Arrêté nº 015 803/MDRH portant interdiction de l'emploi des filets trainants dans certaines eaux intérieures des régions du fleuve de Louga et du Sénégal oriental complétant la réglementation de la pêche du lac de Guiers

10 - ARREIrE N° 015 B03/MDRH DU ;JOt DECEMBRE 1976 PORTANT INTERDICTION DE L'EMPLOI DES FILETS TRAINANTS DANS CERTAINES EAUX INTERI~ DES REGIONS DU FLEUVE DE LOUGA ET DU 1.ENEGAL ORIENTAL ET COMPLETANT LA REELEMENTATION DE LA PECHE AU LAC DE GUIERS pêcherpêcher ... 2 ARTICLE 3.- Dans les edUX du Lac de Guiers, seul l'exercice de la peche de subsistance aux araignees, palangres, nasses et lignGS demeure main tenu en toute saison au profit des populations riveraines, sans que la capture par pecheur puisse depasser 15 kilogramrnes de poissons par jour, Toutefois, au cas ou la possibilite piscicole du plan d'p,au Ie permet, un arrete du IVQnistre du Developpernent Rural et de I IHydrau 1ique autorisera l'installation ternporaire d'un nombre limite de pecheuL non riverains et l'expedition des oaptures vers les oentres de oonsomma tion. ARTICLE 4. - Les infr:.ictions aux dispositions du present arrete seront punies des peines p revues a 11article 21 bis du decre c n° 65-506 du 19 juillet 1965. ARTICLE 5.- Toutes dispositions anterieures oontraires au present arr~~ sont rappor/~~es, notamment l ' arrete no) 12546/ltIDRH du 7 novernbre 1974. ARTICLE 6.- Le Directeur des Eaux, Forets et Chasses et les Gouverneurs des regions du Flcuve, de Louga et du Senegal Oriental sont charges chacun en ce qui 1e concerne, de 1 1execution du present arrete qui sera publie au Journal Officiel./ DA.I<AR, 1e 20.12.197& & CHASSES "tY' ~r Arnpliations I PWSGG GOO-vERN. REG. DIRECTI ON DES B),UX ET F0RETS ;'. ';, LE ~. LE HINISTRE DU DEVELOPPElv~N'r RURAL ET os L' HYDRAULIQUE Adrien SENGHOR Pour Copie Certi flee Conforrne ~\R, Ie 28.02.1977 DIRECT2UR DES El".UX, FORETS r .--f /~ i . f. . {.( JI £Li-. ···.·t I\ft.~v - V ,~ .f ,I." '1AbdJ~i;Oumar FaLL