Arrêté ministériel n° 5620 en date du 22 août 2006 portant création, organisation de l’Unité de coordination technique et fiduciaire et des organes de supervision et de coordination du programme des services agricoles et organisations de producteurs, deuxième phase (PSAOP 2)

Arrêté ministériel n° 5620 en date du 22 août 2006 portant création, organisation de l’Unité de coordination technique et fiduciaire et des organes de supervision et de coordination du programme des services agricoles et organisations de producteurs, deuxième phase (PSAOP 2). J.O. N° 6320 du SAMEDI 20 JANVIER 2007 Article premier. - Il est créé au sein et sous la tutelle du Ministère de l’Agriculture, de l’Hydraulique Rurale et de la Sécurité alimentaire, une Unité de Coordination technique et fiduciaire pour mettre en œuvre la deuxième phase du Programme des Services Agricoles et Organisations de Producteurs (PSAOP 2), financé par l’Association Internationale de Développement (IDA), le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) et l’Etat du Sénégal. Art. 2. - L’Unité de Coordination Technique et Fiduciaire (UCTF) du PSAOP 2 a son siège à Dakar et a compétence sur toute l’étendue du territoire national. Objet du Programme Art. 3. - Le présent programme est la deuxième phase d’un prêt programme évolutif convenu entre le Gouvernement du Sénégal et l’Association Internationale de Développement (IDA) du Groupe de la Banque Mondiale et son but est de contribuer à la réalisation des objectifs de la Loi d’Orientation Agro-sylvo-pastorale (LOASP) et du Document Stratégique de Réduction de la Pauvreté (DSRP) qui visent, notamment, à réduire de moitié l’incidence de la pauvreté à l’horizon 2015. Art. 4. - L’objectif de développement de la deuxième phase du PSAOP 2 est de renforcer l’accès des petits producteurs aux services et innovations agricoles durables et diversifiés afin que l’accroissement de la productivité agricole induite stabilise et renforce davantage la production et la sécurité alimentaire des ménages. Art. 5. - Les interventions du programme sont mises en œuvre à travers quatre principales composantes centrées sur la recherche agricole, les services de conseil agricole et rural, le soutien aux organisations de producteurs et l’appui à la coordination institutionnelle et sectorielle du programme. Composante A : Appui au Système de recherche agricole Cette composante augmentera la capacité, ainsi que la pertinence, l’efficacité et la viabilité du nouveau système de recherche agro-sylvo-pastoral (SNRASP) par : (i) la consolidation de l’assistance institutionnelle du SNRASP via le renforcement des capacités et la redéfinition du rôle de son comité de pilotage ; (ii) le renforcement des capacités des principaux instituts de recherche (ISRA et ITA) par le biais d’un investissement ad hoc et d’un appui au renforcement des capacités ; (iii) l’appui à l’évolution du Fonds National de Recherche Agricole et Agro-alimentaire (FNRAA) comme mécanisme national principal de financement pour les sous-projets de recherche agricole stratégique/appliquée et de « Recherche et Développement » (R&D) ; et (iv) le renforcement des liens avec les autres systèmes de recherche par le biais de partenariats régionaux et internationaux, notamment le Programme ouest africain pour la productivité agricole (WAAPP). La composante comporte deux sous-composantes. Sous-composante A1 : Renforcement du FNRAA et de la gestion stratégique du NARS ;  Sous-composante A2 : Mise à niveau et maintien des capacités de recherche scientifique des acteurs du SNRASP. La composante A sera exécutée par le FNRAA, l’ISRA et l’ITA. Composante B : Service de conseil agricole et rural Le PSAOP 1 a soutenu la création de l’ANCAR (Agence Nationale de Conseil Agricole et Rurale) et son déploiement dans 142 des 320 communautés rurales. La deuxième phase confortera l’ANCAR sur la mission première de pilotage et de réglementation du système national de conseil agricole et rural en fonction des services régis par la demande, tout en appuyant l’extension du système de conseil agricole dans toutes les 320 communautés rurales. La composante comprendra deux principaux groupes d’activités : B.1) Appui au pilotage stratégique et méthodologique du système national de conseil agricole et rural. B.2) Renforcement de l’offre de services de conseil agricole et rural. La composante B sera exécutée par l’ANCAR. Composante C : Soutien aux organisations de producteurs. Cette composante renforcera la capacité des OP à défendre les intérêts des petits producteurs et à faciliter leur accès aux services techniques et économiques afin d’augmenter leur production, la sécurité alimentaire et les revenus. La composante comporte trois sous composantes. Sous-composante C1 : Renforcement de la représentativité et de l’inclusion sociale des organisations aux niveaux local et régional. Sous-composante C2 : Renforcement de la participation des producteurs à la formulation et au dialogue des politiques Sous-composante C3 : Renforcement de la Maîtrise technique et économique des activités par les exploitations familiales et leurs organisations. La composante C sera exécutée par l’ASPRODEB, sous la supervision d’un comité de pilotage composé des plates-formes représentatives des organisations paysannes. Composante D : Appui à la coordination sectorielle. La sous-composante renforcera la capacité des ministères sectoriels (Agriculture et Elevage) quant aux problèmes et activités relatifs à la formulation de la politique, la planification, la coordination, le suivi-évaluation de l’utilisation des ressources allouées au développement agricole et de l’élevage. Elle appuiera davantage les activités, initiées à la phase 1, de développement des capacités des ministères sectoriels et de renforcement de leur déconcentration effective, tout en élaborant des procédures organisationnelles précises et un réseau d’échange d’informations et de suivi des résultats. La composante comportera trois sous-composantes. Sous-composante D1 : Appui à la coordination sectorielle du sous-secteur agricole Sous-composante D2 : Appui à la coordination sectorielle du sous-secteur de l’élevage Sous-composante D3 : La Coordination technique et fiduciaire et le suivi du projet Les sous-composantes D1, D2 et D3 seront exécutées respectivement par le Ministère de l’Agriculture, de l’Hydraulique Rurale et de la Sécurité Alimentaire, le Ministère de l’Elevage et l’Unité de Coordination Technique et Fiduciaire. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’UNITE DE COORDINATION TECHNIQUE ET FIDUCIAIRE DU PROGRAMME Art. 6. - L’Unité de Coordination Technique et Fiduciaire (UCTF) dont la supervision est assurée par un comité de pilotage, présidé par le Ministre de l’Agriculture, de l’Hydraulique rurale et de la Sécurité Alimentaire ou son représentant, est dotée d’une autonomie administrative et financière et de la capacité juridique de passer des contrats conformément à la législation nationale. Art. 7. - Les missions principales de l’UCTF sont :  la coordination technique et le suivi-évaluation, concernant la gestion du flux d’informations entre les composantes, les services compétents de l’Etat et la Banque, ainsi que le suivi de la mise en œuvre globale du programme ;  la coordination fiduciaire, concernant la surveillance et le contrôle de qualité de la passation des marchés, de la gestion financière et des décaissements. Art. 8. - L’UCTF, maîtresse d’œuvre de l’exécution du PSAOP 2, engagera des concertations permanentes avec les agences d’exécution, les bénéficiaires, les partenaires stratégiques et les partenaires au développement pour assurer la cohérence des stratégies et programmes. Art. 9. - L’exécution du PSAOP 2 par les agences d’exécution s’appuiera sur des programmes annuels d’activités et les budgets prévisionnels préparés en concertation avec les partenaires et les institutions intervenant dans la mise en œuvre du programme ainsi que les bénéficiaires. Art. 10. - La mise en œuvre des programmes des différentes composantes du PSAOP 2 sera coordonnée par l’UCTF, qui, conformément aux accords de financement, passera des conventions cadres et des contrats annuels de services avec le FNRAA et l’ASPRODEB. Art. 11. - Le Coordonnateur de l’UCFT, responsable de la coordination et du suivi du PSAOP 2, est nommé par arrêté du Ministre de l’Agriculture, de l’Hydraulique Rurale et de la Sécurité Alimentaire, après consultation et avis des partenaires financiers (IDA). Art. 12. - L’UCTF comprendra un Coordonnateur, un Chargé des décaissements, un Spécialiste en passation des marché, un Spécialiste en suivi-évaluation, un Assistant comptable, une Assistante administrative. L’UCTF sera également dotée d’un personnel administratif et d’un personnel d’appui. ORGANES DE SUPERVISION ET DE COORDINATION Art. 13. - Les organes d’orientation, de supervision, et de contrôle du PSAOP 2 sont le Comité de Pilotage (CP) et les Comités régionaux de Coordination et de Suivi (CRCS). Art. 14. - Le Comité de Pilotage (CP) est présidé par le Ministre de l’Agriculture, de l’Hydraulique Rurale et de la Sécurité Alimentaire ou son représentant et son secrétariat est assuré par le Coordonnateur du PSAOP 2. Il est composé de :  un représentant du Ministère de l’Elevage ;  un représentant du Ministère de l’Economie et des Finances ;  un représentant du Ministère du Plan et du Développement durable ;  un représentant du Ministère de l’Environnement et de la Protection de la Nature ;  un représentant du Ministère de l’Economie maritime et des Transports maritimes internationaux ;  un représentant du Ministère de la Femme, de la Famille et du Développement social ;  un représentant du Ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales ;  un représentant du Ministère de la Recherche scientifique ;  un représentant de chacune des plates-formes de représentation paysanne ;  Et à titres d’observateurs, les Directeurs généraux de l’ANCAR, de l’ISRA, de l’ITA, le Directeur national de l’ASPRODEB, le Secrétaire exécutif du FNRAA, le Directeur de l’Analyse, de la Prévision et des Statistiques, le Directeur de l’Elevage et le Directeur de l’Agriculture. La composition du Comité de Pilotage peut être révisée en fonction de l’évolution de l’environnement institutionnel. Art. 15. - Le CP aura pour mandat l’examen et l’approbation des rapports d’activités, des états financiers, l’approbation des PTBA avant leur transmission aux partenaires financiers (IDA et FIDA), la soumission du budget annuel du projet pour son inscription dans la loi de finances, la coordination des interventions des différents ministères sectoriels impliqués dans la réalisation des objectifs du programme, l’approbation et l’application du Manuel d’Exécution du Programme et de ses modifications. Pour ce faire, le CP bénéficiera de l’appui technique des agences d’exécution et des partenaires spécialisés. Art. 16. - Le CP se réunira au moins deux fois par an pour l’analyse et l’approbation du bilan d’activité annuel du programme ainsi que l’examen des PTBA. Art. 17. - Des Comités régionaux de Coordination et Suivi (CRCS) seront créés par Arrêté du gouverneur dans chaque région participant au PSAOP 2. Les membres seront :  Le Gouverneur de la région, Président ;  Le Directeur de l’Agence Régionale de Développement (ARD) ; · un représentant chacun des services techniques déconcentrés suivants : (a) Direction Régionale du Développement Rural (DRDR), (b) Inspection Régionale des Services vétérinaires (IRSV), (c) Service régional des pêches, (d) Services d’Appui au Développement local ;  un représentant des ONG de la région ;  un représentant de l’ISRA ;  un représentant de l’ANCAR ;  un représentant du Cadre Régional de Concertation des Ruraux (CRCR) ;  un représentant de la Société régionale de Développement rural. Le secrétariat du CRCS est assuré par le DRDR. Art. 18. - Le CRCS aura pour mandats (i) de suivre de la mise en œuvre des recommandations du CP, (ii) d’approuver les PTBA annuels (niveau régional concerné) des agences d’exécution suivantes : DRDR, ANCAR, ISRA, ISRV, (iii) de superviser le processus d’exécution des composantes par les agences d’exécution, (iv) d’identifier, de formuler et de soumission des sous-projets de recherche/développement à partir de diagnostic partagés, (v) d’harmoniser les interventions du PSAOP 2 avec les autres projets actifs dans la région et d’évaluer le degré d’avancement du Programme au niveau régional. DISPOSITIF DE SUIVI ET D’EVALUATION Art. 19. - Il sera mis en place un système de Suivi Evaluation pour mesurer et suivre l’impact du programme. Ce système fera le lien entre l’UCTF et les agences d’exécution. GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE Art. 20. - Aux fins d’exécution du programme, le Ministre de l’Economie et des Finances ouvre et maintient auprès d’une banque acceptable pour l’IDA, un Compte Spécial selon les modalités et conditions jugées satisfaisantes pour l’IDA. Les dépôts et les retraits du Compte Spécial sont régis par les dispositions de la section 4.08 des Conditions générales applicables aux prêts IDA. Art. 21. - Les procédures d’acquisition des biens et des services financés dans le cadre de l’exécution du programme sont soumises aux dispositions de l’Annexe 2 de l’Accord de prêt n° 4187-SN du 26 juillet 2006 et aux directives applicables aux procédures de décaissement relatives aux prêts de l’IDA. Art. 22. - A la fin de chaque exercice, l’UCTF élabore les états financiers et les comptes du programme qui font l’objet d’un audit comptable et financier réalisé par un cabinet d’audit indépendant, sélectionné sur la base d’une consultation nationale approuvée par l’IDA. Art. 23. - Pour ce qui n’est pas stipulé dans le présent arrêté, l’Accord de prêt n° 4187-SN du 26 juillet 2006 entre l’Etat du Sénégal et l’IDA servira de référence. Art. 24. - Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.