Décret n° 2003-683 du 5 septembre 2003 abrogeant et remplaçant le décret n° 2000-562 du 10 juillet 2000 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence nationale chargée de la Promotion de l’Investissement et des Grands Travaux (APIX)

Art. 2. - Mission générale L’Agence a pour objet d’assister le Président de la République dans la conception et la mise en œuvre de la politique définie dans les domaines de la promotion de l’investissement et des grands travaux.

Art. 3. - Missions spécifiques a) Promotion de l’Investissement L’Agence a pour mission de déterminer et de réaliser les programmes et actions nécessaires au développement de l’investissement privé. A cet effet, elle assure ou supervise notamment : la recherche et l’identification des investisseurs ; la promotion du Sénégal, comme destination d’investissement ; l’accueil et l’accompagnement des investisseurs ; la facilitation des procédures et démarches administratives ; la mise à disposition permanente d’informations économiques, commerciales et technologiques tant au Sénégal que dans les ambassades et consulats du Sénégal à l’étranger ; l’assistance au partenariat. Elle exerce en outre toutes les compétences dévolues au Guichet unique par les textes en vigueur, et notamment l’instruction des demandes d’agrément aux régimes privilégiés du Code des Investissements et au statut de http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id_article=567 1/4 4/8/2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL l’entreprise franche d’exportation. Elle peut également faire toute proposition relative au redéploiement des structures administratives intervenant dans le domaine de la promotion des investissements. b) Grands Travaux L’agence est saisie par le Président de la République des grands travaux qu’il juge prioritaires et dont il entend superviser directement la réalisation. A ce titre, l’Agence est chargée de la conduite et du suivi pour le compte de l’Etat, des Grands Travaux dont la liste est la suivante : autoroute à péage Dakar-Thiès ; nouvel Aéroport international Blaise Diagne ; cité des Affaires de l’Afrique de l’Ouest ; chemin de fer à écartement standard. Cette liste peut être revue ou complétée par arrêté du Président de la République. En outre, l’APIX peut appuyer la mise en œuvre d’autres grands projets confiés à d’autres structures, notamment le projet de Ville nouvelle, Capitale politique et administrative du Sénégal.

Art. 4. - Organisation Les organes de l’Agence sont : la Direction générale ; le Comité stratégique pour la Promotion de l’Investissement. TITRE II. - LA DIRECTION GENERALE

Art. 5. - Nomination L’Agence est dirigée par un directeur général nommé par décret. Il est assisté par un directeur général adjoint nommé par décret sur proposition du Directeur général.

Art. 6. - Attributions Le Directeur général de l’Agence est chargé de veiller à la bonne exécution de l’ensemble des missions de l’Agence. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour assurer la gestion de l’Agence dans le cadre des missions qui lui sont confiées. A ce titre, le Directeur général est chargé notamment : d’assurer la bonne organisation et le bon fonctionnement de l’Agence ; de soumettre au Président de la République un plan d’action et un programme budgétaire dans le domaine des grands travaux ; de soumettre au Comité stratégique un plan d’action et un programme budgétaire dans le domaine de la promotion de l’investissement ; de rechercher les financements de toutes natures nécessaires à la réalisation de sa mission ; d’exécuter le programme et le budget annuel ; d’assurer la réalisation des procédures de passation de marchés ; de signer tous les marchés, contrats ou conventions conformes à la mission qui lui est confiée. Le Directeur général à la qualité d’employeur au sens du Code du Travail. TITRE III. - DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT

Art. 7. - Mission du Comité stratégique pour la Promotion de l’Investissement. Le Comité stratégique pour la Promotion de l’Investissement est l’organe de supervision et de suivi des activités de l’Agence dans le domaine de la promotion de l’investissement, au regard des orientations définies par le Président de la République. Dans ce cadre : il propose les mesures de nature à favoriser l’investissement, à créer une atmosphère de transparence, de bonne gestion et de bonne gouvernance ; il définit le programme opérationnel, le budget et les procédures de l’Agence dans le domaine de la promotion de l’investissement ; il suit la réalisation des activités de l’Agence et approuve le rapport d’activité du Directeur général en matière de promotion de l’investissement. Les attributions et les règles de fonctionnement du Comité stratégique sont précisées par arrêté du Président de la République. Le Comité est reçu par le Président de la République au moins tous les six mois ou sur sa demande.

Art. 8. - Composition du Comité Stratégique Le Comité stratégique est composé comme suit : un président ; trois représentants de l’Etat ; trois représentants du secteur privé ; le Directeur général de l’Agence qui assure le Secrétariat exécutif du Comité stratégique et participe aux sessions avec voix consultative. Les membres du Comité stratégique sont nommé par arrêté du Président de la République. http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id_article=567 2/4 4/8/2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL TITRE IV. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GRANDS TRAVAUX

Art. 9. - Pilotage des Grands Travaux Il est créé un Comité de Pilotage des Grands Travaux chargé de la coordination et du suivi technique des actions des différents départements ministériels concernés par la mise en œuvre des projets d’infrastructures visés à l’article 3, alinéa b. Outre les représentants de la Présidence de la République et la Primature, le Comité comprend les représentants des départements ministériels suivants : Ministère de l’intérieur et des Collectivités locales ; Ministère de l’Industrie et de l’Artisanat ; Ministère des Forces armées ; Ministère de l’Economie et des Finances ; Ministère des Infrastructures, de l’Equipement et des Transports ; Ministère de l’Environnement et de l’Assainissement ; Ministère de l’Agriculture et de l’Hydraulique ; Ministère de la Famille, du Développement social et de la Solidarité nationale ; Ministère du Tourisme ; Ministère de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire ; Ministère du Plan ; Ministère de l’Information et de la Coopération panafricaine dans les Nouvelles Technologies de l’information et de la Communication ; Ministère de l’Energie et des Mines ; Ministère de l’Habitat et de la Construction. Les membres du Comité de Pilotage sont nommés par arrêté du Premier Ministre. Le Directeur général de l’APIX, représentant la Présidence de la République, est le Président du Comité de Pilotage. Il convoque ledit Comité chaque fois que de besoin.

Art. 10. - Coordination des projets d’infrastructures Pour les projets d’infrastructures gérés par d’autres structures, le Comité de Pilotage donne un avis au Premier Ministre dès lors qu’il estime que ces projets ont un impact direct sur les grands projets dont il assure le suivi.

Art. 11. - Suivi de l’avancement des Grands Travaux Le Président de la République préside trimestriellement un conseil présidentiel relatif à l’état d’avancement des Grands Travaux. Le Premier Ministre préside mensuellement un conseil interministriel relatif à l’état d’avancement des Grands Travaux. Lors de ces conseils, le Président du Comité de Pilotage présente un bilan de l’état d’avancement des Grands Travaux. Le Directeur général de l’Agence présente un rapport semestriel sur l’état d’avancement des Grands Travaux à chacune des sessions du Conseil Présidentiel de l’Investissement. TITRE V. - RESSOURCES DE L’AGENCE

Art. 12. - Composition des ressources Les ressources de l’Agence sont constituées : par une dotation budgétaire spécifique inscrite dans le budget de la Présidence de la République et destinée à la couverture annuelle des activités de l’Agence ; des ressources mises à la disposition de l’Etat par les partenaires au développement et destinées à la réalisation de mission spécifique de l’APIX ; de toutes autres ressources en contrepartie des services et prestations fournis dans le cadre de la promotion ou de la génération d’investissements.

Art. 13. - Utilisation des ressources L’Agence est autorisée à ouvrir des comptes bancaires administrés par le Directeur général responsable et signataire et tout acte y relatif. Les comptes de l’Agence reçoivent tout concours financier affecté à la réalisation des missions de l’Agence quelle qu’en soit l’origine. Les ressources de l’Agence sont entièrement et exclusivement utilisées pour l’exécution de ses missions.

Art. 14. - Comptabilité et Contrôle La comptabilité de l’Agence est tenue suivant les règles et les principes de la comptabilité privée. L’Agence est soumise à un contrôle interne effectué par une structure de contrôle de gestion et d’audit placée sous l’autorité du Directeur général. Le contrôle externe des comptes de l’Agence est exercé par un commissaire aux comptes et par des audits confiés à des cabinets ou contrôleurs extérieurs choisis par le comité stratégique pour la Promotion de l’Investissement. TITRE VI. - DISPOSITIONS FINALES

Art. 15. - transfert du Guichet unique Le Guichet unique créé par le décret n° 87-1581 du 30 décembre 1987 devient un service de l’Agence, placé sous l’autorité du Directeur général.

Art. 16. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment le décret n° 2000-562 du 10 juillet 2000. http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id_article=567 3/4 4/8/2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

Art. 17. - Le Premier Ministre, le Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur et des Collectivités locales ; le Ministre d’Etat, Ministre de l’Industrie et de l’Artisanat , le Ministre des Forces armées, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre des Infrastructures, de l’Equipement et des Transports, le Ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, le Ministre de l’Agriculture et de l’Hydraulique, le Ministre de la Famille, du Développement social et de la Solidarité nationale, le Ministre du Tourisme, le Ministre de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire, le Ministre de l’Information et de la Coopération panafricaine dans les Nouvelles Technologies de l’information et de la Communication, le Ministre de l’Energie et des Mines, le Ministre de l’Habitat et de la Construction et le Secrétaire général de la Présidence de la République sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Dakar, le 5 septembre 2003 Abdoulaye WADE. Par le Président de la République : Le Premier Ministre, Idrissa SECK. http://www.jo.gouv.sn http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id_article=567 4/4