Arrêté n° 2023-024741 du 17 juillet 2023 fixant les conditions préalables d'autorisation d'entrée au port des navires de pêche industrielle sénégalais ou étranger

REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple- Un But - Une Foi Ministère des Pêches et de l'Economie maritimey 17 JUIL 2023024741 arrêté n fixant les conditions préalables d'autorisation d'entrée au port des navires de pêche industrielle sénégalais ou étranger. LE MINISTRE DES PECHES ET DE L'ECONOMIE MARITIME, VU la Constitution; VU la Convention des Nations unies sur le Droit de la Mer adoptée le 10 décembre 1982; VU l'accord de la FAO relatif aux Mesures du Ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée adopté le 22 novembre 2009; VU la loi n° 66-48 du 27 mai 1966 relative au contrôle des produits alimentaires et à la répression des fraudes; VU la loi nº 2002-22 du 16 août 2002 portant Code de la Marine marchande; VU VU VU la loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Pêche maritime; le décret n°2016-1804 du 22 novembre 2016 portant application de la loi n°2015-18 du 13 juillet portant Code de la Pêche maritime ; le décret nº 2018-1292 du 16 juillet 2018 portant organisation du Ministère de la Pêche et de l'Economie maritime; VU le décret n° 2022-1774 du 17 septembre 2022 portant nomination du Premier Ministre; VU le décret n° 2022 - 1775 du 17 septembre 2022 portant nomination des ministres et fixant la composition du Gouvernement; VU le décret n° 2022 - 1777 du 17 septembre 2022 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères; le décret n° 2022-1806 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre des Pêches et de l'Economie maritime; VU VU l'arrêté n° 2210 du 06 février 2019 portant organisation et fonctionnement de la Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches; Sur la note du Directeur de la Protection et de la Surveillance des Pêches, ARRETE: Article Premier.- Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions préalables d'autorisation d'entrée au port des navires de pêche industrielle sénégalais ou étranger désirant accéder à un port situé au Sénégal ou à ses services conformément à l'article 74 de la loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Pêche maritime. Article 2.- Les capitaines de navire de pêche industrielle sénégalais ou d'un pays tiers, ou leurs représentants, sont tenus d'annoncer préalablement à la Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches (DPSP) leurs avis d'arrivée, par courrier électronique (crrsdpsp@gmail.com ou brigadeveilleportuaire@gmail.com) soixante douze (72) heures avant l'heure prévue d'arrivée au port. En collaboration avec le Port autonome de Dakar (PAD), la Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches (DPSP), en tant qu' autorité compétente en matière de suivi, contrôle et surveillance peut demander le refus d'entrée au port d'un navire de pêche industrielle sénégalais ou étranger convaincu de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Article 3.- Les opérations de débarquement ou de transbordement donnent lieu à une notification préalable contenant les informations suivantes : le nom, l'état du pavillon, le numéro d'immatriculation et les caractéristiques du navire de pêche; le nom, prénom et nationalité du capitaine ou de son représentant qui notifie le débarquement; la date et I'heure d'arrivée estimées; l'objet de l'accès au port; les zones de pêche fréquentées; le nom du cargo transporteur en cas de transbordement; le tonnage par espèces à transborder ou à débarquer; le jour du transbordement ou du débarquement la destination des captures à transborder ou à débarquer. Les capitaines des navires ou leurs représentants sont responsables de l'exactitude de leurs déclarations. Article 4.- Les opérations de débarquement et/ou de transbordement des produits halieutiques ont lieu dans la rade du port de Dakar, à l'intérieur des limites de la circonscription administrative du port de pêche. Elles sont effectuées sous le contrôle d'agents de surveillance des pêches assermentés, assistés au besoin, des forces de défense et de sécurité, sur requête de la Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches. Article 5.- L'accès aux infrastructures portuaires est refusé ou suspendu lorsque : l'avis d'arrivée n'a pas été notifié dans le délai de 72 heures fixé; le navire a commis des activités de pêche illicite non déclarée et non réglementée; le navire prévu pour recevoir les captures est en infraction. La Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches (DPSP), notifie aux autorités portuaires, par écrit, les motifs de refus d'accéder au port ou à ses services. Article 6.- En cas de force majeure ou de détresse, conformément au droit international, l'entrée au port doit être autorisée exclusivement aux fins de prêter assistance à des personnes ou à des navires en détresse ou en danger. Article 7.- Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 8.- Le Directeur général du Port autonome de Dakar et le Directeur de la Protection et de la Surveillance des Pêches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel. Papa Sagna MBAYE