Arrêté Ministériel n°5991 du 13 août 2012 portant création du comité national chargé de réfléchir sur la prévention et la lutte contre le vol de bétail au Sénégal
صدر في 2012-08-13 · النص بتاريخ 2026-10-01
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عن هذا القانون
- اللغة
- French
- النوع
- لائحة
- المنظمة
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- الدولة
- السنغال
- الموضوعات
- Livestock
- الكلمات المفتاحية
- institution, offences/penalties, governance
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النص
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J.O. N° 6724 du samedi 20 avril 2013 Arrêté Ministériel n°5991 du 13 août 2012 portant création du comité national chargé de réfléchir sur la prévention et la lutte contre le vol de bétail au Sénégal. Article premier. - Il est créé un Comité national chargé de réfléchir sur la prévention et la lutte contre le vol de bétail au Sénégal. Art. 2. - Ledit Comité est composé ainsi qu’il suit : le Ministre de l’élevage ou son représentant, Président ; un représentant de la Primature, membre ; un représentant du Ministre de l’Intérieur, membre ; un représentant du Ministre des Forces armées, membre ; un représentant du Ministre de la Justice, membre ; un représentant du Ministre de l’Economie et des Finances (Douane), membre ; un représentant du Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Collectivités Locales , membre ; un représentant du Ministre de l’Ecologie et de la Protection de la Nature, membre ; les représentants du Ministre de l’Elevage (Conseillers techniques, Directeurs et Chefs de Service) ; un représentant de l’Association des Maires du Sénégal, membre ; un représentant de l’Association des Présidents de Communautés rurales, membre ; un représentant du Cadre National de Concertation des Ruraux, membre ; cinq représentants des organisations professionnelles d’éleveurs. Art. 3. - Le Coordonnateur de la Cellule de Prévention et de Lutte contre le Vol de Bétail assure le secrétariat dudit Comité. Art. 4. - Le Comité peut s’adjoindre toute compétence utile, sur proposition de son président.