Arrêté nº 11535 du 30 juillet 1965 portant réglementation de la commercialisation des langoustes vivantes débarquées au port de Dakar et destinées à la vente locale ou à l'exportation

SEN 41 (m) Arrete N° 11535 du 30/07/1965 portant reglementation de la commercialisation des langoustes vivantes debarquees au port de Dakar et destinees a la vente locale ou a l'exportation.* Article premier. - Les exportations hors du Sene<;lal des langoustes vivantes debarquees au port de Dakar ainsi que leur commercialisation a l'interieur du Senegal sont.subordonnees a une autorisation prealable delivree par la Direction de l'Oceano<;lraphie et des P~ches Maritimes. Art. 2.- Cette autorisation ne sera delivree Que pour les langoustes ayant sejourne pendant 5 jours en viviers salubres pour assurer leur degorgement. Art. 3. - Cette autorisation ne remplace ni 1e certificat d'origine ni 1e certificat sanitaire. Il constitue le document de base devant permettre l'etablissement de ces clerniers. Art: 4.- Le ministre de l'economie rurale, le ministre du commerce et de l' industrie et 1e ministre des finances sont charges chacun en ce qui 1e concerne de l' application de ce present arrete. 994