Arrêté n° 2376 du 5 mars 2009 autorisant l’occupation par la Société pour le Développement de l’Industrie, du Tourisme et de l’Habitat au Sénégal(SODEVIT) d’un périmètre de 129 ha dans les forêts classées de Thiès et Bandia (Région de Thiès)

Art. 2. - Le but visé est de mettre à la disposition de la SODEVIT pour l’exploitation minière, une partie des forêts classées de Thiès et Bandia d’une superficie de cent vingt neuf hectares (129 ha) ;

Art. 3. - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq (5) ans et peut être renouvelée plusieurs fois pour une période de 5 ans chaque fois.

Art. 4. - La SODEVIT s’engage, après l’obtention de l’autorisation d’occupation du périmètre, à : • supporter les coûts inhérents aux opérations de délimitation et de cartographie du site et de ses environs qu’elle aura approuvés au préalable ; • supporter les coûts de l’étude d’impact environnemental qui est obligatoire, conformément aux dispositions du code de l’Environnement ; • payer les taxes et redevances inhérentes à l’exploitation conformément aux textes en vigueur ; • assurer avec le concours technique de la Direction des Eaux, Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols, la remise en état des cent vingt neuf (129) hectares dès que l’exploitation minière est terminée. • Appuyer les opérations de restauration et de conservation des écosystèmes sur cinq cents (500) hectares dans une forêt classée de la région de Thiès y compris dans la production de plants, le reboisement et la protection ; • évaluer périodiquement avec la Direction des Eaux, Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols, les programmes de réhabilitation des sites exploités ainsi que les programmes de reconstitution du couvert végétal exécutés avec le service forestier ; • réaliser une plantation de protection sous forme de brise-vent en trois rangées de Prosopis chilensis ou toute autre espèce adaptée en vue d’atténuer l’impact des poussières aux alentours du site de la concession ; • assurer la protection des ressources forestières contre toutes formes de dégradations, notamment contre les feux de brousse à travers l’ouverture de pare-feu périmétral et intérieur ; • entretenir les mares naturelles existant sur le site et reboiser progressivement les zones dénudées ; • soumettre tout projet de construction sur la zone à l’autorisation du Directeur des Eaux, Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols ; • exécuter avec un strict respect, les dispositions du Plan de gestion environnemental servant de base à l’évaluation conjointe et périodique de cette autorisation. • fournir un appui institutionnel à la Direction des Eaux, Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols comme contribution à la protection de nos forêts en général et celles de Thiès en particulier par : • l’ouverture du pare-feu ; • la production de plants ; • la délimitation et le bornage de nos forêts classées ; • l’édification de mur de clôture ; • appui à la main d’œuvre nationale. A cet effet, un programme annuel sera soumis à la Direction des Eaux, Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols pour approbation au début de chaque année avec une évaluation chiffrée des coût et dépenses à supporter par chaque partie.

Art. 5. - le Service des Eaux, Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols et la SODEVIT participent, aux côtés des autorités administratives et locales, à toute initiative visant à informer les populations locales, et à obtenir leur adhésion aux termes du présent Arrêté. Dans le cadre de l’exécution de leur mission, les agents du Service des Eaux, Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols, et des services de souveraineté de l’Etat ont libre accès à la zone occupée par la concession. Cependant, ils devront au préalable, en informer les responsables de la SODEVIT.

Art. 6. - La Direction des Eaux, Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols n’est pas en situation d’associée vis-à- vis de la SODEVIT. A ce titre, elle n’est pas solidaire de la SODEVIT quant aux éventuels dommages que pourraient occasionner les installations édifiées sur le site cédé et ne peut nullement être tenue pour responsable de tout préjudice occasionné par l’édification de la concession auprès des tiers. La SODEVIT est également tenu d’accomplir toutes les autres formalités administratives habituelles préalables à l’obtention d’une concession minière y compris celles exigées par l’autorité de tutelle.

Art. 7. - Le présent arrêté prend effet à partir de sa date de signature. Cet arrêté est assujetti à la réalisation d’une étude impact environnementale favorable et à l’approbation du décret autorisant la SODEVIT à ouvrir et à exploiter une concession de cent vingt neuf (129) hectares en forêts classées de Thiès et Bandia. Le terrain reste la propriété de l’Etat qui l’a mis à la disposition de la SODEVIT et ne peut être ni vendu, ni cédé, ni loué à un tiers.

Art. 8. - Un litige découlant du non respect des obligations par la SODEVIT est réglé à l’amiable. Si le différend persiste, le litige est soumis au règlement des instances de recours.

Art. 9. - Lorsque la Direction des Eaux, Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols constate un manquement susceptible de compromettre de façon durable l’avenir de la forêt notamment, elle peut demander expressément à la SODEVIT d’apporter les mesures supplétives nécessaires. En cas de non respect par la SODEVIT des mesures demandées par la Direction des Eaux, Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols, une mise en demeure est servie par cette dernière avec un délai d’épreuve de six (6) mois. Si elle reste infructueuse, l’arrêt des travaux d’exploitation peut être prononcé par le Ministre chargé des Eaux et Forêts.

Art. 10. - Le Gouverneur de la Région de Thiès, le Directeur des Eaux, Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera communiqué partout où besoin sera.