Arrêté N°7199/MSPAS/SCPH/J du 8 juillet 1975 fixant les conditions de fabrication et de distribution des médicaments destinés l’usage de la médecine vétérinaire

REPUBLIQUE DU SENEGAL MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DES AFFAIRES SOCIALES SERVICE CENTRAL DE LA PHARMACIE Arrêté N°7199/MSPAS/SCPH/J du 8 juillet 1975 fixant les conditions de fabrication et de distribution des médicaments destinés l’usage de la médecine vétérinaire. LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DES AFFAIRES SOCIALES LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE L’HYDRAULIQUE Vu la Constitution ; Vu la loi n° 54-418 du 15 Avril 1954 étendant aux Territoires d’Outre Mer, au Togo et au Cameroun certaines dispositions du Code de la Santé Publique relatives à l’exercice de la Pharmacie et notamment son article 4 ; Vu le décret n°55-1122 du 16 Août 1955 fixant les modalités d’application de la loi n°54-418 du 15 Avril 1954 ; Vu le décret n° 75-334 du 26 mars 1975 portant répartition des services de l’Etat et du Contrôle des Etablissements publics et sociétés d’économie mixte entre le Président de la République, la Primature et les Ministères ; Vu le décret n° 75-333 du 26 mars 1975 portant remaniement ministériel A R R E T E N T Article 1er : la préparation, la vente en gros, la vente au détail et toute délivrance des médicaments destinés à l’usage de la médecine vétérinaire sont réservées aux pharmaciens et aux vétérinaires. Article 2 : Toutes les autorisations accordées à des personnes autres que celles visées à l’article 1er du présent arrêté sont retirées. Article 3 : le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. AMPLIATIONS • S.G.G. • Ministère de l’Intérieur • Ministère de la Santé • Ministère du Développement Rural • Service Central de la Pharmacie • Gouverneurs des Régions • J.O.R.S. • Archives.