Arrêté Ministériel n° 4441 en date du 28 mars 2013 fixant la forme, les conditions d’établissement, les modalités de délivrance et de renouvellement de la carte de circulation maritime

J.O. N° 6736 du samedi 29 JUIN 2013 Arrêté Ministériel n° 4441 en date du 28 mars 2013 fixant la forme, les conditions d’établissement, les modalités de délivrance et de renouvellement de la carte de circulation maritime. Article premier. – Objet de la carte de circulation maritime. La carte de circulation maritime a pour objet : d’autoriser le bateau à exercer la navigation maritime à laquelle il est affecté, à condition qu’il ait par ailleurs satisfait à toutes les prescriptions contenues dans le présent arrêté ; de préciser l’identité du bateau de plaisance, de son propriétaire, des membres de l’équipage non professionnel, ainsi que le genre de navigation exercée et sa catégorie. Les membres figurant dans les titres de navigation font foi en justice jusqu’à preuve contraire. Article 2. – Principe La carte de circulation maritime est le titre officiel de navigation délivré aux bateaux de plaisance n’ayant à bord aucun personnel professionnel maritime. Elle est obligatoire à bord, sous réserve des dispositions de l’article 2 suivant. La carte de circulation maritime doit être présentée à toute réquisition de l’Autorité maritime, aussi bien en mer que dans les ports. Article 3. – Nature et forme de la carte de circulation maritime La carte de circulation peut être individuelle ou collective. Les sociétés et les clubs de navigation de plaisance ou de location d’engins de sport nautique peuvent demander la délivrance d’une carte de circulation maritime collective pour l’ensemble des bateaux ou engins de sport nautique dont ils sont propriétaires. Ce document est délivré par le Chef des Services de la Marine marchande. Il est conforme au modèle de l’Agence nationale des Affaires maritimes (ANAM) et joint en annexe. Article 4. – Contenu de la carte La carte de circulation maritime doit mentionner pour le propriétaire du bateau de plaisance : Nom et prénom(s) ; Date et lieu de naissance ; Filiation ; Nationalité. Numéro et lieu d’identification. Article 5. – Conditions d’établissement de la carte Le propriétaire du bateau de plaisance doit remplir les conditions suivantes : détenir un permis de conduire des bateaux de plaisance dont les conditions de délivrance et de renouvellement seront déterminées par arrêté du Ministre chargé de la Marine marchande ; remplir l’imprimé plaisance dont le modèle est annexé au présent arrêté ; et fournir les justificatifs nécessaires : 1. En cas d’achat d’un bateau de plaisance neuf une pièce d’identité, une déclaration sur l’honneur, l’original de la facture du vendeur ou du constructeur, éventuellement celle du moteur, s’il s’agit d’un bateau « CE », l’original de la déclaration écrite de conformité, s’il s’agit d’un autre bateau de série, l’original de l’attestation de construction et de jauge d’un bateau de plaisance de série, pour les bateaux construits à l’unité, une attestation de conformité aux exigences essentielles de sécurité. 2. En cas d’achat d’un bateau d’occasion : l’acte de vente en trois exemplaires, une pièce d’identité ; la carte de circulation remise par l’ancien propriétaire, délivrée après examen du dossier par l’autorité administrative qui l’a reçue ; une déclaration sur l’honneur. le propriétaire du bateau de plaisance doit s’adresser à l’Agence nationale des Affaires maritimes (ANAM). Article 6. – Dispenses et exclusions Conformément à l’article 24 de la loi portant Code de la Marine marchande (CMM), les engins de sport de moins de deux tonneaux de jauge brute destinés à un usage exclusivement sportif sont dispensés de la carte de circulation maritime, ainsi que de tout autre titre de navigation. Il en est de même pour les embarcations non pontées et les navires à voile. Sont exclus du champ d’application de ce présent arrêté, les bâtiments de plaisance pratiquant une navigation risquant de les amener à toucher un port étranger, de même que ceux qui sont armés par un équipage salarié et qui doivent être munis d’un rôle d’équipage de plaisance. Article 7. – Modalités de délivrance et de renouvellement du titre La carte de circulation maritime est délivrée, après examen du dossier, par une Commission interne présidée par le Chef des services de Marine marchande et doit porter, pour être valable, le timbre sec de cette Administration. L’usage de la carte de circulation maritime est exclusivement réservé au bateau de plaisance auquel ce titre est remis. La carte de circulation maritime est valable pour une durée d’un an. A l’expiration de cette période, elle doit être renouvelée. La demande de renouvellement devra être introduite auprès du Chef des services de la Marine marchande, un mois avant la date d’expiration de la carte. La délivrance de la carte de circulation maritime, ainsi que son renouvellement, donnent lieu à perception d’une redevance, conformément au décret n° 2010-526 du 31 mars 2010. Article 8. – Modalités de retrait de la carte Seul le Chef des services de la Marine marchande peut procéder au retrait. Il peut, dans tous les cas d’infractions, à titre de pénalité accessoire, retirer pour une période allant de un à trois mois ou abroger une carte de circulation maritime dont le titulaire aurait commis une infraction aux règles prescrites par le présent arrêté, entre autres : Manquement grave aux obligations relatives à son obtention ; Suppression de l’une quelconque des conditions requises pour son obtention ; Tout changement du navire sans déclaration préalable, dans sa forme ou de toute autre manière ; Naturalisation frauduleuse d’un navire étranger. Article 9. – Changement de situation En cas de changement de situation, le propriétaire du bateau de plaisance doit faire modifier les documents de navigation : lorsqu’il effectue un changement de moteur sur le bateau, ou lorsqu’il modifie sa catégorie de navigation. lorsqu’il change de domicile ou souhaite changer de port d’attache. Article 10. – Condition d’autorisation d’activités Les bateaux de plaisance et engins de sport nautique visés dans le présent arrêté, doivent appartenir à des nationaux, sans préjudice toutefois des dispositions particulières d’accords internationaux. Ils doivent détenir, à bord, un certificat d’exemption qui fait foi du titre de nationalité et qui est délivré par le Chef des Services de la Marine marchande. La possession de la carte de circulation maritime vaut autorisant à pratiquer l’activité de plaisance visée par le présent arrêté, dans les limites fixées par le présent acte réglementaire. Article 11. – Le Directeur général de l’ANAM, Chef des services de la Marine marchande, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel. ANNEXE 1. – DISPOSITIONS LEGISLATIVES APPLICABLES ANNEXE 1. – Articles 22 à 24, 27, 31 et 654 du Code de la Marine marchande Article 22. – Autorisation d’activités Les bateaux de plaisance n’ayant à bord aucun personnel professionnel maritime salarié doivent être munis d’une carte de circulation maritime. La forme, les conditions d’établissement ainsi que les modalités de délivrance et de renouvellement de ladite carte sont définies par arrêté du Ministre chargé de la Marine marchande, qui précise également les conditions d’autorisation de cette activité. Article 23. – Carte collective Les sociétés de navigation de plaisance ou de sport nautique peuvent demander la délivrance d’une carte de circulation maritime collective pour l’ensemble des bateaux ou engins de sport nautique qu’elles possèdent et qui sont utilisés exclusivement par les membres de ces sociétés. Une carte de circulation maritime collective peut également être délivrée aux entreprises qui louent des engins de sport nautique. Article 24. – Dispense Les engins de sport de moins de deux tonneaux de jauge brute sont dispensés de tout titre de navigation lorsqu’ils sont destinés à un usage exclusivement sportif. Article 27. – Catégories Suivant le type de navigation à laquelle le navire est affecté, les titres de navigation devant se trouver à bord sont le rôle d’équipage, le permis de circulation ou la carte de circulation individuelle ou collective. Article 31. – Carte de circulation La carte de circulation est la carte de navigation délivrée aux autres types d’engins flottant pratiquant un type de navigation non mentionnée aux article 29, 30, 31. Article 654. – Navigation sans titre Toute personne qui se livre à une navigation maritime sans être munie, conformément aux lois et règlements, soit d’un rôle d’équipage, soit d’un permis de circulation, d’une carte de circulation ou qui n’exhibe pas son rôle ou permis à la première réquisition de l’Autorité maritime, est punie d’une amende de 50.000 à 100.000 francs CFA. ANNEXE 2. – MODELE DE L’IMPRIME PLAISANCE AGENCE NATIONALE DES AFFAIRES MARITIMES IMPRIME PLAISANCE Cadre réservé à l’administration · Date d’immatriculation :................................................................................... · Service d’immatriculation : ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! · N° d’immatriculation :..................................................................................... A remplir par l’acheteur Date d’établissement : ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! Numéro d’immatriculation : Service d’immatriculation : 1ère immatriculation en plaisance Autres modifications : Exportation – Radiation – Destruction Service des affaires maritimes choisi pour l’immatriculation : ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! CARACTERISTIQUES DU NAVIRE Nom donné au navire * Numéro HIN ou CIN * Assurance : oui. non. Utilisation * : Usage personnel. Formation club ou école. Navire à Utilisation Collective. Composition. Insubmersibilité (éventuellement) : oui. Marque du moteur 1 : ...................................................................................... Puissance ! ! ! ! ! kW Numéro...................................................................... Marque du moteur 2 : ...................................................................................... Puissance ! ! ! ! ! kW Numéro...................................................................... Si VNM (scooter de mer, …), remplir les cases suivantes : Longueur * ! ! ! ! mètres Largeur * ! ! ! ! mètres Nombre de personnes * ! ! ! Type de coque * monocoque multicoques Matériau de construction * plastique acier aluminium autre Mode de propulsion * moteur essence moteur diesel . Nature juridique du propriétaire : Personne physique. Personne morale. Nom ou Raison sociale *................................................................................. Prénom............................................... Nationalité *........................................ Catégorie socioprofessionnelle * ! ! ! (1) Statut juridique * ! ! ! ! ! (2) Secteur d’activité * (3) ! ! ! Adresse : ..................................................................................................... Code postal ! ! ! ! ! ! Ville * ! ! ! ! ! ! ! ! ! Pays * ! ! ! ! ! ! ! ! ! Téléphone fixe :........................... Téléphone mobile : ................................... Date de début de propriété * ! ! !/ ! ! !/ ! ! ! ! ! Date de fin de propriété * ! ! !/ ! ! !/ ! ! ! ! ! Carte de circulation. Autre propriétaire Nature juridique du propriétaire : Personne physique. Personne morale. Nom ou Raison sociale * ............................................................................. Prénom...................................................... Nationalité * ............................. Catégorie socioprofessionnelle * ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! Statut juridique * ! ! ! ! ! (2) Secteur d’activité * (3) ! ! ! Adresse :..................................................................................................... Code postal ! ! ! ! ! ! Ville * ! ! ! ! ! ! ! ! ! Pays * ! ! ! ! ! ! ! ! ! Téléphone fixe : ...............................Téléphone mobile : ............................. Date de début de propriété * ! ! !/ ! ! !/ ! ! ! ! ! Date de fin de propriété * ! ! !/ ! ! !/ ! ! ! ! ! Carte de circulation. Nature juridique du propriétaire : Personne physique. Personne morale. Nom ou Raison sociale * .............................................................................. Prénom ..................................................Nationalité *.................................. Catégorie socioprofessionnelle * ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! Statut juridique * ! ! ! ! ! (2) Secteur d’activité * (3) ! ! ! Adresse :..................................................................................................... Code postal ! ! ! ! ! ! Ville * ! ! ! ! ! ! ! ! ! Pays * ! ! ! ! ! ! ! ! ! Téléphone fixe :........................... Téléphone mobile : ................................... Date de début de propriété * ! ! !/ ! ! !/ ! ! ! ! ! Date de fin de propriété * ! ! !/ ! ! !/ ! ! ! ! ! Carte de circulation. Date Signature ANNEXE 3 : modele de la carte de circulation maritime Carte de Circulation maritime renouvelée jusqu’au : ................................................................................................ A .................................... le..................................................... Le Directeur général de l’ANAM Carte de Circulation maritime renouvelée jusqu’au : ................................................................................................. A .................................... le Le Directeur général de l’ANAM, REPUBLIQUE DU SENEGAL ......................................... AGENCE NATIONALE DES AFFAIRES MARITIMES .............................................. (Arrêté n° .... du .... (?.?.?.. le reste non lisible) .... ............................................................... Bateau engin de sport nautique Nom : Numéro d’immatriculation : Type : Propriétaire N° série : CARTE DE CIRCULATION MARITIME OM DU ATEAU U DE ENGIN DE PORT AUTIQUE TYPE SIGNAL DISTINCTIF N° et PORT D’IMMATRICULATION OU D’ATTACHE JAUGE BRUTE OU LONGUEUR HORS TOUT I. La présente carte de circulation maritime établit que le bateau ou engin de sport susvisé a été dûment surveillé et visité conformément aux dispositions de la loi n° 2002-22 du 16 août 2002, portant Code de la Marine marchande : Il a été constaté que le bateau ou l’engin de sport nautique satisfait aux prescriptions règlementaires en ce qui concerne : II. La présente carte est valable pour les conditions particulières éventuellement précisées ci-après : 1. Catégorie de navigation et parcours autorisé : 2. Personnes à bord : III. Les documents de bord sont constitués de : (1) (2) (3) (4) (5) IV. La présente carte de circulation maritime est valable jusqu’au …………………………...... Délivré à Dakar, le …………………………... Le Directeur général de l’ANAM, (1) avec référence de la décision.