Décret n° 2004-112 du 10-2-04 portant création, organisation et fonctionnement du Haras national

REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi Décret n° 2004-112 du 10-2-04 portant création, organisation et fonctionnement du Haras national. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76, Vu la loi n° 2002-24 .du 9 décembre 2002 portant sur l'amélioration génétique des espèces animales domestiques, Vu le décret n° 2003-665 du 25 août 2003 portant nomination du Premier Ministre, Vu le décret n° 2003-666 du 27 août 2003 ponant nomination des Ministres, modifié, Vu le décret n° 2003-677 du 2 septembre 2003 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés a participation publique entre, la Présidence de la République, la Primature et les ministères. DECRETE : Chapitre premier : dispositions générales Article premier : II est créé un Haras national. Le Haras national est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du Président de la République. Article 2 : Dans le cadre de la politique de l'élevage définie par le Président de la République et mise en œuvre par le Gouvernement, le Haras national a pour mission de promouvoir et développer l'élevage des équidés et les activités liées au cheval en partenariat avec les organisations socio professionnelles et les associations. Ces missions recouvrent notamment : L'accueil de chevaux présentant des qualités particulières, susceptibles d'améliorer la race chevaline au Sénégal, L'élevage de chevaux susceptibles de participer à des concours nationaux et internationaux, Le développement, par une politique de reproduction adaptée, de chevaux ayant des qualités correspondant au climat et aux besoins des populations du Sénégal, conformément à la loi susvisée portant sur l'amélioration génétique des espèces animales domestiques, La conduite d'actions de recherche pour l'amélioration de la race chevaline, La tenue d'un registre des origines et des spécificités des chevaux du Sénégal. Article 3 : Pour son administration, le Haras national comprend les structures suivantes : un Conseil d'administration, un Comité technique, un Directeur général. Chapitre 2 : Le Conseil d'administration Article 4 : L'administration du Haras national est placée sous la responsabilité d’un Conseil d'administration chargé dé : définir les orientations stratégiques du Haras national, s'assurer de la bonne exécution des missions du Haras national, approuver le programme annuel d'actions qui lui est présenté par le Directeur général. approuver le budget annuel du Haras national qui lui est présenté par le Directeur général, approuver l'organigramme du Haras national qui lui est soumis par le Directeur général, approuver les états financiers arrêtés par le Directeur général, au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice, adopter le rapport annuel d'activité du Haras national préparé par le Directeur général. Article 5 : Le Conseil d'administration est présidé par une personnalité nommée par décret. Le Conseil d'administration comprend en outre : un représentant du Président de la République, un représentant du Premier Ministre, un représentant du Ministre des Sports, un représentant du Ministre des Forces Années, un représentant du Ministre de l'Economie et des Finances, un représentant du Ministre de l'Agriculture et de l'Hydraulique, un représentant du Ministre de l'Elevage, deux personnalités choisies, sur la base de propositions formulées par le Ministre chargé de l'Elevage, en raison de leurs compétences en matière équine et d'élevage, et qui n'exercent pas d'activité au sein du Haras national, deux représentants du personnel élus par l'ensemble des agents du Haras national, parmi eux. Les conditions d'organisation des élections des représentants du personnel sont fixées par le Directeur général, deux personnalités étrangères ayant des compétences avérées dans le domaine du cheval. Les membres du Conseil d'administration sont nommés par décret pour une durée de trois ans renouvelable. Le Conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre et toutes les fois que son président le juge utile. Il est convoqué par son président qui fixe Tordre du jour de la réunion. Les délibérations du Conseil d'administration sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le Directeur général assiste au Conseil d'administration avec voix consultative. Il assure le secrétariat du Conseil d'administration. Le Conseil d'administration peut décider d'avoir recours à des experts pour l'exercice de ses missions. Ces experts sont alors invités à exposer leurs opinions sur un sujet donné sans avoir la possibilité de prendre part aux débat du Conseil. Les fonctions de membre du Conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, le président de ce Conseil touche une indemnité dont le montant est fixe par arrêté du Ministre chargé du Budget. Les frais de transport et de séjour des personnalités étrangères, membres du Conseil d'administration, sont pris en charge par le budget de l'Etat. Article 6 : Les délibérations du Conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur réception par le Président de la République si celui-ci n'y fait pas opposition dans ce délai. Les délibérations ayant une incidence financière sont adressées au Président de la République et au Ministre chargé du Budget. Elles sont exécutoires quinze jours après leur réception par ces autorités si elles n'y font pas opposition dans ce délai. Chapitre 3 : Le Comité technique Article 7 : Le Comité technique du Haras national est présidé par une personnalité désignée par décret sur proposition du Ministre chargé de l’élevage. Le Comité technique comprend en outre le Haut Commandant de la Gendarmerie nationale, le directeur de l'élevage, le directeur de l'Ecole inter-Etats des sciences et médecines vétérinaires, le directeur général de l'Institut sénégalais de recherche agricole (ISRA), le directeur général de l'Agence nationale de conseil agricole et rural (ANCAR), le directeur de l'agriculture, le directeur de la haute compétition, le président du Comité national de gestion des courses hippiques, le président de la Fédération sénégalaise des sports équestres et un représentant des éleveurs de chevaux. Le Comité technique assiste le Conseil d'administration et le Directeur général dans la définition des orientations stratégiques du Haras national et dans la programmation annuelle et la mise en œuvre des activités techniques. Le Comité technique peut s'adjoindre toutes compétences avérées dans le domaine du cheval. Le Comité technique se réunit à la demande du président du Conseil d administration, du Directeur général ou de son président, en tant que de besoin. Il émet des avis qu'il arrête à la majorité des membres présents. Les fonctions de membre du Comité technique sont gratuites. Chapitre 4 : Le Directeur général Article 8 : Le Haras national est administré par un Directeur général nommé par décret. Le Directeur général assure la direction scientifique, administrative et financière du Haras national. Il prépare les travaux du Conseil d'administration et il met en œuvre les orientations arrêtées par ce Conseil. Le Directeur général prend toute décision utile à la bonne marche du Haras national. Il prépare un programme annuel d'actions qu'il soumet à l'approbation du Conseil d'administration. Le Directeur général prépare et exécute le budget du Haras national qu'il présente à l'approbation du Conseil d'administration. Il arrête les états financiers eu Haras national. Il est l'ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Le Directeur général établit un rapport annuel d'activité qu'il soumet à 1’approbation du Conseil d'administration. Le Directeur général a la qualité d'employeur au sens du code du travail. Il gère le personnel. Il détermine l'organigramme du Haras national qu'il soumet à 1’approbation du Conseil d'administration. Le Directeur général représente le Haras national dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers. Il le représente en justice. Chapitre 4 : Dispositions diverses et finales Article 9 : Le Haras national est doté d'un budget qui retrace annuellement ses recettes et ses dépenses. Les recettes du Haras national sont constituées par : une dotation budgétaire allouée par l'Etat, les sommes versées par les utilisateurs des prestations fournies par le Haras national, les fonds mis à la disposition du Haras national par les partenaires au développement dans le cadre de conventions passées à cet effet avec le Gouvernement, des dons et legs, les produits du placement des fonds disponibles. Les ressources du Haras national sont entièrement et exclusivement utilisées pour l'exécution de ses missions. Le budget du Haras national est prépare et exécute par le Directeur général qui en est l'ordonnateur. Le budget est adopte par le Conseil d'administration. Article 10 : La comptabilité du Haras national est tenue suivant les règles de la comptabilité publique. Le Haras national est soumis au contrôle des organes de contrôle de l'Etat. Article 11 : Les agents du Haras national sont : soit des agents publics détachés auprès du Haras national par d'autres administrations, soit des agents recrutés directement par le Haras national dans les limites des crédits budgétaires disponibles. Dans ce dernier cas, le droit privé du travail leur est applicable. Article 12 : Le Premier Ministre, le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre de l'Elevage, le Ministre d'Etat, Directeur de Cabinet du Président de la République et le Secrétaire Général de la Présidence de la République sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Dakar, le 10 FEVRIER 2004