Décret 2007­1336 du 6 novembre 2007 portant déclassement de partie de la forêt classée de Diass, Région de Thiès

12/22/2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id article=6481 1/2 JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL Imprimer MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA PROTECTION DE LA NATURE, DES BASSINS DE RETENTION ET DES LACS ARTIFICIELS DECRET 2007-1336 du 6 novembre 2007 DECRET 2007-1336 du 6 novembre 2007 portant déclassement de partie de la forêt classée de Diass, Région de Thiès. [|RAPPORT DE PRESENTATION|] Dans le cadre du processus de création de la Zone économique spéciale intégrée (ZESI), et en particulier pour la réalisation de l’aéroport internationale Blaise Diagne, il est apparu nécessaire de sécuriser toutes les superficies devant permettre une bonne fonctionnalité de l’infrastructure et des autres entités dépendantes. Une demande de déclassement d’une partie de la forêt classée de Diass ayant été introduite par Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances auprès du Gouverneur de la Région de Thiès, Président de la Commission régionale de Conservation des Sols (CRCS), ce dernier a réuni ladite commission le 26 avril 2007. Le compte rendu de cette séance qui donnait un avis favorable pour le déclassement de six cent cinquante (650) hectares de la forêt de Diass a été transmis à Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre de l’Environnement, de la Protection de la Nature, des Bassins de Rétention et des Lacs artificiels, Président de la Commission nationale de Conservation des Sols (CNCS) qui, à son tour a réuni cette dite commission le 24 mai 2007. La Commission nationale, après exploitation du dossier et des débats contradictoires, est parvenue aux mêmes conclusions que la Commission régionale et a approuvé les recommandations de cette dernière pour un déclassement de six cent cinquante (650) hectares de la forêt de Diass. Telle est, Monsieur le Président de la République, l’économie du présent projet de décret que je soumets à votre signature. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment en ses articles 43, 53 et 76 ; Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, modifiée ; Vu la loi n° 72-25 du 19 avril 1972 relative au domaine national, modifiée ; Vu la loi n° 72-25 du 19 avril 1972 relative aux communautés rurales, modifiée ; Vu la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales ; Vu la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux Régions, aux Communes et aux Communautés rurales ; Vu la loi n° 98-03 du 8 janvier 1998 portant Code forestier, partie législative ; Vu le décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d’application de la loi relative au domaine national ; Vu le décret n° 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d’affectation et de désaffectation des terres du domaine national comprises dans les Communautés rurales modifié ; Vu le décret n° 96-1134 du 27 décembre 1996 portant application de la loi portant transfert de compétences aux Régions, aux Communes et aux Communautés rurales, en matière d’environnement et de gestion des ressources naturelles ; Vu le décret n° 98-164 du 20 février 1998 portant Code forestier, partie réglementaire ; Vu le décret n° 2003-716 du 26 septembre 2003 relatif aux attributions du Ministère de l’Environnement et de la Protection de la Nature ; Vu le décret n° 2007-826 du 19 juin 2007 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2007-828 du 19 juin 2007, nommant des Ministres et fixant la composition du Gouvernement, modifié par les décrets n° 2007-830 du 25 juin 2007 et 2007-834 du 5 juillet 2007 ; Vu le décret 2007-908 du 31 juillet 2007 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères. Vu l’arrêté n° 224/SEF 21 janvier 1938 classant la forêt de Diass ; Vu le procès-verbal des délibérations de la Commission régionale de Conservation des sols de la région de Thiès en date du 26 avril 2007 ; Vu le procès-verbal des délibérations de la Commission nationale de Conservation des Sols en date du 24 mai 2007 ; Sur le rapport du Ministre de l’Environnement, de la Protection de la Nature, des Bassins de rétention et des Lacs artificiels. Décrète : 12/22/2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id article=6481 2/2 Article premier. - La partie de la forêt classée de Diass, d’une superficie de six cent cinquante hectares (650 ha) nécessaire à la création de la Zone économique spéciale intégrée est déclassée. Art. 2. - Le Gouverneur de la Région de Thiès, en rapport avec les services techniques et les Collectivités locales, prendra les mesures nécessaires pour un classement compensatoire d’une superficie égale à celle déclassée. Art. 3. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Environnement, de la Protection de la Nature, des Bassins de rétention et des Lacs artificiels, le Ministre d’Etat, Ministre des Infrastructures et de l’Assainissement, le Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction, le Ministre de la Décentralisation et des Collectivités locales, le Ministre des transports terrestres et des transports aériens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. [/Fait à Dakar, le 6 novembre 2007. Abdoulaye WADE. Par le Président de la République : Le Premier Ministre, Cheikh Hadjibou SOUMARE./] http://www.jo.gouv.sn