Arrêté portant réglementation de la pêche dans la Zone de Pêche Protégée(ZPP) de Fass Boye

REPUBLIQUE DU SENEGAL REGION DE THIES DEPARTEMENT DE TIVAOUONE ARRONDISSEMENT MEOUANE SOUS PREFECTURE DE MEOUANE /AM/SP ANALYSE : Arrêté portant réglementation de la pêche dans la Zone de Pêche Protégée(ZPP) de Fass Boye LE SOUS - PREFET DEL 'ARRONDISSEMENT DE MEOUANE VU la Constitution ; Vu la loi 72-02 du 1er février 1972 relative à l'organisation de l'Administration modifiée; Vu la loin° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Pêche maritime; territoriale, Vu le décret n°2016-1804 du 22 novembre 2016 fixant les modalités d'application de la loi portant Code de la Pêche Maritime Vu le décret n° 72-636 du 29 mai 1972 portant attribution des Chefs de Circonscriptions administratrves et des Chefs de village, notifié ; Vu te décret. .. n°2013-1359 du 27 Octobre 2013 portant nomination du Sous- Préfet de !'Arrondissement de Méouane; Vu l'arrêté n°9388 du 05 novembre 2008 portant création, organisation et fonctionnement des Conseils locaux de pêche artisanale maritime Vu l'arrêté n°0928 du 03 février 2010 portant création du Conseil Local de Pêche Artisanale(CLPA) de Fass Boye; Vu l'arrêté n°00000049/ AM/SP du 23/09/2016 portant règlement intérieur du Conseil local de pêche artisanale (CLPA) de Fass Boye Vu le compte rendu n°0019 SRPS/SDPS/PC/fb du 05/ Mai/ 2017 relatif à la sortie en mer effectuée par la mission GOWAMER pour délimitation et cartographie de l'endroit indique pour la ZPP ; Vu le Compte rendu n°0032 /SRPS/SDPS/TIV/PCPS/FB du 30/06/2017 du chef de poste de contrôle des pêches et de la surveillance de Fass boye, secrétaire général du CLPA, relatif à la rencontre pour validation de la ZPP entre le projet GOWAMER et le CLPA de Fass Soye. Sur !a proposition du conseil local de pêche artisanal (CLPA) de Fass Boye ARRETE Article premier objet: Sur lnitiative du CLPA de Fass Soye, le présent arrêté a pour objet de procéder à la réglementation stricte de la Pêche dans les limites de la Zone de Pêche Protégée (ZPP) située au large de la localité de Fass Soye. Cette zone comprend deux parties : une zone centrale ou noyau constituée des deux bateaux récifs, et une zone entre les deux récifs appelée zone tampon. Article 2 : LIMITES DE LA ZPP Les limites de la ZPP comprennent les deux récifs de bateaux et la distance de 1 km qui les sépare dont les principales coordonnées géographiques correspondent aux positions GPS indiqués comme suit : a b C d e f g H L :1518.435N G :1653.048w L : 1518.515N G : 1653.0SSw L :1518.453N G :1652.960w L :1518.514N G :1652.964w L : 1518.479N G : 1653.016w L :1518.607N G :1654.113w L :1518.526N G :1654.028w L :1518.613N G :1654.037w Ces positions ainsi énumérées ont été relevées sur rayon de 100 m selon les deux récifs. Article 3 : DEFINmON DU REGIME D'AUTORISATION DE PECHE La pêche, sous toutes ses formes, est strictement interdite à l'intérieur de la zone délimitée à l'article 2 jusqu'à l'approbation et la publication d'un plan de gestion de la ZPP par l'autorité compétente. Seu!es les pêches expérimentales et les opérations de plongées sous marines dûment autorisées par la Direction des Pêches maritimes (DPM) à des fins de recherche scientifique et technique ou de suivi-évaluation de la ZPP, y sont permises. Dans la zone définie à l'article 2, seule la pêche à la ligne simple est autorisée. Article 4 : PECHE NOCTURNE Pour des raisons de sécurité, la pêche de nuit est formellement interdite, sous toutes ses formes .Elle (la pêche) est également interdite dans le rayon des 500 mètres de la ZPP entre 7 et 18 heures. Article 5 : SURVEILLANCE DE LA ZONE La surveillance et le contrôle de ces zones délimitées aux articles 2 et 3 du présent arrêté sont assurés par les agents habilités du Ministère de la Pêche maritime, notamment le poste de contrôle de Fass Boye mais également les membres de la commission surveillance du CLPA de Fass Boye dans la limite de leurs prérogatives en la matière. Article 6 : SANCTIONS ET PENALITES Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont réprimées conformément aux articles 124, 126, 129, 131, 132, de la loi n° 2015 - 18 du 13 juillet 2015 portant code de la Pêche maritime. Sans préjudice des peines prévues à l'alinéa précédent, les moteurs hors bord, les filets et les engins de pêche saisis dans la zone de pêche interdite sont confisqués par les soins des agents de pêche du poste de contrôle de Fass Boye et seront restitués dans un délai minimal d'un mois. En cas de récidive, la confiscation sera fixée à un délai minimal de deux mois. Les produits halieutiques pêchés sont également saisis et leurs destinations définies conformément aux textes en vigueur. Article 7 : DISPOSffiONS FINALES Le chef de service départemental des pêches et de la surveillance de Tivaouane,le chef de poste de contrôle des pêches et de la survedlance de Fass Soye, le chef de la station de surveillance côtière de Fass Soye, les Commandants de Brigade de la Gendarmerie de Mboro et Diogo sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié et communiqué partout où besoin sera. Fait à Méouane, le 19 octobre 2017 Ampliations : MINT.SP (ATCR) MPEM GOUVERNEUR DE THIES PREFET DE TIVAOUANE COMMANDANT BRIGADE GENDARMERIE DE M BORO ET DIOGO SERVICES DES PECHES ARCHIVE/CHRONO le Sous-préfet