Décret n° 2007­-1146 du 4 octobre 2007 portant organisation, fonctionnement du Fonds National de Développement Agro­Sylvo­Pastoral (FNDASP)

12/23/2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id article=6500 1/3 JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL Imprimer MINISTERE DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE L’AGRICULTURE DECRET n° 2007-1146 du 4 octobre 2007 DECRET n° 2007-1146 du 4 octobre 2007 portant organisation, fonctionnement du Fonds National de Développement Agro-Sylvo-Pastoral (FNDASP). RAPPORT DE PRESENTATION L’approche participative associant les producteurs et leurs organisations à la définition et à la mise en oeuvre des politiques agricoles vise à systématiser le dialogue et la concertation, et à harmoniser les actions de développement rural dans une vision à long terme. Cette démarche a permis d’élaborer la Loi d’Orientation Agro-Sylvo-Pastorale qui a été votée par l’Assemblée nationale en mai 2004 et promulguée en juin de la même année. A travers cette loi (Titre IV chap. 17, art. 72), l’Etat du Sénégal a pris l’engagement d’instituer un Fonds National de Développement Agro-Sylvo-Pastoral (FNDASP), en réponse à la demande des producteurs et de leurs organisations. Ce consencus obtenu entre l’Etat, les producteurs et les partenaires au développement a pour objectif de coordonner, de pérenniser et d’internaliser le financement des services de développement rural. Ainsi, le Fonds national de Développement Agro-Sylvo-Pastoral finance notamment : le conseil Agro-Sylvo-Pastoral ; la formation des producteurs et l’appui institutionnel aux organisations de producteurs ; la recherche Agro-Sylvo-Pastorale. Les principes majeurs qui guident les interventions dans les différents domaines d’application du FNDASP sont entre autres : la répartition des ressources entre la recherche, le conseil agricole, la foramation des producteurs et l’appui institutionnel aux organisations professionnelles de producteurs par les organes d’administration et de gestion du FNDASP ; l’offre de services conforme à la demande des Organisations de Producteurs et de leurs membres ; l’amélioration de l’offre de services en instituant un système de gestion à caractère compétitif et concurrentiel ; l’engagement des prestataires de services à répondre de leurs actes devant les producteurs et les principaux utilisateurs et bénéficiaires des servcies agricoles ; la répartition équitable des ressources entre les zones agro écologiques du pays ; la pérennisation du financement du développement rural. Le financement du FNDASP est assuré par les contributions de l’Etat, des producteurs, des collectivités locales, des partenaires au développement et du secteur privé. Le FNDASP constitue un instrument de la stratégie de financement su développement agricole et rural. Il est complémentaire au Fonds d’Aide à la Modernisation des Exploitations Agricoles institué par l’article 73 de la LOASP, et au Fonds de Sécurisation du Crédit. Il reste entendu que le crédit d’équipement et d’exploitation est disponible au sein des institutions financières. Il a fait l’objet d’une étude dite « l’étude de faisabilité pour la création du Fonds National de Développement Rural », finalisée en février 2004. Telle est l’économie du présent projet de décret que j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation. Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2001-09 du 15 octobre 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 2004-16 du 4 juin 2004 portant loi d’orientation Agro-Sylvo-Pastorale et notamment en son article 72 ; Vu le décret n° 2007-826 du 19 juin 2007 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2007-1094 du 12 septembre 2007 portant réaménagement du Gouvernement ; Sur le rapport du Ministre du Développement rural et de l’Agriculture, Décrète : Article premier. - Objet du FNDASP Le FNDASP a pour objet le financement, sur une base sélective, des programmes de recherche Agro-Sylvo Pastorale, de conseil Agro-Sylvo-Pastoral, de formation des producteurs et d’appui institutionnel aux organisations de producteurs. 12/23/2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id article=6500 2/3 Art. 2. - Statut du FNDASP Le FNDASP est une personne morale bénéficiant du statut d’association d’utilité publique. Art. 3. - Durée et tutelle du FNDASP Le FNDASP a une durée illimitée. Il est placé sous la tutelle technique du ministère chargé de l’Agriculture et sous la tutelle financière du ministère chargé de l’Economie et des Finances. Art. 4. - Origine des ressources du FNDASP Les ressources du FNDASP proviennent : d’une dotation annuelle du budget de l’Etat ; de la contribution des Interprofessions sous forme de prélèvements sur les filières de production agro sylvo-pastorale et halieutiques ; des appuis consentis par les partenaires bilatéraux et/ou multilatéraux ; de la contribution des collectivités locales ; de la contribution du secteur privé ; des dons, legs et autres subventions autorisés conformément aux textes régissant les associations d’utilité publique. Art. 5. - Domiciliation des ressources Les ressources du FNDASP sont domiciliées dans un ou des comptes ouverts en son nom dans une ou des institutions financières exerçant au Sénégal. Art. 6. - Organes d’administration et de gestion Les organes d’administration et de gestion du FNDASP sont le Comité de Gestion et la Direction exécutive. Art. 7. - Attributions du Comité de Gestion Le Comité de gestion est chargé de : la définition des orientations du FNDASP ; l’approbation des procédures de sélection des structures de prestations de service ; l’approbation des procédures de collecte, de répartition et d’utilisation des ressources ; l’adoption des procédures de contrôle et de suivi-évaluation ; l’approbation des procédures d’agrément des programmes soumis au financement du FNDASP ; l’approbation des budgets et programmes pluriannuels et annuels ; l’approbation du rapport d’activités du Directeur exécutif et des comptes de gestion ; le suivi et le contrôle de la réalisation des programmes ; l’audit et le contrôle externes des opérations du FNDASP. Le Comité de Gestion a pouvoir de nomination et de révocation du Directeur exécutif du FNDASP. Art. 8. - Composition du Comité de Gestion Le Comité de Gestion est composé des représentants des organisations de producteurs, de l’Etat, des Collectivités locales, et du secteur privé. Les membres du Comité de Gestion sont nommés par arrêté interministériel. Le Conseil des Organisations Non Gouvernementales et d’Appui au Développement (CONGAD) y est admis comme observateur, sans voix délibérative. Art. 9. - La Direction Exécutive La Direction Exécutive est l’organe d’exécution du FNDASP. Elle est chargée d’administrer le FNDASP et d’exécuter les décisions du Comité de Gestion. Le Directeur exécutif est responsable de la gestion du FNDASP. Il est chargé de la mise en œuvre des orientations générales définies par le Comité de Gestion. Plus précisément, sa mission consiste à : élaborer des programmes annuelles et pluriannuels ; faire les prévisions de ressources du FNDASP et procéder à leur mobilisation ; élaborer le budget de fonctionnement du FNDASP ; assurer la gestion des ressources humaines, financières et techniques du FNDASP ; exécuter le budget approuver par le Comité de Gestion ; assurer le secrétariat du Comité de Gestion ; tenir, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les livres de comptes et les états financiers relatifs à sa gestion ; élaborer les rapports périodiques ; représenter le FNDASP vis-vis des tiers et devant la justice. Les actes de gestion du Directeur Exécutif s’exécutent conformément aux dispositions des statuts, du règlement intérieur et du manuel de procédures du FNDASP. 12/23/2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id article=6500 3/3 Art. 10. - Recrutement du personnel Le Directeur Exécutif et le personnel de la Direction exécutive sont recrutés par appel à candidature, selon les procédures arrêtées par le Comité de gestion. Ils sont liés au FNDASP par un contrat de travail. Art. 11. - Audits et contrôles Les audits et contrôles externes des opérations du FNDASP sont assurés par les services compétents de l’Etat. Art. 12. - Textes complémentaires La Direction Exécutive propose, dans un délai de trois mois à compter de sa mise en place, des statuts juridiques, un règlement intérieur et un manuel de procédures. Ces textes définissant l’organisation, les règles de fonctionnement et les modalités d’intervention du FNDASP sont adoptés par le Comité de Gestion et approuvés par les ministères chargés de l’Agriculture, de l’Economie et des Finances. Art. 13. - Exécution et publication Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre du Développement rural et de l’Agriculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. [/Fait à Dakar, le 4 octobre 2007. Abdoulaye WADE. Par le Président de la République : Le Premier Ministre, Cheikh Hadjibou SOUMARE./] http://www.jo.gouv.sn