Arrêté ministériel n° 2906 MEMDITP du 9 juin 2005 portant création, organisation et fonctionnement de la Cellule de Redéploiement industriel (C.R.I.)

12/24/2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id article=3776 1/1 JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL Imprimer ARRETE MINISTERIEL n° 2906 MEM-DITP en date du 9 juin 2005 portant création, organisation et fonctionnement de la Cellule de Redéploiement industriel (C.R.I.) ARRETE MINISTERIEL n° 2906 MEM-DITP en date du 9 juin 2005 portant création, organisation et fonctionnement de la Cellule de Redéploiement industriel (C.R.I.) Article premier. - Il est créé, sous l’autorité directe du Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie maritime une Cellule de Redéploiement industriel (CRI). Art. 2. - La Cellule de Redéploiement industriel est chargée, en relation avec les structures compétentes, de formuler des propositions de réforme et d’élaborer un plan d’action pour la restructuration des entreprises en difficultés. Pour cela, la CRI aura notamment à : (i) réaliser un diagnostic participatif sur la situation des entreprises de transformation de la pêche et des industries annexes ; (ii) Identifier et classifier les entreprises en difficulté selon des critères bien définis ; (iii) Définir des conditions minimales à remplir pour bénéficier de l’appui de la CRI ; (iv) Concevoir un train de mesures à court terme visant à assainir la situation des entreprises concernées ; (v) Définir et proposer des mesures de redressement et d’accompagnement des entreprises ; (vi) Identifier des lignes de crédits adaptées à la situation ; (vii) Développer un système durable de financement de la pêche industrielle ; (viii) Suivre et évaluer les plans de redressements mis en place. Art. 3. - La Cellule est composée des membres suivants : un représentant du Premier Ministre ; un représentant du Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie maritime ; deux représentants du Ministre de l’Economie et des Finances ; un représentant du Ministre de l’Industrie et de l’Artisanat ; le Directeur des Industries de Transformation de la Pêche ; le Directeur des Pêches maritimes ; le Directeur de la Cellule d’Etudes et de Planification du Ministère de l’Economie maritime ; un représentant du Fonds de Promotion économique ; un représentant de l’Agence de Développement des PME ; deux représentants du GAIPES ; un représentant de l’interprofession de la pêche artisanale (CONIPAS). Lors de l’examen du cas particulier d’une entreprise, la CRI peut faire appel à un représentant de la dite société. La cellule peut, pour des questions spécifiques, être élargie à toutes expertises jugées pertinentes. Art. 4. - La CRI est présidée par le Ministre chargé de l’Economie maritime ou son représentant. Le secrétariat de la CRI est assuré par la Direction des Industries de Transformation de la Pêche. La CRI se réunit sur convocation de son président. Art. 5. - Les moyens de fonctionnement de la CRI sont assurés par le budget de l’Etat et toute autre source de financement. Art. 6. - La cellule est tenue : d’élaborer et de diffuser des rapports trimestriels d’exécution ; de porter à la connaissance de l’autorité, toute décision ou événement de nature à affecter sensiblement la bonne marche de la structure. Art. 7. - Le Président de la CRI, la Direction de l’Administration générale et de l’Equipement et la Direction des Industries de Transformation de la Pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté. http://www.jo.gouv.sn