Arrêté nº 106/GRZ/AD portant approbation de la délibération portant autorisation de créer une Aire de Patrimoine Communautaire

Rcpubl!qUC du Senegal Region <.k Z\GUINCHOR REPUBLIQUE DU SENE?AL Arrivee,,.JLJ~ N .. ~~~~ .. ~ \ (9 f UnP-~~~~~-~-~~-~~~-~--UneFor ,Sous le No .• ,§·•~ . N ·.··~ ····· ···\J. ····· IGRZIAD REGION DE ZIGUINCHOR 1 JUN 2010. IT---------- Ziguinchor, le ... . 0 .. ...... .... ... ... . GOUVERNANCE Analyse : Arrete portant approbation de la deHberation n° 003/CRZ . du 20 mars 2010 portant autorisation de creer une Aire de Patrimoine Communautaire. LE GOUVERNEUR DE LA REGION DE ZIGUINCHOR Vu la Constitution, Vu la Loi n°72-02 du ler fevrier 1972 relative a l'organisation de l'Administration territoriale et locale modifiee ; Vu la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant code des Collectivites locales ; Vu la loin° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de competences aux Regions, Communes et Communautes rurales ; Vu le Decret n°72-636 du 29 mai 1972 relatif aux attributions des chefs de Circonscriptions administratives et des Chefs de village, modifie ; Vu le Decret n°96-l 130 du 27 decembre 1996 portant application de la loi portant transfert de competences aux Regions, aux Communes et aux Communautes rurales en matiere de gestion et d'utilisation du domaine prive de l'Etat, du domaine public et du domaine national; Vu le decret 2009 - 1213/MINT/DAGAT du 29 octobre 2009 portant nomination de Monsieur Cheikh Tidiane DIENG en qualite de Gouverneur de la Region de Ziguinchor; Vu l'extrait du Proces verbal de la deliberation n° 02/CRZ du Conseil regional de Ziguinchor en date du 20 mars 2010; Vu le BE n°0160/CRZ/PCRZ/SG du 02 avril 2010 portant transmission de la deliberation 003/CRZ; Vu le dossier de demande de creation d'une Aire de Patrimoine Communautaire dans la Communaute rurale de Mangagoulack ; ARRETE ARTICLE PREMIER: la deliberation n° 003/CRZ du 20 mars 2010 du Conseil regional de Ziguinchor portant autorisation de creer une Aire de Patrimoine Communautaire sur le domaine public fluvial de la communaute rurale de Mangagoulack est approuvee. ARTICLE 2 : le present arrete qui prend effet pour compter de sa date d signature est communique et publie partout ou besoin sera. Gouvemance de Ziguinchor-BP 35 -Tel: 33 991 12 40-Fax: 33 991 21 63