Arrêté n° 10266 du 31 décembre 2003 portant organisation et fonctionnement des Services Régionaux des Pêches et de la Surveillance

Arrêté N° 10266 en date du 31 décembre 2003 portant organisation et fonctionnement des Services Régionaux des Pêches et de la Surveillance. Article 2: II peut etre cree, par arrete du Ministre de la Peche, des Services Regionaux des Peches et de Surveillance dont les competences peuvent s'etendre sur une ou plusieurs regions administratives. Article 3 : Le Service Regional des Peches et de la Surveillance a pour mission de creer les conditions favorables a I' execution des actions initiees par les Directions centrales du Ministere. A ce titre, en etroite collaboration avec les Directions centrales, il est charge : • de suivre et de coordonner la mise en reuvre des politiques en matiere de peche maritime et continentale, d'aquaculture ainsi que des activites liees a la surveillance des peches et a la securite de la peche artisanale ; • de promouvoir les activites de peche et d'aquaculture ; • de suivre les dossiers de demandes d'autorisations de peche artisanale et d' exploitation aquacole ; • du contr6le de l'application des regles prescrites pour Ie marquage des embarcations de peche artisanale ; • d'instruire les dossiers de demandes de financement; • de participer a l'application des textes reglementaires en matiere de gestion et de conservation des res sources halieutiques maritimes et continentales, en relation avec les autres structures concemees ; • de participer a la promotion des techniques susceptibles d'ameliorer la productivite de la peche artisanale maritime et continentale, des systemes aquacoles ainsi que des industries qui s'y rattachent ; • d'assister les organisations professionnelles de la peche artisanale et de I' aquaculture ; • de suivre les projets de peche et d'aquaculture dans la region; • de contr6ler la salubrite et la qualite des produits de la peche et de I' aquaculture ; • de suivre I' armement, de collecter et traiter les statistiques ainsi que les informations socio-economiques ; Article 4 : Le Chef du Service Regional des Peches et de la Surveillance est nomme par arrete du Ministre de la peche. II est responsable devant Ie Ministre de la peche. II est assiste dans l'execution de sa mission par un Adjoint choisi parmi les chefs de bureaux ou de stations de surveillance. Celui-ci est nomme par decision du Ministre de la Peche, sur proposition du Chef du Service Regional. Article 5 : Le Service Regional des Peches et de la Surveillance peut comprendre : 2 • Ie bureau charge du financement ; • Ie bureau charge de la peche continentale et de I' aquaculture ; • Ie bureau charge de la peche maritime ; • une ou plusieurs stations de surveillance. • les Services Departementaux des Peches et de la Surveillance ; • les Postes de Contr6le des Peches et de la Surveillance. Les Chefs des bureaux et des stations de surveillance sont nommes par decision du Ministre de la Peche, sur proposition du Chef du Service Regional. Article 6 : Le bureau charge du financement a pour mission de veiller sur I' etat des dossiers requis pour Ie fmancement des activites de peche et d'aquaculture au niveau regional. Ace titre, il est charge de : + fournir une assistance pour la constitution des dossiers ; + veiller a l'introduction des dossiers; + participer, sur demande exprimee par les parties competentes, a toutes procedures relatives aux dossiers au niveau regional et de suivre leur evolution; Article 7: Le bureau charge de la peche continentale et de I' aquaculture a pour mission de veiller a l'application de la politique relative aux questions de developpement des activites de peche continentale et d'aquaculture. A ce titre, il est charge de : +la promotion et du suivi de l'execution des projets et programmes, en matiere de peche continentale et d'aquaculture ; + la collecte et du traitement des statistiques ainsi que du contr6le des produits ; + de la coordination des activites des etablissements speciaux. Article 8 : Le bureau de la peche maritime a pour mission de veiller a I' application de la politique relative aux questions de developpement des activites de peche maritime. A ce titre, il est charge de : +la promotion et du suivi de l'execution des projets et programmes, en matiere de peche maritime ; + de la collecte et du traitement des statistiques ainsi que du contr6le des produits. Article 9: Les Stations de surveillance ont pour mission de veiller a l'application de la politique relative aux questions de surveillance des peches et de securite en mer. 3 Le Chef du Service Regional est charge de la gestion administrative des stations de surveillance. II participe a la gestion operationnelle des stations qui est assuree par la Direction de la Protection et de la Surveillance des peches. Toutefois, conformement aux dispositions prevues par l'alinea 2 de l'article 68 de la loi portant code de la peche maritime, Ie Chef du Service Regional est autorise a transiger au nom de l'Etat avec les auteurs d'infractions de peche artisanale detinies par l'article 87 de ladite loi. Article 10: Les Services Departementaux sont charges, sous l'autorite du Chef du Service Regional, de l' application, au niveau du departement, des programmes de developpement durable de la peche et de l' aquaculture. Les Chefs des Services Departementaux sont nommes par note du Ministre de la Peche, sur proposition du Chef du Service Regional. Article 11 : Les Postes de Contr61e des Peches et de la Surveillance sont charges, sous l' autorite du Chef du Service Departemental, au niveau de l' arrondissement ou de la commune, du suivi et de l' application des programmes qui sont definis. Le Chef de Poste est nomme par note du Ministre de la Peche, sur proposition du Chef du Service Regional. Article 12: Le Directeur de la Peche continentale et de l' Aquaculture, Ie Directeur des Peches maritimes, Ie Directeur de la Protection et de la Surveillance des Peches et les Chefs des Services Regionaux sont charges, chacun en ce qui Ie conceme de l' execution du present arrete qui sera publie au Journal officiel. PapaDIOUF