Décret n° 2005­777 du 31 août 2005 portant modification de certaines dispositions du décret n° 98­342 du 21 avril 1998 fixant les modalités de détermination des prix des hydrocarbures raffinés

12/23/2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL Imprimer MINISTERE DE L’ENERGIE DES MINES DECRET n° 2005-777 du 31 Août 2005 DECRET n° 2005-777 du 31 août 2005 portant modification de certaines dispositions du décret n° 98-342 du 21 avril 1998 fixant les modalités de détermination des prix des hydrocarbures raffinés. RAPPORT DE PRESENTATION Les usagers sénégalais de la route transgambienne connaissent plusieurs difficultés liées notamment à la traversée du Fleuve Gambie. Aussi est-il apparu nécessaire, en vue de pallier ces difficultés et d’inciter les automobilistes, provenant de ou se rendant en Casamance, à prendre les routes nationales n° 1 et 6, d’instituer une subvention sur le carburant (gasoil, supercarburant et essence ordinaite) utilisé par les usagers de ces routes. Cette subvention, qui s’élève à 10 % du prix TTC des carburants ci-dessus indiqués de la structure des prix des produits pétroliers, nécessite, cependant, pour son institution, la modification de l’article 5.7 du décret n ° 98-342 du 21 avril 1998 qui n’a prévu de cas de subvention que pour le GPL et les combustibles destinés à l’électricité. Telle est, Monsieur le Président de la république, l’économie du présent projet de décret que nous soumettons à votre approbation. Le President de la République, Vu la Constitution, notamment en ses articles 43, 53 et 76 ; Vu la loi n° 94-63 du 13 septembre 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique ; Vu le décret n° 98-31 du 14 avril 1998 relative aux activités d’importation, de raffinage, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures ; Vu le décret n° 2004-561 du 21 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2005-705 du 9 août 2005 mettant fin aux fonctions de ministres, nommant de nouveaux ministres et fixant la composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 2005-724 du 11 août 2005 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ; Sur le rapport conjoint du Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances et du Ministre de l’Energie et des Mines, Decrete : Article premier. - Les dispositions de l’article 5.7 du décret n° 98-342 du 21 avril 1998 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Article 5.7. - Les subventions (GPL, combustibles destinées à l’électricité, gasoil et essence (supercarburant et ordinaire) destinés aux véhicules immatriculés au Sénégal, provenant de la Casamance ou se rendant en Casamance, qui utilisent les routes nationales n° 1 et 6). Les modalités de versement de la subvention sur ledit gasoil seront fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances, du Ministre chargé de l’Energie et du Ministre chargé des Transports terrestres. Art. 2. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Energie et des Mines, le Ministre de l’Equipement et des Transports terrestres et la Ministre du Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 31 août 2005. Abdoulaye WADE. Par le Président de la République : Le Premier Ministre, Macky SALL. http://www.jo.gouv.sn http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id_article=4072 1/1