Arrêté n. 05867 du 07.04.2014 modifiant et complétant l'arrêté n° 00243 du 11 janvier 2010 fixant les règles d'organisation des contrôles sanitaires officiels de la filière des industries de transformation de la pêche

REPUBLIQUE DU SENEGAL ; 07.04.2016+ &586% Un Peuple — Un But — Une Foi Ministére de la Péche Et des Affaires maritimes ‘ ANALYSE : Arrété. modifiant et complétant ’arrété n° 00243 du 11 janvier 2010 fixant les régles d’organisation des contréles sanitaires officiels de la filiére des industries de transformation de la péche Le Ministre de la Péche et des Affaires maritimes, Vu la Constitution ; Vu ila loi n° 66-48 du 27 mai 1966 relative au contréle des produits alimentaires et a la répression des fraudes modifiée par la loi n° 71-09 du 21 janvier 1971 ; Vu la loi n° 83 - 71 du 05 juillet 1983 portant code de l’hygiéne ; Vu la loi n° 98 - 32 du 14 avril 1998 portant code de la péche maritime; Vu le décret n° 69-132 du 12 février 1969 relatif au contréle des produits de la péche ; Vu ile décret n° 90-969 du 05 septembre 1990 fixant les conditions techniques de la pratique du mareyage ; Vu le décret n° 98 — 498 du 10 juin 1998 portant application du code de la péche maritime; Vu le décret n° 2009-1226 du 04 novembre 2009 relatif 4 l’exercice de la profession de mareyeur ; Vu ile décret n° 2011 - 1255 du 23 aoft 2011 portant organisation du Ministére de l'Eoonomie maritime ; Vu le décret n° 2013-1218 du 1% septembre 2013 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n°2013-1223 du 02 septembre 2013 portant composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 2013-1225 du 04 septembre 2013 portant répartition des services de |’Etat et du contréle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés a participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministéres, modifié ; Vu le Décret n° 2013-1287 du 23 septembre 2013 relatif aux attributions du Ministre de la Péche et des Affaires maritimes ; Vu Varrété n° 00243 du 11 janvier 2010 fixant les régles d’organisation des contréles sanitaires officiels de ja fili¢re des industries de transformation de la péche; Sur proposition du Directeur des Industries de Transformation de la Péche. ARRETE Article Premier : L’arrété n° 00243 du 11 janvier 2010 fixant les régles d’organisation des contrdles sanitaires officiels de la filiére des industries de transformation de la péche, est modifié ainsi qu’il suit: . : Article 7 nouveau: Les inspecteurs doivent veiller a ce que les produits de la péche dérivés de poissons toxiques des familles suivantes ne soient pas mis sur le marché: Tetraodontidae, Molidae, Diodontidae ,Canthigasteridae et Gempylidae. Article 2: Le Directeur des Industries de Transformation de la Péche est chargé de l’exécution du présent arrété qui sera publié partout ou besoin sera. Haydar EL ALI