Décret nº 2005-569 du 22 juin 2005 portant organisation du Ministère de l'économie maritime

. . Î~épublique du Sénégal Un Peuple - Un But• Une Foi UUUHU Ministère de l'Economie maritime 1-,-f ~ L'-M1 / C VRRIER rRq\{ St>US LE NO jj , .EN OIi TE oJJ Lill N J Qfil j DECRET PORTANT ORGANISATION DU MINISTERE DE L'ECONOMIE MARITIME RAPPORT DE PRESENTATION / la restructuration gouvernementale intervenue qui a accompagné le remaniement ministè:riel du 22 • .... ., avril 2004, il élargi les compétences du département chargé de la Pèche, devenu le Ministère de rEconomie Maritime. Il englobe les secteurs traditionnels de la poche et de l'aquacultlJre, auxquels s'ajoutent les industries de transfonnation de la pêche, le trafic mamirne international, ainsi que la gesüon et l'exploitation des fonds marins. le Ministère de rEconomie maritime comprend, outre le Secrétaire général, le Cabinet et les services qui lui sont rattachés, sept directions nationales et assure également la tutelle technique de trois organismes parapublics' La Société Nationale du Port Autonome de Dakar (SN-PAO); • le Conseil Sénégalais des Chargeurs ( COSEC); • la Société des Infrastructures de Réparation Navale (SIRN). Aussi, s'avère-t~I nécessaire de fixer cette situation dans un cadre institutionnel cohérent afin r- d'assùrer une bonne organisation et un bon fonctionnement des structures administratives. La réalisation de cet objectif nécessite les réajustements suivants : • le maintien du Centre de Perfectionnement, d'Expérimentation et de Vulgarisation de la Pêche parmi les strucb.Jres du Cabinet ne se justifie plus, l'essentiel de ses missions étant,ijbéralisé et celles restantes sont dissoutes dans celles de la Direction des Pêches maritimes et da la Direction de la Pêche Continentale et de I' Aquaculture ; les services régionaux sont placés sous l'autoritè technique de directions nationales, et non plus du Cabinet; • la création de r Inspection Technique et de flnspection des Affaires Administratives et financières, en fou et place d'une Inspection de la Pêche, confonnémentau décret n' 82-631 du 19 août 1982. Telle est, Monsieur le Président de la République, l'économie du présent projet do décret soumis à votre approbatioo. ,,,.. République du Sénégal Un Peuple 2 Un But - Une Foi Décret n• 2005-569 portant organisation du Ministère de l'Economie maritime. t E PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76; Vu le décret n• 89-1504 du 12 décembre 1989 portant création et organisation de l'Ecole nationale de Formation maritime ; Vu le décret n· 91-1349 du 06 décembre 1991 portant création et organisation du Centre national de formation des techniciens des pêches ; Vu le décret n• 2003-383 du 28 mai 2003 portant organisation du Ministère de la Pêche : Vu le décret n• 2004-561 du 21 avnl 2004 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2004-572 du 30 avril 2004 re!atif aux attributions du Ministre d'Etat. Ministre de l'Economie maritime ; Vu le décrel n• 2005-500 du 01 juin 2005 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères; Vu le décret n° 2005-410 du 18 mai 2005 mettant fin aux fonctions de Ministres, nommant de nouveaux Ministres et fixant la composition du Gouvernement ; Sur le rapport du Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie maritime. 1istère de l'Economie 111aritime exerce les missions dévolues par le décret n ï :lUU4-:J r 't. ou ·ril 2004. Il est chargé de l'exécution de la politique définie par le Président de la ilique d;:ms les domaines des pêches, de l'aquaculture, de la gestion et de l'exploitation nds marins, de la marine marchande et du trafic maritime international. 1istére de l'Economie maritime comprend outre le Cabinet et les services rattachés ; la Direction des Pêches maritimes ; la Direction de la Pêche continentale et de !'Aquaculture ; la Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches ; ta Direction des Industries de Transformation de la Pêche ; la Direction de la Gestion et de !'Exploitation des Fonds marins; la Direction de la Marine marchande ; la Direction de l'Administration générale et de l'Equipement le Centre National de Formation des Techniciens des Pêches et de !'Aquaculture; l'Ecole Nationale de Formation Maritime. lirecteurs sont nommés par décret parmi les agents de l'Etat de la hiérarchie A ou 1ilèe. • e3: rattaché au Secrétaire Général : \ le Bureau de la législation, chargé du suivi des projets de textes législatifs et réglementaires et la préparation des avis et observations sur les projets de loi et décret soumis au Ministère de l'Economie Maritime ; le Bureau du Courrier général, chargé de la réception et du traitement du courrier; le Bureau des archives, chargé de la conservation et du traitement de tous les documents du Ministère de l'Economie Maritime ; 2 1 -.. , CHAPITRE2: Services rattachés au Cabinet Article 4: Sont rattachés au Cabinet du Ministre : • l'Inspection des Affaires administratives et financières ; • l'Inspection technique ; • la Cellule d'Etudes et de Planification. Article 5: L'inspection des Affaires administratives et financières a pour mission de mener, sur instruction du Ministre de l'Economie maritime, des missions internes sur le plan administratif et financier. A cet effet. elle est chargée : de faire des investigations sur pièces et sur place dans les directions et services, selon un programme annuel d'au moins trois missions ; de veiller au bon fonctionnement des services du Ministère sur le plan de l'organisation et de la gestion ; de présenter des rapports sur tes résultats des investigations menées au cours des missions d'inspection ; de faire des suggestions et des recommandations en vue d'un meilleur fonctionnement des services et directions. Article 6: L'inspection technique a pour mission de mener, sur instruction du Ministre de l'Economie maritime, des missions techniques internes au Département. A cet effet, elle est chargée : de mener des investigations sur le plan technique sur pièces et sur place selon un programme annuel d'au moins trois missions ; de présenter à la suite de chaque mission, un rapport technique sur les résultats de ses investigations ; de faire des suggestions et recommandations dans le sens d'un meilleur fonctionnement des services et directions du Département. La Cellule d'Etudes et de Planification, en rapport avec les structures compétentes, est chargée: de piloter les études préparatoires des politiques et stratégies de développement durable dans le domaine de l'Economie maritime ; d'as~urer le suivi de la préparation et l'élaboration des plaps, projets et programmes du secteur et de veiller à leur cohérence; ' de suivre et d'appuyer la programmation et la budgétisation des projets et programmes du département; de suivre l'exécution des politiques, projets, programmes et des mesures publiques sectorielles et d'assurer leur évaluation ; de coordonner les études d'impact des projets et programmes ; d'organiser et de gérer le flux d'information dans le domaine de l'Economie maritime; d'élaborer et de publier des rapports et notes de conjonctures périodiques ; d'assurer la coordination de toutes les actions de planification au sein du département ; de jouer le rôle d'interlocuteur auprès des services compétents et des autres organisations internationales compétentes en matière d'études et de planification dans le domaine de l'économie maritime. CHAPITRE 3: Les Directions Article 8: La Direction des Pêches maritimes a pour mission de mettre en œuvre la poli tique définie en matière de pêche mariUme artisanale et industrielle. A ce titre, elle est chargée, notamment : de l'élaboration et de la mise en œuvre des plans d'aménagement des pêcheries maritimes, en relation avec les structures publiques et organisations professionnelles privées concernées ; d'assurer la gestion des pêcheries maritimes exploitées conformément aux plans d'aménagement; de promouvoir la coopération en matière de pêche maritime aux niveaux sous régional, régional et mondial ; de veiller à l'application de la réglementation relative à l'exercice de la pêche maritime; d'instruire des dossiers de demandes d'autorisations de pêche ; de veiller à l'élaboration et à l'exécution des projets et programmes de développement des pêches maritimes ; d'assurer la collecte, du traitement et de la publication des statistiques des captures pour la pêche maritime ; de contrôler la salubrité et de la qualité des produits de la pêche maritime ; d'assister aux organisations professionnelles des pêches maritimes ; de veiller au perfectionnement des professionnels de la pêche artisanale maritime ; d'assurer l'expérimentation, de la vulgarisation des équipements, des techniques et des résultats de la recherche dans le domaine de la pêche maritime. La Direction des Pêches maritimes comprend : • la Division de la Pêche industrielle ; • la Division de la Pêche artisanale ; • la Division de la Gestion et de l'Aménagement des Pêches maritimes. Article 9: La Direction de la Pêche continentale et de !'Aquaculture a pour mission de mettre en œuvre la politique définie en matière de pêche continentale el d'aquaculture. A ce titre, elle est chargée : d'élaborer et de mettre en œuvre les plan d'aménagement des pêcheries continentales et des systèmes aquacoles ; d'assurer la gestion des pêcheries continentales et des systèmes aquacoles en application des plans d'aménagement ; de promouvoir la coopération en matière de pêche continentale et d'aquaculture aux niveaux sous-régional, régional et mondial; de veiller à l'application de la réglementation relative à l'exercice de la pêche continentale ; d'instruire les dossiers de demandes d'autorisations de pêche continentale et d'exploitation des systèmes aquacoles ; de contrôler la salubrité et la qualité des produits de la pêche continentale et de l'aquaculture ; d'assurer la collecte, le traitement et l'exploitation des statistiques de la pêche continentale et de l'aquaculture ; de veiller à l'élaboration et à exécution des projets et programmes de développement de la pêche continentale et de l'aquaculture ; d'assister les organisations professionnelles de la pêche continentale et de l'aquaculture ; de veiller au perfectionnement des professionnels · de la pêche continentale et de l'aquaculture ; d'assurer l'expérimentation, de la vulgarisation des équipements, des techniques et des résultats de la recherche dans le domaine de la pêche continentale et de l'aq~aculture. 1 Article 10 : La Direction de la Pêche continentale et de !'Aquaculture comprend : • la Division de la Pêche continentale ; • la Division de !'Aquaculture; • la Division de la législation et de l'aménagement des pêcheries continentales. Article 11 : La Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches a pour mission de mettre en œuvre la politique ,(léfinie en matière de surveillance des pêches maritime et continentale ainsi que dans le domaine de la sécurité de la pêche artisanale. A ce titre, el le est chargée : d'assurer la police des pêches maritime et continentale, en relation avec les autres structures publiques concernées ; de veiller à la planification et de la coordination des opérations et des activités de surveillance des pêches, en relation avec les autres structures publiques concernées; de veiller à la sécurité des embarcations, des pêcheurs artisans et de leurs activités, en relation avec les autres structures publiques concernées ; de veiller à la sécurité maritime, à la lutte contre la pollution, à la recherche et au sauvetage en mer; d'instruire les dossiers d'arraisonnement des navires de pêche ; veiller à l'exécution des programmes et projets en matière de surveillance des pêches de promouvoir la coopération en maUère de surveillance des pêches aux niveaux sous-régional, régional et mondial. 6 La Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches comprend : • la Division des opérations de surveillance ; • la Division des inspections el du contrôle de l'application de la réglementation ; • la Division de la sécurité de la pêche artisanale. \ Article 13: La Direction des Industries de Transformation de la Pêche a pour mission de mettre en œuvre la politique définie en matière de transformation, de conservation et de commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture au niveau des industries. A ce titre, elle est chargée : de proposer les textes législatifs et réglementaires sur les normes de transformation, de traitemen~ de conservation et de commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture ; d'instrpire les demandes d'autorisation ou de retrait des agréments aux industries de transformation ; de contrôler la qualité des produits de la pêche et de l'aquaculture traités par les industries de transformation ; d'apporter un appui-conseil en matière de valorisation des produits de la pêche et de l'aquaculture ; de participer à la promotion et à la satisfaction de la demande nationale en produits de la pêche et d'aquaculb.Jre ; d'assurer la collecte, le traitement et l'exploitation des statistiques en matière de transformation, de conservation et de commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture au niveau industriel La Direction des Industries de T ransfonnation de la Pêche comprend : • la Division des inspections et du contrôle ; • la Division de la législation et du suivi des Industries ; • la Division de la promotion et de la valorisation des produits. 7 1 10n oe 1a Gesuon et de rtxploitauon ces t-onos marins a pour m1ss1on o·assurer on et le suivi de la politique définie en matière de recherche et d'exploration des fonds :;e litre, elle est chargée : 1d'èlaborer, de contrôler et de superviser toutes 'jes activités de recherche et tl'exploitalion des ressources situées dans les fonds marins ; de préparer les textes législatifs et réglementaires en matière de recherche et d'exploitation des ressources des fonds marins et de veiller à leur ; d'assurer la gestion des permis et autorisations aux fins de recherche et d'exploitation de ces ressources ; d'assurer la mise en œuvre et le suivi des Conventions internationales qui engagent le Sénégal pour la recherche et l'exploitation des ressources des fonds marins ; de coordonner et d'assurer le suivi des relations avec les instances internationales chargées de la gestion et de l'exploitation des ressources des fonds marins dans la zone internationale. Direction de la Gestion et de !'Exploitation des Fonds marins comprend : la Division gestion et aménagement des ressources minérales ; la Division des études et de la réglementation ; la Division de la protection de l'environnement dans les fonds marins. )n de la Marine marchande a pour mission de mettre en œuvre la politique définie en i transports maritimes. :e titre, elle est chargée : de mettre en oeuvre des régies prescrites par les conventions internationales dans les domaines de la sécurité maritime et de la pollution de l'environnement marin; d'assurer la conception, de la préparation el l'application des textes législatifs et réglementaires dans les domaines de la sécurité des navires de pêche, de commerce et de plaisance ainsi que de la pollution de l'environnement marin ; de veiller à la gestion de toutes les activités liées aux transports maritimes dans les limites des eaux sous la juridiction nationales ; de veiller a la gestion de toutes les activités liées aux transports maritimes dans les limites de toutes les eaux sous juridiction nationale ; ,.. de l'administration et de l'organisation des activités professionnelles en matière de transports maritimes • de veiller à la fonnation des officiers et des agents svbalternes pour la navigation au commerce, à la plaisance et à la pêche. La Direction de la Marine marchande comprend : • 1 • ' la Division de la sécurité maritime et de la prévention de la pollution marine ; • la Division des transports maritimes ; • la Division des gens de mer, du travail maritime et de la formation. Article 16: La Direcüon de l'Administration générale el de l'Equipement est chargée de : préparer et exécuter Je budget ; gérer le matériel et les équipements ; gérer le personnel. La Direction de l'Administration générale et de l'Equipement comprend : • • • Article 17: la Division des finances et du matériel ; la Division des affaires administratives ; la Division des Ressources humaines . CHAPITRE4 Dispositions finales Les règles d'organisation et de fonctionnement de chaque direction, service ou structure mentionné dans le présent décret seront précisées par des arrêtés. Article 18 : Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment le décret n· 2003 383 du 28 mai 2003 portant organisation du Ministère de la Pêche. ,,... Artféle 19 : Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie maritime est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Dakar, le 2 2 JUI N 2005 Par le Président de la République Le Premier Ministre