Arrêté ministériel n° 3749 MFPTEOP-DTSS du 06 juin 2003 fixant et interdisant les pires fermes du travail des enfants

R~-6'-1b Sé:A/ , ~ 00 3 (J 1440 JOURNAL OFF~IEt ~E LA REPUBLIQUEDU SENEGAL 15povembre 2003 Les chefs d'établissement deVrü.nt également faire,. tenir à l'inspecteur d'u travail et dé la sécurité sociale, pour, chacun des enfants qu'ils emploient, un extrait ,de naissance ou, à défaut, un extrait de jugement supplétif en tènant lien, ainsi q1,1e le certificat médical- qui seront versés au dossièr de'l'intéressé constitué en applièation j'des dispositions de l'article'L222 du -COde du Travail. Art. 12. -Les contrevenants aux -dispositions du présent irrêtés~ront punis des peines pFévues par lies dispositions légales et, régl~mentaires en vigueur. -.. Art. 13. -Sont abrogées toutes dispositions contrai res au, prés~nt arrêté~ ~ . , Art. 14. -~s inspecteurs du travail et de la sécUfÎté sociale sont cbargés de l" exécution du présent arrêû. \ -Dans les entreprises farniliales,-c~z les particuliers 1 et dans l'agricul~~--lescenfants ne peuvent être employés à geS travaux n'excédant pas leurs forces, plus de' huit heures par jour. ' ;1, Art. 4. -Dans le:s uSines, m~ufac;tures, m.ines, ~inières et carrières, chantiers, ateÎiers et leurs dépen dances, les enfants, ne peuvent~tre employés à aucun travail de nuit entre 22 hel1r~ et ,5 heures du matin. Art. S. -I;:-e repos des'~nfani d'une d~ée de il heures consécutives au minimum, doit obligatoirement comprendre la 'période nocturne définie à l'micle précédent. :; , Art. 6. ,:-.DaIis les 1ndustri"ds o1): le travail s'ap~lique à des matières qui seraient susceptibles d'altération .très Tapide, il peut être dérogé ~emporairement aux dispo siti~ns .de AI'~icle3 ci.de~u.s' pour les enfal)~9 e se~e m~ulm ages de'plus de seIze ans en'vue de prévenir des accidents imminents ou de réparer l~s PaDIJes survenues au matériel. ' , . , '" . Art. 7. -Pour béns;ficier de la délogation prévue à l'article préCtdent le chefd'établisseme'tîtou d"unité l , est tenu d'aviser au pr~:alable l'inspecteur du travail et.de 1 la sécurité sociale du ressort soit par lettre recom mandée' avec accusé de réception, soit par cahier de transmission, soit par tout autre moyen permettant de certifier là notification et de lui donner date certaine. ;-" . Art. -8; -Dans les usines, manufactures, mines, manières et carrières, chantiers, .ateliers et leur dépen dances, garages et un.iités artisanales, les enfants ne, . peuvent être employés, même poUr rangement d'atelier, l,es jours dl~ fêtes prévues, par les l~is et règlements. fi est t"butefois dérogé ~ux dispositions de l'article précédent dans les activft~s à feu continu -en ce ~ui concelJ'le les en!-ants de, s~xe masculin quoi devro~ béné~ier..d'ufÎ jour dl~ re~9s co~pensateur. " Art. 9. -Les enfants des deux sexes .placés en a.pprentis~e ou employés dans les entreprises farni l\ac'les ou chez les particuliers ne peuvent être tenus, les dimanches et jours de fête légale, à aucun travail de leur professibn. Ils peuVJnt toutefois être tenus, par suit~ dè't:9nven tions ou conformément il l'usagé, de p~iciper le dil1"tan che aux tJ-avaux de rangement d'atelier; ce travail ne peut, se',prolonger au. qelà d~~ deux heures de temps. \ Art. 10. -Les enfants devront obligatoirement et préalaPiement à leur embauche être soumis à la dilige~~': du chef d'établissement' ou d'unité à une visite médicale. ,. Art. Il. -Tout recrutement d'enfant doit donner lieu à 'l'établissement d'une liste nominative tenue dans les huit jours à la disposition 'de l'inspection du travail et de la sécurité sociale du ressort. ' ARRETE MINISmRIEL n° 3749/MFPTEOPIDTSS en da(e du 6 juin 2003.. fixant et interdisant le$ pires forme$ du travail de$ enfant$. Article premièp."":A:u sens du présent arrêté, on appelle enfant. toute personne âgée de moins de 1 8 ans. Art. 2. -Le présent arrêté fixe la liste des activités considérées comme pires fonnes de travail des enfants et quimettent,eripériI, la santé, la sécurité ou la moralité de l'enfant. .\ Ce sont: -\ \ 1) -mendicité ,e:xercée p~ des enfants pour l-e compte Ife tiers. , ..-" , '~~ 2) -1favail.f~réé Qu en :se~tud, des e?fants pour ,.le, compt~ de tiers; prost~tutlon, production d'actes pornographiques, pédophilie, produc~on, transport, vente consommation de drogl!es et aq!re activité illitjtes... ; ; ~ -trayaux très pénibles,: travail souterrain, so~ l'ea~ à des hauteurs dangereuses" travaux effectués de m'anière confinée, ou isolée pendant de longues , heures': impliquant le port de lourdes charges, concas sage de rocJÎes orpaillage... ; 4) .travaux très dangereux exercés par des enfants : uiilisatio~~ ~ipulat.iQn ~,et trans~~n ~e pr~dui~ chimi que~ologiques toxiques, utilisation d outils et de machines complexes; . \ ",5) -transports publics de biens et de personnes, " exercés par des enfants; 6) -récupération de déchets et ordures par des enfants; , 7) -aba~e des animaux par des enf~ts. Art. 3. -Les activités énûrnérées à l'~artitle pré cédent sont interdites aux enfants.