Décret nº2006-1246 modifiant l'article 3 du Décret nº95-77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi 94-63 du 22 août 1994 sur le prix, la concurrence et le contentieux économique

151e ANNEE- N° 6306 NUMERO SPECIAL MERCREDI 15 NOVEMBRE 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL PAR Al SSA NT LE SAM EDI DE CHAQUE SEMA IN E ABONNEMENTSETANNONCES TARIF DES ABONNEMENTS ANNONCES ET AVIS DIVERS VOIE NORMALE VOIE AERIENNE Pour !es abonnements et !es annonces s'adres- Six 1ois Un an Six mois Un La ligne ........ ................. 1.000 francs ser au directeur de I'lmprimerie Nationale a an Senegal et autres Etats Rufisque. de la CEDEAO ....... 15.000 f 31.000 f. Chaque annonce repetee ..... Moitie prix Les annonces doivent etre remises a l'Imprime- rie au plus lard le mardi. Elles sent payables Etranger : Franee, Zaire d'avance. R.C.A. Gabon, Maroc. {II n'est jamais compte moins de Algerie,Tunisie. 20.000 f. 40.000 f 10.000 francs pour les annonces}. Toute demande de changementd'adresse ainsi Etranger : Autres Pays 23.000 f 46.000 f que Jes Iettres demandant reponse devront etre Prix du numero ....... Annee courante 600 f Annee ant. 700 f accompagnees de Ia somme de 175 francs Par la poste : .......... Majoration de 130 f par numero Journal legalise ..... 900 f Par la poste Compte bancaire B1.C.I.S. n' 9520 790 630/81 DECRET n° 2006-1246 du 14 novembre 2006 modifiant l'article 3 du decrct n° 95-77 du 20 SOMMA R E janvier 1995 ·portant application des articles 44 et 64 de la loi n° 94-63 du 22 aout 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux economique. PARTIE OFFICIELLE RAPPORT DE PRESENTATION Depuis 1?94. l'Etal a tixe un cadre general de liberte des pri:-:. OECRET institue par la loi n°. 94-63 du 22 aoOt 1994 sur les pri:-:. la concurrence et le contentieux economique. A l 'epreuve, ii s' avi:re que ce regime a ete benefique dans plusieurs secteurs de l'economie nationale. C'est ainsi que pnur !'ensemble des produits industriels dits de type « europeen ». le j eu de la concurn:nce a favorise une MINISTERE DU COMMERCE saine competition et. partant. une appreciable baisse des prix. A insi en a+il ete dans les marches tk l'electro menager. des vehicules et 2006 de certains prnduits de hautc tcchnologic (ordinateurs. telcphonit.: 14 novembre . Decret n• 2006-1246 modifiant !'article de.. . }. 3 du decret n° 95-77 du 20 janvier 1995 Dans d'autres secteurs par contrc. un context<:: de monopole:: portant application des articles 44 et 64 de la loi n° 94-63 du 22 aoOI 1994 sur les ou d'oligopole a genere des situations de position dominantc dans prix, la concurrence et le contentieux lesquelles un acteur. seul, determine !es regles du marche. Ce qui economique .. ............. ...... .. ............ ...... ...... 1133 a pour effet d'annihiler toute possibilite de baisse des prix par le jeu de la concurrence et d'oter aux autres acteurs (Etat notammenti la possibilite de s'aviser des co(1ts reels concourant a la formation des prix.

PARTIE OFFICIELLE La revision a la hausse des tarifs ex usine de la farine intervenue le mardi 7 novembre 2006 a demontre que certains producteurs recourc::nt systematiquement a un alignement de prix. Une telle situation jure d'avec !'esprit et les reglcs d' un systeme concurrentiel sain dans lequel le niveau des prix t raduit autant la performance de l'entreprise que sa dimension economique airisi que ses coOts DECRET internes de production. II urge c::n consequence. fautc:: d'un marchc libre et transparc::nt. r de permc.:ttre ,\ Administration d'user de ses moyc.:ns dt.: contriile techniques et juridiques aux tins d'assurcr la protection du pouvoir d'achat du consommatc.:ur. 1134 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 15 novembre 2006 Au demeurant. une situation similaire s'etait produite dans le Les prix des produits et services limitativement secteur des transports publics en 200 I. Ce qui avi1it conduit I' Etat, enumercs ci-apres sont places SOLIS le regime de la a prendre une mesure de com:ction en adoptant un texte adminis- fixation autoritaire ou de l'homologation. trati f retablissant le regime de fixation autoritaire pour cette activite. I) Fixation autoritaire Telle est l'economk du present projet de decret. Produits Services - Hydrocarbures - Eau, electricite et telephone L E PRESIDENT DE LA REPUOLJQUE, - Gaz butane - Tarif des h6pitaux et cliniques Vu la Constitution ; - Tarifs des transports en commun de personnes Vu ~ l,li n° 94-63 du 22 aout 1994 sur les prix. la concurrence et le contentieux economique ; · - Honoraires des medecins conventionnes Vu le decret n° 95-77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la Joi 11° 94-63 du 22 aout 1994 sur Jes 2) Homologation . prix. la concurrence et le contentieux economique modilie : ProdL!.i~ Services Vu le decret n° 2001-02 du 16 janvier 200 I completant )'article 3 du decret 11° 95-77 du 20 janvier I 995 portant appl ication des - Produits pharmaceutiques - Tarifs des auxiliaires articles 44 et 64 de la loi n° 94-63 du 22 aout 1994 sur les prix. - Sucre de transport la concurrence et le contentieux economique ; - Farine Vu le decret n° 2004-56 1 du 21 avril 2004 portant nomination du Premia Ministre : -. Pain Vu le decret n° 2006-243 du 17 mars 2006 nommant des mini stres ct fixant la composition du Gouvernement. modifie : Art. 2. - Sont. abrogees toutes dispositions contraires Yu le decret n° 2006-26 7 du 23 mars 2006 port ant repartition a celles du present decret. des services de l'Etat et du contr61e des etablissements publics. des Art. 3. - Le Ministre d' Etat, Ministre de l'Economie societes nationales et· des societes a participation publique. entre et de Finances, le Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, la Presidence de la Republique. la Primature et les ministeres : Ministre de la Justice, et le Ministre du Commerce sont Sur rapport du Ministre du Commerce, charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present decret qui sera publie au Journal o.fficiel. D ECRETE : Fait a Dakar, le 14 novembre 2006. Abdoulaye WADE. Article premier. - L'article 3 du decret n° 95-77 dL_I 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et Par le Pres ident de la Republique : 64 de la loi n° 94-63 du 22 aoflt 1994 sur les prix, Le Premier Minis/re. la concurrence et le contentieux economique est abroge et remplace par les dispositions suivantes : Macky SALL.

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