Arrêté nº 12983 réglementant la profession de Maître-charpentier naval pour les embarcations non pontées

REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple- Un But- Une Foi 2 l î 1. 2 O l 1 *O 1 2 9 8 ~ yMINISTERE DE L'ECONOMIE MARITIM~ Prd,jèt d'arrêté réglementant la profession de Maître-charpentier naval pour les embarcations non pontées. Le Ministre de I11:conomie maritime, Vu la Constitution ; Vu la loi 98- :32 du 14 avril 1998 portant code de la pêche maritime; Vu la foin° 2002-22 du 1-6.août 2002 portant Code de la Marine marchande; Vu le décret n °75-1091 du 23 octobre 1975 fixant, dans les estuaires navigables, les limites entre les zones de pêche maritime et continentale ; Vu le décret n°98-498 du 10 juin 1998 fixant les modalités d'application de la loi portant code de la pêche maritime ; Vu le décret n° 2004-283 du 05 mars 2004 portant application de la loi portant Code de la Marine marchande ; Vu le décret n°2005-569 du 22 juin 2005 portant organisation du Ministère de l'Economie maritime ; Vu le décret n°2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n°2009-538 du 5 juin 2009 relatif aux attributions du Ministre de l'Economie maritime, de la Pêche et des Transports maritimes; Vu le décret n°2009•583 du 18 juin 2009 portant création) organisation et fonctionnement de !'Agence nationale des affaires maritimes ; Vu le décret n°2010•426 du 31 mars,.2010 fixant les taux des ressources financières de l'Agence nationale des Affaires maritimes (ANAMJ: Vu le décret n°2011-628 du re mai 2011 relatif à la composition du gouvernement ; Vu le décret r1°20-11-818 du 16 juin 2011 modifiant le décret n°2011-634 du 17 mai 2011 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés pubHques entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères; Vu l'arrêté n° '1718 du 19 mars 2007 portant immatriculation et marquage des embarcations de type artisanal du Sénégal; Sur proposition du Directeur général de !'Agence nationale des Affaires marltimes (ANAM), ARRETE: 1. D.ISPOSITIONS GENERALES Article premier : Objet Les dispositions du présent arrêté ont pour objet de réglementer l'exercice de la profession de Maître~ charoentisr naval pour les embarcations non pontées, Article 2 : Définitions. Aux fins de l'application du présent arrêté, on entend par : Maïtre-charpentier naval : toute personne responsable, à titre ind1v1aue1, ae Ici 1;u11vtfJ~1v11 c, uo ,u construction d1une embarcation non pontée. Atelier naval artisanal : chantier naval spécialisé dans la construction, l'assemblage) la finition, la réparation, la conversion, la restauration et l'entretien d'embarcations non pontées et composé d'un groupe d'ouvriers placés sous la dlrection d'un Maître-charpentier ou d'un groupe de maîtres~ charpentiers navals qui travaillent sous la direction d'un chef d'atelier. L'atelier susvisé, est constitué en personne morale, groupement d'intérêt économique ou en entreprise. Article 3: Conditions d'acc$s à la profession. La profession de Maître-charpentier naval est ouverte à toute personne physique de nationalité sénégalaise ou ressortissante d'un Etat membre de la CEDEAO, qui en formule la demande et qui remplit les conditions ci-après : être titulaire d'un certificat d'aptitude délivré par un Maitre-charpentier naval ou un atelier naval artisanal agréé par !'Agence nationale des Affaires maritimes (ANAM) ; avoir participé à un stage de formation destiné aux charpentiers navals ; disposer d'un certificat de visite médicale attestant de l'aptitude à exercer la profession ; n'avoir pas fait l'objet de condamnation à une peine privative de liberté d'une durée supérieure à six mois. Article 4 : Conditions d'exercice: de la profession. L'exercice de la profession de Maître-charpentier pour une embarcation non pontée, est soumis à la détention d'un agrément délivré par !'Agence nationale dés Affaires maritimes (ANAM). Article 5 : Conditions de délivrance de l'agrément. La demande d'agrément est faite par le demandeur, personne physique ou morale, sur la base du modèle de demande délivré par l'ANAM, et annexé au présent arrêté . . Le dossier de demande d'agrément comprend : Si la demande est faite à titre individuel : un formulaire 1 conforme au modèle ci-jotnt, à remplir, contenant les informations sur le dem.andeur, un extrait de casier judiciaire de moins de trois (03) ·mois. Un certificat d'aptitude au métier de charpentier et/ou une attestation de stage de formation au métier de charpentier naval; Un certificat médical ; Deux (02) photographies d1identité récentes. Si/a demande est faifè au nom d!une personne morale (groupement d'intérêt éconorriique ou entreprise) : un formulaire 2 conforme au modèle ci-joint, à remplir, contenant les informations sur le personnel employé (types de contrats de travail utilisés, conditions de rémunération et de protection social~):,; un descriptif des moyens d1exploitation ·:(prévisionnel en cas de création); un extrait de casler judiciaire de moins de trois {03) mols du (des) dirigeants, les statuts. Les services compétents de l'ANAM procèdent à la vérification des moyens numains, rt1al~111:;,--, ol financiers permettant d'exercer l'activité pour laquelle l'agrément est sollicité et formule un avis préalable qui sera joint au dossier de demande d'agrément. L1agrément est délivré, aprés avis d1une-commission paritaire dont la composition est fixée par arrêté du Ministre chargé de la Marine marchande. Article 6: Nature - Etendue de l1agrément- Redevance. L'agrément est personnel et incessible. Il est valable sur l'ensemble du territoire national pendant une période qui varie en fonction du statutdu demandeur: L1agrément, ainsi que son renouvellement, donne lieu à perception d'une redevance annuelle à verser à l'ANAM, conformément au décret n°2010-526 du 31 mars 2010 modifié. Article 7: Conditions de retrait de l'agrément. L~agrément est retiré lorsqüe son titulaire cesse de remplir l'une des conditions requises ou de respecter les obligations liées à l'obtention de l'agrément ;·ne respecte pas la réglementation en matière de sécurité et de conditions de travail ; exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément Le retrait peut être temporaire ou définitif. Il est prononcé1 par le Chef de la circonscription administrative de·s Affaires maritimes du ressort, sur rapport du chef de service ayant constaté le non respect des présentes dispositions. L'ANAM informe le bénéficiaire de l'agrément, personne physique ou morale, par lettre recomman<;iée qu'elle ne remplit plus les conditions du maintien de l'agrément. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour apporter la preuve contraire. La décision d'agrément ou de retrait d'un agrément fait l'objet d'une publication au panneau d'affichage de l'ANAM. Il. LE MAITRE·CHARPENTIER NAVAL. ArticleB: Les obligations du Maître-charpentier. Le maître charpentier naval est tenu de déclarer l'ensemble de ses ouvriers et apprentis en service. Le dossier de déclaratlon pour chaque ouvrier ou apprenti comprend : une photocopie de la pièce d'identité nationale ; un extrait de casier judiciaire ; pour les mineurs de moins de seize (16) ans, une autorisation parentale. Chaque année, il doit transmettre un rapport d'activités au Directeur général de l1ANAM. Article 9 : Durée de validité de l'agrément - Conditions de renouvellement de l'agrément. L'agrément de Maître•charpentier naval est val~ble pour une période de deux (2) ans renouvelables. A !"expiration ae cette période, il doit être,renouvelé,• La demande de renouvellement devra être introduite auprès du Chef des services de la Marine marchande, un mois avant la date d'expiration de la carte. . Ill. L'ATELIER NAVAL ARTISANAL. ~rticle 10: .es ateli~rs navals artisanaux agréés) sont habiiités à effectuer la cons tr· .;ction et la rép?'.'::üion des ~mbarcations non pontées, conformément aux dispositions de l'arrété relatif aux nc;mes d'. ; ;onstruction des embarcations non pontées. ~rticle 11 : Les obHgations de l'atelier naval artisanal. e Maître charpentier et le Chef d'équipe de l'atelier naval artisanal, trimestriellement sont tenus de Jéclarer les constructions et réparations effectuées dans Jeur atelier. e Maître charpentier et le Chef d'équipe de l'atelier naval artisanal sont tenus de déclarer l'ensemble ju personnel en service au sein dudit atelier) ainsi que leurs conditions d'emploi (convention collective 3ppliquée, types de contrats de travail utilisés ou statut de droit public dont relève le personnel, ~onditions de rémunération etde protection sociale, nombre er qualification des personnels). ~haque année, le Maître charpentier et le Chef d'équipe-de l'atelier naval artisanal doivent transmettre m rapport d'activités au Directeur général de l'ANAM, ainsi qu'un descriptif des moyens matériels et 1nanciers d'exploitation. ~rticle 12: Contrôles et visites par l'Administration. es services compétents de l'administration sont habilités à effectuer au niveau des ateliers, tous les ~ontrôles et visites qu'ils jugent nécessaires. Cl.rticle 13 : Durée de validité d~ l'agrément- Conditions de renouvellement de l'agrément. 'agrément de l'atelier naval artisanal est valable pour une période de cinq (5) ans renouvelable .. ~ l'expiration de cette période, iLdoit être renouvelé. a demande de renouvellement devra être introduite auprès du Chef des services de la Marine narchande, un mois avant la date d1expiratîon de la carte. IV. LE CONSEIL DES MAITRES .. CHARPENTIERS NAVALS. ~rticfe 14: Conseil de charpentiers navals. 1 est institué un conseil des Maîtres-charpentiers navals dans chaque circonscription maritime. e conseil est composé des maîtres ,charpentiers navals de la circonscription maritime. concernée et xésidé par le Chef de ladite circonscriptfor). • .e consefl a pour missions de: formuler un avis sur les demandes d'agréments d'atelier naval artisanal; participer à la commission de visite technique de sécurité; participer aux modules de formation des charpentiers navals; assister le chef de la circonscription maritime dans l'examen de dossier ayant trait à la ~onstruction d'embarcations non pontées. République du Sénégal Un peuple - un but-· une foi MINISTERE DE L'ECONOMIE MARJTIME. ll~M:'~41 AGENCE NATIONALE DES AFFAIRES MARITIMES Photographie couleur à coller , ., • • ~ ~ ~ -• -,;,- • • - • • .n, -~..- ...,. ....., --~~ ,, • ':'' ,.,., ....., ,, ,.,- > '"•" - •• ••-•• ••..t • •j .... ,.- ..... t:", ••',. ••• . ,~., ,•~• ,,.., • •• •• •:, ,., , ~ • -.-,., • ;~ .... ••• . ..., . • "'• ~ • .., ,.., , ~••-• -..•- ~- • ~ • ••-- ,. .,.,., '< ~.,.,,.. - --.• , . - ► •• ~ ,,..,, ,,~ - •--••••"'',• DEMANDE O'AGHEMe.NT Of. MAITRE Cl IARPENTtER (ti lifft ' individuel), 1 • ronnuloitT } , Cadre réservé à l'administration • Date de la demande d'agrément ! • Circonscription maritime conèernée : ! ! ! ! ! ! l t ! ! l ! t !l ! ! ! l ! • N° cf enregistremel'lt dê la demande: j .......; I A remplir par le demandeur. Service des Affaires maritimes concerné : Préciser si : □ 1ère demande d'agr,ément fll l! f f 1 ·- ,. • . , . . . . .. -· Nom: j , Prénom j , Nationalité* 1-------------1 Catégorie socioprofessionnelle • ! ! ! Adresse: 1-----------------------------,-----1 1------------------------------1 Code postal ! ! ! ! ! ! VIIIe* ! ! ! ! ! ! ! ! ! . Pays•! ! ! ! ! ! ! ! ! Téléphone fixe: ! . Téléphone mobile : ! . Titre ou qualification motivant la demande : ......... , ......... , .... , ................................................ , .... · · ·-.............. , ......... , .............................................. ············ ............... ., .... . ...... ... • ..... , ................................................................... ., ...... , .. , ............. ······ ········· .................................... ····· ...................... ··••-•···· .. . ·•• •• • -• 'I• •• I • ,.., •·•··••II•••••••·• 1 t ••" 1 •.' •••• ·• •' • ••• <I • • ·•• 1••11 • • •• ""'' •• • • •4 ••• •• • • ••• • • ••••••• 1t t ·• 1 •- • • 1 e. f'C Il •• t t ••• t St ... 19 •11 • t tt• • 1 9' t 1' t 1 •t't •1 • • • t .••• 'I • • 'I' •• 11 • C t• ••· ·•· 'l'I •• t • • t • Je souss;gné(e), exacts. déclare sur l'honneur que le$ renseignements de la présente demande sont