Arrêté ministériel n° 6579 portant création du Comité Technique de Constat, de déclaration des calamités naturelles frappant les zones rurales et ayant causé de sinistres aux activités agricoles, d’élevage, de sylviculture et de pêche

JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL Imprimer MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES ARRETE MINISTERIEL n° 6579 en date du 29 juin 2009 ARRETE MINISTERIEL n° 6579 en date du 29 juin 2009, portant création du Comité Technique de Constat, de déclaration des calamités naturelles frappant les zones rurales et ayant causé de sinistres aux activités agricoles, d’élevage, de sylviculture et de pêche. Article premier. - Il est, crée un Comité technique chargé du constat et de la déclaration des calamités naturelles ayant, dans l’année frappé les zones rurales et ayant causé de sinistres aux exploitations agricoles, d’élevage, de sylviculture et de pêche. Art. 2. - Le Comité est composé des onze membres ci- après : un représentant du Cabinet du Ministre de l’Economie et des Finances ; un le Directeur des Assurances (DA) ; un représentant du Ministère de l’Agriculture ; un représentant du Ministère de l’Elevage ; un représentant du Ministère de l’Environnement ; un représentant du Ministère de l’Intérieur ; un représentant du Ministère de l’Economie Maritime ; un le Directeur de l’Agence Nationale de la Météorologie ; un représentant du Centre de suivi Ecologique (C.S.E) ; un le Président de la Fédération Sénégalaise des Sociétés d’Assurances (FSSA) ; un le Directeur de la Compagnie Nationale d’Assurance Agricole du Sénégal (C.N.A.A.S). Art. 3. - Le Comité est présidé par le représentant du Ministère de l’Economie et des Finances ; le secrétariat est assuré par la compagnie Nationale d’Assurance agricole du Sénégal. Art. 4. - Le Comité Technique se réunit au Ministère de l’Economie et des Finances sur convocation de son Président chaque fois que de besoin. Art. 5. - Sur la base des rapports techniques qui lui sont présentés par les experts techniques ayant compétence dans le domaine de l’agriculture, de l’élevage, des eaux et forêts et de la pêche ou autres, le comité constate la survenance de la calamité, déclare la ou les zones sinistres et fixe leur degré de sinistralité. Art. 6. - Le Comité dresse un procès verbal des conclusions de ses délibérations dont une copie est envoyée à la Compagnie nationale d’assurance agricole pour exploitation, en vue de l’indemnisation des assurés de la ou des zones concernées. Art. 7. - Il est versé aux membres de ce comité un forfait par réunion ; le montant de ces indemnités sera fixé chaque année par le Conseil d’administration de la société. Art. 8. - Les dépenses de fonctionnement du Comité technique sont fixées sont par le Conseil d’Administration de la Compagnie nationale d’assurances agricole du Sénégal. Art. 9. - Le présent arrêté prend effet pour compter de la date de démarrage des activités du Comité Technique. Art. 10. - Le Directeur des Assurances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. http://www.jo.gouv.sn Page 1 of 1JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 30/08/2010http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id article=7773 ► ► ► ► ► ► ► ► ► ► ►