=7970 Le Premier Ministre, Souleymane Ndéné NDIAYE. http://www.jo.gouv.sn Page 5 of 5JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 30/08/2010http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id article=7970